-1-
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~r MP~~S ~01tt
T~~~~~~~.~~ ~~~~~~ ltvâïANCE
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
(VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS
DEPENDANT D'UNE LIQUIDATION ]UDICIAIRE)
CLAUSES ET CONDITIONS
auxquelles seront adjugés à l'audience du Juge de l'exécution du
Tribunal de Grande Instance d'AIX-en-PROVENCE, sis Impasse des
Frères Pratési - Quartier du Jas de Bouffan - 13090 AIX EN
PROVENCE, des biens et droits immobiliers ci-après désignés, EN
UN SEUL LOT D'ENCHERES
* Sur la commune de VENTABREN (13122) - 459 Chemin des
Marseillais:
LA PLEINE PROPRIETE de
- une maison à usage d'habitation élevée d'un simple rezde-chaussée sur cave avec terrain attenant, piscine et pool
house, dénommée Villa Ayeme, comprenant 3 pièces
principales, d'une superficie habitable de 84 m2, figurant
au cadastre rénové de ladite commune sous la section AN
lieudit "Le Petit Rigoues" et les numéros suivants
AN n°18 pour 5 a 72ca, AN n°19 pour Oa 62 ca, AN n°20
pour 8a et 84 ca, AN n°209 pour 16 a 17ca et AN n°211
pour 26 a et 26 ca,
-z-
- L'USUFRUIT pour une durée expirant le 5 avril 2035 sur la
parcelle cadastrée dite commune section AN n°212 en nature
de bois pour 14 a et 35 ca.
ORIGINE DE PROPRIETE
Ce bien immobilier appartient à Monsieur Marcel N'GUEMA
N'DONG en vertu d'un acte reçu le 19/07/1985 par Maître
PAUCHON, notaire, publié le 11/09/1985, vo1.5006 n°12,
d'un acte de partage de la communauté des 18/06/1999 et
27/12/1999, publié le 25/02/2000, vo1.00 P n°1327 et d'un
acte de vente après division parcellaire du 8 avril 2005,
publié le 08/06/2005 vo1.2005 P n°3614.
MISE A PRIX DE
400.000,00 ~ (QUATRE CENT MILLE EUROS)
Avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d'enchères,
vendu aux requêtes poursuites et diligences de
Maître Vincent de CARRIERE mandataire judiciaire, mandataire
liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Marcel N'GUEMA
N'DONG, demeurant et domicilié en cette qualité à AIX EN
PROVENCE (13100) - Aix Métropôle - Bât. E - 30 Avenue
Malacrida
ayant pour avocat Maître Lise TRUPHEME, avocat associé de la
SELARL CADJI &ASSOCIES, avocat postulant près le Tribunal de
Grande Instance d'Aix en Provence, y demeurant, Terrasse de
lequel se constitue sur la
l'Oliveraie - 126 Cours Gambetta
présente poursuite de vente et ses suites.
SUR:
Monsieur Marcel N'GUEMA N'DONG
Né le 16 mars 1950 à LIBREVILLE (GABON)
Divorcé non remarié de Madame Madeleine GOUYET
Demeurant et domicilié à VENTABREN (13122), Villa
Ayeme- Petit Rigoues,
-3-
suivant
ordonnance de Monsieur Guy ROMME, Juge près le Tribunal de
Grande Instance d'AIX EN PROVENCE et juge-commissaire à la
liquidation de Monsieur Marcel N'GUEMA N'DONG rendue le
20/12/2013 et publiée auprès du service de la publicité foncière
- VOL 2014 S n°1,
d'AIX EN PROVENCE 2 le 24/01/2014
aujourd'hui définitive suivant certificat de non appel délivré le 8
janvier 2014,
ladite ordonnance intégralement reproduite ci-après:
N° 3265
ff,~
Li6..~f
Égnliré ~ Fra re.ni~E
RÉPUBLIQUE FRAN~AISE
N° 11196 iF Ol
rormule de publication
(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
D~PÔT
BUREAU
DES
HYPOTHÈQUES
DATA
N°
VOL
TAXES
SALAIRES:
TOTAL
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7RI?11i1ALDE.GP.P'~IDL- JNS7ti,ICE
AIX EN PROVEtJCE
'
r•
DE CARRIERE C/ N'GUEMA N'UONG - 10/8624 - LT/MN
Liquidation judfcialre de Monsieur NGUEMA Marcel N'DONG
Jugement de liqùidation judiciaire du 21/06/2010
REQUETE AUX FINS D'AUTORISATION DE VENTE AUX
ENC1iERES PUBLIQUES D~ BIENS IMMOBILIERS
.
..
A
Monsieur Guy ROMME,
Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire
de Monsieur Marcel N'GUEMA N'DONG
Monsieurle Juge=Commissaire;
Maître
Vincént de
CARRIERE .mandataire • judiciaire,
mandataire liquidateur à ia'liquida,tio~ judiciaire de Monsieur
Marcel N'GUEMA N'DONG, demeuranF et domicilié en cette.
qualité à ~AIX EN PROVENCE (13100) -Aix MétropSle - 85t. E
- 30 Avenue Malacrida
Avant .obur avocat aostuiant, Maître Lise TRUPHEME. avocat
as5bcié de 1a SELARL CAD7I. ~ET ASSOCIE. 126 Cours
Gambetta - Résidence Oliveraie - 13100 AIX EN PROVENCE
~I,es dispositions des articles 34,35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 rela4ve à l'informatique,aux fichiers et aux libertés s'appliquent
elles gazanlissent pour les données vous wncernanf,auprés de la conservation des hypothèques, un droit d'accès et un droit de rectification.
N° 3265 SD
~o~-zo ~ 2)
~ -
..
2
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE
Par jugement du 21,juin 2010; le Tribunal de Céans a ouvert
une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de
Monsieur Marcel N'GUEMA N'DONG suivant les dispositions
prévues à l'article L.640-1 et suivants du Code de Commerce
et a désigné Maître Vincent de CARRIERE, en qualité de
liquidateur judiciaire.
Dans le cadre de cette liquidation judiciaire, le mandataire
désigné, Maître Vincent de CARRIERE, est chargé de réaliser
l'actif de la personne liquidée.
Le requérant a donc levé tous les documents nëcessaires à la
présentation d'une requête aux fins de réalisation de l'actif
immobilier de Monsieur Marce( N'GUEMA N'UONG.
Ces documents ont révélé que ce dernier est propriétaire d'un
bien immobilier sis commune de VENTABREN (13122), Villa
Ayeme —Petit Rigoues, cadastré dite commune, section AN et
portant sur la pleine propriété des parcelles n°18, 19, 20, 209
et 211 et sur l'usufruit d'une parcelle çadastrée dite commune
section AN n°212.
D`importants délais ont été accordés au débiteur pour lui
permettre de rembourser son .passif sans procéder à la vente de
sa maison d'habitation.
• r~
Par mail du. î9 mai 2013, Monsieur Marcel N'GUEMA-N'DONG
indiquait au re4uérànt que ses tentatives avaient échoué et que
la vente de sa maison était nécessaire pour le paiement des
dettes.
Le requérant apparaît en conséquence fondé à solliciter que
soit ordonnée la vente. aux enchères .publiques, du bien dont
s'agiE,
.
en. UN SEUL l:OT D'ENCHERES:
* Sur la commwne de VEiVTABREN (13122
- L.A PLEINE PROPRIETE des parcellés lieudit Le Petit Rigoues,
cadastrées dite commune section AN n°18 pour S a 72ca, 19
pouf •Oa 6~ ca, 2U pour 8a et 84 ca, X09 pour 16 a 17ca sur
laquelle est édifiée une maison à usage d'ha@itatlon
dénommée Villa Ayeme et 211 pour 26 a et 26 ca,
L'USUFRUIT pour une durée expirant le 5 avril 2035 portant
sur 'la .parcelle cadastrée dite commune 'section AN n°212 pour
14aet35ca.
2/2
N° 3265 SD
(o~-zot2)
3
ORIGINE DE PROPRIETE
Ce bien immobilier appartient à Monsieur Marcel N'GUEMA
N'DONG en vertu d'un acte reçu le 19/07/i985 par Maître
PAUCHON, notaire, Publié le 11/09/1985, vo1.5006 n°12, d'un
acte tie partage de la communauté des 18/06/1999 et
27/12/5999, publié le 25J02/2000, vo(.00 P n°1327 et d'un
acte de vente après division parcellaire du 8 avril 2005, publié
le 08/06/2005 vo1.2005 P n°3614.
SUR LA MISE A PRIX DE
400.000,00 ~ (QUATi2E CENT MILLE EUROS)
Avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d'enchères,
par application des dispositions des arficles L642-18 et
suivants du Code de Cômmerce
ET FEREZ JUSTICE
Fait à AI~C EN PROVPNCE, le 12 novembre 2013
~~
r ~
Pour l'exposant, son conseil,
..
.
~
P~.:
1) état hypothécaire délivré le
30/09/2ü13;
2) jugement de liquidation
judiciâiré du 21/06/2010
3) mail de Mr Marcel N'GUEMAN'DONG à Me de' CARRIERE du
x.9/05/2013;
4~~ lettre de Me de CARRiERE à
Monsieur
Marcel
N'GUEMAN`DONG dti 28/05/2013;
5)
du
état
passif
au
~ CADJt~dOCATS
YW~~e~~e
TertasseK3e
-BF3}g
SAZGf~P
e CEOEX
13611 Abc-eR
TÉI:0442160200
1
Fax:044238 5413
'
08/11/2013.
2/2
N° 3265 SB
(o~-zolz)
ORDONNANCE
Nous,
Im~- K~ _ ~ O t1X
Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur Marcel
N'GUEMA N'DONG
Assisté de son Greffier, Madame Nathalie MILLET,
Greffier ciw Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE,
Vu la requête qui précède, tes motifs y énoncés et les pièces à
l'appui,
Vu les dispositions des articles L642-18 et suivants du Code de
Commerce,
Vu les articles R 642-22 et suivants du Code de Commerce,
Vu le Code des Procédures Civiles d'Exécution,
Après avoir recueilli (es observations du
liquidateur, dûment convoqués,
débiteur et
du
Autorisons
„ ~.
.~
Maïtre Vincent de CARRIéRE mandataire ~wdiciaire et liquidateur
judiciaire ide Monsieur Marcel N'6UEMA N'UONG,.demeurant et
domicilié en cette quâlité à f1iX EN PROVENCE 113100) — 3
Boulevard Aristide~Briand
...__...C~~YfFiCÂT
EN C EF
JE SOUSSIGNE GREFFER
CERTIFIEAC~ JOUR
8 IAN. 2~1~
Q~~~N L.ACAUSE CI-DESSU8 FREC ~
IL N'Y A PA8 D'APPEÂIX~EN~PR~V~N ~i
aie
K° 3265 SD
(o~-zo t z)
5
à faire vendre aux enchères publiques devant le ]uge de
l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE
et sous le ministère de Maitre Lise TRUPHEME, avocat associé de
la SELARL CADJI & ASSOCIÉS, avocat postulant
près ledit
Tribunal, dont le siège est dite vile Terrasse de l'Oliveraie - 126
Cours Gambetta, le bien suivant:
en UN SEUL LOT D`ENCMERES:
* Sur la commune de VENTABREN (131221
- LA PLEINE PROPRIETE des ~parcélfes lieudit Le Petit Rigoues,
cadastrées dite commune section AN n°18 pour 5 a 72ca, 19
pour Oa 62 ca, 20 pour Sa et 84 ca, 209 pour 16 a 17ca 'sur
laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation dénommée
Villa Ayeme et 211 pour 26 a et 26 ca,
L'USWFRUIT pour une durée expirant te 5 avril 2035 portant sur
la parcelle cadastrëe dite commune section AH n°212 pour 14 a
et 35 ca.
ORIGINE DE PRaRRIETE
Ce bien immobilier appartient à
Monsieur Marcel N'GUEMA
N'DONG en vertu d'un acte reçu le 19/07/1985 par Maître
PAUCWON, notaire, publié le 11/09/1985, vo1.5006 n°12, d'un
acte de partage de lâ communauté des 18/06/1999 et
27/12/1999, publié le 25/02/2000, vo1.00 P n°1327 et d'un
aet~ de vente après division parcellaire du 8 avril 2005, publié le
O8/Oâ/2005 vo1.2005 P n°3614.
SUR LA MISE b PRIX DE
..............................n—~.O..P..~P~EUROS _.,.._
'r~
avec fiaculté de baisse de moitié en cas de carence d`enchère.
Disôns que la publicité en vue de la vente sera faite coroformément'
aux dispositions des articles R322-31 à R322-34 du Code des
Procédures Civiles d'Exécution.
L1Éléguons au mandataire tous pouvoirs à l`effet d'organiser
librement les visites du bien objet de la présente vente, à charge
de prévoir au moins une visite dans les 15 jours précédant la
vente et d'en informer le public dans la publicité prévue aux
articles R322-3i à R322-34 du Code des Procédures Civiles
d'Exécution.
i
i
2/2
N° 3265 SD
(o~-zot2)
6
Disons que la vente aura lieu, pour le surplus, aux clauses
et conditions du Cahier des Conditions de Vente qui sera
dressé par Maître Lise TRUPHEME, avocat associé de (a
SELARL CADI & ASSOCIES, avocat postulant près le
Tribunal de Grande Instance d`AIX EN PROVENCE, dont le
siège est à ATX EN PROVENCE, Terrasse de {'Oliveraie, 12G
Cours Gambetta, conformément au Code des Procédures
Civiles d'Exécution, ainsi qu'aux règles dérogatoires du livre
VI du Code de Commerce.
Disons qu'en application des dispositions de l'article R64223 du Code de Commerce,' la présente ordonnance sera
notifiée, à la diligence du Greffier,.par lettre recommandée
avec accusé de réception
- au débiteur
Monsieur Marcel N'GUEMA N'DONG
Né le 16 mars 1950 à LI6REVILLE(GABON)
Divorcé non remarié de Madame Madeleine GOUYET
Demeurant et domicilié à VENTABREN (13122), Villa
Ayeme- Petit Rigoues,
- au liquidateur:
Maître Vincent de CARR:IERE mandataire judiciaire et
liquidateur
judic~air~éde Monsieur Marcel N'GUEMA
N'DONG,demeurent et domicilié en cette qualité à AiX EN
PROVENCE (13100) -Aix Flétropgle - Bât. E - 30 Avenue
Malacrida
-aux créanciers inscrits
~
~.
1°) le TRESOR PUBLIC, au domicile par lui élu à (a
Trésorerie
i ~
e de SERRE L'ETAIVG, 17 6 av 8.Mai 1945
à 1313U BERRE L`ETANG, dans son inscription d'hypothèque
légale publiée le 03/05/2005 VUt.2005 V n°i46G.
2°) le 7RESOR PUBLTC, au domicile par lui élu à la
Trësorerie PrifTCij3gfe de~ BERRE L'ETANG, 17 B av 8 Mâi 1945
à 1313U SERRE L'ETdNG, dans som inscription d'hypothèque
légale publiée le 29/05/2 06, VOL.2006 V n°2166 et
rectificatif dw 21/07/2006, vp1.2006 ~/ n°2969.
3°) le TRESOR PUBLIC, au domiEile par lui élw à la
Trésorerie Prmctpa e de BERRE t'ETANG, 17 B av 8 Mai 1945
à 13130 BERRE L'ETANG, dans son inscription d'hypothèque
légale publiée le 1501/2007, VOL.2007 V n°135.
4°) le TRESOR PUBLIC, au domicile par lui élu à la
Trésorerie PrTTfC~f~1e de SERRE L'ETANG, 17 B av 8 Mai 1945
à 13130 BERRE L'E7'ANG, dans son inscription d'hypothèque
légale.pubiiée le 13/03J2008, VOL.2U08 V n°1035.
2/2
N° 3265 SD
~o~-zo t z>
~~
S°) le TRESOR PUBLIC, au domicile par lui élu à la
Trésorerie Principale de BERRE L'ETANG, 17 B av 8 Mai 1945
à 13130 BERRE L'ETANG, dans son inscription d'hypothèque
légale publiée le 26/06/2005 VOL.2008 V n°2394.
6°) le TRESOR PUBLIC, au domicile par (ui élu à la
Trésorerie Principale de BERRE L'ETANG, 17 B av 8 Mai 1945
à 13130 SERRE L'ETANG, dans son inscription d'hypothèque
légale publiée le 20/01/2009 VOL.2009 V n°130.
7°) le TRESOR PUBLIC, au domicile par lui é(u à la
Trésorerie Principale de BERRE L'ETANG, 17 B av 8 Mai 1945
à 13130 SERRE L'ETANG, dans son inscription d'hypothèque
légale publiée le O8/d6%2009 VOL.2009 V n°1424.
8°) le TRESOR PUBLIC, au domicile par iwi élu à la
Trésorerie Principale de BERRE L'ETANG, 17 B av 8 Mai 1945
à 13130 SERRE L`ETANG, dans son inscription d'hypothèque
légale publiée le 28/06/2030 VOL.2010 V n°2074.
Disons enfin que le Greffe avisera les contrôleurs de la
présente ordonnance, conformément aux dispositions de
l'article R 642-23 du Code de Commerce.
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Fait en notre Cabinet,
Au Tribunal de Grande Instance d'AIX EN
d'AIX EN PROV~IYCE
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TRIBUNAL DE GRANDS INSTANCE D'AIX
EN PROVENCE
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13 616 A[X CN PROVENCE CEDEX
Téléphone :04 42 33 83 99
`i~.
Dossier : 10/03088
Affaire : Monsieur N'Dong Marcel N'GUEMA
Monsieur N GUCMA N DONG Marcel
Le Petit Rigoues chemin des Marseillais
13122 VENTAI3I2~N
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE STATUANT SUR LA CESSION DES ACTIFS DU
DEBITEURS ARTICLES L 642-18 du Code de Commerce
et R 642-37-1 du code de commerce
Le greffer du Tribunal de Grande Instance d' Aix-en-PTOVence vous notifie la décision cijointe rendue par Madame le Jugé :.
commissaire te 20/12/2013
Cette décision est susceptible de recours formé devant la cour d' appel d' Aix-en-PCOVenCe dans un délai de DIX JOURS à compter: ``:
de la récéption de la présente ordonnance.
AIX EN PROVENCE LE 23112/2013
LE GREFFIER
R 642-37-1 :"le recours contre les ordonnances dujuge commissaire rendues en application dé l'article L 642-t8 est formé devant la cour `
d' appel:"
Art.R.651-3:
Le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la norification qui leur est faite des décisions.
TRÈS IIVIPQRTANT
Vous pouvez faire APPEL de cette ordonnance dans le délai de DIX JOURS, devant Ia.COUR D'APPEL D'ARC E1V
PROVENCE,à compter de la date indiquée en tête de la présente notiCcation.
`
AVIS IMPORTANT
âCtlC~O elrticle 643 du code de pratédure civile
de recours en résivion et depourvoi en cassation
Lorsque la~dcmande estportée devant unejuridiction qui a son siége en France métropolitaine,les délais d'appel,d'opposition,
sont augcnéntés de
A Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, àSaint-Pieae-et1. Un mois pour les personnes qui demeurent"en Guadeloupe,en Cnryanq ~ la Maztinique, à La Réunioq ~ Mayotte,
françaises";
Miqueloq en Polynésie française, dans les îles Wallistt-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antâtctiques
2. Deuu mois pour celles qui demeurent â l'étranger.
~.
Article 644 du code de procédure civile
à La Réunion,àMayotte,àSaint-Bacthélémy,à Saint-Martin,
Lorsque lâ~lemande ost portée devant unejuridicfion qui a son siège eu Guadeloupe,en Guyane,à la Martinique,
et dé'Qëcours en révisioq sont augmentés de
à Saint-Pica~.eRMiquelon, et dans les files Wallis-et-Futuna, les délais de compacuHon, d'appel, d'opposition
laquelle lajurio-iction à son siége
1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité teaitoriale dans le ressoR de
2. Deu~c mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Article 680 du code de procédure civile
indemnité à l'autre partie.
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut étre condamné à une amende civile et au paiement d'une
Modalités selon lesquelles Pappel peul être formé
Articles 9b1 et 902 da code de proeéduce civile
L'appel est formé, paz avocat paz déclaraHou remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel.
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LUI DÉCLARANT QUE ~OiJ~ES PARTIES QUI
EXERCENT ABUSIVE1VfE1vT CE RECOURSS'EXPOSENT A DES
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ou du mandataire
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PrésentéJAviséle. ,
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Téléphone :04 42 33 83 99
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domiciliée :chez T'RESOIi~RIE PRINCII'ALE
DE BERRE L'EThNG Vo12005 n'1466
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?! Affaire: Monsieur N'Dong Marccl N'GUEMA
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EBITE~URS ARTICLES L 642-18 du Code de Commerce
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de ta réception de la présente ordonnance.
AIX EN PROVENCE LE 23/12/2013
LE GREFFIER
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Le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions.
'Vous pouvez faire APPEL de cette ordonnance dans le délai de DIX JOiJI2S, devant la COUR D'APF~L D'AIX EN
PROV~:NCE,à compter de la date indiquëe en tête de la présente notification.
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Article 6~4 üu code de procédure civile
Lorsqué I~tlemande est portée devant unejuridiction qui ason siège en Guadeloupe,en Guyane,~ la Martinique,à La Réunion,àMayotte,à Seint-Barthélémy,à Saint-M;,;
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13 616 AIX GtV PROVENCE CEDEX
Téléphone :04 42 33 83 99
TRÉSOR PUBLIC
Dossier :10/03088
Affaire : Monsieur N'Dong Marcel N'GU~MA
domiciliée :chez TR~SORERIE PRINCIPALE
DE BERRE L'ÉTANG Vo12009 n'1424
17 B av 8 mai 1945. ~'
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NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE STATUANT SUR LA CESSION DES ACTIFS DU
DÉBITE.URS ARTICLES L 642-18 du Code de Commerce
et R 642-37-1 du code de commerce
Le greffier du Tribunal de Grande Instance d' Aix-eri-Pl'ovenCe vous notifie la décision cijointe rendue paz Madame le Jugé
cotntnissaire le 20/12/2013
Cette décision est susceptible de recours formé devant la cour d' appel d' Aix-en-Provence dans un délai de DIX JOURS à compkerde la récëption de la présente ordonnance.
AIX EN PROVENCE LE 23%12/2013
LE GREFFIER
R 642-39-1 :"le recours contre les ordonnances dujuge commissaire rendues en application de l'article L642-18 est formé devant ta cour
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Art.R.661-3:
Le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est•faite des décisions.
TRÈS IMPORTANT
''Vous pouvez faire APPEL de cette ordonnance dans le délai de DIX JOURS;~devant la COUR D'APPEL D'AIX EN
PROVENCE,à compter de la date indiquée en tête de la présente notification.
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Article 6q4 du code de procédure civile
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TRIBUNAL DE GRAPIDE INSTANCE D'A[X
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Téléphone :04 42 33 83 99
TI2ESOR PUBLIC
Dossier :10/03088
Affaire : Monsieur N'Dong Marcel N'GUEMA
domiciliée :chez TR~SORERIE PRINCIPALE
D~ BEI2R~ L'ETANG Vo12007 n'135
17 B av 8 mai 1945
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et R 642-37-1 du code de commerce
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Le greffier du Tribunal de Grande Instance d' Aix-en-Pt'ovenCe vous notifie la décision cijointe rendue par Madame
commissaire le 20/12/2013
délai de DIX JOURS à compter
Cette décision est susceptible de recours formé devant la cour d' appel d' Alx-en-PrOVet~Ce dans un
ordonnance.
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de la réception
AIX EN PROVENCE LE 23/12/2013
LE GREFFIER
L642-18 est formé devant la cour
R 642-37-I:"le recours contre les ordonnances dujuge commissaire rendues en applicarion dé l'article
d' appel."
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des décisions.
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TRÈS IMPORTANT
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Vous pouvez faire ÂPPEL de cette ordonnance dans le délai de DTX JOURS; devant
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les délais d'appel,d'ôpposition, de recours en résiviou etde pourvoi en cassation. .
Lorsque lademande est portée devant unejuridiction qui a son siège en France métropolitaine,
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2. Denx rtiois pour celles qui demeurent à l'étiaager.
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en(}uyane,a la Martinique,8ü Réunion,~ Mayotte,à Saint-Barthélémy,à Saiuf-Martin,
Lorsque lâ.tdemande estpoetce devant unejuridiction qui a son siége en Guadeloupe,
d'appel, d'opposirion et de tectiurs en révision, sont augmentés de
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et R 642-37-1 du code de commerce
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Le greffier du Tribunal de Grande Instance d' Alx-en-Provence vous notifie la décision cijointe rendue par Madame
commissaire le 20/12/2013
e dans un délai de DIX JOURS à compter
Cette décision esC susceptible de recours formé devant la cour d' appel d' Aix-en-Provenc
de la réception de la présente ordonnance.
AIX EN PROVENCE LE 23/12/2013
LE GREFrIER
L 642-18 est formé devant la cour
R 642-37-1:"le recours contre les ordonnances dujuge commissaire rendues en applicatio•-n dé l'article
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ArtR.661-3:
Le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions.
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I. Un mois pour les personnes qui demeurent"en Guadeloupe,
en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises";
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Dossier :10/03088
Affaire : Monsieur N'Dong Marce! MGU~MA
TRÉSOR PUBLIC
domiciliée :chez TRÉSORERIE PRINCIPALE
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17 B av 8 mai 1945
13130 BERRE L'ÉTANG
NOTIFICATION D'IJNE ORDONNANCE DU NGE COMMISSAIRE STATUANT SUR LA CESSION DES ACTIFS DU
DÉBITEURS ARTICLES L 642-18 du Code de Commerce
et R 642-37-1 du code de commerce
Le greffier du Tribunal de Grande Instance d' Aix-en-Provence vous notifie la décision cijointe rendue par Madame le Juge
commissaire le 20/12/2013
Cette décision est susceptible de recours formé devant la cour d' appel d' Aix-en-Provence dans un délai de DIX JOURS à compter
de la réception de la présente ordonnance.
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AIX EN PROVENCE LE 23/12/2013
LE GREFFIER
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PROVF{NCE,à compter de la date indiquée en tête de la présente notification.
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Lorsque lâ'demande est portée devant unejuridicrion gui a son siège en France métropolitaine, les délais d'appel ,d'opposition,de recoûrs en résivion et de pourvoi en cassation
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EN PROVENCE
13 616 ALX EN PROVENCE CEDEX
Téléphone :04 42 33 83 99
Dossier : 10/03088
Affaire : Monsieur N'Dong Marcel[V'GUEMA
TRESOR PUBLIC
domiciliée : c6ez TRESORERIE PRINCIPALE
DE BERRE L'~TANG Vo12009 n'130
17 B av 8 mai 1945
13130 BERRE L'ETANG
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE STATUANT SUR LA CESSION DES ACTIFS DU
DEBITEURS ARTICLES L 642-18 du Code de Commerce
et R 642-37-1 du code de commerce
i,e greffier du Tribunal de Grande Instance d' Aix-en-Provence vous notifie la décision cijointe rendue par Madame le Juge
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Art.R.661-3:
Le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions.
TRÈS IMPORTANT
Vous pouvez faire APPEL de cette ordonnance dans le délai de DIX JOURS, devant la COUR D'APPEL D'AIX EN
