INTRODUCTION À LA COMPTABILITÉ – DEVOIR D0183 CORRIGÉ DU DEVOIR D0183 1RE PARTIE - FACTURES ET RÈGLEMENTS DOSSIER 1 : FACTURATION 05/07/N 665000 411000 445710 707000 Escomptes accordés Clients (LAK) TVA collectée Ventes de marchandises 10,00 588,00 98,00 500,00 Fact sur EURL LAK 07/07/N 709700 445710 411000 RRR accordés par l'entreprise TVA collectée Clients (LAK) 150,00 30,00 180,00 Avoir sur EURL LAK 09/07/N 707000 445710 624200 445660 411000 Ventes de marchandises TVA collectée Transports sur ventes TVA déductible sur ABS Clients (LAK) 255,00 51,00 20,00 4,00 330,00 Avoir sur EURL LAK 11/07/ N 411000 411000 707000 419600 445710 Clients (LAK) - Autres avoirs ( 180 + 330 ) Clients (LAK) Ventes de marchandises Clients - dettes pour emballages consignés TVA collectée 510,00 20,00 400,00 50,00 80,00 12/07/ N 411000 707000 708500 445710 Clients (LAK) Ventes de marchandises Port et frais accessoires facturés TVA collectée 1 656,00 1 350,00 30,00 276,00 Fact sur EURL LAK EFC C0183 -1- INTRODUCTION À LA COMPTABILITÉ – DEVOIR D0183 13/07/ N 607000 445660 409600 401000 Achat de marchandises TVA sur bien et services Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre Fournisseurs (TECHNOL) 2 500,00 500,00 120,00 3 120,00 Fact sur TECHNOL 15/07/ N 419600 708800 445710 411000 Clients - dettes pour emballages et matériel consignés Autres produits d'activités annexes (cessions d'approvisionnement…) TVA collectée Clients (LAK) 50,00 8,33 1,67 40,00 Avoir sur EURL LAK 17/07/ N 613000 401000 Locations Fournisseurs (LOCAUTO) 135,00 135,00 Fact de la SA LOCAUTO (TVA non déductible) 18/07/ N 401000 613600 445660 765000 445660 409600 Fournisseurs (TECHNOL) Malis sur emballages TVA et autres biens et services Escomptes obtenus TVA sur autres biens et services Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre 165,60 12,00 2,40 50,00 10,00 120,00 Fact sur EURL LAK EFC C0183 -2- INTRODUCTION À LA COMPTABILITÉ – DEVOIR D0183 DOSSIER 2 : RÈGLEMENTS Question 1. Enregistrer ces opérations de règlement au journal de la SARL BOURGET. 02/07/N 512000 627500 445660 511300 Banque Frais sur effets (commissions d'endos…) TVA sur autres biens et services Effets à l'encaissement 1 388,00 10,00 2,00 1 400,00 Avis d'encaissement 05/07/N 413000 411000 Clients - Effets à recevoir Clients (LAK) 588,00 588,00 Acceptation de LC 08/07/N 511400 413000 Effets à l'escompte Clients - Effets à recevoir 1 600,00 1 600,00 Remise d'effet à l'escompte 10/07/ N 511300 413000 Effets à l'encaissement Clients - Effets à recevoir 1 200,00 1 200,00 Remise d'effet à l'encaissement 12/07/ N 512000 627500 445660 661600 511400 Banque Frais sur effets (commissions d'endos…) (10 / 1,2) TVA sur autres biens et services ( 8,33 x 20 %) Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escompte) 1 575,00 8,33 1,67 15,00 Effets à l'escompte 1 600,00 Avis d'encaissement 13/07/ N 512000 411000 Banque Clients (LAK) 20,00 20,00 Règlement à EURL LAK EFC C0183 -3- INTRODUCTION À LA COMPTABILITÉ – DEVOIR D0183 15/07/ N 413000 411000 Clients - Effets à recevoir Clients (LAK) 1 656,00 1 656,00 Billet à ordre sur LAK 17/07/ N 401000 512000 Fournisseurs (TECHNOL) Banques 2 940,00 2 940,00 Chèque sur fourn TECHNOL 19/07/ N 401000 512000 Fournisseurs (LOCAUTO) Banques 135,00 135,00 Avis d'encaissement 22/07/ N 403000 627500 445660 512000 Fournisseurs - effets à payer Frais sur effets (commissions d'endos…) TVA sur autes biens et services Banques 850,00 10,00 2,00 862,00 Avis de domiciliation 24/07/ N 512000 661600 Banques Intérêts bancaires sur opérations de financement (escompte) 627000 