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Elections aux Commissions Administratives
Paritaires Nationales ET AU COMITE CONSULTATIF
NATIONAL des Directeurs d’Hôpital
du 4 décembre 2014
Avec le CH-FO, choisissez la garantie d’être toujours défendus !
Choisissez la défense
de votre métier
et du Service Public
Hospitalier !
Avec le CH-FO, choisissez la garantie d’être
toujours défendus !
En venant solliciter votre suffrage aux élections professionnelles des Directeurs d’Hôpital, nous prenons l’engagement de faire entendre votre voix et de défendre vos intérêts, d’être disponible et à votre écoute, de dire
ce que l’on fera et de faire ce que l’on dira. En même temps, vous pouvez être sûr(e) que nous ne transigerons
pas sur les valeurs du Service Public, de solidarité, de respect, de dignité et d’humanisme. Nous défendrons vos
intérêts d’une manière fraternelle, dynamique, en restant toujours mobilisés et combatifs.
Edito de Christian Gatard, SG
Avec le CH-FO, choisissez la défense de
votre métier et du Service Public Hospitalier !
Cher (ère) Collègue
Il n’y a pas si longtemps, notre système hospitalier était une référence où se conjuguaient l’excellence et l’égalité des chances. Ces
principaux atouts n’ont pas disparu mais sont progressivement relégués au niveau de l’« accessoire ». Pourquoi ?
La première réponse est générale : le Service public Hospitalier a cédé la place à une logique financière et comptable à court terme
qui domine tout. Cette logique est une fabrique d’inégalités, d’injustice et de colère. Qu’explique-t-on aux salariés de l’hôpital ? Qu’ils
constituent une charge et non une richesse. Que la nouvelle règle s’écrit : « tous concurrents et que le moins cher gagne ».
Cette logique est l’aboutissement d’un long travail dont certains effets se manifestent dès les années 1980 avec le discours sur « l’hôpital entreprise » auquel ont pris part certaines organisations syndicales.
Une de leurs premières idées fut de transformer l’hôpital en établissement public industriel et commercial. Leur discours s’est développé autour de l’idée de modernité expliquant que les problèmes de l’hôpital étaient de moins en moins politiques, de plus en plus
techniques.
Une vision d’ensemble de la politique hospitalière, soi-disant moderniste mais plutôt hyper techniciste, s’est ainsi développée. L’un des
ses résultats est d’avoir réussi à faire passer les progressistes pour des conservateurs, la critique pour de l’immobilisme, et surtout la
logique financière comme l’horizon indépassable du système hospitalier.
Avec le plan hôpital 2007, l’inspiration libérale de cette idéologie est apparue plus ouvertement. Le secteur privé lucratif a été le grand
bénéficiaire du volet investissement du plan hôpital 2007. Pour la première fois, l’argent public a été distribué aux cliniques sous forme
de subventions considérables. Aucune contrepartie n’a été exigée. Aucun cahier des charges d’obligations de service public. Aucune
obligation en matière de permanence des soins.
Cette évolution s’est s’accélérée avec la loi HPST qui dans son article 1 a supprimé le SPH, avec l’assentiment de certaines organisations syndicales.
Aujourd’hui, le résultat est que vous êtes, comme chef ou directeur(trice) adjoint(e), le témoin, en première ligne, des difficultés graves
que traverse notre système hospitalier, dans ses valeurs, ses métiers, son financement et sa gouvernance. Vous avez le sentiment de
ne pas toujours être soutenu(e), d’être entravé(e) plutôt qu’aidé(e), et de n’avoir ni le sens ni les moyens de l’action qu’on vous demande
de conduire.
Le CH-FO qui s’est toujours opposé à la logique de l’hôpital entreprise, qui a toujours défendu le SPH, vous adresse ainsi ses propositions alternatives pour votre métier, l’hôpital, le Service Public. En votant pour notre liste, vous vous exprimerez sur des valeurs, des
orientations concrètes, de réelles perspectives à construire ensemble. Ce projet novateur sera un signal fort à l’intention des pouvoirs
publics.
