APPEL À PROJETS - 2015 Politique nationale d'accueil et d’accompagnement des personnes étrangères nouvellement arrivées BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française Action 12 : " Actions d'intégration des étrangers en situation régulière" Date limite de remise des projets : 27 mars 2015 Sommaire Contacts : Delphine VERRET Annick VILLANFIN 02 38 77 49 65 02 38 77 49 37 Sommaire I - Le contexte de l’immigration en région Centre-Val de Loire ......................................................... 3 II - Un pilotage resserré de la politique d’intégration et un recentrage sur les primo-arrivants .......... 3 III - Les axes prioritaires ...................................................................................................................... 4 IV - Les publics et territoires cibles ..................................................................................................... 4 1- Primo-arrivants.......................................................................................................................... 4 2- Immigrés âgés ........................................................................................................................... 4 3- Quartiers prioritaires Politique de la Ville ................................................................................ 4 V - Les critères d’éligibilité ................................................................................................................. 5 VI - L'instruction des dossiers.............................................................................................................. 5 VII - Le calendrier 2015....................................................................................................................... 5 VIII - Les conditions d’envoi ............................................................................................................... 6 2 I - Le contexte de l’immigration en région Centre-Val de Loire Définition : La population entrant dans le champ du PRIPI (Programme régional d’intégration des populations immigrées) correspond aux personnes immigrées résidant en France et née s étrangères à l’étranger (hors pays de l’Union Européenne). La population primo-arrivante correspond à la population PRIPI résidante en France de façon régulière depuis moins de 5 ans et titulaire d’un CAI. Le tableau suivant précise : - La proportion de la population PRIPI dans chaque département par rapport à la population totale PRIPI en région Centre-Val de Loire (source INSEE 2011). - La proportion de la population des primo-arrivants dans chaque département par rapport à la population totale primo-arrivante en région Centre-Val de Loire (source OFII 2013). Population PRIPI et "Primo-arrivants" en région Centre-Val de Loire Départements Cher Eure et Loir Indre Indre et Loire Loir et Cher Loiret TOTAL Population PRIPI (recensement INSEE 2011) 8 046 17 891 4 563 19 616 11 179 38 035 99 331 % 8,10 18,01 4,59 19,75 11,25 38,29 100,00 Population Primoarrivants (recensement OFII 2013) 241 560 198 709 447 1 112 3 267 % 7,38 17,14 6,06 21,70 13,68 34,04 100,00 La part la plus importante de la population PRIPI demeure située dans le Loiret (38,29 %), en Indre-et-Loire (19,75 %) et en Eure-et-Loir (18,01 %). Il en est de même pour la population des primo-arrivants dans des proportions très proches : Loiret (34,04 %), Indre-et-Loire (21,70 %) et Eure-et-Loir (17,14 %). II - Un pilotage resserré de la politique d’intégration et un recentrage sur les primo-arrivants En 2015, l’Etat souhaite optimiser l’utilisation des crédits déconcentrés du programme 104 et les recentrer sur les primo-arrivants. En conséquence, les enveloppes régionales des actions 121 sont désormais calculées en fonction du nombre de primo-arrivants (signataire de CAI) et non plus de la population PRIPI (définition ci-dessus). 