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aCtiC10 Àrticle G43 du code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant unejuridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d'appel,d'opposition,de recours en résivion et de pourvoi en cassation
Boat augmentés de
1. Un moi~c pour les personnes qui demeurent"en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, â La Réunion, à Mayotte, 9Saint-Hazthélémy, ASaint-Martin, àSaint-Pierr~etMiquelon,.en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Teaes australes et antarctiques Gançaises";
2. Deu~c rtinis pour celles qui demeurent à Pétranger.
Article 644 da code de procëdure civile
Lorsque lâxlemande est portée devant unejuridiction qui a son siége en Guadeloupe,en Guyane,à la Martinique,à La'Réunioq à Mayotte,9 Saint-Barthélémy,â Saint-tviectu~,
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I. Un mois pour les. personnes qui ne demeurent pas dans la collecrivité territoriale dans le ressod de laquelle lajuridicfion 3son siège
2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
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L'auteur d•un reWUrs abusif ou dilatoiré peut étre ~^,a°^^^%P.,•~^.n~~~P ~i~ile1agi oaiemeat d'ace iade~ttnité.à l'ayge v_ar_tie.
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L'appel est formé, par avocat par déclazation rems
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Chez TFESOP.
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17 B av 8
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Présenté /Avisé le :~
Distribué le
Signature du destinataire
ou dû mandataire
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dRJ/LJN GUEMA
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4Q bd Carnot
1361ô AI.1 Ev PROVENCE Céder.
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CEFEUIILET ET.LA:P.R~t{VE~f~'~Oj t2
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ACX
E[~I PROVENCE
13 616 ATX EN PROV~I~TC~ CEDEX
Téléphone :04 42 33 83 99
TItESOR PUBLIC
Dossier : 10/U3088
Affaire : Monsieur N'Dong Marcel N'GUEMA
domiciliée :chez TRÉSORERIE P[2INCIPALE
DE BERRE L'ÉTANG Vo12008 n'1035
17 B av 8 mai 1945
13130 S~RR~ L'ETAiVG
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE DU NGE COMMISSAIRE STATUANT SUR LA CESSION DES ACTIFS DU
DÉBITEURS ARTICLES L 642-18 du Code de Commerce
et R 642-37-1 du code de commerce
[.e greffer du Tribunal de Grandé Instance d' AiX-en-PiOVenCe vous notiEe la décision cijointe rendue par Madame le Juge
commissaire le 20/12/2013
Cette déçision est susceptible de recours formé devant la cour d' appel d' Aix-en-Pt'OVeriCe dans un délai de DIX JOURS à compter
de la réception de la présente ordonnance.
AIX EN PROVENCE LE 23/12/2013
LE GREFFIER
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R 642-37-1 :"le recours contre les ordonnances dujuge commissaire rendues en application dè lsarticle L642-18 est formé devant la cour ...
d' appel."
Art.R.661-3:
Le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions.
TRÈS IMPORTANT
'Vous pouvez faire APPEL de cette ordonnance dans le délai de DIX JOURS, devant la COUR D'APPEL D'ARC EN .
PROVENCE,à compter de la date indiquée en tête de la présente notification.
AVIS IIv1PORTANT
arttCle Àrticle 643 du code de procédare civile
Lorsque la`demande est portée devant unejuridiction qui a son siége en France métropolitaine,les délais d'appel,d'opposition,de recours eu résivion et de pourvoi en cassation
sont augmentés de
1. Un mois pour les personnes qui demeurent "en Guadeloupe,en Guyane, à la Martinique, à La Réunioq âMayotte, àSaint-Darthél8my, àSaint-Martin, ~ Sain[-Pierce-etMiquelon,.en Polynésie française, dans tes îles Wallis-ebFutuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres ausUales et antarotiques françaises";
2. Deux rtiois pour celles qui demeurent â Pétraagec
Article 644 du code de procfdure civile
Lorsque lâ~demande est portée devank unejuridiction qui a son si8ge en Guadeloupe,en Guyane,à la Martinique,à La.Réunio~y à Mayotte,à SainFBarthélémy,àSaint-Martin,
à Saint-Pierte-et-Miqueloq et dans tes Y(es Wallis-et-Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de reçours en révisioq sont augmentés de
I. Un mois Qour ]es persowes qui no demeurent pas dans la co(lxtivité teaitonale dans le ressort de laquelle lajuré~{iChon ison siège
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2. Deux mots pour ks personnes qui demeurent i P
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Modalités selon lesque[tes l'appel~péu :: :;`.
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Articles 9q1 et 902 du code de procfduré ~vlle
L'appel est formé,P+r avocat par déclaraflüàrÇm '.'
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Distribué le
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~RJ/LJN GUEMA
ERG 10/03088 -NM
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collectives
a Service ~rocédures
40 bd Carnot
Cédex
H ].3616 AI:4 EN PRO^JEN~E
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SONTADÉTACHER ENSEMBLE
CE FEUILLET ET LA PREUVE DE DISTRIBUTION
APAR~.:,~;~UT S~LON:LE3:POINTILLES. -"----_.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX
EN PROVENCE
13 616 AIX EN PROVENCE CEDEX
Téléphone :04 42 33 83 99
Dossier :10/03088
Affaire : Monsieur N'Dong Marcel N'GUEMA
TRESOR PUBLIC
domiciliée :chez TRÉSORERIE PRINCIPAL
AE BERRE L'ÉTANG Vo12006 n'2969
17 B av 8 mai 1945
13130 BEE2RE L'ÉTANG
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE STATUANT SUR LA CESSION DES ACTIFS DU.
DEBITEüRS ARTICLES L 642-18 du Code de Commerce
et R 642-37-1 du code de commerce
Le greffer du Tribunal de Grande Instance d' AiX-eri-PlOVenCe vous notifie la décision cijointe rendue par Madame le Juge_
commissaire le 20/12/2013
Cette décision est susceptible de recours formé devant la cour d' appel d' Aix-en-Pioveiice dans un délai de DIX JOURS à compter
de (a réception de la présente ordonnance.
_
AIX EN PROVENCE LE 23/12/2013
LE GREFFIER
R 642-37-1 :"le recoars contre les ordonnances dujuge commissaire rendues en application dè l'article L642-18 est formé devant(a.cour
d' appel;"
Art.R.661-3:
Le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est fait'des décisions.
TRÈS IMPORTANT
Vous pouvez faire APPEL de cette ordonnance dans le délai de DIX JOURS,.devant la COUR D'APPEL D'AIX EN
PROVENCE,à compter de la date indiquée en tête de ta présente notification.
AVIS II~PORTANT
81't1Cle e~rHcle 643 du code de procéduro civile
Lorsque lafdemande est portée devant unejuridiction qui a son siégeen France métropolitaine, les délais d'appel,d'opposition,de recours en résivion et de pourvoi en cassation
sont augnéntés de
1. Un mois pour les personnes qui demeurent "en Guadeloupe, en Guyane,à (a Martinique, ~ La Réunioq àMayotte, âSaint-BaRhélémy, àSaint-Martin, ~ Saint-Pierre-etMiqueloq_en Polynésie française, dans Les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antazctiques Gan aises";
2. Deux te~ois pour celles qui demeurent ~ l'éhanger.
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Article 644 du code de procédure civile
Lorsque la'demandeestportée devant unejuridiction qui a sou si8ge en Guadeloupe,ea Guyane,à la Martinique,â La Réunion,à Mayotte,~ Saint-BaRhélémy,â Saint-Martin,.
à Saint=Fiérrre-et-Miquelon, et dans les tles Wa1lis~t-Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et di recours en révision,,sopt au~~~-`•
1. Un mois Qouc tes persawes qui ne demèurent pas dans la collectivité territoriale dans te ressort de laquelle tajuridictic~^-~-° -'"'~
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Modalités seion lesquetl
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SCP B. 6UPLAA D. DUPLAA
M. MUSSO
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
5 Place John Rewald
BP 200
13606 AIX EN PROVENCE CEDEX t
~:04 42 21 27 69
~ : 04 42 21 35 67
scp.duplaa.musso@huissier-justice.fr
MODALITES DE REMISE DE L'ACTE
SIGNIFICATION D'ORDONNANCE SUR REQUETE
Cet acte établi à la requéte de Maitre DE CARRIERE Vincent a été signifié PAR HUISSIER DE
JUSTICE , et selon les déclarations qui lui ont été faites.
La copie destinée à Monsieur N'GUEMA N'DONG Marcel
lui a été signifié le MERCREDI 05 fEVRIER 2014.
Asa personne ainsi déclarée
Marbre Rune Avatiffim ae Gafm AgréBe Pm fadriiislnEm Fade.
Le riglmieni Eef vertaircMS U honaaies par tlKps eA au'epl!
SIREf JJ7 957061 000 01
NA INTRACOMMUNAUTAIRE:FR 3&7]7957062
rtétérence à raaaeler:
Le cout du résent acte est de : QUATRE-VINGT-UN EURS QUARANTE-NEUF CENTIMES
NEUF FEUILLES
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SCP B. DUPLAA D. DUPLAA M. MUSSO
Dossier :95464 106-14.02.10412
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Affaire :DE CARRIEREM'GUEMA N'DONG
/7516-1802
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M.MUSSO
ACTE
D'HUISSIER
DE
JUSTICE
Coût- Décret n'961080 du 17A256
Droits fixes(art 6)....................52.80
Frais de déplacement(art18).....7.48
Total H.T..................................60.28
Total NA ................................. 12.06
Taxe toAaitaire............................9.15
Total Eurs TTC.........................81.49
zz
-.
SCP B. ~UPLAA D. DUPLAA
M. MUSSO
SIGNIFICATION D'ORDONNANCE SUR REQUETE
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
5 Place John Rewald BP 200
13606 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
m :04 42 21 27 69
~ :04 42 21 35 67
scp.duplaa.musso@huissier-justice.fr
~~~
L'AN DEUX MILLE QUATORZE
ET LE
CINQ FÉVRIER
La S.C.P Bernard DUPLAA, Didier DUPLAA, Muriel MUSSO, Huissiers de Justice Associés,
titulaire d'un office d'Huissiers de Justice à la résidence d'AIX EN PROVENCE, y demeurant 5
Place John Rewald,13100,1'un d'eux soussigné.
■~~~
~~~
jurisforbin
A la requête de:
Maitre DE CARRIERE Vincent ès qualité de mandataire liquidateur â la liquidation judiciaire de
Monsieur Marcel N'GUEMA N'DONG demeurant 30, Avenue Malacrida Aix Métropole Bat E, CS
10730, 13617 Aix en Provence
élisant domicile en notre Etude,
~a,~~~~b~~~~~~~
SIRET 337 957 062 000 41
NAINTRACOMMUNAUTAIRE:FRJ8397957062
NuMeaoc.i.~.:ca~
A : Monsieur N'GUEMA N'DONG Marcel demeurant Villa Ayeme Petit Rigoues 13122
VENTABREN
REFERENCE A RAPPELER
Dossier :95484 ~os~ta-o2-~oa12
parlant « à» comme il est dit au procès-verbal de signification
Affaire:DE CARRIEREM'GUEMA N'DONG
/7516-0302
ACTE
~'HIIISSIER
DE
JUSTICE
COPIE
Nous vous remettons ci-joint copie Une ordonnance rendue par le Juge-commissaire près le
Tribunal de Grande Instance d' Aix en Provence en date du VINGT DÉCEMBRE DEUX MILLE
TREIZE (20 DÉCEMBRE 2013) mise au pied de la requête en date à Aix en Provence du 12
Novembre 2013
Cette signification vous est faite à toutes fins.
-'âg>
~,
CoGt-Déc2t n°9E1060 du t2/12H6:
-1Références A rappeler:95484
Service:b - Responsable:DM - 7576-0302
-23-
DATE DE LA VENTE
Il sera procédé à la vente de ce bien, à l'audience des ventes du Juge de
l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence, sis
Impasse des Frères Pratesi, Quartier Jas-de-Bouffan, 13090 , après
l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, aux enchères
publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens susdésignés, le
LUNDI 12 MAI 2014 A 9H00
PROCES-VERBAL DESCRIPTIF
Il a été dressé un procès-verbal descriptif du bien objet de la vente le
05/02/2014 par la SCP DUPLAA-MUSSO, huissiers associés à AIX EN
PROVENCE, ainsi qu'un rapport de diagnostic technique établi à la même
date par Monsieur Jean-Louis MAURIN, le tout ci-après reproduit
2
SCP BERNARD D UPLAA -DIDIER D UPLAA -MURIEL MZISSO
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
5 PLACE JOHN REWALD — BP 200 — 13606 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
Tél : 04 42 21 27 69 —Fax : 04 42 Zl 35 67
Mail : scp.duplaa.musso@huissierjustice.fr
v
~
~
COPIE
PROCES VERBAL DESCRIPTIF
L'AN DEUX MILLE QUATORZE
ET LE CINQ FÉVRIER
A LA REQUETE DE
Maître Vincent DE CARRIERS, Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire
de Monsieur Marcel N'DONG N'GUEMA, demeurant et domicilié en cette qualité à
AIX-EN-PROVENCE (13100), Aix Métropole, Bâtiment E30 avenue Malacrida,
ayant pour Avocat postulant Maître Lise TRUPHEME, Avocat associée de la
SELARL CADJI et Associés, 126 Cours Gambetta, Résidence «OLIVERAIE » 13100 AIX-EN-PROVENCE.
2~
Agissant en vertu
d'un jugement rendu en date du 21 juin 2010, par le Tribunal de Grande Instance
d'AIX EN PROVENCE
et
d'une ordonnance sur requête rendue par Monsieur le juge commissaire près le
Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 décembre 2013,
j'ai été requise afin de dresser le Procès-Verbal Descriptif d'un bien immobilier
appartenant à Monsieur Marcel N'GUMA N'DONG né le 16 mars 1950 à
LIBREVILLE(GABON),sis sur la Commune de VENTABREN (13122)459 Chemin
des Marseillais consistant en un seul lot composé
des parcelles lieudit Le Petit Rigoues cadastrées dite commune section AN n°18 ; AN
n°19 et AN n°20 et 209 sur laquelle est édifiée une maison dénommée villa Ayeme et
AN 211 en pleine propriété et de la parcelle AN 212 en usufruit.
2~
DEFERANT A CETTE RÉQUISITION
Muriel MUSSO, Huissier de Justice Associée, de la SCP DUPLAA Bernard DUPLAA Didier — Muriel MUSSO — titulaire d'un Office d'Huissier de Justice à la
Résidence d'AIX EN PROVENCE 5, Place John REWALD,soussignée,
Je me ,suis rendue ce jour cinq février deux mille quatorze sur la Commune de
VENTABREN (13122),459 Chemin des Marseillais.
Où là étant, en présence de Monsieur Marcel N'DONG N'GUEMA et de Monsieur
Jean Louis MAURIN diagnostiqueur technique immobilier domicilié Espace Antigua
638, Avenue de la Libération 13160 CHATEAURENARD j'ai procédé au procèsverbal descriptif suivant
2~
INTÉRIEUR PE LA MAISON
Hall d'entrée
Sol :carrelage en grès de couleur feu.
Murs tapissés couleur saumon.
Plafond :peint en blanc avec éclairage central.
Présence d'un placard avec portes métalliques(ouverture accordéon).
Séiour.
Deux portes vitrées en bois doubles battants ouvrent sur la terrasse.
Au sol, carrelage en grès de couleur feu.
Murs peints en blanc.
Plafond peint en blanc avec poutres bois apparentes.
Une cheminée en pierres de Rognes agrémente cette pièce.
Un fenestron ouvre au Nord.
Pièce équipée d'une mezzanine avec plancher bois. Un escalier en bois et métal
conduit à la mezzanine.
Présence d'un chauffage électrique ancien.
Cuisine:(située face à l'entrée)
Au sol, carrelage en grès couleur feu.
Murs recouverts d'un placage de couleur marron avec motifs floraux.
Cuisine ancienne semi-équipée avec meubles bas et hauts de couleur chêne foncé.
Évier en grès de couleur marron feu, au-dessus duquel se trouve une fenêtre.
Plaque de cuisson ancienne sans marque apparente ainsi qu'une hotte aspirante.
Entre la cuisine et le séjour, présence d'un passe-plat.
Les éléments de la cuisine son vétustes.
Chambre n°1
Au sol, carrelage en grés cérame de couleur beige.
Murs tapissés.
Plafond peint en blanc.
Fenêtre ouvrant au Sud.
Pièce équipée d'un placard avec portes métalliques (ouverture en accordéon)
Présence d'un radiateur électrique ancien.
Chambre n°2:(côté gauche)
Au sol, carrelage en grés cérame de couleur beige.
Fenêtre ouvrant au Sud.
Un placard avec portes métalliques (ouvrant en accordéon).
Murs tapissés.
Plafond peint.
2~
WC :(au fond du couloir)
Présence d'un placage sur les murs à une hauteur d'environ 1,60 m.
Murs et plafond peints en blanc.
Présence d'un fenestron avec grille de défense.
Salle de bains :(au fond du couloir /côté droit)
Salle de bains avec baignoire ancienne en céramique, ainsi qu'un lavabo posé sur pied
en céramique.
Murs recouvert d'un placage à motifs géométriques de couleur beige (à une hauteur
d'environ 1,80m).
Pièce équipée d'un placard avec porte métallique (ouverture en accordéon).
Présence d'un radiateur électrique ancien.
Chambre n°3
Au sol, présence d'un linoléum ancien de couleur grise.
Murs et plafond peints.
Fenêtre ouvrant au Nord.
Cette pièce comprend un accès aux combles.
EXTERIEUR
Au sol, présence d'un carrelage en terre cuite usagé sur environ 20 m2.
Volets en bois de couleur rouge.
Façade recouverte d'un crépi rustique.
3~
Pool-house
Pool-house équipé de
Un four à pizza.
■
Une cheminée.
■
Une plaque de cuisson au gaz de marque WHIRLPOOL,ancienne.
■
Plan de travail avec carrelage 10/10 de couleur beige clair et crédence assortie
■
Sous le plan de travail, présence de meubles portes en bois peinture non uniforme.
■
Couverture en tuiles avec poutres apparentes.
■
Une plage de piscine en béton lissé.
■
Piscine forme haricot.
■
■
Présence d'un bar.
Une douche extérieure.
■
Les parcelles AN18, AN 19 et AN 20 sont boisées et se trouvent face à l'entrée de la
propriété de Monsieur N'DONG N'GUEMA sur le chemin des Marseillais.
La parcelle N° AN 212 se situe à l'arrière de la maison cette parcelle est également
boisée.
Généralité
La maison est inoccupée.
La taxe foncière est d'environ 1200 euros.
Je procède à la prise de clichés photographiques et les annexe à mon
Procès-Verbal Descriptif.
Et de tout ce qui précède, j'ai dressé le présent procès-verbal de Description pour
servir et valoir ce que de droit.
Acte compris dans l'état déposé
au bureau de l'enregistrement
d'Aix en Provence pour le mois
correspondant à la date de l'acte
Muriel MUSSO
Huissier de Justice Associée
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FICHE RECAPITULATIVE
Villa et dépendances ~ [
section A N n° 211 & 212
le petit rigoués
459 Chemin des Marseillais
13122 VENTABREN
Liquidation N'GUEMA - N' DONG
Rapport n°- 149 / 14 en date du 5 Février 2014
Présence d'une piscine non sécurisée.
En application de l'objectif défini parla loi 2003-9 du 3janvier 2003 et le décret 2003-1389,relatifs à la sécurité des piscines
enterrés non closes, privatives à usage individuel ou collectif,visant àprévenir le risque de noyade d'un enfant de - de 5 ans
LA PREMIERE DES" SECURITE" EST LA VIGILANCE DES PARENTS
CONSTAT DE PRESENCE D'AMIANTE AVANT VENTE
IL A ETE REPERE DES MATERIAUX CONTENANT DE L' AMIANTE
Présence de plaques ondulées en fibres-ciment avec amiante en couverture de l'ensemble des toitures de la
villa.
Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
Le matériaux ou produit est classé en «en bon état de conservation »
PRECONISATIONS
S .Surveillance :Article 4 ,alinéa 2 du Décret 96-97 modifié
P .Protection des sollicitations mécaniques (annexes 1.4 de l'article du 22 Août 2002)
ÉTAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES
Au jour de l'inspection,il n'a pas été constaté d'indices d'infestation de termites souterrains
de l'ensemble des parties accessibles, visibles et susceptibles d'étre démontés sans outils.
RAPPORT DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ
L'installation intérieure d'électricité comporte des anomalies pour lesquelles il est vivement
recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elles présentent.
CERTIFICAT de SUPERFICIE
84.00 mZ
Consommation d' énergie pour les usages recensés 2 488 €
Obtenues par la méthode 3CL-DPE (V. 2012), estiméés au logement, prix moyens des énergies indexés au 15 Août 2011
~ r~co~tm`.an
Far7e émisslan de GES
Liquidation N'GUEMA - N' DONG
Villa et dépendances
section A N n° 211 & 212 ~ n
L
le petit rigoués
459 Chemin des Marseillais
13122 VENTABREN
Présence d'une piscine non sécurisée.
sécurité des piscines
En application de l'objectif défini par la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 et le décret 2003-1389,relatifs à la
enfant de - de 5 ans
d'un
noyade
de
risque
le
enterrés non closes, privatives à usage individuel ou collectif,visant àprévenir
PARENTS
DES
VIGILANCE
LA
EST
LA PREMIERE DES" SECURITE"
Présence d'une piscine non sécurisée.
des piscines
En application de l'objectif défini par la -loi 2003-9 du 3janvier 2003 et le décret 2003-1389,relatifs à la sécurité
- de 5 ans
de
enfant
d'un
noyade
de
le
risque
àprévenir
ant
ou
collectif,vis
individuel
usage
à
privatives
enterrés non closes,
LA PREMIERE DES" SECURITE" EST LA VIGILANCE DES PARENTS
Rapport n°- 149 / 14 en date du 5 Février 2014
CERTIFICAT DE SUPERFICIE
33
Adresse du bien :
DESIGNATION
ENTREE
COULOIR
CUISINE
SEJOUR
CHAMBRE
CHAMBRE
WC
BAINS
CHAMBRE
Liquidation N'GUEMA - N' DONG
Villa et dépendances
section A N n° 211 & 212
le petit rigoués
459 Chemin des Marseillais
13122 VENTABREN
SURFACES
_________ 6.20 ________
3.30
_________ 9.80 __
_ _ ___ _2900 _
10.40
10.30
1.40
6.20
7.40
------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------
TOTAL (en m2
84.00
~,N
Rapport n°-149 / 14 en date du 5 Février 2014
Jean- --QUA
brliq~C
Diagnost'
~~ 9 oflo~~
13160 C
s+r~~
de copropriété relatif à la
Le mesurage est établi "sous réserve de communication et de vérifica i n du règlement
les lots mesurés correspondent
ou
lot
le
que
ifier
v
de
tenu
est
description et répartition du ou des lots". Le propriétaire
é.
copropriét
la
à
relatifs
s
document
les
et
de
propriété
son
titre
bien à ceux décrits dans
qui est tenu à cet égard d'une
Il appartient au propriétaire d'effectuer,par lui-même ou par l'intermédiaire de son notaire
e surface dans l'acte de vente.
quelconqu
une
déclarer
de
avant
s
obligation de conseil,toutes vérifications juridiques nécessaire
à %immeuble "
"Le vendeur propriétaire reste responsable, en cas de vices cachés ôu d'illégalité attachée
CHATEAURENARD
-13160
n
Libératio
la
de
Jean -Louis Maurin - Espace Antigua - 638 Avenue
oo.fr
Tél : 06 81 43 86 48 -Fax : 04 90 90 53 11 - E-mail : maurin@wanad
RAPPORT DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L' AMIANTE
ETAT MENTIONNANT LA PRÉSENCE OU L'ABSENCE D'AMIANTE AVANT VENTE
Code de la santé publique article R. 1334-14 à R. 1334-29-9 et article R. 1337-2 à R. 1337-5 d'apres la mbrme NF X 46-020
Décret 2011-629 du 3juin 2011 Annexe 13-9
Cet état comprend un repérage des matériaux des listes A et B .
Arrété du 26 Juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 JORF n° 0302 du 28 décembre 2012
Bureau Certification VERITAS n° 2474355
Etabli par Jean -Louis MAURIN Technicien du Bâtiment I T G A .Parc Clud du Golf.13796 AIX en Provence Cedex 3
Laboratoires d' Analyses:
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par Bureau Veritas Certification
Assurance RC Pro : MMA n° 115.194.179 du 01/07/2012 au 30/06/2014
Donneur d'ordre :
Liquidation N'GUEMA - N' DONG
Propriétaire : Liquidation N'GUEMA - N' DONG
Adresse :
Villa et dépendances
section A N n° 211 & 212
le petit rigoués
459 Chemin des Marseillais
13122 VENTABREN
Rapport n°-149 114 en date du 5 Février 2014
Moyens mis à disposition :Non
Si ôui lesquels :
Documents remis :Non
Date de construction : 1975 environ
CONCLUSIONS
IL A ETE REPERE DES MATERIAUX CONTENANT DE L' AMIANTE
"L'opérateur de repërage attire l'attention du propriétaire sur la présence d'amiante et la nécessité d'un contrôle
périodique en fonction de l'usage des locaux."
Présence de plaques ondulées en fibres-çiment avec amiante en couverture de l'ensemble des toitures de la
villa.
Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
Le matériaux ou produit est classé en « en bon état de conservation »
PRECONISATIONS
S .Surveillance :Article 4 ,alinéa 2 du Décret 96-97 modifié
P .Protection des sollicitations mécaniques(annexes 1.4 de l'article du 22 Août 2002)
Jean.Louis
Diagnostic ~
1316Q ~M
1N
~ r
Rp
59 noo
SIREY 4
Rapport n°-149 / 14 en date du 5 Février 2014
page 1 / 7
de ces matériaux et produits, contenant de
recherche
la
que
fait
le
sur
attirée
est
* L' attention du propriétaire
l'amiante, s'applique aux seuls matériaux et produits des composants de la construction directement visibles
sans investigation destructive.
Jean -Louis Maurin - Espace Antigua - 638 Avenue de ta Libération -13160 - CHATEAURENARD
Tél: 06 81 43 86 48 -Fax:04 90 90 53 11 - E-mail: maurin@wanadoo.fr
CONCLUSIONS
IL A ETE REPERE DES MATERIAUX CONTENANT DE L' AMIANTE
La fiche récapitulative résume les préconisations obligatoires à charge du propriétaire
Les modalités de consultations
Art . 8 -Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique. Il est tenu à la disposition des
occupants de l' immeuble bâti concerné, des agents ou services mentionnés aux articles L. 48 et L. 772 du Code de la
Santé Publique ainsi que, le cas échéant, des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des
organismes de Sécurité Sociale. Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale
appelée à effectuer des travaux dans l' immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
Réserves
applicable est le Décret 96-98 du 7 février 1996 et pour
réglementation
la
que
rappelons
nous
Dans le cas de travaux,
le repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante, l' arrêté du 2janvier 2002 .