Avec le CH-FO, choisissez un syndicalisme revendicatif et combatif ...
Voter est un droit, un devoir aussi, ne vous abstenez pas !
Choisissez un syndicalisme responsable, libre et indépendant !
Votez CH-FO !
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LES CANDIDATS DU CH-FO
Elections aux Commissions Administratives Nationales Paritaires
des Directeurs d’Hôpital du 4 décembre 2014
Hors classe
Florence BILLAULT,
Nathalie ROBIN SANCHEZ, Christian CATALDO,
Brigitte COURTOIS,
Philippe PERIDONT,
Dominique de WILDE,
Didier HOELTGEN,
Directrice Adjointe
CH Rambouillet
Directrice Détachée
EHESP
Directeur
CH Mont-de-Marsan
Directrice Adjointe
CHU Caen
Directeur
CH Bagnols-sur-Cèze
Directrice
GHU AP-HP
Directeur
Directrice Adjointe
CH Villeneuve Saint-Georges CHU Tours
Caroline LEFRANC,
Thierry LUGBULL,
Anabelle DELPUECH,
Jean-Pierre BERNARD,
Patrick PENVEN,
Directeur
CH Saint-Lô et Coutances
Directrice Adjointe
CH Salon de Provence
Directeur
CH Valence
Directeur délégué
CH Ravenel (Mirecourt)
Classe normale
Hadrien SCHEIBERT,
Mylène FERNANDEZ,
Florence BAGUET,
Guillaume LE FOULON,
Cécilia BOISSERIE,
Jean-François DESJOURS, Sylvie LARIVEN,
Clotilde COUSIN,
Directeur Adjoint
AP-HP
Directrice Adjointe
CH Draguignan
Directrice Adjointe
AP-HP
Directeur Adjoint
CH du Sud de l’Oise (Creil)
Directrice Adjointe
CH Paul Guiraud
Directeur Adjoint
CH Saint-Cyr-au-Mondor
Directrice Adjointe
CH Mantes-la-Jolie
Directrice Adjointe
CH Laval
Elections au Comité Consultatif National des Directeurs d’Hôpital
du 4 décembre 2014
Christian GATARD,
Hélène THALMANN,
Richard DALMASSO,
Elsa LIVONNET,
Yves BUZENS,
Dominique OSU,
Jean-Pierre CAZENAVE, Valérie GAILLARD,
Secrétaire Général
CH-FO
Déléguée Nationale
CH-FO
Directeur
CH Gap
Directrice Adjointe
CHU Poitiers
Directeur
CHS Auxerre
Directrice Adjointe
CHU Tours
Directeur
CH Dax
Edmond MACKOWIAK,
Karine HAMELA,
Pascal MARIOTTI,
Lionel CARRE,
Dominique COLAS,
Véronique DESJARDINS, Jean-Dominique MARQUIER, Christine GIRIER DIEBOLT,
Directeur
CH Lens
Directrice Adjointe
CH Narbonne
Directeur
CHS Saint-Egrève
Directeur Adjoint
EPSM Saint-Venant
Directeur
CH Lamballe et Groupe
gériatrique Penthièvre
Directrice
CH Versailles
Frédéric BONNET,
Valérie BRUNIER,
François CUESTA,
Amina MOUSSA,
Directeur
CH Rodez
Directrice Adjointe
CH Bagnols-sur-Cèze
Directeur Adjoint
EPSM de La Réunion
Directrice Adjointe
CHU Angers
Directeur
CH Montceau-les-Mines
Directrice Adjointe
Mantes-la-Jolie
Directrice
CH Saint-Gaudens
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Dossier formation/démographie
Les engagements du CH-FO
Contribuer à une réforme de la formation
des Elèves Directeurs
• Garantir une formation plus adaptée aux exigences
professionnelles sur une durée de 24 mois,
• Revenir à l’esprit de « l’assistanat de direction »
et du « compagnonnage », intégrant l’accompagnement et le soutien par la profession,
• Renforcer le statut de grande école d’application professionnelle et
la recherche en matière de management public ; remettre ces priorités au cœur du projet pédagogique de l’EHESP.