1 Actions 12 : Actions d’intégration des étrangers en situation régulière 3 L’appel à projets 2015 s’inscrit dans la continuité des évolutions initiées en 2014 en matière de politique d’accueil et d’intégration. Ainsi le Ministère de l’Intérieur continue à prioriser la phase d’accueil et d’accompagnement des étrangers primo-arrivants avec le double objectif de : - soutenir davantage les projets locaux structurants qui contribuent à mettre en place de réels parcours d'accueil et d'intégration (prise en compte de la globalité des besoins des migrants, effort accru d'apprentissage linguistique mais également accompagnement plus individualisé vers le droit commun) ; - améliorer l’animation territoriale, l'articulation et donc la complémentarité entre les dispositifs portés par l'Etat, les collectivités locales et les associations dans le cadre d'une clarification des rôles de chacun et d'un pilotage territorial plus resserré (diagnostic des besoins, suivi et évaluation des actions). III - Les axes prioritaires Pour mener à bien ces objectifs, la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire (DRJSCS) lance un appel à projet portant sur les axes stratégiques suivants, ceux-ci devant s’intégrer dans une démarche globale : 1- L’apprentissage linguistique. Les actions proposées devront permettre aux participants de tendre vers un niveau A2 sanctionné par un diplôme (DELF A2), correspondant à un très bon niveau de compétences, au terme de 5 années. Par ailleurs, une attention sera accordée aux projets visant au renforcement de la professionnalisation des acteurs de la formation linguistique ; 2- L’incitation à la participation à la vie publique et à la citoyenneté, l’apprentissage des règles du « vivre ensemble » et l’assimilation des valeurs de la République ; 3- L’aide et accompagnement des immigrés âgés, en foyer de travailleurs migrants notamment. IV - Les publics et territoires cibles 1- Primo-arrivants Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » a pour objectif de soutenir les actions d’accueil et d’accompagnement en faveur des étrangers primo-arrivants. En ce sens, les projets déposés devront expressément : - préciser le public visé par l’action, - décrire les modalités mises en œuvre pour toucher le public primo-arrivant, - faire apparaître clairement le nombre de primo-arrivants qu’ils proposent de toucher. 2- Immigrés âgés 3- Quartiers prioritaires Politique de la Ville Les actions à destination du public primo-arrivant résidant dans un quartier de la nouvelle géographie prioritaire de la Politique de la Ville (voir liste jointe en annexe) devront apparaître clairement dans le dossier. Le nom du quartier concerné devra également être mentionné dans le dossier de demande de subvention (décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la ville dans les départements métropolitains). 4 V - Les critères d’éligibilité Si l’action présentée le prévoit, il sera important de faire apparaître la complémentarité avec : - les autres actions d’intégration (parentalité, apprentissage de la langue française…), - les actions mises en œuvre par l’OFII, - d’autres financements publics, y compris les fonds européens… Compte tenu de la priorité donnée par le Ministère de l’Intérieur aux actions d’accueil et d’accompagnement des étrangers primo-arrivants, le financement des actions d’intégration concernant les publics hors primo-arrivants devra faire l’objet d’une recherche de cofinancements et ne sera pas étudié en priorité. Les dépenses éligibles se composent de dépenses exclusivement imputables à la mise en œuvre des objectifs visés par le présent appel à projet et ne doivent pas couvrir les dépenses de fonctionnement de la structure. Les dépenses d’investissement ne sont pas éligibles. Les actions doivent démarrer et être conduites sur l’année civile 2015. Elles doivent se terminer impérativement avant le 31 décembre 2015. Si l’action a bénéficié d’une subvention dans le cadre de l’appel à projet PRIPI 2014, il conviendra de joindre le bilan des actions de l’année précédente faisant apparaître notamment le nombre de primo arrivants touchés et les cofinancements obtenus. Evaluation des actions et du suivi des publics : Les bénéficiaires des subventions devront utiliser les outils de suivi qualitatif et quantitatif qui seront mis en place dans le cadre du contrôle de l’emploi des fonds versés. VI - L'instruction