445660 519000 Services bancaires et assimilés TVA déductible sur autres biens et services Concours bancaires courants 28 469,75 215,25 12,50 2,50 28 700,00 Remise à l'escompte de la LCR magnétique (échéance 30/07/N) 31/07/ N 641000 421000 Rémunération du personnel Personnel - Rémunération due 45 585,00 45 585,00 Salaires bruts d° 421000 425000 431000 437100 437200 Personnel - Rémunération due 11 863,60 Personnel - avance et acompte URSSAF ( 4 794,17 + 1 439,16 + 3 247,93 + 216,53) Caisse retraite Cadre Caisse retraite Non cadre 600,00 9 697,79 1 053,31 512,50 Cotisations salariales d° 645000 431000 437100 437200 Charges de SS et de prévoyance URSSAF ( 14 008,59 + 2 467,25) Caisse retraite Cadre Caisse retraite Non cadre 19 247,54 16 475,84 2 002,95 768,75 Cotisations patronales EFC C0183 -4- INTRODUCTION À LA COMPTABILITÉ – DEVOIR D0183 Question 2. Justifier, en la chiffrant, la différence entre les salaires nets et les salaires imposables. Salaires imposables 35 577,27 Salaires nets perçus (–) 34 321,40 1 255,87 CRDS 216,53 CSG ( 3 247,93 - 2 208,59) 1 039,34 1 255,87 2E PARTIE - ÉTAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE Question 1. Calculer et justifier la différence des soldes initiaux qui apparaissent dans les documents des annexes 1 et 2. Calcul de la différence entre les soldes Solde du compte « Entreprise CHARTREUSE » tenue par le Crédit Agricole : Solde du compte 5121. Crédit Agricole tenu par l'Entreprise CHARTREUSE – 2 431,32 € + 78,56 € 2 509,88 € Différence Justification de la différence des soldes : Le Crédit Agricole n’a pas enregistré les opérations suivantes qui ont été comptabilisées par l’entreprise CHARTREUSE : 2 876,23 € - Remise de chèques n°842 : - Chèque n° 4586 émis par l'entreprise CHARTREUSE: -168,71 € 2 707,52 € Différence liée à la banque L’entreprise CHARTREUSE n’a pas comptabilisé les opérations suivantes qui ont été comptabilisées par la Banque : 197,64 € - Virement reçu du client René -197,64 € Différence liée à l'entreprise CHARTREUSE 2 509,88 € Différence totale EFC C0183 -5- INTRODUCTION À LA COMPTABILITÉ – DEVOIR D0183 Question 2. Établir l’état de rapprochement bancaire au 31/12/N. Compte 5121 Compte CHARTREUSE géré Crédit Agricole par le Crédit Agricole Débit Solde au 31/12 Crédit Débit Crédit 23 184,58 14 914,20 Chèque n° 372 Client Charles 4 844,88 Chèque n° 4587 895,98 Effets domiciliés 1 369,16 Frais de tenue de compte 18,00 Emprunt 2 456,54 Fournisseur Mallein 457,78 Frais d'impayés 24,00 Frais d'encaissement 36,00 Différence d'imputation client Dupont 450,00 Impayé Durand chèque n° 706 Encaissement coupons TOTAL 450,00 940,00 24 124,58 Soldes rectifiés 5 261,48 895,98 18 863,10 18 863,10 19 759,08 solde débiteur solde créditeur Question 3. Enregistrer au journal de l’entreprise CHARTREUSE les écritures nécessaires au 31 décembre N. 31/12/N 403000 627000 164000 661000 401000 411000 416100 445660 512000 Fournisseurs - Effets à payer Services bancaires et assimilés (15 + 20 + 30) Emprunts auprès des établissements de crédits Intérêts d'emprunts Fournisseur MALLEIN Client Dupont (erreur) Client douteux Durand - (chèque impayé) TVA déductible / ABS (3 + 4 + 6) Banque 1 369,16 65,00 1 914,54 542,00 457,78 450,00 450,00 13,00 5 261,48 Etat de rapprochement au 31/12/N (crédit de la banque) d° 512000 762000 Banque Produits des autres immobilisations financières 940,00 940,00 Etat de rapprochement au 31/12/N (débit de la banque) EFC C0183 -6- INTRODUCTION À LA COMPTABILITÉ – DEVOIR D0183 Question 4. Indiquer le solde initial qui doit figurer sur le compte banque tenu par l’entreprise CHARTREUSE au 1er janvier N+1 et le solde initial qui doit apparaître sur le relevé bancaire à cette même date. Le solde initial du compte 5121. Banque tenu par l'entreprise CHARTREUSE tient compte des écritures que nous venons de passer : Solde au 31/12/N ................................................................................................ 