Obtenir enfin une réelle gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences
• Prévoir un nombre de postes aux concours correspondant aux besoins des organigrammes de direction,
• Compenser les départs en retraite par un nombre suffisant de
postes aux concours,
• Anticiper la détermination des postes mis aux concours
au moins 3 ans à l’avance, dans le cadre d’une prévision pluriannuelle.
Formation initiale et continue des
directeurs : Propositions du CH-FO
Les travaux sur le Contrat d’Objectifs Pluriannuels 2014/2017
de l’EHESP auxquels le CH-FO a été associé ont permis à nos
représentants –tant au Conseil des Formations qu’en Conseil
d’Administration- de faire valoir des constats mais aussi des propositions, réfléchies avec les élèves.
Le CH-FO est favorable à une refonte des maquettes de formation
pour les élèves fonctionnaires. Le CH-FO a d’ailleurs voté positivement la proposition de refonte de la maquette de la scolarité des
EDH intégrant notamment le raccourcissement de la scolarité à 2
ans, sous réserve d’être étroitement associé à son évolution.
Le CH-FO soutient également l’idée de développement
du coaching pendant et après la formation, préventif plutôt que post-traumatique.
Répétons-le : le compagnonnage et le tutorat ne sont pas
des concepts ringards, notamment lors de la « césure »
entre période de formation et prise du 1er poste !
’investissement de l’EHESP doit être renforcé dans les choix
L
des terrains de stage (attention à la désertification dans certains établissements pouvant conduire à un encadrement
moins attentif de l’EDH) et dans le suivi desdits stages.
Le CH-FO plaide enfin pour que la formation tant initiale que
continue soit, au-delà d’un droit, reconnue comme une impérieuse nécessité.
t ce afin de permettre le pilotage des transformations attenE
dues dans le champ sanitaire, médico-social et social,
a détérioration actuelle des conditions d’exercice des
L
équipes de direction pourraient à très court terme avoir des
impacts délétères tant sur la formation initiale que continue,
ur la formation initiale, les intérims et Directions Communes
S
ne favorisent pas la stabilité et la disponibilité des équipes
pour assurer un encadrement des plus jeunes collègues,
Mais le CH-FO déplore vivement l’absence de lisibilité sur le
nombre d’élèves à former sur la durée du COP malgré ses demandes réitérées en ce sens. Le nombre n’aurait-il donc aucun
impact sur les modalités pédagogiques envisagées ? Sur la recherche et le suivi des stages ?
es burn-out récurrents et la dégradation forte de la notion
L
d’équipe ne militent pas en faveur d’une présentation attractive et positive du métier exercé,
Le CH-FO défend les priorités suivantes :
e CH-FO propose donc un suivi de la formation continue
L
des directeurs au niveau national géré par le CNG dans le
cadre d’une certaine mutualisation des fonds ; cela permettrait de favoriser l’exercice d’un véritable droit à la FTLV des
directeurs.
a nécessité d’adaptation des enseignements à l’évoluL
tion des politiques publiques et du contexte,
e besoin de mettre en œuvre à l’Ecole tout ce qui peut
L
contribuer à développer les compétences en matière de
management,
’attachement fort au compagnonnage qui, loin d’être un
L
concept ringard, suppose le transfert de savoirs, savoir-faire
et savoir-être par ceux qui les ont éprouvés en situation d’enseignement mais aussi en situation professionnelle,
e rééquilibrage entre enseignants universitaires et inL
tervenants professionnels, ce qui n’exclut pas de renforcer
la mission de recherche en management peu ou pas développée, alors même que le service public hospitalier constitue un
terrain de recherche extraordinaire et peu exploité.