* Les résultats de la présente mission ne peuvent être utilisés comme un repérage préalable à la réalisation de travaux.
Parties d' immeuble n' ayant pu être visitées et justifications
Motif
Piéce
Bâtiment
ANNEXE 13-9
PROGRAMMES DE REPERAGES DE L'AMIANTE MENTIONNES AUX ARTICLES R. 1334-20, R. 1334-21 et R. 1334-22
Liste A mentionnée à l'article R. 1334-20
COMPOSANT A SONDER OU A VERIFIER
FLOCAGES
CALORIFUGEAGES
FAUX PLAFONDS
Liste B mentionnée à l'article R. 1334-21
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION
PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER
1. Parois verticales intérieures
Enduits projetés,revêtements durs (plaques menuiseries,
amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton,amianteciment,matériau sandwich,carton plâtre),coffrage perdu.
Cloisons légéres et préfabriquées ,gaines et coffres. Enduits rôetés,panneaux de cloisons.
2. Planchers et plafonds
Enduits projetés,panneaux collés ou vissés.
Plafonds poutres et charpentes,gaines et coffres.
Dalles de sol.
Planchers.
+
"
"
Murs et cloisons en dur et poteaux
(périphériques et intérieurs).
3. Conduits,canalisations et équipements intérieurs
Conduits de fluides (air,eau,autres fuides ...).
Clapets/volets coupe-feu.
Portes coupe-feu.
Vide-ordures.
4. Eléments extérieurs
Toitures.
Bardages et façades légères.
Conduits en toiture et façades.
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Conduits,enveloppes de calorifuges.
Clapets,volets,rebouchage.
Joints (tresses,bandes)
Conduits.
Plaques ardoises,accessoires de couverture (composites,
fibres-ciment), bardeaux bitumineux.
Plaques,ardoises,panneaux(composites,fibres-ciment).
Conduits en amiante-ciment:eaux pluviales,eaux usées,
conduits de fumée.
Liste C mentionnée à l'article R. 1334-22
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION
1. Toiture et étanchéité
Plaque ondulées.
Ardoises
Eléménts ponctuels.
Revêtements bitumineux d'étanchéité.
Accsessoires de toitures
2. Façades
Panneaux sandwichs.
Bardages.
Appui de fenétres.
3. Paroi verticales intérieures et enduits
Murs et cloisons.
Poteaux (périphériques et intérieurs).
Cloisons légéres ou préfabriquées.
Gaines et coffres verticaux.
Portes coupe-feu portes pare-flammes.
4. Plafonds et faux plafonds
Plafonds.
Poutre et charpente (périphériques et intérieures).
Interfaces entre structures.
Gaines et coffres horizontaux.
Faux plafonds.
5. Revétements de sol et de murs
Revêtement de sol (l'analyse doit concerner
chacune des couches du revêtement).
Revêtement de murs
6. Conduits,canalisations et équipements
Conduits de fluides (air,eaux,autres fluides).
Conduits de vapeur,fumée,échappement.
Clapet/volets coupe-feu
Vide-ordures.
7..Ascenseurs et monte-char e
Portes paliéres.
~Trémi,machinerie.
8.Equipements divers
Chaudiéres,tuyauteries,étuves,groupes électrogéneS,convecteurs et radiateurs,aérothermes
9. Installations industrielles
Fours,étuves,tuyauteries...
10. Coffra es perdus
Coffrages et fonds de coffrages perdus.
PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER O
SONDER
Plaques en fibres-ciment
Ardoises composite,ardoises en fibre-ciment.
Conduits de cheminée,conduits de ventilation... Bardeaux d'asphalte
ou bitume
("single "),pare-vapeur,revêtements et colles.
Rivets,faïta es,closoirs...
Plaques,joints d'assemblage,tresses...
Plaques et "bacs" en fibres-ciment,ardoises en fibres-ciment
isolants sous bardage.
Eléments en fibres-ciment.
Flocages,enduits projetés revêtements durs
(plaques planes en fibres-ciment),joints de dilatation.
Flocages,enduits projetés,joints de dilatation,entourage de poteaux
(carton,fibres-ciment,matériau sandwich,carton + plâtre),peintures
intrumescentes,panneaux de cloisons,jonction entre panneaux
préfabriqués et pieds/tétes de cloisons: tresse,carton,fibres-ciment.
Flocage,enduits projetés ou lissés ou talochés ayant une fonction
coupe-feu panneaux.
Vantaux et joints
Flocages,enduits projetés,panneaux collés ou vissés,coffrages perdus
(carton-amiante,fibres-ciment,com posite).
Flocages,enduits projetés,peintures intrumescentes.
Rebouchage de trémies,jonctions avec la façade,calfeutrements,joints
de dilatation.
Flocages,enduits projettés,jonction entre panneaux.
Panneaux et laques.
Dalles plastiques,colles bitumineuses,les plastiques avec sous-couche,
chape maigre,calfeutremént des passages de conduits,revétement
bitumineux des fondations.
Sous-couches des tissus muraux,revêtements durs(plaques menuiserie, fibres-ciment),colles de scarrelages.
Calorifugeage,enveloppe de calorifuge,conduits en fibres-ciment.
Conduit en fibres-ciment,joints entrte éléments,mastics,tresses,
manchons.
Clapet,volet,rebouchage.
Conduit en fibres-ciment.
Portes et cloisons paliéres.
Floca e,bourre,mur/plancher,joint mousse.
Bourres,tresses, joints,calorifugeages,peinture anticondensation,
laques isolantes internes et externes ,tissu amiante.
Bourre,tresses,joints,calorifigeages,peintures anticondensation,
plaques isolantes,tissu amiante,freins et embra ages.
Eléments en fibres-ciment.
Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux
dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
Rapport n°- 149 / 14 en date du 5 Février 2014
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Rapport n°- 149 / 14 en date du 5 Février 2014
ANNEXE 3: Rapports du Laboratoire
(~
Rapport d' Analyse
~
Technique analytique :Microscope optique à lumiére polarisée.
77
MDHS
:
Méthode analytique
Méthode analytique : Microscope électronique à transmission (Image- EDXA-diffraction électronique )
T G A .Parc Ciud du Golf .13796 AIX en Provence Cedex 3
Desçription :Plaques en fibres-ciment
Etat de Surface et Dégradation pour les
Flocages,Calorifugeage,Faux Plafond
ANNEXE 4 : Préconisations
A
NA
Floc
Env calo
FP
End p
Rev D
A-C
Amiante
Ne contient pas d'Amiante
Flocages
Enveloppe Calorifuge
Faux Plafonds
Enduits Projetés
Revêtement durs
Amiante-ciment
A =Bon Etat
B = Aucune dégradations)locales)
C = En mauvais Etat - Travaux - A surveiller
PRECONISATIONS
S . Surveillance :Article 4 ,alinéa 2 du Décret 96-97 modifié
T .Travaux de confinement ou retrait suivant Article 5 ,Article 7 du Décret 96-97 modifié
Analyse si travaux
I. T. Impossibilité technique d'accés P .Protection des sollicitations mécaniques(annexes 1.4 de l'article du 22 Août 2002)
R. Remplacement de l'élément(annexe 1.4 de l'article du 22 Août 2002)
Grille à faire quant on trouve de l' Amiante
Si < à 5 F/ Litre retour à l'état 1
Si > à 5 F/ Litre Mesures conservatoires Délai de 36 mois.
Article 4 - En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article précédent,
les propriétaires procédent:
- soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à
l'article 3; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire
des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substancielle de l'ouvrage ou de son usage ;
- soit ,selon les modalités prévues à l'article 5, à une surveillance du niveau d'empoussiérement dans l'atmosphére par
un organisme agrée en miscroscopie électronique à transmission ;
- soit à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'art 5.
Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à effectuer
des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
"L'opérateur de repérage attire l'attention du propriétaire sur la présence d'amiante et la nécessité d'un contrôle
périodique en fonction de l'usage des locaux."
Présence de plaques ondulëes en fibres-ciment avec amiante en couverture de l'ensemble des toitures de la
villa.
Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
Le matériaux ou produit est classé en « en bon état de conservation »
PRECONISATIONS
S .Surveillance :Article 4 ,alinéa 2 du Décret 96-97 modifié
P .Protection des sollicitations mécaniques(annexes 1.4 de l'article du 22 Août 2002)
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Rapport n°- 149 / 14 en date du 5 Février 2014
ANNEXE 5
Consignes générales de sécurité devant être intrégrées
~~{~
au dossier technique «amiante »
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et Ela
pévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment.Elle doit ëtre complétée par la définition et la mise
en oeuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d'exposition des occupants et des
personnes appelées à intervenir sur le matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Ces mesures doivent étre inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique
«amiante » et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l'article
10-2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.Ces consignes doivent également être portées à connaissance de
toutes personnes susceptible d'intervenir sur ou à proximité de matériaux et produits repérés.
Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale.Le propriétaire
( ou le gestionnaire) de l'immeuble concerné doit l'adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et
de ses conditions d'occupation.
Lorsque des travaux sont progarmmés,les consignes générales de sécurités ne se substituent en aucun
cas aux obligations réglementaires existantes en matiére de prévention des risques pour la santé et la sécurité
des travailleurs.
Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon
état de conservation.11 convient donc de veiller au bon état de matériaux et produits contenant de l'amiante afinde prendre
en compte,le cas échéant,les situations d'usure anormale ou de dégradation.Ces situations peuvent faire l'objet d'une
expertise par un opérateur qualifié,selon les critéres fournis en annexe 1 du présente arrêté.
1 .Informations générales
Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé.L' inhalation de ces fibres est une cause de
pathologies graves(dont les cancers du poumon et de la plévre ).
Les matériaux contenant de l'amiante peuvent libérer les fibres d'amiante en cas d'usure anormales ou leurs
interventions mettant en cause l'intégrité du matériau (par exemple perçage,ponçage,découpe,friction...).
Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si les mesures de protections renforcées
ne sont pas prises.
Il est recommandé aux particuliers d'éviter toutes interventions directes sur les matériaux friables contenant
de l'amiante(flocages,calorifugeages,cartons d'amiante,également en amiante tisser ou tresser,mousses isolantes de
calfeutrement..) et d'avoir recourt,dans de telles situations,à des professionnels (cf.point 2 ci-desous ).
2.Information des professionnels
Professionnels : attention les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout
destinées aux particuliers.Les mesures renforcées vous concernant sont fixées parla réglementation relative à la
protection des tarvailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussiéres d'amiante.Des documents d'information et
les conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les direction régionale du travail,de l'emploi et
de la formation professionnelle(DRTEFP ),les services des caisses régionale d'assurances maladies(GRAM)et
l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux public(OPPBTP).
3. Consignes générales de sécurité
A .Consignes générales de sécurité visant à réduire l'exposition aux poussiéres d'amiante
Lors d'interventions sur(ou à proximité) des matériaux contenant de l'amiante,il convient d'éviter au
maximum l'émission de poussiéres pour vous et vôtre entourage.
L'émission de poussiéres doit être limitées,par exemple en cas de
- Manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l'amiante(comme le remplacement de joint ou
encore la manutention d'éléments en amiante-ciment j .
- Travaux réalisés à proximité de matériau non friable en bon état(flocage ou calorifugeage ),comme par exemple le
déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée,d'interventions légéres dans
des boîtiers électriques,sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci,de
remplacement d'une vanne sur une canalisation calorifugée à l'amiante;
- Travaux directs sur un matériau compact(amiante-ciment,enduits,joints,dalles ...),comme le perçage ou encore la
découpe d'éléments en amiante-ciment;
- Déplacement local d'éléments d'un faux plafond rigide contenant du carton d'amiante avec des parements.
L' émission de poussiéres peut être limitée:
- par humidification locale et des matériaux contenant de l'amiante(en tenant compte du risque éléctrique ), afin
d'abaisser le taux d'émission de poussiéres ;
- en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
Le port d'équipement de protection est recommandé
Des demi-masques filtrants (type FFP3 conformes à la norme européenne EN149) permettent de réduire
l'inhalation de fibres d'amiante.Ces masques doivent être jetés après utilisation.
Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibres d'amiante en dehors de la zone
de travail.Les combinaisons doivent étre jetées à la fin de chaque utilisation.
De plus,il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d'une
éponge ou d'un chiffon humide de nettoyage.
Rapport n°- 149 / 14 en date du 5 Février 2014
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B .Consignes générales de la sécurité relative à la gestion des déchets contenant de l'amiante.
Stockage des déchets sur le site
Seuls les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment ou les dalles de sols,
e
par exemple) peuvent être stocker temporairement sur le chantier.Le site de stockage doit être aménagé de ma
de
personnel
que
le
autres
personnes
aux
interdit
étre
doit
accés
fibres.Son
de
migration
la
à éviter l'envol et
l'entreprise de travaux.
Les matériaux a fort risque de libération de fibres d'amiante(comme le flocage,calorifugeages, et
carton d'amiante) doivent être placés en sacs étanches puis transférés des leurs sortie de la zone de confinement
vers les sites adéquats.
Elimination des déchets
Les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment,les dalles de sol,clapets et
volets coupe-feu) doivent être éliminés,soit en installations de stockage pour déchèts ménagers et assimilés soit
en décharge pour déchets inertes pourvues,dans les deux cas,d'alvéoles spécifiques pour des déchets contenant
de l'amiante Iiés.Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches,type grands récipients pour vrac(GRV )
ou sur palettes filmées.
Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante(comme les floceges,calorifugeages et
cartons d'amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets
dangereux ou être vitrifiés.Ces déchets sont conditionnés en double sacs étanches scéllés.
Dans les deux cas,le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau
de suisi des déchets d'amiante(BSDA, CERFA n° 11861 * 01 ). IL reçoit l'originale du bordereau rempli par les
.
autres intervenants (entreprise de travaux,transporteurs,exploitant de l'istallation de stockage ou du site de vitrification)
Elimination des déchets connexes
Les déchets autres que les déchets de matériaux,tel que les équipements de protection,les déchets de
matériels (filtre,par exemple)et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle
décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante.
ELEMENTS D'INFORMATION A FAIRE FIGURER DANS LE RAPPORT CONSTITUANT L'ETAT MENTIONNE AUX
1 ° et 2° A DE L'ARTICLE R. 1334-29-7
Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres.Toutes les variétés d'amiante sont classées
comme substances cancérogènes avérées potr l'homme.L'inhalation de fibres d'amiante est à l'origine de cancers
ues
(mésothéliomes,cancers broncho-pulmonaires) et d'autres pathologies non'cancéreuse(épanchements pleuraux,plaq
prévention
la
à
et
l'évaluation
à
préalable
un
est
l'amiante
pleurales).L'identification des matériaux et produits contenant de
et
des risques liés à l'amiante.Elle doit être complétée par la définition et la mise en oeuvre de mesures de gestion adaptées
proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble.
du
L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention
de
contenant
produits
et
matériaux
des
conservation
de
bon
état
du
maintien
au
convient
l'amiante.11
à
risque d'exposition
l'amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation.
Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été
repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés,notammentdans le cas de retrait ou de confinement de ce type de
matériau ou produit.
de
Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes.Renseignez-vous auprés
de
votre mairie ou de votre préfecture.Pour connaître les centres d'élimination prése de chez vous,consultez la base
données «déchets »gérée par l' ADEME ,directement accessible sur le site internet www.sinoe.org
Fait le 12 décembre 2012. JORF n° 0302 du 28 décembre 2012 page 20611 texte n° 23
contrôle
"L'opérateur de repérage attire l'attention du propriétaire sur la présence d'amiante et la nécessité d'un
locaux:'
des
l'usage
de
fonction
périodique en
dans
* Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux
n.
communicatio
cette
de
écrite
attestation
une
conservent
bâti
et
l'immeuble
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Rapport n°- 149 / 14 en date du 5 Février 2014
Liquidation N'GUEMA - N' DONG
Villa et dépendances
section A N n° 211 & 212
le petit rigoués
459 Chemin des Marseillais
13122 VENTABREN
~O
Présence de plaques ondulées en fibres-ciment avec amiante en couverture de l'ensemble des toitures de la
villa.
Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
Le matériaux ou produit est classé en « en bon état de conservation »
PRECONISATIONS
S .Surveillance :Article 4 ,alinéa 2 du Décret 96-97 modifié
P .Protection des sollicitations mécaniques (annexes 1.4 de l'article du 22 Août 2002)
Présence de plaques ondulées en fibres-ciment avec amiante en couverture de l'ensemble des toitures de la
villa.
Evaluation dé l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
Le matériaux ou produit est classé en « en bon état de conservation »
PRECONISATIONS
S .Surveillance :Article 4 ,alinéa 2 du Décret 96-97 modifié
P .Protection des sollicitations mécaniques(annexes 1.4 de l'article du 22 Août 2002)
"L'opérateur de repérage attire l'attention du propriétaire sur la présence d'amiante et la nécessité d'un contrbie
périodique en fonction de l'usage des locaux."
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Rapport n°- 149 / 14 en date du 5 Février 2014
ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES
29 Mars 2007.
Décret n° 2000-613 du 3 Juillet 2000, Décret 2006-1114 du 5 Septembre 2006, Arrêté du
Établi en respect de la norme NF P 03-201 mars 2012)
s de Termites,de les
Notre mission consiste à rechercher,au moment de l'intervention,des indices visibles d'infestation
accessibles,
parties
des
l'ensemble
de
visuelle
inspection
d'une
ésultat
diagnostic,r
présent
le
repérer et de dresser
visibles et susceptibles d'être démontés sans outils.
mois pour toute
Le présent constat est valable au jour méme de la visite ;selon la loi , il est utilisable durant six
.
transaction immobilière
ns
Au jour de l'inspection,il n'a pas été constaté d'indices d'infestation de termites souterrai
de l'ensemble des parties accessibles, visibles et susceptibles d'étre démontés sans outils.
A . - Désignation de l' immeuble
Villa et dépendances
section A N n° 211 & 212
le petit rigoués
459 Chemin des Marseillais
13122 VENTABREN
B .- Désignation du demandeur
Liquidation N'GUEMA - N' DONG
Jean -Louis Maurin
C . - Désignation du diagnostiqueur
Assurance RC Pro : MMA n° 114.231.812 du 01/01/2008 au 31/12/2014
Veritas Certification
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par Bureau
Cedex
DARDILLY
n° 2474355 au 41 Chemin des Peupliers - BP 58 - 69573
D .- Identification des parties d' immeubles visitées
ouvrages,parties d'ouvrages et éléments à examiner
Parties d'immeuble
menuiseries
charpentes
Résultat du diagnostic
absence d'indice
absence d'indice
menuiseries
charpentes
E - identification des parties d'immeubles n'ayant pu être visitées et justification
Les volumes entre les murs porteurs et les doublages
Face cachés des huisseries noyés dans la maçonnerie
Face cachés des plinthes
Encastrement des solives
relatif à la présençe de
Le présent rapport n'a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivemnet limité à l'état
termites dans le bâtiment objet de la mission.
« L'intervention n'a aas eu cour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux »
du 8 juin 2005,1'expert
Conformément à l'article 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 modifié par l'ordonnace n° 2005-655
contre les termites.
de~jutte
d'entretien
ou
atif
préventif,cur
ayant réalisé le raport n'excerce aucune activité de traitement
Rapport n°-149/ 14 en date du 5 Février 2014
Établi pour servir et valoir ce que de droit
~ean'~-~U~
SIRET 5
Page 1/2
A
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13160 C T
Jean -Louis Maurin - Espace Antigua - 638 Avenue de la Libéra
Tél : 06 81 43 86 48 -Fax :04 90 90 53 11 - E-mail: maurin@
8
-13160 - CHATEAURENARD
adoo.fr
Rapport n°- 149 / 14 en date du 5 Février 2014
U~IIa et dépendances
section A N n° 211 & 212
le petit rigoués
459 Chemin des Marseillais
13122 VENTABREN
Moyens d' investigation utilisés: examen visuel minutieux,sondages non destructifs des bois mis en oeuvre
Constatations diverses
Un entretien curatif des poutres ,charpentes et bois est à prévoir.
Dégradations des volets et des menuiseries par l'humidité
« L'intervention n'a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux »
Conformément à l'article L 271-6 du CCH,I'opérateur ayavt réalisé cet état relatif à la présence de termites n'a aucun lien de
nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui,
ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d'établir cet état.
Dans le cas où le présent état parasitaire ne porterait que sur les parties privatives, la clause d'exonération
de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil,si le vice caché est constitué par la présence de termites,
ne pourra être stipulée que pour les parties privatives. Seul, un état parasitaire des parties communes de l'immeuble,
annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente,permettra de stipuler la clause d' exonération pour vice
caché pour les parties communes.
Etat parasitaire termites réalisé suivant la norme Afnor NF P03-201 (mars 2012)et suivant le modèle de Î' état parasitaire
fixé par l'arrêté du 10 août 2000 relatif à la présence ou non de termites au sein d'un immeuble.
La mission s'exerce par sondages et ne peut conduire par nature à des informations à caractére exhaustif.
Le constat de l'état cle contamination par les termites, transcrit dans le rapport transmis au client, traduit
l' état de contamination à la date de la visite. Il ne préjuge pas de la contamination ultérieure par les termites, notamment
du fait de leur variabilité de profilération en fonction des saisons.
En ce sens, il convient de distinguer la durée d'admissibilité del'état parasitaire telle que définie par l'article
8 de la loi n° 99-471 au regard des transactions immobiliéres et l' évolution possible de la contamination parasitaire
pendant cette durée d' admissibilité.
Dans le cas de la présence de termites,il est rappelé l'obligation de déclaration en mairie de l'infestation prévue aux
articles L 133-4 et R 133-3 du code de la construction et de l'habitation
DISPOSITIONS A PRENDRE PAR LE CLIENT
Le client s'engage: à transmettre au diagnostiqueur la description de l'immeuble ou partie d'immeuble objet de l'intervention
du diagnostiqueur, ainsi que celle des abords immédiat.
A faire accompagner le diagnostiqueur par une personne dûment
mandatée à cet effet,ayant accés aux parties de l'immeuble à visiter et aux abords immédiats.
A donner au diagnostiqueur toutes informations utiles qui seraient venues à sa connaissance,concemant une éventuelle
infestation de termites affectant le voisinage ou la copropriété.A rendre les lieux à visiter accessibles dans desçonditions
normales d'hygiéne et de sécurité.à éffectuer ou faire effectuer à ses frais les démontages de coffres,décollements de
revëtements,percements,poinconnements,détuilages de couverture,déplacements de mobiliers,etc...nécessaires aux
investigations,ainsi que les remises en état correspondantes après investigations.
page 212
D — Limites du domaine d'application du diagnostic
Le diagnostic porte uniquement sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des