des dossiers Le lancement de l’appel à projets 2015 a été défini autour de plusieurs enjeux :  L’adéquation des projets avec les axes stratégiques tels que mentionnés au point III  Un cofinancement obligatoire pour les actions ne touchant que partiellement le public des primo-arrivants  La transparence des modalités d’attribution des financements  Les décisions d’attribution définies dans un cadre collégial VII - Le calendrier 2015  20/02/2015 : Envoi de l’appel à projets aux opérateurs locaux, via les DDCS(PP) et préfecture et mise en ligne sur le site de la DRJSCS : www.centre.drjscs.gouv.fr 5  27/03/2015 : Date limite de réception des dossiers par vos correspondants locaux (DDCS/PP, Préfecture du Loiret, DRJSCS du Centre-Val de Loire pour les projets régionaux).  30/03/2015 au 10/04/2015 : Instruction par les services de l’État : Une première instruction sera réalisée par la DRJSCS du Centre-Val de Loire, la Préfecture du Loiret et les DDCS/PP des autres départements de la Région Centre-Val de Loire dès réception des dossiers 2015 : - vérification de la complétude, de la cohérence des pièces transmises - et pré-instruction sur la recevabilité pour les projets relevant de leur compétence territoriale.  Semaine 16 Commission consultative : L’ensemble des projets sera ensuite examiné par les membres de la Commission consultative composée du SGAR2, de la DRJSCS du Centre-Val de Loire, de la Préfecture du Loiret et des DDCS/PP des départements de la Région Centre-Val de Loire.  Semaine 17 Notification des décisions : Une notification d’attribution (ou de rejet) par la DRJSCS du Centre-Val de Loire, la Préfecture du Loiret ou la DDCS/PP compétente sera envoyée pour les dossiers relevant de leur compétence territoriale. VIII - Les conditions d’envoi Le dossier de demande de subvention n°12156 est téléchargeable sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/associations/F3180.xhtml ou directement par le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156.do Le dossier doit être complété et retourné auprès de vos correspondants locaux aux adresses mail indiquées dans le tableau ci-dessous : 2 - à la DRJSCS du Centre-Val de Loire, pour les projets à envergure régionale ou interdépartementale, ainsi que les projets à destination des résidents de FTM ou de résidences sociales (ex FTM) - à la DDCS/PP compétente ou à la Préfecture du Loiret, pour les dossiers de dimension départementale. SGAR : Secrétariat général aux affaires régionales 6 DDCSPP DU CHER Cité administrative 2 rue Victor Hugo CS 50001 18013 BOURGES Cedex DDCSPP DE L’EURE ET LOIR Cité administrative 15 place de la République 28019 CHARTRES Cedex Contact : Eric BERGEAULT Chef du service Intégration Sociale, Politiques de Jeunesse et Politique de Prévention Tél : 02 36 78 37 54 email : eric.bergeault@cher.gouv.fr Contact : Christèle GAUTIER Chef de service - SJSVAS Tél : 02.37.20.50.99 email : christele.gautier@eure-et-loir.gouv.fr DDCSPP DE L’INDRE Cité administrative Georges Sand Bat A BP 613 36020 CHATEAUROUX Cedex DDCS DE L’INDRE ET LOIRE Cité administrative du Cluzel 61 avenue Grammont 37000 Tours Contact : Anthéa VILLIN Adjointe au chef de service Tél : 02 54 53 45 05 email : anthea.villin@indre.gouv.fr Contact : Anne CARIOU Responsable de l’unité publics vulnérables Tél : 02.47.70.11.03 email : anne.cariou@indre-et-loire.gouv.fr DDCSPP DE LOIR ET CHER B.P. 10269 41006 BLOIS Cedex PREFECTURE DU LOIRET DRRU - Service de l'Immigration et de l'Intégration - 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS Cedex 1 Contact : Philippe NIQUET CEPJ Tél : 02 54 90 97 12 email : ddcspp@loir-et-cher.gouv.fr philippe.niquet@loir-et-cher.gouv.fr Contact : Olivier BARTHELEMY Chef du Bureau de l'Intégration et des Naturalisations - Tel : 02.38.81.39.68 email : olivier.barthelemy@loiret.gouv.fr DRJSCS DU CENTRE-VAL DE LOIRE Pôle Cohésion Sociale et Politique de la Ville - 122 rue du Faubourg Bannier CS 74204 45042 ORLEANS Cedex Contacts : Delphine VERRET - Tél : 02 38 77 49 65 - email : DRJSCS45-DARI-MRICE@drjscs.gouv.fr Annick VILLANFIN - Tél : 02 38 77 49 37 - email : DRJSCS45-DARI-MRICE@drjscs.gouv.fr 7