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ur la formation continue, le CH-FO souligne les difficultés
S
croissantes des collègues à suivre régulièrement des sessions
de formation
Le CH-FO demande un nombre de postes
aux concours correspondant aux besoins des établissements et des organigrammes de direction
La réponse donnée en septembre 2014 par le ministère est
malheureusement de l’ordre du cosmétique. En effet, une augmentation de 10 places pour les DH et 5 places pour les D3S et
les DS est annoncée et ce uniquement pour l’année 2015 ! La
« prudence » semble être à l’origine de la proposition ministérielle, dans l’attente d’une appréciation plus fine de l’impact des
recompositions territoriales. Il n’empêche que pour la huitième
année consécutive les recrutements ne compenseront pas les
départs naturels. A force d’érosion et sur les dernières années,
ce ne sont pas moins de 500 postes de DH en établissements, et
100 postes de D3S et DS qui de fait ont disparu.
Le CH-FO a dénoncé les impacts délétères sur les équipes de direction, les conséquences sur la gestion des établissements et la
baisse d’attractivité des métiers plus particulièrement chez les
D3S et les DS ! A l’heure où les pouvoirs publics nous donnent
des leçons sur l’absolue nécessité de mieux prendre en compte
et développer un dialogue social rénové et de proximité, tout
porte à croire que les directeurs devront se faire à l’évidence d’un
dialogue…de sourds !
dernières années (166 DC recensées pour celles assurées par les
DH),
es conditions de travail de plus en plus dégradées des
D
équipes de direction, avec le constat objectif et quotidien de
multiplication des situations de risques psycho sociaux et de
burn-out,
es solutions palliatives générant des effets pervers : faible
D
attractivité du corps des AAH entrainant le recours à des
contractuels insuffisamment formés,
étachements de D3S dans le cadre de la loi/mobilité sur des
D
postes de DH mais aggravant la pénurie de D3S dans certaines
régions, et la vacance prolongée de plus en plus fréquente de
directions de nombreux établissements médico-sociaux faute
de candidatures,
auvaise anticipation des mutations des corps à moyen et
M
long terme dans un contexte de redéfinition de l’offre de
soins dans les territoires.
Le CH-FO propose une méthodologie pragmatique permettant
de définir les évolutions pluriannuelles d’élèves fonctionnaires à
former dans les différentes filières. Plusieurs décisions sont ainsi
à prendre au plus vite :
a publication dès aujourd’hui d’un nombre de postes aux
L
concours à mieux corréler aux sorties du corps (départs en retraite mais aussi évolution très importante en tendanciel des
détachements entrants et sortants) de sorte de ne pas poursuivre l’érosion des 7 dernières années,
a consultation préalable des 3 Comités Consultatifs NatioL
naux des DH, DS3 et DS sur les places ouvertes aux concours
de l’EHESP pour les 3 prochaines années,
e recentrage de l’EHESP sur ses missions premières que sont
L
la formation des élèves et plus largement des dirigeants et
cadres supérieurs de la santé publique ; et l’inscription du
management comme un axe prioritaire d’enseignement et de
recherche à l’EHESP.
Les revendications du CH-FO :
uverture significativement accrue des postes mis au
O
concours d’entrée à l’EHESP,
valuation des postes à mettre aux concours sur la base
E
des organigrammes des équipes de direction et des référentiels métiers,
révision pluriannuelle par le CNG pour chaque filière,
P
des postes à mettre au concours,
onsultation préalable des 3 Comités Consultatifs NaC
tionaux des DH, DS3 et DS sur les places aux concours de
l’EHESP pour les 3 prochaines années.
Le CH-FO déplore l’absence de gestion
prévisionnelle des métiers et des compétences opérationnelles
Cette absence a plusieurs conséquences négatives :
De nombreux postes de directeurs vacants dans les 3 filières,
e nombreux départs à la retraite non remplacés, n’assurant
D
pas le renouvellement générationnel,
La baisse des effectifs de DH
résulte d’un protocole d’accord
signé par les OS en 2004
à l’exception du CH-FO !