23 184,58 € État de rapprochement (crédit de la banque) .................................................... – 5 261,48 € État de rapprochement (débit de la banque) ........................................................ + 940,00 € Solde au 01/01/N+1 ........................................................................................... 18 863,10 € Le solde au 1er janvier N+1 du compte « Entreprise CHARTREUSE » tenu par le Crédit Agricole est identique à celui du 31 décembre N. Le Crédit Agricole enregistrera les chèques émis et reçus par l'entreprise CHARTREUSE au fur et à mesure qu'ils lui seront présentés. Le solde au 1er janvier N+1 du compte 5121. Banque Crédit Agricole dans l'entreprise CHARTREUSE s'élève à 18 863,10 €. Le solde au 1er janvier N+1 du compte « Entreprise CHARTREUSE » à la Banque Populaire s'élève à 14 914,20 €. EFC C0183 -7- INTÉRÊTS ET ANNUITÉS - CORRIGÉ DU DEVOIR D40034 CORRIGÉ DU DEVOIR D40034 Exercice 1 (4 points) 1) Calculons les taux d’intérêt annuel relatif à chaque contrat : Contrat : Contrat : Contrat : par trimestre par mois par semestre 2) Le taux annuel le plus bas est celui du contrat . Exercice 2 (4 points) 1) L’intérêt produit par ce placement à la fin de la première année est : € 2) La valeur acquise par ce capital au bout des cinq ans de placement est : € 3) L’intérêt total produit par ce placement au bout de cinq années est : € Exercice 3 (4 points) 1) La valeur acquise au ème versement est : € 2) La valeur acquise un an après le dernier versement est donnée par : € M. Filipe DE FREITAS EFC CD40034 -1- INTÉRÊTS ET ANNUITÉS - CORRIGÉ DU DEVOIR D40034 Exercice 4 (2 points) La valeur actuelle de la suite des versements est donnée par la formule : € Exercice 5 (6 points) Calcul de l’annuité constante : €. Tableau d’amortissement par annuités constantes du prêt : Années Capital restant dû en début de période Intérêts de la période Amortissement Annuité de fin de période Les calculs sont laissés au soin du lecteur. M. Filipe DE FREITAS EFC CD40034 -2- RELATION CLIENT-FOURNISSEUR – CORRIGÉ DU DEVOIR DBTS113 CORRIGÉ DU DEVOIR DBTS113 1. Définir un devis : C’est un document écrit dans lequel un fournisseur propose de vendre un bien ou un service à un certain prix qu’il s’engage à ne pas modifier un certain temps. Ce document est obligatoire pour l’exécution de travaux dont le montant est supérieur à 150 €. 2. Indiquer les principales mentions obligatoires sur une facture La facture est un document comptable obligatoire entre professionnels. Elle doit comporter les éléments suivants : Désignation de l’acheteur : raison sociale et adresse Désignation du vendeur : n° SIREN, raison sociale, structure juridique et adresse N° et date de la facture N° d’identification TVA La date et les conditions de règlement Dénomination et quantité des biens ou services vendus Prix unitaire et total HT des produits ou services vendus répartis selon le taux applicable Le montant total de la TVA due Conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé Taux des pénalités exigibles en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture 3. Qu’est ce qu’une facture « pro forma » Une facture pro forma est fournie avant la conclusion d´une transaction. Elle est utilisée comme modèle pour les documents réels et complets qui vont certifier cette transaction. Si la pro forma est acceptée par la contre partie, elle ne peut être modifiée par la suite. 