locaux à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette
installation. Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels
d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production
d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injectiôn au réseau public de distribution d'énergie ou
au point de raccordement à l'installation intérieure. L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte
que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans
déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des
tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles. Des éléments
dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment
- les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros oeuvre ou le second oeuvre
ou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une
détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries,
éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement);
- les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;
- inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la
section des conducteurs sur toute la longueur des circuits.
E - Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité
~ L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est
vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présent(nt).
Les anomalies constatées concernent
❑ L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité
0La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité
appropriée aux conditions de mise à la terre.
~ La prise de terre et l'installation de mise à la terre.
~ I,a protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
❑ La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
❑ Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
~ Des matériels électriques présentant des risques de contact direct.
D Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.
~ Des conducteurs non protégés mécaniquement.
❑ Des appareils d'utilisarion situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des
appareils d'utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes.
❑ La piscine privée
❑ L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de
fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n'ont pu être effectuées.
D Constatations diverses
Risque de choc électrique au contact de masses anormalement mises sous tension sans coupure automatique
de l'alimentation du circuit ou matériel concerné.
Risque de choc électrique au contact de masses anormalement mises sous tension sans séparation
automatique de l'alimentation du circuit ou matériel concerné.
Les échauffements anormaux des conducteurs d'une canalisation ou d'un intereupteur lors d'une surcharge
d'un court-circuit ou d'une mauvaise qualité de connexion pouvant entraîner leur détérioration et provoquer
un incendie.
Tout contact d'une personne avec des parties de l'installation électrique normalement sous tension pouvant
entraîner l'électrocution.
B7.3c1 : Cette exigence ne concerne pas les conducteurs isolés des points d'éclairage situés au plafond,
munis de dispositifs de connexion (bornes, type'dominos', etc.) ou douilles et en attente de raccordement
d'un luminaire.
B7.3d :Cette exigence ne concerne pas les dispositifs de connexion(bornes, type 'dominos', etc.) situés au
plafond en attente de raccordement.
Le riscLue d'électrisation d'une personne du fait d'un matériel inadapté à l'usage ou devenu dangereux par
S'
~.
vétusté.
Les risques d'accident dus à la défaillance occasionnelle des ►nesures classiques de protection contre les
contacts directs, par défaut d'entretien, usure normale ou anormale de l'isolation, ou imprudence, voire de
protection contre les contacts indirects en cas de matériel électrique en défaut. Cette mesure est destinée à
assurer rapidement la mise hors tension de l'installation électrique ou partie de l'installation électrique
intéressée, dès l'apparition d'un faible courant de défaut à la terre.
Risques d'électrisation pouvant entraîner des brûlures voire d'électrocution, par suite de l'introdùction d'un
objet conducteur dans une ou plusieurs alvéoles sous tension.
1 — Installations ou arties d'installation non couvertes
Installations ou parties de l'installation
$Elec2Tab71
E2 — Points de contrôle du dia
N° article
1
Aucun
Constatations)
avérée s)
$EIec2Tab72
Types et commentaires
$Elee2Tab73
ostic n'a ant u être vérifiës
Motifs(3)
Libellé des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés
selon norme XP C 16-600 — Annexe C
Aucun
E3 — Constatations concernant l'installation électri ue etlou son environnement
Rubriques
$E]ec2Tab51
Consiatation(s)
avérée s)
$Elec2Tab52
Précisions
$EIec2Tab53
F — Anomalies identifïées
N°article
1
Libellé des anomalies
B2.3.1h
le (les) dispositifs) de protection différentielle ne
fonctionne(fonctionnent) pas pour son seuil de
déclenchement.
Les prises de terre du bâtiment ne sont pas
interconnectées.
Des circuits ne comportent pas de conducteur de
rotection relié à la terre.
Le (les) socles) de prise dé courant plaaé(s) à
('extérieur ne sont pas protégés paz un dispositif
différentiel à haute sensibilité < ou é al à 30 mA.
Plusieurs circuits disposent d'un conducteur neutre
commun dont les conducteurs ne sont pas
correctement roté és contre les surintensités.
Des conducteurs ou des appareillages présentent des
traces d'échauffement.
L'isolant de certains conducteurs est dé adé.
Des enveloppes de matériels sont manquantes ou
détériorées.
Des conducteurs isolés ne sont pas placés dans des
conduits, goulottes ou linthes en matière isolante
B3.3.1c
B3.3.6a
B3.3.10a
B4.3c
B4.3h
B736
B7.3a
B7.3c1
N°article(2)
Libellé des mesures compensatoires(3)
correctement mises en oeuvre
~~
jusqu'à leur pénétration dans le matériel électrique
u'ils alimentent.
L'installation électrique compoRe des connexions
B7.3d
électriques dont les parties actives nues sous tension
sont accessibles.
L'installation électrique compoRe des dispositifs de
67.3e
protection dont les parties actives nues sous tension
sont accessibles.
L'installation comporte des matériels électriques
B8.3b
inada tés à l'usa e.
L'installation comporte des matériels électriques
B8.3a
vétustes.
(l) Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600.
(2) Référence des mesures compensatoires selon la norme XP C 16-600.
de sécurité ne
(3) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales
libellé de la mesure
peuvent s'appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le n° d'article et le
compensatoire sont indiqués en regard de l'anomalie concernée.
G — Informations corn lémentaires
N° article 1
Bl 1.a2
Bl 1.b2
Libellé des informations
<
Au moins un circuit terminal de l'installation électrique n'est pas protégé par un dispositif différentiel à haute sensibilité
ou é al à 30 mA.
Au moins un socle de rire de courant n'est as de e à obturateur
(L) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C 16-600
H — Ident~cation des parties de l'immeuble (pièces et emplacements) n'ayant pu être visitées et
justification
Local
Justification
I
Fait en nos locaux,le 05/02/2014
Jean Louis Maurin
Jean
Dis
1316
SI
I — Objectif des dispositifs et description des risques encourus en fonction des anomalies
identi~éès
Correspondance
avec le groupe
d'anomalies
1
Objectif des dispositions et description des risques encourus
Appareil général de commande et de protection :cet appazeil, accessible à l'intérieur du logement permet
d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l'alimentation
électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure
en cas de dan er, d'incendie, ou d'intervention sur l'installation électri ue.
B2
Protection différentielle à l'origine de l'installation:ce dispositif permet de protéger les personnes confie les risques
de choc électrique lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement
eut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Prise de terre et installation de mise à la terre :ces éléments permettent, lors d'un défaut d'isolement sur un matériel
B3
électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L'absence de ces éléments ou leur
inexistence artielle, eut titre (a cause d'une électrisation, voire d'une électrpcution.
Protection contre les surintensités :les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit à cartouche fusible, à l'origine de
B4
chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et c£bles électriques contre les échauffements anormaux dus aux
surcharges ou courts-circuits. L'absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être l'origine
d'incendies.
Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche :elle permet d'éviter, lors d'un
BS
défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de
défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain,ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une
électrocution.
RBgles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche :les règles de mise en saure de
B6
l'installation électrique à l'intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la
réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. I.e non respect de cellesci eut @tre la cause d'une électrisation, voire d'une électrocurion.
Matériels électriques présentant des risques de contact direct :les matériels élechiques dont des parties nues sous
B7
tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans
une boîte équipée d'un capot, matériels électriques cassés, ...) présentent d'importants risques d'électrisation, voire
d'électrocution.
Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage: ces matériels électriques lorsqu'ils sont trop anciens
B8
n'assurent par une protection satisfaisante contre l'accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau
d'isolement suffisant. Lorsqu'ils ne sont pas adaptés à l'usage que l'on veut en faire, ils deviennent très dangereuac lors
de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d'électrisation, voire
d'électrocution.
Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives :lorsque
B9
l'installation 6lectrique issue de la partie privative n'est pas mise en oeuvre correctement, le contact d'une personne
avec la masse d'un matériel électrique en défaut ou une partie active'sous tension, peut titre la cause d'électrisation,
voire d'électrocution.
Piscine privée: les règles de mise en oeuvre de l'installation électrique et des équipemenu associés à la piscine
B10
permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance élecfique du corps humain
lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une
électrocution.
(L)Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600
Bt
J — Informations corn lémentaires
Correspondance avec le
rou e d'lnformallons
B 11
ObjecEif des dispositions et description des risques encourus
Dispositifs) différentiels) A haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation de
l'installation électrique :l'objectif est d'assurer rapidement la mise hors tension de l'installation
électrique ou du circuit concerné, dés l'apparition d'un courant de défaut m@me de faible valeur. C'est le
cas notamment lors de la défaillance occasionnelle des mesures classiques de protecrion contre les chocs
électriques (tels que l'usure normale ou anormale des matériels, l'imprudence ou défaut d'entretien,
etc... .
Socles de prise de courant de type à obturateurs :l'objectif est d'éviter l'introduction, en particulier
pu un enfant, d'un objet dans une alvéole d'un socle de prise courant sous tension pouvant entraSner des
brQlures oves edou l'électrisation, voire l'dlectrocution.
(2) Référence des inforniations complémentaires selon la norme XP C 16-600
DIAGNOSTIC D~ PERFORMANCE ~NERG~TIQU~
à usage
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments
sur la base
principal d'habitation existants proposés à la vente en France Métropolitaine pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées
de consommations estimées(consommation conventionnelle — loeement 6.11.
Date :05/02/2014
N° de dossier : NGUEMA-NDONG-14-71
Valable jusqu'au :04/02/2024
Type de bâtiment :Habitation (maisons individuelles)
Année de construction : De 1975 à 1977
2 : 84
Surface habitable(m)
Nom du diagnostiqueur: MAURIN Jeazi Louis
N° de certification :2474355
Délivré par :Bureau VERITAS Certification
Si nature :
~ean.~QL11
g
pf
~wA
~
,~rC,iJ;r~r
,~ 3.~ ~O C
Désignation du bien :
Adresse : Villa Ayenne 459 Chemin des Marseillais 13122 VENTABREN
Bâtiment : VILLA
g~RE7
Désignation du propriétaire
Nom : N' GUEMA - N' DONG Adresse : 459 Chemin des Marseillais 13122 VENTABR
Désignation Vu propriétaire des ins[xllaHons communes (s'it y a lieu)
COnS0I11matlOnS attnuO~~CS pâI' Cn0CQi0
Obtenues az~ la méthode 3CIrDPE V. 2012),estimées au lo eurent, rix mo ens des éner ies indexés au 15 août 2011.
Chauffa e
Eau chaude sanitaire
Refroidissement
Consommations d'énergie
our les usa es recensés
Consoirunations en éner ie finale
Détail ar éner ie et ar usa e en kWhEF
17661 (Electricité
2361 Electricité)
Consommations en éner ie rimaire
Détail ar usa e en kWhEP
45566 Electricité
609( Elech-icité)
20022
51657
Consommations énergétiques (en énergie primaire)
pour le cl►auFfage, la production d'ECS et le refroidissement
Consommation conventionnelle :615 kWhEP/m2.an
Loc~emenf ~Ct~f7ai'17~
Logement
Frais annuels d'énergie
(TTC abonnements compris)
2020
211
0
2488
Emissions de gaz à effet de serre(GIS) pour le chauffage,
la production d'ECS et le refroidissement
Estimation des émissions: 39 k é col/mZ.an.
Logement
Feibl~ énr►isslat~ de GES
eacos/rn .en
~
.
.~1~~
~
Log~a~a~nf énergiwore
21
~
kWh~Jm'.an
Forte ëtrnlsslon d~ SES
maurin@wanadoo.fr
Jean louis Maurin — Espace Antigua —Parc des Baumes — 638 Avenue de la Libération -13160 — Châteaurenard- té1= 06 87 4386 48 —mail =
— Assurance MMA n° 115.194.179 et valide jusqu'au 30/06/2013 N° de certification :244355 délivré par Bureau VERITAS Certification et valide jusqu'au
31112/201 7. —
Numéro de dossier: NGUEMA-NDONG-14-71 —Page 1 sur 10
Descriptif sommaire du logement et de ses équipements
f~oir descriptif plus comalet dans la «fiche techniuue» ci-aurèsl
Murs en blocs de béton creux - Ep: 2S - Isolé: Non
isolé
Production élecu-ique classique à accumulation
L - Installation de chauüage sans solaire -Type:
Générateur à effetjouledirect - Eneigie: Efechicité vertical
S tème de ventilation
Émetteurs :
Toiture:
Dalle béton - Isolé: Non
Eau chaude sanitaire, ventilation
S st8me de roduction d'ECS
Chauffa e et refroidissement
Système de chauffa
Lo eurent
Murs:
Ventilation par ouverture des fen8hns
Convecteur électrique NFC
Menuiseries
Porte en bois opaque pleine
Fendhes battantes - Menuiserie bois ou bois métal
Double vitrage
Fenéh~es battantes - Menuiserie bois ou bois métal
Double vihage
Fenétres battantes - Menuiserie bois ou bois métal
Double vitrage
FenBües battantes - Menuiserie bois ou bois métal
Double vitra e
Plancher bas :
Dalle béton - Tsolé: Non
Rapport d'entretien ou d'inspection des
chaudières 'oint
Non
Pourquoi un diagnostic
-
Pour informer le futur locataire ou acheteur ;
Pour comparer différents logements entre eux ;
Pour inciter à effectuer des travaux d'économie
d'énergie et contribuer à la réduction des
émissions de gaz à effet de serre.
Consommation conventionnelle
Ces consommations sont dites conventionnelles car
calculées pour des conditions d'usage fixées (on considere
que les occupants les utilisent suivant des conditions
standard), et pour des conditions climatiques moyennes du
lieu.
Il peut donc appazaitre des divergences importantes entre
les factures d'énergie que vous payez et la consommation
conventionnelle pour plusieurs raisons :suivant la rigueur
de l'hiver ou le comportement réellement constaté des
occupants, qui peuvent s'écarter fortement de celui choisi
dans les conditions standard.
Conditions standard
I.es conditions standard portent sur le mode de chauffage
(tempérahues de chauffe respectives de jour et de nuit,
périodes de vacance du logement), le nombre d'occupants
et leur consommation d'eau chaude, la rigueur du climat
local(température de l'air et de l'eau potable à l'extérieur,
durée et intensité de l'ensoleillement). Ces conditions
standard servent d'hypothèses de base aux méthodes de
calcul. Certains de ces param8tres font l'objet de
convenrions unifiées entre les méthodes de calcul.
Constitution des étiquettes
La consommarion conventionnelle indiquée sur l'étiquette
énergie est obtenue en déduisant de la consommation
d'énergie calculée, la consommation d'énergie issue
éventuellement d'installation solaires thermiques ou pour
le solaire photovoltaïque, la partie d'dnergie
photovoltaique utilisée dans la partie privative du lot
Énergie male et éner¢ie primaire
L'énergie finale est l'énergie que vous utilisez chez vous
(gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc...). Pour que
vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les
distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus
d'énergie que celle que vous utilisez en bout de course.
L'énergie primaire est ~le total de toutes ces énergies
consommées.
Usages recensés
Dans les cas od une méthode de calcul est utilisée, elle ne
rel8ve pas l'ensemble des consommarions d'énergie, mais
seulement celles nécessaires pour le chauffage, la
production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement du
logement. Certaines consommations comme l'éclairage, la
cuisson ou l'électroménager ne sont pas comptabilisées
dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments.
Variations des conventions de calcul et des
prix de l'énergie
Le calcul des consommations et des frais d'énergie fait
intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le
temps. La mention «prix de l'énergie en date... »indique
ta date de l'arrêté en vigueur au moment de l'établissement
du diagnostic. Elle refldte les prix moyens des énergies que
l'Observatoire de l'Énergie constate au niveau nafional.
Enersies renouvelables
Elles figurent sur cette page de mani8re séparée. Seules
sont estimées les quantités d'énergie renouvelable produite
par les équipements installés à demeure.
Jean louis Maurin — Espace Antigua —Parc des Baumes — 638 Avenue de la Libération —13160 — Ch9teaurenard- t81= O6 81 4386 48 —mail = maurinQwanadoo.fr
— Assurance MMA n° 115.194.179 et valide jusqu'au 30/08/2013 N° de certification :244355 délivré par Bureau VERITAS Certification et valide Jusqu'au
31/12/2017. —
NumBro de dossier: NGUEMA-NDONG-1471 —Page 2 sur 10
~~
Conseils cour un bon usage
En complément de l'amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non co0teuses ou
très peu co~lteuses permettant d'économiser de l'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures
concernent le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le confort d'été.
Il est conseillé d'aérer quotidiennement le
logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une
courte durée et nettoyez régulièrement les grilles
d'entrée d'au et les bouches d'extraction s'il y a
lieu.
Ne bouchez pas les entrées d'air, sinon vous
pourriez mettre votre santé en danger. Si elles
vous gênent, faites appel à un professionnel.
Chauffage
-
-
régulez et programmez: La régulation vise à
maintenu la température à une valeur constante,
réglez le thermostat de 19°C ; quant à la
programmation, elle permet de faire varier cette
température de consigne en fonction des besoins
et de l'occupation du logement. On recommande
ainsi de couper le chauffage durant l'inoccupation
des pi8ces ou lorsque les besoins de confort sont
limités. Toutefois, pour assurer une remontée
rapide en température, on dispose d'un contr8le
de la température réduite que l'on r8gle
généralement à quelques 3 ou 4 degrés inférieurs
à la température de confort pour les absences
courtes. Lorsque l'absence est prolongée, on
conseille une température «Hors gel» fixée aux
environs de 8°C. Le programmateur assure
automatiquement cette tâche.
Réduisez le chauffage d'un degré, vous
économiserez de 5 à 10 %d'énergie.
Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont
ouvertes,
Fermez les volets eUou tirez les rideaux dans
chaque pièce pendant la nuit,
Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de
chaleur (radiateurs, convecteurs,...), cela nuit à la
bonne diffusion de la chaleur.
Si votre logement fonctionne avec une ventilation
mécanique contrôlée
- Aérez périodiquement le logement.
Confort d'été
-
Autres usages
Éclairage
-
-
Eau chaude sanitaire
-
-
Air@lez le chauffe-eau pendant les périodes
d'inoccupation (départs en congés,...) pour
limiter les pertes inutiles.
Préférez les mitigeurs thermostariques aux
mélangeurs.
Optez pour des lampes basse consommation
(fluocompactes ou fluorescentes),
Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop
d'énergie, comme les lampes à incandescence ou
les lampes halog8nes.
Nettoyez les lampes et les luminaires (abatjour,
vasques,..); poussiéreux, ils peuvent perdre
jusqu'à 40% de leur efücacité lumineuse.
Bureautique/audiovisuel
Éteignez ou débranchez les appareils ne
fonctionnant que quelques heures paz jour
(téléviseurs, magnétoscopes,...). En mode veille,
ils consomment inutilement et augmentent votre
facture d'électricité.
Aération
Si votre logement fonctionne en ventilarion naturelle
- Une bonne aération permet de renouveler l'air
intérieur et d'éviter la dégradation du bâti par
l'humidité.
Utilisez ies stores et les volets pour limiter les
apports solaires dans la maison le jour.
Ouvrez les fenêtres en créant un courant d'air, la
nuit pour rafraîchir.
Électroménager(cuisson, réfrigération,...)
-
Optez pour les appareils de classe A ou
supérieure(A+, A++,...).
Jean louis Maurin — Espace Antigua —Parc des Baumes — 638 Avenue de la Libération —13160 — ChBteaurenard- tél = 06 81 4388 48 — maii = maurin(c~wanadoo.fr
— Assurance MMA n° 115.194.179 et valide jusqu'au 30/06/2013 N° de certification :244355 délivré par Bureau VERITAS CeRificaUon et valide jusqu'au
31/12/2017. —
Numéro de dossier: NGUEMA-NDONG-1471 —Page 3 sur 10
Recommandations d'amélioration éner~étipue
Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d'énergie. Les consommations,
autres.
économies, efforts et retours sur investissement proposés ici sont donnés à titre indicatif et séparément les uns des
devront
valeurs
compte.
Ces
en
pris
pas
sont
ne
finition,...)
de
Certains coûts d'investissement additionnels éventuels (travaux
impérativement être complétées avant réalisation des travaux par des devis d'entreprises. Enfin, il est à noter que certaines
taux
aides fiscales peuvent minimiser les coûts moyens annoncés (subventions, crédits d'impôts,...). La TVA est comptée au
en vt~ueur
Crédit
Rapidité du
d'impôts
retour sur
Nouvelle
Economies
Effort
Mesures d'amélioration
investissement (voir aussi votre centre des
consommation d'Investissement
*
Isolation de la toiture, en veillant à ce que
l'isolation soit continue sur toute la surface
du plancher.
485
ê@ê
Envisager une installation d'eau chaude
sanitaire solaire.
557
~~@~
économies
Légende
*:moins de 100 GTTC/an
**: de 100 E à 200 @ T"TC/an
***
. de 200 à 300 E T"TGan
~
€
conventionnelle
Effort d'investissement
E :moins de 200 @TTC
~E ~ de 200 @ à 1000 E TTC
EGê : de 1000 ê à 5000 @TTC
Ego@ ;plus de 5000 @TTC
~
a~ k ~
****
*
impôts local edou
www.im ots. o v fr)
15 %(23 %taux
majoré pour un
bouquet de travaux)
des dépenses T"I'C
(subventions déduites hors main d'ceuvre)
facturées et payées
entre le 01/01/2013 et
le 31/12/2015. Dans la
limite d'un plafond par
m2 de 100 E TTC en
cas de parois isolées
ar l'intérieur.
32%(40 %taux
majoré pour un
bouquet de travaux)
des dépenses TTC
(subventions déduites
hors main d'ceuvre)
facturées et payées
entre le 01/01/2010 et
le 31/12/2015.40
dans la limite d'un
plafond de dépenses
fixé à 1 000 @TTC par
mZ hors tout de capteur
solaire.
Rapidité du retour sur investissement
~Ik IIE+~ IM: moins de 5 ans
~ ~ ~: de 5 à 10 ans
~ ~: de 10 à 15 ans
•:plus de 15 ans
**** :plus de 300 @TTC/an
Commentaires : Ce diagnostic ne constitue pas une étude thermique du bien, mais une approche conventionnelle et
réglementaire de sa performance énergétique. Avant tous travaux d'amélioration ou de modification de son
isolation et/ou de ses modes de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude, il peut être nécessaire
de faire appel à un thérmicien spécialisé qui sera en mesure de rédiger un cahier des charges valorisé précis . Le
DPE ne constitue nullement un descriptif ou une expertise des moyens de parvenir à la performance énergétique