Contrairement aux autres Organisations Syndicales, le CH-FO n’a pas signé le protocole d’accord
de 2004 qui conditionnait des évolutions statutaires qui se sont vite avérées insuffisantes
contre une diminution très sensible des effectifs
de cadres de direction. Et comme par hasard, les
travaux du groupe de travail « démographie » qui
auraient pu objectiver cette tendance n’ont toujours pas eu lieu. Le CH-FO n’a jamais cautionné
et ne cautionnera pas une baisse des effectifs à
l’aune des recompositions sans aucune visibilité
sur leurs impacts.
es données du CNG attestant d’une fonte très significative
D
des effectifs de DS et de DH sur la période 2007/2013 ainsi que
d’une diminution importante du nombre de chefferies d’établissement (tant pour les DH que pour les D3S) dues notamment à
la mise en œuvre de nombreuses directions communes sur ces
page 5
Dossier qualité de vie au travail/conditions de travail/risques psycho-sociaux
Le programme du CH-FO : mobilisation
totale pour les Directeurs d’Hôpital !
Dans un contexte de relations de plus en plus dures,
les Directeurs peuvent se
trouver maltraités dans l’exercice de leurs fonctions et subir
des attaques ad hominem. La défense des Directeurs d’Hôpital sera donc notre priorité absolue :
elle sera le socle, la pierre angulaire de toute notre action. C’est
pourquoi, nous voulons :
Etre à votre écoute pour vous défendre durant votre carrière
• Vous consulter avant les CAPN (pour vos dossiers de mobilité, détachement, avancement...), et les comités de sélection (vos demandes d’agrément aux emplois fonctionnels et
d’inscription sur les «short list» des postes de chefs),
•
Vous informer en toute transparence des résultats des
CAPN,
• Vous diffuser tous les ans un compte rendu de notre activité
d’élus CH-FO en CAPN.
Etre à vos côtés pour vous défendre dans vos recours
• Obtenir un véritable «droit au recours» (révision d’appréciations, de PFR...) avec un calendrier précis et un délai maximum de réponse obligatoire de la CAPN,
• Obtenir un barème national d’évolution équitable et attractif de la part R de la PFR, et faire évoluer le dispositif d’indemnisation des intérims,
• Vous faire bénéficier de l’assistance juridique du syndicat et
de notre avocat spécialisé,
• Intervenir de manière préventive, en cas de conflit, auprès
des acteurs concernés, nationaux, régionaux et locaux ;
proposer des médiations et des alternatives, suggérer des
solutions aux problèmes.
Assurer une veille constante pour vous défendre dans
les situations difficiles
• Intervenir le plus en amont possible pour prévenir tensions
extrêmes et situations de blocage,
• Mettre fin au déni des situations d’abus de pouvoir et de
harcèlements de toute forme,
• Objectiver et dénoncer les dégradations des conditions de
travail des Directeurs,
• Utiliser, en cas de besoin, la mobilisation intersyndicale et
les médias, les pétitions électroniques, pour obtenir le respect des Directeurs et des règles,
• Obtenir la création, au CNG, d’un Comité National des Conditions de Travail, espace d’observations et de propositions
pour mieux prévenir et prendre en charge les risques croissants liés à l’exercice professionnel, avec la création d’un
droit d’alerte et la mise en œuvre d’une réelle protection
fonctionnelle pour les DH,
• Limiter le plus possible les recherches d’affectation pour
que les transitions -lorsqu’elles sont nécessaires- soient
réellement anticipées et accompagnées.
• Rendre effectif le droit à la FTLV des Directeurs -pour tous
et partout- et mettre cet objectif au cœur du plan stratégique du CNG,
• Mieux prévenir et prendre en charge par le CNG la question
des risques psycho sociaux chez les directeurs, les problématiques de fin de carrière...