4. Définir un rabais, une remise et une ristourne : Rabais : Réduction exceptionnelle pour tenir compte d’une défaillance dans la vente : défaut de qualité, retard de livraison … Remise : Réduction pratiquée en fonction des quantités commandées et/ou de la qualité du client Ristourne : Réduction accordée pour remercier un client de sa fidélité. Elle se calcule sur le total des opérations effectuées lors d’une période définie : mois, trimestre, année etc … EFC CBTS113 -1- RELATION CLIENT-FOURNISSEUR – CORRIGÉ DU DEVOIR DBTS113 5. Indiquer sur quelle base est appliquée la TVA et les différents taux de TVA en vigueur. La base d’imposition, (l’assiette de TVA) est constituée par l’ensemble de prix de vente du bien en y ajoutant, si besoin, les frais accessoires : port et emballage et en excluant les autres taxes et réductions de prix. Taux normal 20 %, taux réduit de 10 %, taux réduit 5,5 %, taux particulier de 2,10 %. 6. Définir un achat au comptant Le paiement au comptant est un paiement immédiat, sans délai .Il s’oppose au paiement différé ou au paiement à crédit. 7. Préciser la différence entre arrhes et acomptes L’acompte : implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut essayer...). Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées. 8. Définir la notion de « réciprocité des comptes « La notion de réciprocité concerne les mêmes opérations intervenant entre deux entités et enregistrées dans chacune des deux comptabilités selon la situation propre de chaque entité :. Les principales opérations donnant naissance à des comptes réciproques ont pour origine les relations avec les fournisseurs, les clients, les débiteurs - créditeurs divers, les banques, etc. : un achat / une vente – une créance / une dette 9. Indiquer le taux de TVA sur une exportation de marchandise. Une exportation est une livraison dans un pays autre qu’un état de l’UE. Ces livraisons sont exonérées de TVA ; 10. A qui est régler la TVA lors d’une importation de marchandises en provenance des pays autres que ceux de l’Union européenne ? La TVA se paie lors du passage de la frontière : elle s’acquitte à la douane ou au transitaire en douane pour les importations de marchandises. EFC CBTS113 -2- GESTION DES IMMOBILISATIONS ET DES RESSOURCES FINANCIÈRES – CORRIGÉ DU DEVOIR DBTS029 CORRIGÉ DU DEVOIR DBTS029 Un matériel industriel a été acquis par l’entreprise Aymard, le 15 juin N, au prix de 300 000 € et mis en service le même jour. La durée probable d’utilisation de cette machine est de 5 ans. L’entité considère que cette durée correspond à la dépréciation réelle de cette machine. Néanmoins, elle décide de l'amortir selon le mode dégressif, afin de bénéficier des avantages fiscaux. 1. Tableau des amortissements linéaires Exercices N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 (1) Base amortissable 300 000,00 300 000,00 300 000,00 300 000,00 300 000,00 300 000,00 Taux 0,20 0,20 0,20 0,20 0,20 0,20 Amortissements annuels 32 500,00 (1) 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 27 500,00 Amortissements cumulés 32 500,00 92 500,00 152 500,00 212 500,00 272 500,00 300 000,00 Valeurs nettes comptables 267 500,00 207 500,00 147 500,00 87 500,00 27 500,00 - Le taux d'amortissement est égal à 100/5 = 20. La première annuité est calculée proportionnellement au temps, c'est-à-dire en tenant compte de la période de temps qui s'est écoulée de la date de mise en service du bien à la date de clôture de l'exercice. Pour ce matériel, la période de temps qui s'est écoulée du 15 juin 200X au 31 décembre N est égale à 195 jours. Il s’agit ici d’un décompte effectif des jours entre les deux bornes : date d’achat à fin de l’exercice. 