( isolants, systèmes de chauffage ...) ni de leur état. Le DPE ne dispense pas le propriétaire de fournir à toutes
personnes intéressées les informations relatives aux consommateurs. Il n'a qu'une valeur indicative.
Le descriptif de la maison et de la composition de la construction est donné à titre purement indicatif et ne saurait
être une garantie du mode de construction ou de la structure de la maison, lesquels n'ont pu étre contrôlés.
Art. L. 134-3 — N Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne
peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié.
Pour allerplus loin, il existe des points info-énergie : http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/liste eie.asp
—mail = maurin@wanadoo.fr
Jean louis Maurin — Espace Antigua —Parc des Baumes — 638 Avenue de la Libération —13160 — Châteaurenard- téi = O6 81 4386 48
valide Jusqu'au
— Assurance MMA n° 115.194.179 et valide jusqu'au 30/06/2013 N° de certification :244355 délivré par Bureau VERITAS Cerlification et
31/12!2017. —
10
sur
4
Numéro dedossier: NGUEMA-NDONG-14-71 —Page
Vous pouvez peut-être bénéficier d'un crédit d'impôt pour réduire le prix d'achat des fournitures, pensez-y !voir ~ Z
www.impots,¢ouv.&
Pour plus d'informations : www.ademe.fr ou www.developpement-durable.gouv.&
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par Bureau VERITAS Certification
= maurin@wanadoo.fr
Jean louis Maurin — Espace Antigua —Parc des Baumes — 638 Avenue de la Libération —13160 — ChAteaurenard- tél = O6 81 4386 48 —mail
— Assurance MMA n° t 15.194.179 et valide jusqu'au 30/06!2013 N° de ceAificaUon :244355 délivré par Bureau VERITAS CerUficaUon et valide jusqu'au
31/12/2017. —
Numéro de dossier: NGUEMA-NDONG-1471 —Page 5 sur 10
Locaux non chauffés
Nom
Dalle béton
Année
travaux
d'isoL
Surface
totale
Local
isolé
Mur af£lié
Mur i -Murs en blocs de
béton creux
Sans retour
Locaux non
chauffés/Mitoyenneté
Locaux non chauffés/Mitoyenneté
Locaux non
chauffés/Mitoyenneté
Locaux non
chauffés/Mitoyenneté
Surface
lafond
Retour isolant
Oui
Non isolé
Non
Non
Inertie
lourde
Inertie
lourde
Oui
Non
Type
isolation
Inertie
lourde
Type
isolation
Surface
mur
Type
isolation
Périmètre
plancher
(m)
37
Année
Travaux
d'isolation
Localisation
menuiserie
Au nu intérieur
Eaisseur.
Isol.(cm)
Largeur
dormant
5
Non
Isolé
Epaisseur
isol.(cm)
Année des
travaux
d'isoL .
Surface
sol
Données d'entrée et valeurs rensei nées
Nombre de logements du bâtnnent (le cas échéant): 1
Puissance électrique souscrite(le cas échéant)
Suiîace des capteurs photovotaïques(m~)(le cas échéant)
Production d'électricité paz une micro-éolienne (le cas échéant)
Ville réseau de chaleur(le cas échéant):Nom du réseau
Surtace
m~)
Surface
(Inn)
Surface
(m=)
Surface
(mz)
Surf. /local
chauffé
Isolé
Isolé
Isolé
Isolé
Locai
chauffé isolé
ati
Jean louis Maurin — Espace Antigua —Parc des Baumes — 638 Avenue de la Libératiôn — 13160 — Ch~teaurenard- tél = 06 81 43 86 48 —mail = maurin@wanadoo.fr — Assurance MMA n° 115.194.179 et valide jusqu'au 30/06/2013 N° de certi
~~~
244355 délivré par Bureau VERITAS Certification et valide jusqu'au 31/12/2017. —
Numéro de dossier: NGUEMA-NDONG-14-71 —Page 6 sur 10
Porte en bois opaque pleine
Type dé porte
25
Murs en blocs de béton creux
105
Portes
Surface
mz
1.94
Épaisseur
(cm)
Type
Murs
Surface
(m~)
Non
Combles
erdus
Dalle béton
Isolé
Epaisseur
isol.(cm)
Type
toiture
Non
Isolé
84
Planchers haut.
Surface
Type
(m=)
84
Type
Département:BOUCHES DU RHONE
Altitude(m):210
Type de bâtiment :Habitation (maisons individuelles)
Année de conshnction:De 1975 ~ 1977
Surface habitable(m2):84
Hauteur mo enne sous lafond(m :2.80
Planchers bas
Surface
Type
(mz)
Diagnostic de performance énergétique Fiche technique
Référence du DPE :Logement 6.1
Cette page recense les caractéristiques techniques du bien diagnosriqué renseignées parle diagnostiqueur dans la méthode de calcul pour en evaluer la consommation énergétique.
En cas de problème, contacter ]a personne ayant réalisé ce document ou l'organisme certificateur qui l'a ceirtifié (diaenostiqueurs.application.developpément-durable.eouv.fr).
Référence du logiciel validé : WinDPE
Menuiserie
bois ou bois
métal
Menuiserie
bois ou bois
métal
Menuiserie
bois ou bois
métal
Menuiserie
bois ou bois
métal
Menuiserie
bois ou bois
métal
Menuiserie
bois ou bois
métal
Menuiserie
bois ou bois
métal
Menuiserie
bois ou bois
métal
Aucun
Aucun
Aucun
Aucun
Aucun
Aucun
Hauteur
angle(°)
Sans
Sans
Sans
Sans
Sans
Sans
Sans
Sans
Etanch.
(joint)
Double vitrage
Double vitrage
Double vitrage
Double vitrage
Double vitrage
Double vitrage
Double vitrage
Double vitrage
Type vitrage
Mur 1 -Murs en blocs de béton
creux
Mur 1 -Murs en blocs de béton
creux
Mur 1 -Murs en blocs de béton
creux
Mur 1 -Murs en blocs de béton
creux
Mur 1 -Murs en blocs de béton
creux
Mur 1 -Murs en blocs de béton
creux
Mur affilié
Fenêtres battantes
Fenêtres battantes
Fenêtres battantes
Fenêtres battantes
Fenêtres battantes
Fenêtres battantes
Fenêtres battlntes
Fenêtres battantes
Type paroi
Simple
Simple
Simple
Simple
Simple
Simple
Simple/Doubl
e
Vertical
Vertical
Vertical
Vertical
Vertical
Vertical
Vertical
Vertical
Angle
Air sec
Air sec
Air sec
Air sec
Air sec
Air sec
Air sec
Air sec
Remplissage
SurFace(m=)
Volet battant bois
(épaisseur tablier =<
22mm
Volet battant bois
(épaisseur tablier =<
22mm
Volet battant bois
(épaisseur tablier =<
22mm)
Volet battant bois
(épaisseur tablier =<
22mm)
Volet battant bois
(épaisseur tablier =<
22mm
Volet battant bois
(épaisseur tablier =<
22mm
Volet battant bois
(épaisseur tablier =<
22m m
Fermetures
Locaux non chauffés/mitoyenneté
6
6
6
6
6
6
6
6
Ep.
Lame
Isolé
Ouest
Ouest
Est
Ouest
Ouest
Est
Est
Nord
Orient.
Jean louis Maudn -Espace Antigua -Parc des Baumes - 638 Avenue de la Libération - 13160 - Ch~teaurenard- tél = 06 81 43 86 48 -mail = maurinLwanatloo.ir - Assurance MMA n° ~ ~ b.i a4.~ ia et vauoe ~usqu-au swuaizui s rv- oe certmcacwn
244355 délivré par Bureau VERRAS Certification et valide jusqu'au 31/12/2017.~
C H
Numéro de dossier: NGUEMA-NDONG-14-71 -Page 7 sur 10
~'~
Aucun
Aucun
Obstacle
d'environneme
nt
Aucun
Sans
retour
Sans
retour
Sans
retour
Sans
retour
Sans
retour
Sans
retour
Sans
retour
Sans
retour
Retour
isolant
Aucun
Au nu
intérieur
Au nu
intérieur
Au nu
intérieur
Au nu
intérieur
Au nu
intérieur
Au nu
intérieur
Au nu
intérieur
Local.
Menuiser
ie
Au nu
intérieur
Rapport
BalconBaie
5
5
5
5
5
5
5
5
Larg.
dormant
Aucun
Aucun
Fenêtres suite
Masques
Avancée
proches
3.01
3.01
1.80
1.56
1.56
1.56
1.04
0.42
Fenêtres
Surf.
Menuiserie
(m')
Type
d'installation
Individuelle
Energie
Electrique
Localisation
En volume
habitable et
pièces alimentées
contigués
Ancienneté
Volume hab.
Fenêtres sans joint
ou cheminée sans
tra e
Air
Ré ulation ièce ar ièce
Avec
Fenêtres sans joint et
cheminée sans trappe
Simple
Simple
S stème
Autres s stèmes
X
Autres cas
Régulation
d'installation
Convecteur
électri ue NFC
%fenêtre
avec joint
20
Longueur PT
m
37
Jean louis Maurin — Espace Antigua —Parc des Baumes — 638 Avenue de la Libération —13160 — Chfiteaurenard- tél = 06 81 4386 48 —mail = maurin@wanadoo.fr — Assurance MMA n° 115.194.179 et valide jusqu'au 30/06/2013 N° de certification v 1
244355 délivré par Bureau VERITAS Certification et valide jusqu'au 31/12/2017. —
t ,~
Numéro de dossier: NGUEMA-NDONG-1471 —Page 8 sur 10
U~
Ecs suite
Solaire
Ecs
Type de
roduction
Production
électrique
classique à
accumulation
vertical
Etectricité
T e de distribution
Pas dè réseau de
distribution
Générateur à
effet'oule direct
Type générateur
Chauffa es suite
T e d'émetteur
Convecteur électrique
NFC
84
Chauffa es
Surface (mz)
Facteur d'intermittence
E ui eurent d'intermittence
Absent
Ventilation ar ouverture des fenêtres
Renouvellement d'air par
Energie
Chauffa e
Divisé
Plancher bas 1 -Dalle béton
Mur de refend
Mur 1 -Murs en blocs de béton creux
Mur 1 -Murs en blocs de béton creux
Renouvellement d'air
Autre partie
Aucun
Aucun
Mur 1 -Murs en blocs de béton
creux
Mur 1 -Murs en blocs de béton
creux
Ponts thermi ues
N° de mur
Aucun
Aucun
Ou surface en mz
EtaQe en immeuble
T
e de climatisation
`✓
Jean Iouis Maurin — Espace Antigua —Parc des Baumes — 638 Avenue de la Libération — 13160 — Ch~teaurenard- tél = 06 81 43 86 48 —mail = maurin@wanadoo.fr — Assurance MMA n° 115.194.179 et valide jusqûau 30/06/2013 N° de certifcationY
244355 délivré par Bureau VERITAS Certification et valitle jusqu'au 31/12/2017. —
Numéro de dossier: NGUEMA-NDONG-1471 —Page 9 sur 10
Climatisations - Refroidissements
de surface climatisée
1
Aucun
explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées-ét lei
consommations réelles
Calcul
conventionnel
Utilisation
des factures
Tableau récauitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPG
Bâtiment à usa e rinci al d'habitation
Appartement DPE non réalisé à l'immeuble
DP~ pour un immeuble ou
avec système
une maison individuelle
Appartement avec systèmes
collectif de
Appartement
chauffage ou individuels de chauffage et
avec système
de
de production d'~CS ou
collectif de
production
collectifs et équipés de
Bâtiment
Bâtiment
chauffage ou
com ta es individuels
d'ECS sans
construit
construit
de
comptage
après 1948
avant 1948
production
individuel
Bâtiment
Bâtiment
d'~CS sans
quand un
construit
construit
comptage
DPE a déjà
agrès 1948
avant 1948
individuel
été réalisé à
l'immeuble
X
A partir du
X
DPE à
X
l'immeuble
X
X
Bâtiment ou
partie de
bâtiment à
usage
principal
autre que
d'habitation
X
Pour plus d'informations: www.developnement-durable.eouv.fr, rubrique performance énergétique www.ademe.fr
Jean louis Maurin — Espace Antigua —Parc des Baumes — 638 Avenue de la Libération —13160 — Ch~teaurenard- téI = 06 81 43 86 48 —mail = maurin@wanadoo.fr—
Assurance MMA n° 115.194.179 et valide jusqu'au 30/06/2013 N° de certification :244355 délivré par Bureau VERITAS Certification et valide jusqu'au 31/1212017. —
Numéro dedossier: NGUEMA-NDONG-14-71 —Page 10 sur 10
i ~r~8
miniers et technolo9q
Etat des risq ues naturels
articles l 125 - 5 et R 125 - 26 du Code de l'environnement
(I
en application des
1. Cet état réla~ifaux obligations,i~tE~t`d~c~ôrf$i~s~Ç~tüdLa(e p`F',è~~l~ïtl'dns défl~ifes vis-à-vis~~c(lF#~4[isques nattll'els miniers.ou
tec[in~I~d~i~Ges,concemaht 1`~7t~é~i~ét~lf3lt,§1~r;f~`5`s:informatiôns mises à"tli§~iôsition,pâràf`é~réfectoràl`~
~,;;
miseourle 05/07/2011
~~ M. 13114-02
~~,~7 26 Mai 2011
;Arr~_A.
Villa et dépendances section A N n° 211 & 212 Villa Ayenne au ~ ~~~eRosta~ 13122
~~ ô
459 Chemin des Mazseillais
~-~e.t
Y
VEN'TABREN
j'_
>. i'immeùbÎe estsituô dans le périmèfio d'un PPR nâturels ~
L'immeuble est situA dan's le périmèVe d'un PPR naturels
,J.'immeuble est sitûé dans le périmètre d'un PPR naturels
t~;~
~`'
+j;~,
*ÿ~{y,,~~...,
"tisi oui les risquea~haturéls pris en compte sont liés à
~~
'crue torrentielle X
~ . 'inondation X ~~»;
cycloné
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~ ~
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,Ÿ;séchoresse
1 z't,
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r
i~~4.
volcan;
r ~ n s 8 Br J{
3,N
1~~~
~~~~y`,+
X
hansport de marchandises
.dangereuses, tassements
ifférentiels, éboulement, chutes de
ietres et de blocs, rupture de
arrage, affaissements et
ffondrements liés aux cavités
+
souterraines (hors mines),
4,~ +~~;;r~ ti •~~
ouvements de terrain différentiels
V ~
'~
~. ~~~ ~~r :.~_;"-;.consécutifs à Iasécheresse et à la
réhydratation
~.;~~
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a local~saf~on de,l5mméùble au reflard`des r1 *
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7. Irifo
if~~Yl`~,r,,~~}1Vë aux sinistres,indeâ~Tsës parsl'assurancësuite àune catastrôphè nâturé~fe, àfinière`ôü fe~hndto'E~ique
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',„
~
L 126-5(IV) du Co e è!I~éhvironnement
en ap~Û'ot~d~.~~Ÿtïcle
y,
_
~ ' L information est ménfionnée dans.l'acte authentique constatant la réalisation do lâ 6 f0` ^'"`~ ~= ~ Ÿ ~ ~r~ ~~"~L~~bilf~ X
Liquidation N GUEMA
Nom
8. Vendeur—
rayer la mention uwti~e
9.Acqûéreur 10:~L%u /Date 05 /i02 / 2014
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N' DONG
,:'-*:.,•.Rféttoitt'. , ~ . " .... '.
"`
,,
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..
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Attention !
qui peuvent étre signalés dans
S'ils n'impliq~uent,pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles
le bien immobilier, ne sont pas mentionnes par cet état.
concemsr
les dwers documents d'information préventive et
Article 125-5 (V)du Code de l'environnement
En cas de non respect des obligations d'information du vendeur ou du bailleur,(,acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du
contrat ou demander au juge une diminution du pnx de vente ou de la location.
'
r~~,,
Qui doit, quand et comment remplir
l'état des risques naturels, miniers et technologiques ?
~O
toute nature,
• Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de
auxquels ce bien
doivent ëtre informés parle vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques
est exposé.
être en
Un état des risques, fondé sur les informations transmises pâr le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit
ou de l'acte
annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente
réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti.
d'un bien en
•L'état des risques est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation
l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti.
• Catte obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrétée par le Préfet du département, pour les biens
immobiliers bàtis ou non bâtis situés
1, dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le
Préfet
résiduels
2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers
approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du Code de
l'environnement:
3. dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un pian de prévention des risques technologiques, d'un plan de prévention des
risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit parle Préfet ;
4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement.
NB : Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës
appartenant à un méme propriétaire ou à une méme indivision.
• Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrète
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte;
- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer..
• L'arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée
1, la note de présentation du ou des plans de prévention ;
2. un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risquas pris en compte, de
préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités ;
3, le règlement du ou des pians de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations ;
4. une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité :2, 3,4 ou 5 définie par décret.
• Le préfet adresse copie de l'arrëté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires.
• L'arrété est a~ché en mairie de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
• Un avis de publication de l'arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.
• Les arrétés sont mfs à jour
- lors de la prescription d'un nouveau plan de prévention des risques (n.m ou t)
- lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques
naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
- lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la sismicité locale, de la nature ou
de l'intensité des risques auxquels se trouve exposée toutou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces pians.
Les documents mentionnés ci-dessus peuvent ètre consultés en mairie des communes concernées ainsi qu'à la préfecture et dans les sousdu
préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent étre directement consultables sur Internat à partir
site de la préfecture de département.
.•
w
la
•L'état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou
location du bien.
• Il doit ëtre établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état
futur d'achévement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.
de
• ii est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconductlon. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors
sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d'une entrée différée d'un des co-locataires .
..
w
prévention
• L'état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels. miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de
prescrits, appliqués paranticipation ou approuvés.
• Il mentionne aussi la réalisation des travaux prescrits vis-à-vis de l'immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé.
• il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
regard du
• il faut d'une part reporter au bien, les informatlons contenues dans l'arrëté préfectoral et dans les documents de rét8rence :situation au
à l'immeuble
ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale et d'autre part le compléter des informations propres
PPR.
sinistres indemnisés et travaux prescrits réalisés dans la limite de 10°6 de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du
prouver
• Le vendour ou le bafileur doit conserver une copie de l'état des risques daté et visé par l'acquéreur ou le locataire, pour ~tre en mesure de
qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont ii est une composante.
prévention des risques naturels, miniers ou technologiques... pour en savoir plus,
consultez www.prim.net
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Arche Nord 925055 La Défense cedex
http://www.developpem ent-durable.gouv.tr
Page 1 of2
Déclaration de sinistres indemnisés
Ministère du Développement
Durable
Préfecturede: BOUCHES-DURHONE
~eC~arat~~n
de sinistres indemnisés
en application du IV de l'article L 125-5 du Code l'environnement
Adresse de l'immeuble
Commune
VENTABREN
Sinistres indemnisés dans le cadre
d'une reconnaissance de l'état de catastrophe
Arrëtés de reconnaissance de l'état
de
catastrophes au profit de la
commune
Cochez les cases OUI ou NON
si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation
suite à des dommages consécutifs à chacun des événements
Tempéte
Arrêté en date du
18/11/1982
0
Oui
Non
Inondations, coulées de boue et glissements de terrain
Arrêté en date du
16/10/1984
Oui
Non
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
Arrêté en date du
25/01/1993
Oui
Non
Inondations et coulées de boue
Arrêté en date du
11/10/1993
Oui
Non
Inondations et coulées de boue
Arrêté en date du
21/11/1994
Oui
Non
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et Arrêté en date du
15/07/1998
à la réhydratation des sols
Oui
Non
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et Arrêté en date du
01/08/2002
à la réhydratation des sols
Oui
Non
Inondations et coulées de boue
Arrêté en date du
12/12/2003
o
a
Oui
Non
Inondations et coulées de boue
Arrêté en date du
10/10/2005
Oui
Non
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et Arrêté en date du
18/04/2008
à la réhydratation des sols
d
Oui
Non
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et Arrété en date du
17/04/2009
à la réhydratation des sols
Oui
Non
Arrêté en date du
30/03/2010
Oui
Non
Inondations et coulées de boue
Etabli le
Nom et visa du vendeur ou du bailleur
Cachet /Signature en cas de
prestataire ou mandataire
Visa de l'acquéreur ou du locataire
Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques
httn://www.nrim.nedformulaires IAL/declaration sinistres.nhn?insee=13114
05/02/2014
Déclaration de sinistres indemnisés
Page 2 of2
majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur intemet, le site portail dédié à la ~~
~0
prévention des risques majeurs: www.prim.net
http://www.prim.nedformulaires IAL/declaration sinistres.php?insee=13114
05/02/2014
Ventabren
BOUCHES-DU-RHONE
Provence-Alpes-Côte d'Azur
feux de forêt
rupture de
barrage
transport de
marchandises
dangereuses
inondation
sismicité
zone 4
t
mouvements de
terrain
1. abritez-vous
2. écoutez la radio
3. respectez les consignes
> n'allez pas chercher vos enfants à l'école
~~tAâ C~~D ~~VOÎ6' ~~~~i~, COï1S~,9Ii`~~
~.1~~ ~Z~~~ftiC-~~~~i~~~~if,
Page 1 of 3
http://macommune.prim.netJd commune.php?insee=13114
Générer l'affiche communale intégrant les consignes de sécurité
Dossier de transmission des informations au maire (TI1Vn notifié ou transmis par le Préfet le :20/01/1999
05/02/2014
- Modèle d'état des risques au format PDF (64.4 Ko), au format PDF inscriptible(221 Ko)ou au format RTF (1,53 Mo)
- Déclai~arion pré-renseignée des sinistres indemnisés (az-ticle L 125-2 & L 128-2 du code des assurances)
Les liens vers les préfectures peuvent être "cassés"suite à une mise àjour de la part de la préfecture concernée. Dans ce cas là, il vous suffit de
retrouver la page dédiée via le site de la préfecture, ou via un moteur de recherche de type "google"en tapant les mots "information acquéreur
locataire"suivis du nom du département.
.Information préventive
- Téléchar eg r le aide pratique pour compléter l'état des risques.
- Accès aux informations acquéreur locatavre disponibles pour ma commune
Feu de forêt
Inondarion
Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines)
Mouvement de terrain - Éboulement, chutes de pierres et de blocs
Rupture de barrage
Mouvement de terrain - Tassements différentiels
SéismeZone de sismicité: 4
Transport de marchandises dangereuses
Information acquéreur /locataire
. Risques
Ventabren
INSEE :13114 - Population :4800
Département:BOUCHES-DU-RHONE - Région :Provence-Alpes-Côte d'Azur
ficher tout
Résultat de la recherche
Prévention des risques majeurs
Nom de l'AZI
AZI13--bassin de l'Arc
Diffusion le
Page 2 of3
http://macommune.prim.net/d commune.php?insee=13114
Type de catastrophe
Tempête
Inondations, coulées de boue et glissements de
terrain
Mouvements de terrain consécutifs à la
sécheresse
Mouvements de terrain différentiels consécutifs
à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Inondations et coulées de boue
Inondations et coulées de boue
Mouvements de terrain différentiels consécutifs
à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Inondations et coulées de boue
Inondations et coulées de boue
Mouvements de terrain différentiels consécutifs
à la sécheresse et à la rëhydratation des sols
Mouvements de terrain différentiels consécutifs
à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Mouvements de terrain différentiels consécutifs
Fin le
10/11/1982
24/08/1984
31/12/1991
31/12/1997
24/09/1993
06/11/1994
30/06/1998
02/12/2003
10/09/2005
31/03/2006
30/09/2007
31/03/2008
Début le
06/11/1982
23/08/1984
01/05/1989
01/01/1992
22/09/1993
04/11/1994
01/01/1998
01/12/2003
10/09/2005
01/01/2006
01/07/2007
01/01/2008
17/04/2009
17/04/2009
12/12/2003
10/10/2005
18/04/2008
11/10/1993
21/11/1994
01/08/2002
15/07/1998
25/01/1993
Arrêté du
18/11/1982
16/10/1984
05/02/2014
~
~~ !
22/04/2009
22/04/2005
13/12/2003
14/10/2005
23/04/2008
12/10/1993
25/11/1994
22/08/2002
29/07/1998
07/02/1993
Sur le JO du
19/11/1982
24/10/1984
Plans
Bassin de risque
Prescrit le
Enquêté le
Approuvé le
PER Mouvement de terrain - Eboulement,
09/12/1985
11/10/1989
02/03/1990
chutes de pierres et de blocs
PER Séisme
09/12/1985
11/10/1989
02/03/1990
PPRn Inondation -Par une crue torrentielle ou
~c -val des Essarettes 25/04/1997
17/09/1998
28/09/1999
à montée rapide de cours d'eau
Les éléments relatifs aux arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont réputés fiables car directement issus du secrétariat de la
commission nationale. Par contre, les informations sur les PPR de cette page ne peuvent servir de base pour la mise en place de l'information aux
acquéreurs et locatairés. Seuls les arrêtés préfectoraux, publiés sur les sites des préfectures, offrent la garantie d'exhaustivité nécessaire.
Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle
Aléa
Inondation
. Prise en compte dans l'aménagement
Accès à la cartographie du risque "retrait-gonflement des argiles" sur la commune
. Atlas de Zone Inondable
Prévention des risques majeurs
http://macommune.prim.nebd_commune.php?insee=13114
Mise àjour:05/07/2011
Imprimer ce document
à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Inondations et coulées de boue
Yrévent~on des risques majeurs
18/09/2009
19/09/2009
30/03/2010
05/02/2014
•
02/04/2010
Page 3 of 3
LibertA • Égalité
Frutern i~é
RÉPU6LIQUE FRANÇAISC
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de la Protection Civile
Pôle de compétences Risques