Les risques psycho sociaux des directeurs
Interview de Christian Gatard,
Secrétaire Général du CH-FO
Comment sont perçus les risques psycho-sociaux par
vos adhérents ?
CG : Nous recevons de plus en plus d’appels de directeurs
à la limite de l’épuisement professionnel ; cette fragilité
de nombreux collègues est extrêmement préoccupante ;
beaucoup se sentent seuls, livrés à eux-mêmes, non reconnus et non soutenus. Nous avons alerté à plusieurs reprises le ministère de cette situation sur laquelle il devrait
être très vigilant. Plusieurs dimensions de risques sont régulièrement évoquées : le manque de marge de manœuvre
financière et budgétaire, la mauvaise qualité des rapports
sociaux et des relations de travail à l’intérieur de l’établissement et avec l’ARS, les conflits de valeur souvent liés
aux injonctions paradoxales, l’insécurité du poste particulièrement pour les chefs d’établissement, les exigences et
l’intensité du travail ainsi que les exigences émotionnelles
notamment chez les jeunes directeurs.
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En tant que permanent syndical, vous êtes à l’écoute
des collègues, du terrain et de ses souffrances : êtesvous beaucoup sollicités ? La gravité et l’ampleur de
ce phénomène évoluent-elles selon vous ?
CG : Nous sommes de plus en plus sollicités par les directeurs, chefs et adjoints, DH, D3S et DS mais également par
les cadres administratifs, soignants et techniques. Ce qui
est préoccupant, c’est ce constat d’une plus grande fragilité de beaucoup de directeurs «aguerris», en particulier des
chefs d’établissement, solides, aux compétences fortes,
reconnues et incontestées, qui nous appellent aujourd’hui.
Il s’agit d’un phénomène nouveau. Ce sont des collègues
souvent très investis dans la gestion de la détresse des
équipes et des tensions liés au travail dans leur établissement, qui éprouvent eux-mêmes ainsi que leurs propres
équipes des formes d’épuisement très inquiétantes. Cela
concerne toutes les catégories d’établissements des plus
importants aux plus petits, y compris les gros hôpitaux
de type CHU, certains établissements de psychiatrie ainsi
que des hôpitaux confrontés à des plans de retour à l’équilibre dans diverses régions.
De quelles difficultés les DH se
font-ils l’écho ?
CG : Les difficultés budgétaires
sont toujours mises en avant ;
pour nos collègues, la logique
financière domine tout, lamine tout. Les régulations
comptables faites par l’Etat
et les ARS sont à courte vue, les
collègues se plaignent du manque
total de visibilité financière. Ils ont
aussi l’impression de subir des réformes ou des projets de réforme
qui se succèdent toujours à un
rythme effréné et dont rien ne sort
véritablement qui soit de nature à
améliorer leurs conditions d’exercice.
Beaucoup de collègues se sentent
seuls, livrés à eux-mêmes, sans boussole
et sans cap donné par l’Etat concernant la
politique hospitalière, et surtout sans soutien
de la part des ARS et des administrations centrales. Du
coup, ils ont le sentiment d’être des boucs émissaires.
Quel soutien apportez-vous et quels dispositifs ou
types d’accompagnement devraient être développés
pour le consolider ? que faire à votre avis pour éviter
autant que possible à l’avenir de telles situations ?
CG : Nous sommes vigilants par rapport à ces situations
de fragilité qui se développent et nous soutenons
nos adhérents. Nous signalons les problèmes
et nous alertons régulièrement les pouvoirs
publics, CNG, DGOS, ARS, Cabinet de la ministre de la santé. Nous avons un service
juridique avec un conseil pour les difficultés -et elles sont fréquentes- qui
nécessitent des recours particuliers.