1ère annuité = (300 000 x 20 x 195) / 36 000 = 32 500 La dernière annuité d'amortissement est égale à la différence entre l'annuité constante couvrant l'ensemble d'un exercice et la première annuité, soit dans l'exemple donné : 60 000 – 32 500 = 27 500. 2. Tableau des amortissements dégressifs Le taux d'amortissement dégressif s'obtient en multipliant le taux d'amortissement linéaire par un coefficient variable suivant la durée normale d'utilisation du bien immobilisé. Ici, la durée normale d'utilisation est de 5 ans. A cette durée, nous avons fait correspondre le coefficient (pédagogique) de 2. EFC CBTS029 -1- GESTION DES IMMOBILISATIONS ET DES RESSOURCES FINANCIÈRES – CORRIGÉ DU DEVOIR DBTS029 Taux d'amortissement dégressif : 20 x 2 = 40 %. La première annuité d'amortissement est calculée proportionnellement au temps avec un décompte en mois et non pas en jours. Elle couvre la période allant du premier jour du mois d'acquisition à la date de clôture de l'exercice ; cette période est, dans le cas présent, de 7 mois. Exercices Base amortissable N N+1 N+2 N+3 N+4 300 000,00 230 000,00 138 000,00 82 800,00 41 400,00 - Taux 0,40 0,40 0,40 0,50 1,00 Amortissements annuels 70 000,00 92 000,00 55 200,00 41 400,00 41 400,00 - Amortissements cumulés 70 000,00 162 000,00 217 200,00 258 600,00 300 000,00 Valeurs nettes comptables 230 000,00 138 000,00 82 800,00 41 400,00 - L'amortissement de N+3 est de 41 400 et non de 82 800 x 0,40 = 33 120 car 33 120 < 41 400. Par application de l'amortissement linéaire, cette machine n'est amortie en totalité qu'au 31 décembre N+5, alors que, par application de l'amortissement dégressif, elle est complètement amortie un an avant, soit le 31 décembre N+ 4. Dans le système de l'amortissement dégressif, malgré la limitation prorata temporis de la première annuité dégressive, pour le calcul de la période totale d'amortissement, l'exercice d'acquisition est décompté pour une année entière. 3. Tableau global faisant apparaitre les amortissements dérogatoires Amortissement économique/comptable Exercices Base amortissable Taux Amortissements dérogatoires Amortissement fiscal Amortissements Base annuels amortissable taux Amortissements annuels charges reprise N 300 000 0,20 32 500 300 000 0,40 70 000 37 500 N+1 300 000 0,20 60 000 230 000 0,40 92 000 32 000 N+2 300 000 0,20 60 000 138 000 0,40 55 200 4 800 N+3 300 000 0,20 60 000 82 800 0,50 41 400 18 600 N+4 300 000 0,20 60 000 41 400 1,00 41 400 18 600 N+5 300 000 0,20 27 500 - - 27 500 TOTAL 300 000 - 300 000 69 500 69 500 EFC CBTS029 -2- GESTION DES IMMOBILISATIONS ET DES RESSOURCES FINANCIÈRES – CORRIGÉ DU DEVOIR DBTS029 4. Écriture au 31/12/N 31/12/N 6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations 32 500 687250 Dotations aux provisions réglementées, amortissements dérogatoires 37 500 28154 Amortissements matériel industriel 32 500 145 Amortissements dérogatoires 37 500 5. Ecriture au 31/12/N+4 31/12/N+4 6811 28154 Dotations aux amortissements sur immobilisations 60 000 Amortissements matériel industriel 60 000 31/12/N+4 145 787250 Amortissements dérogatoires 18 600 Reprises sur dépréciations et provisions 18 600 Amortissements dérogatoires EFC CBTS029 -3-
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