Réf:IAL-001
ARR~TÉ PRÉFECTORAL RELATIF À L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQiJ~S NATUIt~LS ~T
TECHNOLOGIQUES MAJEURS DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à 8125-27,
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article
L' obligation d'information prévue au I et II de l'article L.125-5 du code de l'environnement s'applique dans
chacune des communes des Bouches-du-Rhône listées en annexe du présent arrêté.
rtic e
Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d'informations.
Ce dossier et les documents de référence sont consultables en préfecture, en sous-préfecture et à la mairie
concernées. Ils permettent d'établir l'état des risques, annexé par le vendeur ou le bailleur, aux promesses de
vente ou d'achat, aux contrats de vente et aux contrats de location écrits.
Article 3
La liste des communes et les dossiers communaux d'informations seront mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d'une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l'article
R 125-25 du code de l'environnement.
~~
ic 4
L'obligation d'information prévue au IV de l'article L.125-5 du code de l'environnement, s'applique pour
l'ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le
territoire de la commune où se situe le bien. Ces arrêtés sont consultables en préfecture, sous-préfecture et
mairie concernées. La liste de ces arrêtés est accessible depuis le site internet de la préfecture des Bouchesdu-Rhône: www.bouches-du-rhone.prefgouv.fr.
icle
Ces deux obligations d'information des acquéreurs et locataires sur les risques affectant le bien immobilier
et sur les sinistres, s'appliquent à compter du I"juin 2006.
rticle
Une copie du présent arrêté et de la liste des communes qui lui est annexée est adressée à la chambre
départementale des notaires des Bouches-du-Rhône ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Le présent azrêté avec la liste des communes annexée sera affiché en mairie, publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône et mentionné dans le journal:
La Provence.
Il sera également accessible depuis le site Internet de la préfecture : www.bouches-du-rhone.prefgouv.fr
Il en sera de même à chaque mise àjour.
Article 7
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet,
les sous-préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l'État de niveau régional ou
départemental et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Marseille, le 7 février 2006
Christian FREMONT
Annexe à l'arrêté préfectoral n°IAL-001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches-dû"`J""`e où
s'applique l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs.
y
om de la Commune
ix-en-Provence
llauch
lieins
les
uba e
oreille
uriol
urons
a Barben
arbentane
es Baux-de-Provence
eaurecueil
elcodène
erre-PEtang
ouc-Bel-Air
a Bouilladisse
oulbon
abannes
abriès
adolive
az -le-Rouet
assis
e reste
harleval
hâteauneuf-le-Rou e
hâteauneuf-les-Mani es
h£teaurenard
a Ciotat
omillon-Confoux
uge-les-Pins
a Destrousse
filles
nsu8s-la-Redonne
alières
fières
yragues
a Fare-les-Oliviers
ontvieiile
os-sur-Mer
veau
udanne
émenos
c-la-Nerthe
rans
raveson
réas ue
stres
ou ues
amanon
ambesc
an on-Provence
aillane
allemort
azignane
arseille
arti es
as-Blanc-les-A( filles
aussane-les-.A1 filles
eyrar es
e euil
i
ode INSEE
13001
13002
t 3003
13004
13005
13006
13007
13008
13009
13010
13011
13012
13013
13014
13015
13016
13017
130.18
13019
13020
13021
13022
13023
13024
13025
13026
13027
13028
13029
13030
13031
13032
13033
13034
13035
13036.
13037
13038
13039
13040
13041
13042
13043
13044
13045
13046
13047
13048
13049
13050
13051
13052
13053
13054
13055
13056
13057
13058
13059
13060
ode INSEE
13061
13062
13063
13064
13065
13066
13067
13068
13069
13070
13071
13072
13073
13074
13075
13076
13077
13078
13079
13080
13081
13082.
13083
13084
13085
13086
13087
13088
13089
13090
13091
13092
13093
13094
13095
13096
13097
13098
13099
13100
13101
(3102
13103
13104
13105
13106
13107
13108
13109
13110
1311 t
13112
13113
13114
13115
13116
13117
13118
13119
om de la Commune
Saint-Pierre-de-Mézoargues
imet
Tramas
olléQès
ouriès
oves
rgon
aradou
élissanne
aPenne-sur-Huveaune
es Pennes-Mirabeau
eynier
e in
eyrolles-en-Provence
lan-de-Coques
lan-d'Orgon
ort-de-Bouc
ort-Saint-Louis-du-Rh8ne
u (oubier
u -Sainte-Ré grade
o ac
ognes
o nonas
a Ro uè-d'Anthéron
o uefort-la-Bédoule
o uevaire
ousset
ove
aint-Andiol
Saint-Antonin-sur-Bayon
Saint-Cannat
aint-Chaman
aint-Estève-Jansbn
Saint-Etienne-du-Gras
aint-Mazc-Jaume arde
aintes-Mazies-de-la-Mer
aint-Martin-de-Crau
aint-Mitre-les-Rem arts
aint-Paul-lés-Durance
aint-Rém -de-Provence
aint-Savournin
aint-Victoret
alon-de-Provence
ausset-les-Pins
énas
e tèmes-les-Vallons
imiane-Collon e
arascon
holonet
rets.
auvenu ues
elaux
eneltès
entabren
ernè es
er uiEres
itrolles
oudoux
arnouac-en-Provence
Li6ert(• Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°IAL- 73114-02
modifiant l'arrété n°IAL- 13114-01 du 8 février 2006
relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
VENTABREN
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Cote d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,
Vu le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
Vu le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du tercitoire français,
Vu l'arrété du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite c à risque normal
Vu l'arrété préfectoral n°IAL-001 du 7 février 2006 r elatif à la liste des communes des
Bouches-du-Rhône où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement,
Vu l'arrété préfectoral n°IAL- 13114-01 du 8 février 2006 concernant ia commune de VENTABREN
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÉTE
ARTICLE 7
Le document d'information communal (DCI)joint à l'arrëté n° IAL- 73114-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI
mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de VENTABREN, comprend : la mention des risques naturels
et technologiques pris en compte, la cartographié des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou
le bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la
commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées ~ l'article L 125-5 du Code de l'environnement. Il est
librement consultable en mairie de VENTABREN en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site
www.paca.pref.aouv.fr.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrëté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de VENTABREN et à la
chambre départementale des notaires. Le présent arrété sera a~ché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les souspréfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l'État de niveau régional ou départemental et le maire
de la commune de VENTABREN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrété.
FAIT A MARSEILLE, LE 26 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
François PROISY
r.~.nr.
f.~r...~K
RÉpUHUQS/E FNANÇAI56
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET DU PREFET
Commune de
VENTABREN
Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques
Dossier communal d'informations(DC!)
annexé à l'arrêté préfectoral n°/AL-73774-02
Dafe d'édition :mai 2017
Ref
- articles L.125 - 5 et R.125 - 23 à R.125 — 27 du code de l'environnement
- arrête préfectoral n°IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhbne où
s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.
- arrêté préfectoral du:
Sommaire
- Fiche d'information sur les risques pris en compte.
- Liste des arrëtés porfant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le
terrifoire de la commune.
- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées
QUEST CE QU`UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES.(P.P.R.)?
Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de
construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques.
Il est destiné à
• préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,
• réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,
• contr6ler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux
et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et
installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.
Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui
s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c'est
un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,
ou en préfecture.
Cartographie des zones à risques :AVERTISSEMENT
Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser
votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire «état des risques
naturels et technologiques » auquel elles serontjointes.
Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention
est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).
En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.
-1/14-
Liberté
Egali~é
/
Frntemi~é
!/~
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉfGCTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
PRIrECTURE DGS BOUCIIES-DU-RIIÔNG
CA6[NET DU PRGfGT
Commune de
VENTABREN
Arrondissement d'Aix en Provence
Information des Acquéreurs — Locataires(IAL) sur les risques
DOSSIER COMMUNAL D INFORMATIONS
N°: IAL — 73114 - 02
REF:
- Artic% 77 de la loin° 2003-699 du 30 juillet 2003, décret n°2005-134 du 15 février 2005, circulaire d'applicaüon du 27 mai
2005(codifiés aux arficles L.725 - 5 et R.725 - 23 à R.725- 27 du cade de l'environnement)
- arrëte préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône oû s'applique
l'article L.725-5 du code de l'environnement.
SOMMAIRE:
-Fiche d'information sur les risques pris en compte.
- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune.
- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées
DATE D~ÉDITION: AVRIL ?O~7
QU'EST CE QU'UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.)
Le PPR est l'outil de l'Etat en matière de prévention des risques.
Il contient des informations tant sur les risques potentiels, les techniques de prévention, la
réglementation et l'utilisation du sol. Il a pour vocation:
- de préserver et d'améliorer la sécurité des personnes et des biens,
- de réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles et technologiques,
- de contr5ler le développement dans les zones exposées à un risque en évitant d'y
augmenter lés enjeux et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute
construction et installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.
Les PPR permettent également de constituer et divulguer une connaissance du risqué
pour que.chaque personne concernée soit informée et responsabilisée.
Le PPR fait l'objet d'un arrêté de prescription qui initie la procédure. Son approbation par
le Préfet lui confère son statut de Servitude d'Utilité Publique (SUP) qui s'impose au Plan
d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme. Le PPR approuvé est consultable en mairie,
préfecture, sous préfecture et direction départementalé de l'équipement.
IAL/DCI 13114 -02
~ boulevard Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 — m 04 91 I S 60 00 — www.paca.prefgouv.fr
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&~lQ9üQS/R FRANp11SE
Préfecture des Bouches du Rhône
ComnnuNe oe VENTABREN - 13114
INFORMATIONS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
pour l'application des alinéas I et II de l'article L 125-5 du code de l'environnement
La commune est située dans le périmètre d'un PPRn
PPR
Approuvé
Approuvé
Approuvé
OUi
Aléa
Séisme
Mouvements de terrain (chute de blocs)
Inondation
Date
2 mars 1990
2 mars 1990
28 septembre 1999
Les documents de référence sont: Rapport de présentation des PPR approuvés — zonages réglementaires
www.paca.ecologie.gouv.fr
OUÎ
Consultables sur Internet
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La commune est située dans le périmètre d'un PPRt
PPR
17011
Aléa
Date
en application du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
disponible sur le site htt~;//www.legifrance.gouv.fr
La commune est située en
zone 4 (sismicité moyenne)
Pièces jointes
w
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T
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extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en compte
Fiches synthétiques d'information sur les risques:
Extrait du zonage réglementaire du PPR "séismes — mouvements de terrain": approuvés en date du 2 mars
1990
Extrait du zonage réglementaire du PPR "Inondation": approuvés en date du 28 septembre 1999
IAL/DCI 13114 -02
~ boulevard Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 — ~ 04 91 (5 60 00 — www.paca.pref.gouv.fr
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~~
Liste des arrêtés portant reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
sur le territoire de la commune.
Tempéfe
06!11/1982
10/11/1982
18!11/1982
19/11/1982
Inondations,coûtées de-boue et
glissèménts dé terrâin
23/08/1984
24/08/t984
16/10/1984
24/1,0/1984
Mouvements de terrain consécutifs
à la sécherésse
01/05/1989
.31/12/1991
25/01/1993
Q7/02/1993
Moüvéméntsdé térr~in tlifférentiels
consécutifs à'la sécfiéresse ét à le
réh}rdrdtaiton'des s6Îs,
01!01/1992
31/12/19J7
15/07/1998
29/07/1998
inonâatlons ëi couléés cfe'boue
22109/1993
.24/09119.93
11!10/4993
12/.10/1993
Inondâtidris éf coùtéés de'6oùe
04/11/1994
06/11/1894.
21!11/1994
25/11/i994
Mouvéme~fs`de terrain différénüèls
consé'cüt~fs,'à la séétïeCesse:èf~ lâ
réhÿdra~âtton dés so~s
01/01/1998
30(U6Z1998
01/08/2002
22I08/2a02
Inondâtlbns'étcoû(éss,dé:bque
01/12/2003
ü2/t2f2003.
12!12/2003
13/12/2003
Inondations ef coulées de boue
10!09/2005
10/10/2005
f4I10/2005
Q1/01/2006
101Ù9/2Q05
....
;31l03/2Q06
18/04/2008
23!04/2008
MotaVeme fs de terrafirr d~~ëren£iéls
ccinsécùti~ ~;ta séc~iëresse'e~`~'~~
réhyr'dratatlô~'des rôts
01/07/2007
3ü/à9/2~67
17/04/20D9
,221d4l2009
'
Mouvëments de teirrâin;difïérentiets
con~éGii~iïs'à la séé6ëresSè éf à1â"
réiï}rtirâ4àfion'des rôts
01/01/2008
31/p3F2008
17/04/2009
22/04(2009
Inondâtions èt coulées`dé tioue
18/09/2008
19!08/2009
30/03/2010
02/Q4/2010
Mo~vémenfs iie t2rrain diffërëntiëls
consécutifs à lâ séc~iëressë éE'à ta
rét ydr~taf~ôn dés s`ô1s ~ .
FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATION SUR LE RISQUE
SEISME ET MOUVEMENTS DE TERRAIN
COMMUNE DE VENTABREN
IAUDCI
www.paca.pref.gouv.fr
~ boulevard Paui Peytral 13282 Mazseille cedex 20 — ~ 04 9l I S 60 00 —
13714 -02
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I. Nature et caractéristique de l'aléa
1.7. Aléa sismique
Les séismes sont, avec le volcanisme, une des manifestations de la tectonique des plaques. Un
séisme est une vibration du sol transmise aux bâtiments, causée par une fracturation brutale des roches en
profondeur créant des failles dans le sol et parfois en surface. Cette fracturation est due à une grande
accumulation d'énergie qui se libère, en créant des failles, au moment où le seuil de rupture mécanique des
roches est atteint. Après la secousse principale, il y a des répliques, parfois meurtrières, qui correspondent à
des petits réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par:
-Son foyer: région de la faille où se produit la rupture et d'où partent les ondes sismiques.
-Son épicentre: point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer et où l'intensité est la plus
importante.
- Sa magnitude: identique pour un même séisme, elle traduit l'énergie libérée par le séisme. Elle est
généralement mesurée par l'échelle ouverte de Richter. Augmenter la magnitude d'un degré revient
à multiplier l'énergie libérée par 30.
- Son intensité: elle mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit en surface et dont il
est perçu. On utilise habituellement l'échelle MSK'. Depuis janvier 2000, le Bureau Central
Sismologique Français (BCSF) a adopté l'échelle européenne EMS 98, comportant elle aussi 12
degrés, qui précise l'échelle MSK. L'intensité n'est pas, fonction uniquement du séisme, mais
également du lieu où la mesure est prise. En effet, les conditions topographiques ou géologiques
locales (particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent
créer des effets de site qui amplifient l'intensité d'un séisme. Sans effet de site, l'intensité d'un
séisme est maximale à l'épicentre et décroît avec la distance.
Zonage sismique et réglementation
Le territoire national est divisé actuellement en cinq zones de sismicité croissante. Ce zonage sismique de la
France impose l'application de règles parasismiques pour les constructions neuves. Ces règles sont définies
dans l'Eurocode 8 qui est un ensemble de normes européennes pour la conception, le dimensionnement et
la mise en ouvre des bâtiments et des structures de génie civil.
La commune de Ventabren est située en zone sismique 4. Elle est soumise aux aléas séisme et
mouvements de terrain.
1.2. Aléa mouvement de terrain
Les mouvements de terrain sont des déplacements, plus ou moins brutaux, du sol ou du sous-sol
sous l'effet d'influences naturelles ou anthropiquesZ. Les volumes en jeux sont compris entre quelques m'et
quelques millions de m3. Les déplacements peuvent étre lents (quelques millimètres par jour) ou très rapide
(quelques centaines de mètres parjour).
- les écroulements et les chutes de blocs: l'évolution des falaises et des versants rocheux engendre
des chutes de pierres (volume inférieur à 1 dm3), des chutes de blocs(volume supérieur à 1 dm3)ou
des écroulements en masse (volume pouvant atteindré plusieurs milliers de m3). Les blocs isolés
~ L'échelle MSK comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non perceptible, le douzième à un changement total
du paysage.
DDE13-SA/PR
-d'origine humaine
IAUDCI 13114 -02
~ boulevazd Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 — m 04 91 l5 60 00 — www.paca.pref.gouv.fr
~+~ -5/14en masse, les
écroulements
des
cas
le
dans
que
tandis
le
versant,
sur
roulent
rebondissent ou
matériaux "s'écoulent' à grande vitesse sur une très grande distance.
- les effondrements de cavités souterraines: l'évolution des cavités souterraines naturelles
(dissolution de gypse) ou artificielles (carrières et mines) peut entraïner l'effondrement du toit de la
cavité et provoquer en surface une dépression généralement de forme circulaire
La commune est concernée par les risques chutes de blocs (chaînon La Fare-Coudoux) et
effondrements engendrés par des anciennes exploitations souterraines de lignite (mine de
Coudoux).
II. Nature et intensité du risque
y Un PPR "séisme - mouvements de terrain" a été approuvé par arrêté préfectoral le 2 mars 1990. Il
vaut servitude d'utilité publique. Ce PPR définit 8 zones:
* zones bleues B1 à 63 caractérisées par le risque sismique seul. Cette différenciation de zone est
liée aux conditions de sites (topographie, géologie d'ensemble et caractéristiques mécaniques des
différentes formations géologiques) et induit des variations dans les prescriptions réglementaires,
zones bleues 64 à B6 caractérisées par les risques sismique et mouvements de terrain (chutes de
blocs).
* zones bleues B7 et B8 caractérisées par les risques sismique et mouvements de terrain
(effondrements).
•
•
Pour le risque "séisme — mouvements de terrain": 2 pages de texte et 3 plans
IAUDCI
~ boulevazd Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 — ~ 04 91 l5 60 00 — www.paca.pref.gouv.fr
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~~~~radfu~~i;~~~, dl~i zo~~~~g~ ~~~1~1~~r~~n~~~aiir,~
~N~ PF~R~ ~~t~~~ ~t~ ~lc~~v~~~n,~.s dl~~ ~~r~~i~n~ ~p~r~o~u~v,~
~~m~~,~in,~ ~l~ t~~EN1Tr,~iB~R?ENl
L T~~~i~~~4~~ dJ''~~~~r~~b~ga~g~~
~,égencle
Risque mo~deré séisme(B1 à B3 j
Risc~ae modéré séisme et MVT.chute de blocs(64.à B6)
Risque modéré séisme et ~VT e~andrement{B?fi B8}
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SCAN 230• BD CAFiTOÔ.O fGt~lIPFAR CRIGE21100
O~DDE 13• Cartôgraphia:.SA~PR1Rvri12006
IAUDCI
~ boulevazd Paul Peytral t 3282 Mazseille cedex 20 — yt 04 91 15 60 00 — www.paca.prefgoiav.fr
13114 -02
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du,zona e i
'Reprac~uction
a
du PPR S~ismé ~
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IAL/DCI
~ boulevard Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 — n 04 9l I ~ 60 00 — www.paca.pref.gouv.fr
13114 -02
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IAUDCI 13114 -02
~ boulevard Paul Peytral 13282 Mazseille cedex 20 — ~u 04 9l 15 60 00 — www.paca.prefgouv.fr
-9/14O
FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATION SUR LE RISQUE
MOUVEMENTS DE TERRAIN LIE A LA PRESENCE
D'ANCIENNES EXPLOITATIONS MINIERES
COMMUNE DE VENTABREN
I. Nature et caractéristique de l'aléa
La commune est concernée par l'aléa mouvements de terrain lié à la présence d'anciennes mines
souterraines de lignite.
Aléas mouvements de terrain
Compte tenu de la nature des travaux souterrains réalisés sur le bassin houiller dans son ensemble,
plusieurs types de mouvements de terrain peuvent être identifiés, il s'agit
- de l'effondrement : ce type de mouvement se manifeste généralement par l'apparition soudaine
en surface d'un cratère d'effondrement dont les caractéristiques géométriques dépendent du phénomène
initiateur en profondeur et du comportement des terrains susjacents.
- de l'affaissement : Il correspond classiquement à un mouvement souple et progressif des terrains
de surface induit par l'éboulement des travaux souterrains. Il se manifeste par l'apparition de dépressions
sous forme de cuvettes débordant souvent de l'emprise stricte des travaux.
- du tassement : ce type de mouvement caractérise une re-compaction d'un massif localement
meuble ou affecté par les travaux souterrains lié aux variations importantes de conditions environnementales
ou de surcharge. Le tassement peut apparaître au dessus de zones exploitées en souterrain, des ouvrages
de dépbts, des découvertes ainsi qu'au droit des ouvrages remblayés.
- du glissement : on distingue généralement les- glissements superciels, affectant de petits
volumes (type rigoles de ravinement, glissements pelliculaires...) et les glissements profonds pouvant
concerner des volumes importants. ils nécessitent qué les ouvrages de dépôts présentent des talus
suffisamment importants. Les études réalisées par l'INERIS dans le cadre des dossiers Charbonnage de
France ont révélé que la stabilité en grand de tous les terrils était assurée :les désordres attendus sont donc
assimilable à des glissements superficiels dont l'intensité estimée est généralement limitée à quelques rares
exceptions près.
II Informations
HTTP:I~WWW.PRIM.NET
http://www.paca.deve%ppement-durable.gouv.fr
hitp://www.geoderis.fr
http://www.ineris.fr
hftp://www.brgm.fr
http://www,patrimoine-minier.fr
http://www.phofos-provence.fr
Pour le risque "Minier"(effondrement-tassement): 1 page de texte et 1 plan
IAUDCI
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♦ nord
Risque minier
ua..n~~4mr•ra~..~+~f
RcruaucZue PiuNG+~se
amr~~
eouares~a~ w~a~e
Commune de Ventabren
soin°es:
GEODERIS 2008
Bdcarto~-~IGN
SCAN25t9-~IGN200G
dDTM 13, mai 2011
Echelle 1116000
IAUDCI 13114 -02
~ boulevazd Paui Feytral 13282 Marseille cedex 20 — `m? 04 91 15 60 00 — www.paca.pref.gouv.fr
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FICHE SYNTHETIQUE D INFORMATION SUR LE RISQUE
Z
INONDATION
COMMUNE DE VENTABREN
I. Descriptif sommaire du risque inondation
L'inondation est une submersion, rapide ou lente, d'une zone habituellement hors d'eau. Le risque
d'inondation est la cônséquence de deux composantes: l'eau qui peut sortir de son lit habituel d'écoulement
et l'homme qui s'installe dans l'espace alluvial pour y implanter des constructions, équipements et activités.
Le risque d'inondation de la commune de Ventabren a fait l'objet d'un plan de prévention des risques,
approuvé le 28 septembre 1999 et valant servitude d'utilité publique.
Il concerne l'Arc et le vallat des Eyssarettes et se caractérise par des inondations de type torrentiel
pour l'Arc, de type péri-urbain pour le vallat des Eyssarettes.
Nature de la crue:
-crue torrentielle
L'Arc est caractérisé par des inondations de type torrentiel. Ce type d'inondation affecte des rivières
ou ruisseaux à lit étroit (et parfois asséché). Elle est due à de violentes précipitations sur un bassin versant
réduit (quelques centaines de kmZ). Les eaux ruissellent et se concentrent rapidement dans le cours d'eau,
d'où des crues brutales et violentes dont le temps de montée est seulement de quelques heures. Le lit du
cours d'eau peut étre rapidement colmaté par le dépôt de sédiments et des bois morts peuvent former des