[...] Le sujet d’un CHSCT pour les directeurs est crucial au niveau du CNG
pour prendre en compte les RPS. [...] Par
ailleurs, une compétence devrait être
dévolue au CNG en matière de formation
continue des directeurs [...] Le CNG devrait
aussi développer sa compétence en matière de
bourse de d’emploi et aller beaucoup plus loin pour
faciliter la mobilité des directeurs vers les 2 autres fonctions publiques, l’Etat et la Territoriale [...]
Egalité professionnelle femmes/hommes :
Le CH-FO s’engage
Encourager l’accès des femmes aux postes à responsabilité :
L’égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental
pour toutes et tous, et constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d’être pleinement accompli, ce droit ne doit pas
être seulement reconnu légalement mais il doit être effectivement exercé et concerner tous les aspects de la vie. Le CH-FO
propose les orientations suivantes :
L’article 56 de la loi du 12 mars 2012 prévoit que chaque année, les nominations dans les emplois supérieurs et emplois
de direction devront concerner au moins 40% de personnes de
chaque sexe à partir de 2018 avec une montée en charge progressive dès 2013 (20%). Le CH-FO constate la faible présence
des femmes sur les plus hauts postes de responsabilité hospitalière : début 2012, 29 femmes nommées sur un emploi fonctionnel sur un total de 172 ; 17% de femmes chefs d’établissement
hospitaliers alors qu’elles sont 39% au sein du corps de DH. Afin
de développer une meilleure connaissance des mécanismes de
reproduction des inégalités, le CH-FO vous informera des données annuelles relatives au processus de sélection des chefs
d’établissement/emplois fonctionnels : % femmes candidates/
retenues sur les shorts lists et % femmes nommées chefs et emplois fonctionnels.
Développer les actions de sensibilisation et de formation :
La lutte contre les stéréotypes et les discriminations passe par
des actions de sensibilisation et de formation. Dans le cadre de sa
participation aux instances de l’EHESP, le CH-FO incitera l’école
à prendre toute sa place dans ce dispositif : formation initiale
des élèves fonctionnaires ; formation continue des personnels
de direction, mais aussi des chefs de pôle et des cadres hospitaliers ; développement d’actions envers de nouveaux publics et
notamment les élus.
Faciliter une meilleure articulation entre vie professionnelle
et vie personnelle :
Cet axe de travail est lié aux conditions de vie au travail qui se
sont progressivement détériorées du fait de la diminution des
effectifs, la montée en charge des emplois fonctionnels avec
durée d’exercice limitée à 4 ans renouvelable une fois, des organisations de travail peu formalisées et encadrées. A cet égard,
des mesures de « bon sens » permettraient sûrement de faciliter
l’accès des mères et …des pères à l’EHESP : pourquoi- alors même
que la scolarité va être ramenée à 2 ans - ne pas faire coïncider
l’entrée et la sortie de formation avec les années scolaires.
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Dossier évaluation / PFR
Evaluation et PFR : Le CH-FO réclame une gestion maîtrisée
et coordonnée du dispositif d’évaluation des directeurs
N’hésitez pas à nous faire part des « pratiques » en vigueur au sein de vos régions et/ou établissements et à
nous adresser vos demandes de révisions d’attribution de
la part Résultat. L’équipe du CH-FO se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à prendre contact soit par mail (ch-fo@wanadoo.
fr), soit par téléphone au 01 47 07 22 34. Défendez vous
avec le CH-FO !
Le CH-FO revendique une plus grande visibilité du système. Le CH-FO demande un bilan exhaustif de chaque
campagne d’évaluation avant que ne soit amorcée la suivante, notamment les résultats par corps de la campagne
2013. Le CH-FO rappelle la nécessité de formation des
évaluateurs, d’autant plus lorsque les « errements » sont
repérables et se reproduisent.