barrages, appelés embâclés. Lorsqu'ils viennent à céder, ils libèrent une énorme vague, qui peut étre
mortelle.
-crue péri-urbaine
Ce type d'inondation est causé par un épisode orageux violent sur un petit bassin versant, de
quelques kilomètres carrés (1 à 30),parfois situé à l'amont d'une zone urbanisée ou habitée. L'écoulement
du cours d'eau peut ëtre permanent ou non. En outre l'imperméabilisation du sol par les aménagements
(bâtiments, voiries, parkings ...) et par les pratiques culturales limite l'infiltration des précipitations et
accentue le ruissellement. Ceci peut occasionner la saturation et le refoulement du réseau d'assainissement
des eaux pluviales. Il peut en résulter des écoulements plus ou moins importants et souvent rapides dans
les rues.
Caractéristiques de la crue:
La crue centennale retenue comme référence pour le PPR inondation de la commune de Ventabren
est une crue modélisée établissant des hauteurs de submersion et des vitesses d'écoulement de l'eau
II. Intensité et qualification de la crue:
La crue est composée de deux paramètres: la hauteur de submersion et la vitesse d'écoulement.
Suivant l'intensité de ces éléments, la crue est qualifiée en deux aléas dont la représentation figure sur la
cartographie cijointe:
- risque caractérisé par un aléa moyen: hauteur d'eau inférieure à 1 mètre
vitesse d'écoulement inférieure à 0,5 m/s
hauteur d'eau supérieure à 1 mètre
- risque caractérisé par un aléa fort:
vitesse d'écoulement supérieure à 0,5 m/s
Une vitesse significative est une vitesse supérieure à 0,25 m/s à partir de laquelle un adulte se
déplace avec difficulté dans 1 m d'eau.
IAUDCI 13114 -02
~ boulevazd Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 — m 04 91 l5 60 00 — www.paca.pref.gouv.fr
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III. Territoire concerné
Le périmètre d'étude du PPR inondation sur la commune de Ventabren concerne les débordements
de l'Arc et du Vallat des Eyssarettes, son principal affluent. La zone inondable du vallat des Eyssarettes est
située pour partie en zone urbanisée.
IV. Informations
~-
Pour le risque "inondation": 2 pages de texte et 1 plan
IAUDCI
~ boulevazd Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 — ~ 04 9l l5 60 00— wwk~.paca.prefgouv.fr
13114 -02
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DDE13-SA/PR
IAL/DCI
~ boulevard Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 — m 04 91 IS 60 00 — www.paca.pre£gouv.fr
13114 -02
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inuoci ~s»a-o2
~ boulevud Paul Peytral (3282 Marseille cedex 20 — 9~ 04 91 15 6000 — www.paca.prefgouv fr
:.
ORIGINE DE PROPRIETE
Ce bien immobilier appartient à Monsieur Marcel N'GUEMA N'DONG
en vertu d'un acte reçu le 19/07/1985 par Maître PAUCHON, notaire,
publié le 11/09/1985, vo1.5006 n°12, d'un acte de partage de la
27/12/1999, publié le
communauté des 18/06/1999 et
25/02/2000, vo1.00 P n°1327 et d'un acte de vente après division
parcellaire du 8 avril 2005, publié le 08/06/2005 vo1.2005 P n°3614.
Les origines antérieures sont contenues dans l'acte ci-dessus
mentionné auquel il y a lieu de se référer ; l'adjudicataire éventuel est
tenu d'en vérifier l'exactitude à la Conservation des Hypothèques.
Tous les renseignements relatifs à la propriété, à la description ainsi
qu'aux superficies et servitudes sont donnés sans aucune garantie et
sans que le poursuivant, ni son avocat puissent étre, en aucune
façon, inquiétés ni recherchés à cet égard, notamment pour tous
vices cachés.
Pour le surplus, le poursuivant déclare s'en rapporter à l'article
L.322-10 du Code des Procédures Civiles d'Exécution qui dispose que
l'adjudication ne confère d'autres droits que ceux appartenant au
saisi.
CONDITIONS D'OCCUPATION DES LIEUX
les biens dont s'agit sont libres d'occupation.
L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle des meubles
meublants pouvant encore se trouver dans l'appartement.
-87-
CLAUSES SPECIALES
I °- L'adjudicataire prendra l'immeuble dans l'état où il se
trouvera le jour de l'adjudication, sans recours ni garantie, et
sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix ni à aucune
indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses
créanciers, pour quelque cause que ce soit, notamment bon ou
mauvais état de l'immeuble, et tous vices cachés, notamment
pour vices constitués par l'accessibilité au plomb, notamment
présence de termites ou d'insectes xylophages et vices cachés,
étant rappelé qu'en vertu de l'article 1649 du Code Civil, la
garantie des vices cachés n'a pas lieu dans les ventes faites par
autorité de justice.
L'adjudicataire fera son affaire personnelle de toutes les mesures
à prendre pour remédier à la situation et renonce à toute
réclamation de ce chef à l'encontre du poursuivant.
A CE TITRE, IL EST ANNEXE AU PRÉSENT CAHIER DES CONDITONS
DE VENTE LES DOCUMENTS SUIVANTS
- le courrier adressé par la SELARL CADI & ASSOCIES à la Mairie
de VENTABREN LE 17/01/2014 ;
- réponse de la commune de VENTABREN du 21/01/2014 +
annexes :arrêtés préfectoraux des 19/07/2001, 10/08/2001 et
24/05/2000 +plans de situation des parcelles en zone AUib et
N1.
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~ d,~G~ .
Mairie
17 Grand Rue
Service de l'Urbanisme
13122 VENTABREN
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Aix-en-Provence, le 17 janvier 2014
Ligne de votre correspondant :04 42 16 02 07
ACIC@SS@ Illail
saisie.immobiliere (a),cadii-avocats.com
AFFAIRE : DE CARRIERS C/ N'DONG N'GUEMA - 10/8624 - LT/MN
Monsieur le Maire,
A la requête de mon client,
Maître Vincent de CARRIERS mandataire judiciaire, mandataire
liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Marcel N'GUEMA
N'DONG, demeurant et domicilié en cette qualité à AIX EN PROVENCE
(13100)-Aix Métropâfe - Bât. E - 30 Avenue Malacrida
je poursuis la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière des biens et
droits immobiliers ci-après désignés
* Sur la commune de VENTABREN (13122)
- LA PLEINE PROPRIETE des parcelles lieudit Le Petit Rigoues,
cadastrées dite commune section AN n°18 pour 5 a 72ca, 19 pour Oa 62
ca, 20 pour 8a et 84 ca, 209 pour 16 a 17ca sur laquelle est édifiée une
maison à usage d'habitation dénommée Villa Ayeme et 211 pour 26 a
et 26 ca,
- L'USUFRUIT pour une durée expirant le 5 avril 2035 portant sur la
parcelle cadastrée dite commune section AN n°212 pour 14 a et 35 ca.
-1-
♦•
ORIGINE DE PROPRIETE
Ce bien immobilier appartient ~ Monsieur Marcel N'GUEMA N°D+ONG en
vertu d'un acte reçu le 19/07/1985 par f~laître PAUCHON, notaire,
publié le 11/09/1985, vo1.5006 n°12, d`un acte de partage de la
communauté des 18/06J1999 et 27/12/1999, publié le 25/02/2000,
vo1.00 P n°1327 et d'un acte de vente après division parceBlaire du 8
avril 2005, publië le 08/06/2005 vo1.2005 P n°3614.
Je vous remercie de me préciser au plus tôt si ces biens et droits immobiliers
sont soumis au droit de préemption urbain de fa Commune, afin que le Greffier
du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence puisse vous aviser
officiellement de la vente aux enchères.
Je vous demanderais également de bien vouloir me faire savoir si les biens et
droits immobiliers qui vont être vendus
I.- sont, ou non, situés dans une zone à risque d'exposition au plomb au sens des
dispositions des articles L. 32-5 et R. 32-8 et suivants du Code de la santé
publique.
Dans l'affirmative, vous voudrez bien m'adresser copie des arrêtés préfectoraux
et municipaux.
2.- sont, ou non, situés dans une zone contaminée au sens de la loi n° 99-471 du
8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs d'immeubles contre les termites
et autres insectes xylophages;
Dans l'affirmative, vous voudrez bien me transmettre une copie de l'arrêté
préfectoral.
Vous me préciserez, enfin, si vous allez user des pouvoirs qui vous sont
conférés par l'article L. 133-2 du Code de la construction et de l'habitation en
cas de carence du propriétaire et, enfin, si des mesures préventives ou
curatives de lutte contre les termites ont été prises.
3. —
Merci également de m'indiquer à quelle date le permis de construire a été
régularisé et sr les lots bénéficient de la conformité.
Dans l'attente de vous lire,
)e vous prie de croire, Madame la Mairesse, à l'assurance de mes sentiments les
meilleurs.
~~
Lise TRUPHEME,
Avocat Associé
-2-
RÉPUBLIQUE FRANÇA[SE
DÉPART~M~NT
DES
BOUGRES DU RHONE
Arrondissement d'Aix-en-Provence
Ventabren, le 21 Janvier 2014
s-.,
...~-, ~,~
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/~Gl
iviaître CAD3I tivocat
Terrasse de l'Oliveraie
126, Cours Gambetta
BP 335
MAIRIE
DE
YENTABREN
13611 AIX-EN-PROVENCE Cedexl
:Affaire DE CARRIERS C/ N'DONG N'GUEMA-1Q/8624 — LT/MN.
Obiet--~~-.
A l'attention de Me Lise TRUPHEME.
Nos Réf.: MB-JFD-RD — n° 1428.
Maître,
Nous accusons réception de votre courrier du 17 Janvier
courant, relatif à l'affaire définie en objet.
Les parcelles cadastrées section AN sont concernées par le
Plan Local d'Urbanisme approuvé le leL Juillet 2009.
Les parcelles cadastrées f1N 209 et AN 212 sont situées au
règlement en zone AUlb soumise au Droit de Préemption Urbain
Renforcé, transfert du Droit de Préemption au Préfet.
La parcelle AN 211 est en zone N1, non soumise au Droit
de Préemption.
Les parcelles AN 18 — 19 et 20 sont en zone Nl, non
soumise au Droit de Préemption.
L'ensemble du Département des Bouches-du-Rhone a été
classé en zone de risque d'exposition au plomb par Arrêté Préfectoral du
24 Mâi20~0,(copie cijoint),
..J...
HSTEL DE VEELE 17, Grand rue - 13122 VENTABREN tél:04 42 28 SO 14 fax :04 42 28 79 78
e -mazl
mairie C~ventabren.fr
J
.../...
Par Arrêté Préfectoral du 19 Juillet 2001, l'ensemble du
Département des Bouches du Rhone est décrété en zone de surveillance et
de Iutte contre les termites et autres insectes xylophages (copie ei-joint},
aucune mesures préventives ou curatives de lutte contre les termites n'ont
étë prises sur notre Commune.
Après recherches nous n'avons pas de permis de construire
au nom de Monsieur Marcel N'GLTEMA N'DONG.
Noüs vous prions d'agréer, Maître, nos sentiments les
meilleurs.
L'Adjoint au Maire Délégué à l'Urbanisme
M.BAUTZMANN
P.J.: Copie de plan au P.L.U.
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L:b.~t/ .~g.,l:~~ + Pratt x61
REPUBCLQUF FRANC,AtS:E
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4?REFF~.~URE DES ~~UCH~S-QIJ-RHONE
ARRÊTÉ INSTITUANT SUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
UNE ZONE DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LES TERMITES
....
Le Préfet de la région Provence, Aipes, Câte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
la loi n° 99.471 du 08 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires
d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
Vu
le décret n° 2000-613du 03 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires
d'immeubles contre les termites ;
Vu
l'arrété ministériel du 10 août 2000 fixant !e modèle de l'état parasitaire relatif à la présence
de termites dans un immeuble ;
itu
le Code Pénal et notamment les articles 121-2, 131-41 et 132-11 ;
Vu
les résultats de la consultation engagée auprès des communes des Bouches-du-Rhône le 14
mai 2001,
Vu
le rapport du Directeur Départemental de f'Equipement ;
CONSIDÉRANT que les données actuellement disponibles font ressortir que l'ensemble du
département des Bouches-du-Rhône est situé dans une zone contaminée par les termites ou
susceptible de l'étre à court terme ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter, par des actions préventives et curatives, la propagation et
l'e~ension des zones infestées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article Zef:
Une zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée sur l'ensemble du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 2:
En cas de vente d'un immeuble bâti, la clause d'exonération de garantie pour vice
caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la
présence de termites, ne peut ëtre stipulée qu'à la condition de l'annexion d'un état
parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
L'état Parasitaire doit @tre établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte
authentique.
I/2
Article 3 :
Dès q u'ii a connaissance de la Présence de termites dans un immeubl~âti ou nan
bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou contre dëcharge au maire de la
commune de situation de l'immeuble. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe
aux propriétaires. La déclaration incombe au syndicat de copropriétaires en ce qui
concerne 4es par±ie~ corrzmunes dans les copropriétps.
La non observation de cette obligation est punie des peines prévues pour les
contraventions de Sème classe.
Article 4 :
En cas de démolition totale ou partielle, !es bois et matériaux contaminés par les
termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur incinération sur
place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait fa
déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre
décharge au maire de la commune de situation de l'immeuble.
Le fait de ne pas avoir exécuté l'incinération ou le traitement est puni des peines
Sème classe.
prévues pour les contraventions de
Article 5 :
Le secrétaire généra{ de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement, les
maires des communes des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et affiché pendant trois mois dans les mairies.
Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en
caractères apparents dans deux journaux insérant des annonces judiciaires et
légales dans te département des Bouches-du-Rhône, dont la -liste est fixée par
l'arrété préfectoral du 78 décembre 2000.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera transmise
• au président du Conseil supérieur du notariat,
• au président de la chambre départementale des notaires des Bouches-du-Rhône,
• aux bâtonniers de l' Ordre des avocats des Barreaux constitués près les tribunaux
de grande insiance de Marseille, d'Aix-en-Provence et de Tarascon,
• aux maires des communes du département des Bouches-du-Rhône pour affichage
pendant trois mois.
Article 7:
Le présent arrêtë prend effet à compter du 1 ef septembre 2001.
Marseille, le 19 juillet 2001
Pour copie conforme,
Pour {e Préfet,
Le Chef du Bureau du Logement et de
l'Habitat,
le Préfet,
Signé :Yvon OLLIVIER
signé : P. MULLER
2/2
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R~r[tnuuQcrs Pw~çnss
PRÉFECTURE DES BOUGRES DU 12HONE
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ARRÊTÉ INSTITUANT SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
UNE ZONE DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LES TERMITES
~#+~
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
1a loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant â protéger les acquéreurs et propriétaires
d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
Vu
le dëcret n° 2000-613 du 3.juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et
propriétaires d'immeubles contre les termites ;
Vu
l'arrêté ministériel du 10 août 2000 ûxant le modèle de l'état parasitaire relatif à la
présence de termites dans un immeuble ;
Vu
le code pénal et notamment les articles 121-2, 131-41 et 132-11 ;
Vu
les résultats de la consultation engagée auprès des communes des Bouches-du-Rhône
le 14 mai 2001 ;
Vu
le rapport du directeur départemental de l'équipement ;
CONSIDERA.NT que les données actuellement disponibles font ressortir que l'ensemble du
département des Bouches-du-Rhône est situé dans une zone contaminée par les
termites ou susceptible de l'être à court terme ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter, par des actions préventives et curatives, la
propagation et l'extension des zones infestées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ter:
Une zone de suzveillance et de lutte contre les termites est créée sur
l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2:
En cas de vente d'un immeuble bâti, la clause d'exonération de garantie
pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est
constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition
de l'annexion d'un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente.
L'état parasitaire doit être établi depuis moins de trois mois à la date de
l'acte authentique.
J
un immeuble bâti
dans
'Dès qu'ii a connaissance de 1a prêsence de termites
la
déclaration par
fait
né
en
ou non bâtz, l'occupant de l'immeuble contami
déchargé
ou
contre
n
réceptio
lettre recommandée avec demande d'avis de
A
défaut
lé.
l'immeub
de
adressée au maire de la cozn~mune de situation
on
déclarati
La
ires.
propriéta
d'occupant, cette déclaration incombe aux
parties
lis
concerne
qui
incombe au syndicat dcs copropriétaires en ee
communes dans les copropriétés.
Elle est datée, signée par le déclarant et identifie l'immeuble.
La non-observation de cette obligation est punie des peines prévues pour les
contraventions de la Sème classe.
Article 3:
En cas de démolition totale ou partielle, les bois et matériaux contaminés
par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur
incinêration sur place est impossible. L,a personne qui a procédé à ces
opérations en fait la déclaration par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou contre décharge adressée au maire de la commune du
lieu de situation de l'immeuble.
Le fait de ne pas avoir exécuté l'incznération ou le traitement est puni des
peines prévues poûr les contravenrions de la Sème classe.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture, le directetu départemental de
l'équipement, les maires des communes des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant trois mois dans les mairies.
Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée
en caractères apparents dans deux journaux insérant des annonces
judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône, dont la
liste est fixée par l'arrêté préfectoral du 18 décembré 2000.
Article 5:
Article 6:
Une copie du présent arrêté sera transmise
- au président du Conseil supérieur du notariat,
- au président de la chambre départementale des notaires des Bouches-duRhône,
- aux bâtonniers de l'Ordre des avocats des Barreaux constitués près les
tribunaux de grande instance de Marseille, d'Aix-en-Provence et de
Tarascon,
-aux maires des communes du département des Bouches-du-Rhône, pour
fichage pendant trois mois.
Article 7:
Le présent arrêté prend effet à comptez du ler septembre 2001.
Marseille, le
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PREFECTURE DES B(~UCNES-DlJ-i2HONE
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ EN DATE DU 19 JUILLET 2001
INSTITUANT SUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
UNE ZONE DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LES TERMITES
....
Le Préfet de ta région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires
d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
Vu
le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et
propriétaires d'immeubles contre les termites ;
Vu
l'arrêté ministëriel du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la
présence de termites dans un immeuble ;
Vu
le code pénal et notamment les articles 121-2, 131-41 et 132-11 ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2001 instituant sur l'ensemble du territoire des
Bouches-du-Rhône une zone de surveillance et de lutte contre les termites ;
Vu
ta demande expresse formulée le 8 août 2001 par
- le président de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône,
- le président de la chambre régionale PACA de la Fédération Nationale de
l'Immobilier,
- la présidente adjointe de la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens,
- le président de la Fédération Nationale des Promoteurs Constructeurs des Bouchesdu-Rhône,
- le Président de l'Observatoire Immobilier de Provence,
le vice-président de la Chambre syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de
Marseille et des Bouches-du-Rhône — U.N.P.{. ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux professionnels d'organiser la prise en compte
des avant-contrats ainsi que les moyens existants pour réaliser les expertises et
dresser les états parasitaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
ARRÊTE:
t. Article 1e~:
l'article 7 de
l'arrêté du 19 juillet 2001 est modifié comme suit
le présent arrêté prend effet à compter du 1 e` septembre 2001, sauf pour
les actes de vente réitérant les avant-contrats signés avant le 23 juillet 2001,
pour lesquels la date d'effet est fixée au 1e` octobre 2001 ».
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de
l'équipement, les maires des communes des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrëté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant trois mois dans les mairies.
Une copie du présent arrété sera transmise
- au président du Conseil supérieur du notariat,
- au président de la chambre départementale des notaires des Bouches-du
Rhône,
- aux bâtonniers de l' Ordre des avocats des Barreaux constitués près les
tribunaux de grande instance de Marseille, d'Aix-en-Provence et de
Tarascon,
- aux maires des communes du département des Bouches-du-Rhône, pour
affichage pendant trois mois.
Marseille, le 10 aoûf 2001
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé :Emmanuel BERTHIER
2/2
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PREFEC,72IRE DES BQU~HES DU RHONE
DIRECITON DEPARTEMENTAi F
DES AFFAIRES SANR'AIRES E'F'SOCIALES
SOUS—DIRECITON DE LA SAN'T~ PUBLIQUE
ET DE L'ENVIRONNE2viENT
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SERVICE SANfE ENVIItONNF.,MENT
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ARRETE
délimitant les zones à risque d'exposition au plomb
dans le département des Bouches-du-Rhône.
+~++
Le Préfet de la région Provence,Alpes,Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vc~
le code de la Santé Publique et notanunent ses articles L.32-5 et R.32-8 à R.32-12,
Vu
l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixânt Ië modèle 8ë l'a ndté d'information â
joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de
revêtements contenant du plomb, pris pour l'application de l'article R 32-12 du code
de la Santé Publique,
Vu
la circulaire DGS(VS3 n° 99-533 UHC/QC/1$ n° 99-58 du 30 août 1999 relative à la
mise en oeuvre et au financement des mesures d'urgence sur le saturnisme,
Ver
l'avis favorable du Çonseil Départemental d'Hygiène en sa séancé du 23 mars 2000,
Vu
Les avis des conseils municipaux des communes du département des Bouches-duRhône sollicitées le 24 décembre 1999 et qui se sont prononcées sur le projet
d'arrêté,
Vu
les avis des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence
en matière de logement,sollicités le 24 décembre 1999,
Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRÊTE
Article ler:
L'ensemble du département des Bouches-du-Rhône est classé zone à risque
d'exposition au plomb.
--
./..
~~ 2
Article 2 :
Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse
unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente
d'un immeublé affecté en tout ou partie à l'habitation, constniit avant le
ler janvier 1948. Cet état doit avoir êté établi depuis moins d'un an à la.dâte
de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat susméntiônnés.
Article 3:
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre
activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.
Article 4:
Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être
stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état
mentionné au premier alinéa de l'article 2 n'est pas annexé aux actes
susmentionnés.
Article 5:
Lorsque l'état annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate la vente
révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire en informe
le préfet..
Article 6:
Une note d'information,conforme au modèle pris par arrêté ministériel, sera
annexée à tout état des risques d'accessibilité, lorsque celui-ci révèle la
présenté de revêtement contenant du plomb.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture,le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales, le dïrecteur départemental de l'équipement, les maires
des communés'des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré • au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera transmise
- au président du Conseil supérieur du notariat.,
- au président de la chambre départementale des notaires des Bouches-duRhône,
- aux bâtonniers de l'Ordre des avocats des Barreaux constitués près les
tribunaux de grande instançe de Marseille, d'Aix-en-Provence et de
Tarascon,
-aux maires des communes du département des Bouches-du-Rhône; pour
affichage pendant un mois.
Pour te Préfet,
le Secrétaire Général,
..
~ 4 MA 1 20~
Pierre SOUBELET
bfRECTION GÉNËRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Département:
~ep~anvisualisésurcetextraitestgéré
parle centre des impbts foncier suivant
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BOUCHES DU RHONE
AIX EN PROVENCE 2
H~tel des Impbts foncier 10, Avenue de la
Cible 13626
13626 AIX-EN-PROVENCE Cedez 1
tél. 04 42 37 54 26 -fax 04 42 37 54 77
cd if.aix-en-proven ce2@dgfp.finances.gouv.fr
PLAN DE SfTUATi~N
Commune :
VENTABREN
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Section : AN
Feuille : 000 AN 01
'~. Échelle d'origine :111000
Échelle d'édition :1/1500
Cet extrait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 21/01/2014
(fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC44
02012 Ministére de l'Économie et des
Finances
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1G8E550
-103-
II°. - INFORMATION SUR LA SECURITE DES PISCINES
Le rédacteur des présentes informe les éventuels oblateurs des
dispositions
- de l'article L 128-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
aux termes desquelles
/es propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à
usage individuel ou collectif installées avant le Ier janvier 2004
doivent avoir équipé au 1e~ janvier 2006 leur piscine d'un
dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette
date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de
sécurité doit être installé avant le Ier Mai 2004 ».
- de l'article R-128-2 du méme code aux termes desquelles
« les Maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à
partir du lei janvier 2004 doivent /es avoir pourvues avant /a
première mise en eau d'un dispositif de sécurité destiné à
prévenir /es noyades,
Ce dispositif doit être conforme soit aux normes françaises, soit
aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de
fabrication prévus dans /es réglementations d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de
sécurité équivalent »
III° - INFORMATION DU SYNDIC DE COPROPRIETE A LA CHARGE
DE L'ADJUDICATAIRE
Dans le cas où l'immeuble vendu dépend d'un ensemble en
copropriété, il est rappelé qu'en conformité avec le décret n° 67223 du 17 Mars 1967, article 6, l'adjudicataire est tenu
- De notifier au Syndic de la Copropriété (soit par lui-même, soit
par le notaire qui a établi l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la
décision judiciaire), l'acte ou décision qui, suivant les cas, réalise,
atteste, constate ce transfert de propriété d'un lot ou d'une
fraction de lot ou la constitution sur ces derniers d'un droit
d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation.
- 104 -
En conséquence, l'adjudicataire devra notifier l'adjudication au
Syndic dès qu'elle sera définitive, par lettre recommandée avec
avis de réception, (art. 63 du décret) en y portant la désignation
du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénoms, domicile réel ou
élu de l'acquéreur ou titulaire du droit, et, le cas échéant, le
mandataire commun, si cette adjudication est faite au profit de
plusieurs personnes ayant constitué une société prioritaire ou
encore au profit de plusieurs indivisaires comme en cas d'usufruit.
Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas
échéant, de ses avenants ou annexes, s'imposeront à
l'adjudicataire, même en cas de divergence avec les stipulations
du présent cahier des conditions de la vente.
L'avocat de l'adjudicataire est tenu de présenter à l'avocat
poursuivant un certificat du syndic de copropriété ayant mois d'un
mois de date, attestant que le ou les saisis sont libre de toute
obligation à l'état du syndicat.
A défaut d'avoir obtenu ledit certificat, l'avocat de l'adjudicataire
est tenu de notifier au syndic de la copropriété tel acte ou décision
qui, suivant les cas, atteste ou constate le transfert de propriété.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de
mutation prévu à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
modifiée, qui devra être adressée par lettre recommandée avec
avis de réception, lors de l'adjudication, au syndic de la
copropriété par l'avocat poursuivant et permettant audit syndic,
avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la
réception de cet avis, de former l'opposition par acte extra
judiciaire valant mise en oeuvre au profit des syndicats des
copropriétaires du privilège immobilier spécial mentionné à
l'article 19-1 de la méme loi et prévu par l'article 2374 du Code
Civil.
Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas
échéant, de ses avenants ou annexes, s'imposeront à
l'adjudicataire, même en cas de divergences avec les stipulations
du présent cahier des Conditions de Vente.
- 105 -
IV. - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
L'immeuble objet des présentes entre dans le champ d'application
des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation
relatives au diagnostic de performance énergétique.
A ce titre, un diagnostic de performances énergétiques a été
établi le 05/02/2014 par Monsieur Jean-Louis MAURIN, qui est ciavant annexé au présent cahier des conditions de vente.
~iZ~
CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre Ier :Dispositions générales
Article ier -Cadre juridique
Le présent cahier des conditions de vente s'applique à la vente de biens
immobiliers régie par les articles L.642-18 et suivants et les articles R64222et suivants du Code de Commerce.
Article 2 - Etat de l'immeuble
L'acquéreur prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au jour de la
vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune
garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers
pour dégradations, réparations, défauts d'entretien, vices cachés, vices de
construction, vétusté, erreurs dans la désignation, la consistance ou la
contenance alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à raison
des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens
des propriétés voisines, alors méme que ces droits seraient encore dus et
sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison
des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superficie, des
excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des
éboulements et glissements de terre.
L'acquéreur devra en faire son affaire personnelle, à ses risques et périls
sans aucun recours contre qui que ce soit.
Article 3 -Baux, locations et autres conventions
L'acquéreur fera son affaire personnelle, pour le temps qui restera à courir,
des baux en cours.
L'acquéreur pourra faire annuler les conventions qui auraient été conclues en
fraude des règles du droit des entreprises en difficulté.
Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents
locataires, des loyers qu'ils auraient payés d'avance ou de tous dépôts de
garantie versés au débiteur et sera subrogé purement et simplement, tant
activement que passivement dans les droits, actions et obligations de celui-ci.
Article 4 - Préemption, substitution et droits assimilés
Les droits de préemption, de substitution ou assimilés s'imposeront à
l'acquéreur.
ion
-
Si l'acquéreur est évincé par l'exercice de l'un des droits de préemption, de
substitution et assimilés, institués par la loi, il n'aura aucun recours contre le
poursuivant à raison de l'immobilisation des sommes par lui versées ou à
raison du préjudice qui pourrait lui étre occasionné.
Article 5 - Assurances et abonnements divers
L'acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnements
relatifs à l'immeuble qui auraient pu être souscrits ou qui auraient dû l'étre,
sans aucun recours contre le poursuivant et l'avocat rédacteur du cahier des
conditions de vente.
La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée en cas
d'absence d'assurance.
L'acquéreur sera tenu de faire assurer l'immeuble dès la vente contre tous les
risques, et notamment l'incendie, à une compagnie notoirement solvable et
ce pour une somme égale au moins au prix de la vente forcée.
En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l'indemnité sera remise
au liquidateur à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et
intérêts.
En cas de sinistre non garanti du fait de l'acquéreur, celui-ci n'en sera pas
moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et dépens de la
vente.
Article 6 - Servitudes
L'acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes
-108-
passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, qu'elles résultent des lois
ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la
prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature
ainsi que l'effet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à
se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans recours
contre qui que ce soit.
A titre informatif, il est indiqué que les parcelles cadastrées section AN n°209
et 211, fonds dominants, bénéficient d'une servitude de passage de réseaux
aériens et de canalisations souterraines au préjudice des fonds servants
cadastrés section AN n°210 et AN n°212, suivant acte publié le 08/06/2005
vo1.2005 P n°3614.
Chapitre II:Enchères
Article 7 - Réception des enchères
Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le ministère
d'un avocat postulant près le tribunal de grande instance devant lequel la
vente est poursuivie.
Pour porter des enchères, l'avocat devra se faire remettre tous éléments
relatifs à l'état civil ou à la dénomination de ses clients.
S'il y a surenchère, la consignation ou la caution bancaire est restituée en
l'absence de contestation de la surenchère.
Article 8 - Garantie à fournir par l'acquéreur
Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et
contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque
rédigé à l'ordre de la CARPA, représentant 10% du montant de la mise à prix
avec un minimum de 3000 euros.
La caution ou le chèque lui est restitué, faute d'être déclaré acquéreur.
Si l'acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est
acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au
débiteur, pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble.
Article 9 - Surenchère
La surenchère est formée sous la constitution d'un avocat postulant près le
Tribunal de grande instance compétent dans les dix jours qui suivent la vente
forcée.
La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente. Elle
- 109 -
ne peut être rétractée.
En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité seront
accomplies par l'avocat du premier surenchérisseur. Adéfaut, le créancier
ayant poursuivi la première vente peut y procéder.
L'acquéreur sur surenchère doit régler les frais de la première vente en sus
des frais de son adjudication sur surenchère.
L'avocat du surenchérisseur devra respecter les dispositions générales en
matière d'enchères.
Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n'est portée, le
surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa surenchère.
Article 10 - Réitération des enchères
A défaut pour l'acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les
frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant,
d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première
vente forcée.
Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première,
l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par
toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article L322-12 du Code
des Procédures Civiles d'Exécution.
L'enchérisseur défaillant conserve à sa charge les frais taxés lors de la
première audience de vente. Il sera tenu des intérêts au taux légal sur son
enchère passé un délai de deux mois suivant la première vente jusqu'à la
nouvelle vente. Le taux d'intérêt sera majoré de cinq points à l'expiration
d'un délai de quatre mois à compter de la date de la première vente
définitive.
En aucun cas, l'enchérisseur défaillant ne pourra prétendre à la
des sommes versées.
répétition
Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence
appartiendra aux créanciers et à la partie saisie.
L'acquéreur à l'issue de la nouvelle vente doit les frais afférents àcelle-ci.
Chapitre III; Vente
Article li - Transmission de propriété
L'acquéreur sera propriétaire par le seul effet de la vente sauf exercice d'un
droit de préemption.
L'acquéreur ne pourra, avant le versement du prix et le paiement des frais,
- 110 -
accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution
d'une hypothèque accessoire à un contrat de prét destiné à financer
l'acquisition de ce bien.
Avant le paiement intégral
changement notable, aucune
bois, ni commettre aucune
contraint à la consignation
réitération des enchères.
du prix, l'acquéreur ne pourra faire aucun
démolition ni aucune coupe extraordinaire de
détérioration dans les biens, à peine d'étre
immédiate de son prix, même par voie de
Article 12 - Paiement du prix
En cas de ventes d'immeuble sur liquidation judiciaire, le prix sera payé par
l'adjudicataire entre les mains du liquidateur judiciaire dans les trois mois de
l'adjudication, lequel devra en délivrer reçu par retour.
Le prix est productif d'intérêts de retard au taux légal à partir du jour où
l'adjudication est devenue définitive.
Dans l'hypothèse où tout ou partie du prix aurait été versé entre les mains de
la CARPA, celle-ci devra le transmettre au liquidateur dès l'expiration des
délais de bonne fin d'encaissement bancaire, sans intérêt à sa charge, contre
le même reçu.
Article 13 - Paiement des frais de poursuites
L'acquéreur paiera entre les mains et sur la quittance de l'avocat
poursuivant, en sus du prix et dans le délai d'un mois à compter de la vente
définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuites et le
montant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majorés de la TVA
applicable.
Il en fournira justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à
compter de la date de l'adjudication définitive. Le titre de vente ne sera
délivré par le greffe du juge de l'exécution qu'après la remise qui aura été
faite de la quittance des frais de poursuite, laquelle quittance demeurera
annexée au titre de vente.
Il ne pourra être délivré une quittance des frais avant le paiement des
émoluments de vente.
Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les frais
taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la mise à prix de
chaque lot. Seuls entreront en compte pour le partage des frais, les lots
effectivement vendus.
- 111 -
Article 14 - Droits de mutation
L'acquéreur sera tenu d'acquitter, en sus de son prix, et par priorité, tous les
droits d'enregistrement et autres auxquels la vente forcée donnera lieu. Il en
fournira justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à
compter de la date de l'adjudication définitive.
Si l'immeuble présentement vendu est soumis au régime de la TVA, le prix de
vente est hors taxes. Dans ce cas, l'acquéreur devra verser au Trésor, d'ordre
et pour le compte du vendeur (partie saisie) et à sa décharge, en sus du prix
de vente, les droits découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être
redevable à raison de la vente forcée, compte tenu de ses droits à déduction,
sauf à l'acquéreur à se prévaloir d'autres dispositions fiscales et, dans ce cas,
le paiement des droits qui en résulterait sera libératoire.
Les droits qui pourront ëtre dus ou perçus à l'occasion de locations ne seront
à la charge de l'acquéreur que pour le temps postérieur à son entrée en
jouissance, sauf son recours, s'il y a lieu, contre son locataire.
L'acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours contre quiconque du
montant et des justificatifs des droits à déduction que le vendeur pourrait
opposer à l'administration fiscale.
Article 15 - Obligation solidaire des co-acquéreurs
Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement au
paiement du prix et à l'exécution des conditions de la vente forcée.
Chapitre IV:Dispositions postérieures à la vente
Article 16 - Délivrance et publication du jugement
L'acquéreur sera tenu de se faire délivrer le titre de vente et, dans le mois de
sa remise par le greffe
a) de le publier au service de la publicité foncière dans le ressort duquel est
situé l'immeuble mis en vente ;
b) de notifier au poursuivant l'accomplissement de cette formalité ;
le tout à ses frais.
Lors de cette publication, l'avocat de l'acquéreur sollicitera la délivrance
d'états sur formalité. Ces états sont obligatoirement communiqués à l'avocat
poursuivant.
A défaut de l'accomplissement des formalités prévues aux paragraphes
- 112 -
précédents, dans le délai imparti, l'avocat du poursuivant la distribution
pourra procéder à la publication du titre de vente, le tout aux frais de
l'acquéreur.
A cet effet, l'avocat chargé de ces formalités se fera remettre par le greffe
toutes les pièces prévues par les articles 22 et 34 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 ; ces formalités effectuées, il en notifiera l'accomplissement et
leur coût à l'avocat de l'acquéreur par acte d'avocat à avocat, lesdits frais
devront étre remboursés dans la huitaine de ladite notification.
Article 17 - Entrée en jouissance
L'acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente, entrera en
jouissance
ie`
ier
a) Si l'immeuble est libre de location et d'occupation ou occupé, en tout ou
partie par des personnes ne justifiant d'aucun droit ni titre, à l'expiration du
délai de surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente sur
surenchère.
b) Si l'immeuble est loué, par la perception des loyers ou fermages à partir
du
jour du terme qui suit la vente forcée ou en cas de surenchère, à partir
du
jour du terme qui suit la vente sur surenchère.
S'il se trouve dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, un occupant
sans droit ni titre, l'acquéreur fera son affaire personnelle de toutes les
formalités à accomplir ou action à introduire pour obtenir son expulsion, sans
recours quelconque contre les vendeurs ou le poursuivant.
Par application de l'article L322-13 du Code des Procédures Civiles
d'Exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à
l'encontre de la partie saisie et de tout occupant de son chef.
L'acquéreur peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à
l'encontre du saisi, et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui
soit opposable, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais
taxés.
Article 18 - Contributions et charges
L'acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les
biens sont ou seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement
d'adjudication.
Si l'immeuble vendu se trouve en copropriété, l'adjudicataire devra régler les
charges de copropriété dues, à compter de la date du prononcé du jugement
d'adjudication.
En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à
- 113 -
première demande du liquidateur et sur présentation du rôle acquitté.
Article 19 - Titres de propriété
Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente
revétue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le
jugement d'adjudication.
Le poursuivant n'ayant en sa possession aucun titre antérieur, l'acquéreur
n'en pourra exiger aucun, mais il est autorisé à se faire délivrer à ses frais,
par tous dépositaires, des expéditions ou extraits de tous actes concernant la
propriété.
Article 20 - -Purge des inscriptions
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein
droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège à compter de la
publication du titre de vente.
L'acquéreur peut alors demander au juge de l'exécution la radiation des
inscriptions grevant l'immeuble.
En ce cas, l'acquéreur sera tenu d'avancer tous frais de quittance ou de
radiation des inscriptions grevant l'immeuble dont il pourra demander la
collocation au liquidateur.
Chapitre V :Clauses spécifiques
Article 21 - IMMEUBLES EN COPROPRIETE
L'avocat du poursuivant devra notifier au syndic de copropriété l'avis de
mutation prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (modifiée par L. n°
94-624 du 21 juillet 1994).
Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue
définitive et indiquera que l'opposition éventuelle, tendant à obtenir le
paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire, est à signifier
au domicile de l'avocat poursuivant.
L'avocat de l'acquéreur, indépendamment de la notification ci-dessus, dans le
cas où l'immeuble vendu dépend d'un ensemble en copropriété, en
conformité avec l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est tenu de
notifier au syndic dès que la vente sera définitive, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, la désignation du lot ou de la fraction de
lot, les nom, prénom, domicile réel ou élu de l'acquéreur.
- 114 -
Article 22 - IMMEUBLES EN LOTISSEMENT
ier
L'avocat du poursuivant devra notifier au Président de l'Association Syndicale
Libre ou de l'Association Syndicale Autorisée l'avis de mutation dans les
conditions de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 conformément
juillet 2004.
à l'ordonnance n° 2004-632 du
Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue
définitive et indiquera que l'opposition éventuelle, tendant à obtenir le
paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire, est à signifier
au domicile de l'avocat poursuivant.
Article 23 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE
sera seul compétent pour connaître de toutes contestations relatives à
l'exécution des conditions de l'adjudication et à ses suites, quels que soient
la nature desdites contestations et le lieu du domicile des parties intéressées.
Article 24 - ELECTION DE DOMICILE
L'adjudicataire sera tenu d'élire domicile dans le ressort du Tribunal de
Grande Instance d'AIX EN PROVENCE pour l'exécution des charges et
conditions de l'adjudication, sinon et par le fait seul de l'adjudication, ce
domicile sera élu de droit au Cabinet de son Avocat.
Le poursuivant élit domicile au Cabinet de l'Avocat constitué en téte du
présent cahier des conditions de vente, lequel continuera d'occuper pour lui
sur la poursuite de vente dont il s'agit.
Dans le cas où l'une des parties changerait de domicile élu, la nouvelle
élection devra toujours être faite dans le ressort du Tribunal de Grande
Instance d'AIX EN PROVENCE et ne pourra avoir effet que par signification de
constitution aux lieu et place.
Les actes d'exécution, ceux sur la réitération des enchères, les exploits
d'offres réelles et d'appel et tous autres ayants-cause seront valablement
signifiés aux domiciles élus.
Les dispositions ci-dessus seront applicables aux héritiers, représentants,
cessionnaires et à tous autres ayants-cause.
- 115 -
Article 25 — MISE A PRIX
Outre les charges, clauses et conditions ci-dessus, les enchères seront reçues sur la
mise à prix fixée par le Juge-Commissaire, soit
MISE A PRIX DE
400.000,00 ~(QUATRE CENT MILLE EUROS)
Avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d'enchères,
Ainsi fait et dressé par Maître Lise TRUPHEME, avocat associé de la SELARL
CADJI &ASSOCIES, avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance
d'Aix en Provence, y demeurant, Terrasse de l'Oliveraie - 126 Cours
Gambetta, lequel se constitue sur la présente poursuite de vente et ses suites.
A AIX EN PROVENCE,
Le 4 mars 2014
Terras e dE l'011verxie
-~
`
r~_,~
[iP 3
126 C rs Gambetta
1361 1 ix-en-Provence cedex 1
~ T I.: 04 2 16 02 00
13

Plan des parkings - Foire internationale de Marseille

Premier pas pour les Venelloises

CCTP LOT 1 à 3 - Office de Tourisme

Conditions de vente

La direction départementale des territoires de la Savoie

Horaires - Vaucluse

Immeuble Serre - Inventaire Général du Patrimoine Culturel

Liste des Organismes Accrédités pour le domaine

Sport-Santé n°308

Sport-Santé n°305

Sport-Santé n°306

Locations de vacances Appartements/parties de maisons Saint

Dégustation du 22 au 23 mars 2014 - Caves Sunnen

Liste mise à jour le 11/12/2014

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Questionnaire QSPT

Liste des participants

DUCHERE cahier des charges final

Mai-Juin 2014 - Journal Des Aixois

Durée de port continu des EPI. Dr ML LLAONA

Vendre, louer : des changements à toute ALUR

2079-ciop-sd - impot sur les societes et contributions