Alors que s’achève la campagne d’évaluation 2014, de
nombreux collègues directeurs d’hôpital s’inquiètent de
voir reconduire les mêmes dérives depuis 3 ans. Le CHFO constate que les mêmes dysfonctionnements se répètent :
onfusion de l’évaluation du directeur avec celle de la
C
situation financière de l’établissement,
oursuite, voire accentuation des inégalités entre réP
gions et entre établissements faute de règles d’harmonisation nationale,
bsence de bilan de la campagne d’évaluation 2013,
A
pourtant demandé de façon réitérée par le CH-FO au
sein des instances nationales.
Le CH-FO encourage les collègues à se référer au bilan de
la PFR au titre de l’année 2012.
n l’absence de tout indicateur pour 2013 et malgré
E
le signalement de nombreuses injustices, les recours
ont jusque-là été très peu nombreux et n’ont pas permis une régulation du dispositif. Le CH-FO refuse qu’en
l’absence de barème, tout soit possible à l’aune de la
subjectivité régionale ou locale.
I l est urgent que les inégalités les plus criantes
puissent être corrigées, grâce à une amélioration rapide du dispositif et aux recours
des collègues concernés. Le CHFO vous invite à vous reporter
à la newsletter « Bilan 2012 de
la PFR des directeurs d’hôpital.
Analyse et Propositions du CHFO » (en accès sur notre site
internet) afin de vous permettre
d’apprécier votre situation personnelle.
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La PFR : le CH-FO revendique un barème
national d’évolution équitable et attractif de la part R de la PFR
Le CH-FO a réitéré en de nombreuses occasions, et encore
lors des dernières CAPN, sa demande d’un bilan annuel
précis du dispositif. L’absence de cadrage national alimente des interprétations plus que douteuses quant aux
modalités d’évolution d’une année sur l’autre des parts R.
Certains DG d’ARS prétendent encore que leur évolution
doit être corrélée à la situation budgétaire de l’établissement... D’autres évoquent le devoir d’exemplarité en
matière de rigueur financière des directeurs vis-à vis de
leur établissement... Le CH-FO refuse qu’en l’absence de
barème, considéré jusqu’alors comme entrave possible à
la juste et libre reconnaissance de la performance individuelle, tout soit permis à l’aune de la subjectivité régionale ou locale…
Ainsi certaines ARS considèrent que l’évolution normale de la
part R, lorsque les objectifs négociés sont atteints, doit être
maintenue à son niveau antérieur pendant que d’autres «
attribuent » des évolutions de l’ordre de +0,2 à +0,6 dans la
même situation, Le CH-FO dénonce ces situations d’individualisation de l’évaluation poussée à l’extrême, sources d’iniquité
flagrante dans l’espace et dans le temps.
Le bilan de la PFR 2012 objective les
problèmes soulevés par le CH-FO
Notamment une grande disparité entre évaluateurs,
entre ARS, entre ceux qui ont compris et porté la mise
en œuvre de la PFR et ceux qui n’y ont vu qu’une
difficulté financière et réglementaire supplémentaire. Résumé du bilan :
> Un taux de retour des évaluations faible
joints connaît une évolution de PR inférieure à 0,5.
Sur les 2685 évaluations attendues en 2012, 2365 retours ont été enregistrées, soit un taux de retour d’évaluation des DH de 88%. Seules 3 régions ont retourné à
plus de 90% leurs évaluations intégralement complétées.
Il s’agit de la Basse-Normandie, de la Haute-Normandie
et de la région Poitou-Charentes. Le taux de retour des
évaluations des chefs d’établissements par les DG d’ARS
est inférieur à celui des directeurs adjoints par les chefs
d’établissement (75,9%, contre 80%). Rappelons que fin
mars 2013, le CNG n’avait reçu que 2147 évaluations de
DH, soit 68%.
> Un nombre de recours faible
>
Des écarts d’évolution de la part Résultat
entre chefs d’établissement et directeurs adjoints
L’analyse porte sur un ensemble de 2127 directeurs,
dont 396 directeurs chefs d’établissement et 1731 directeurs adjoints. La progression 2011-2012 est plus forte
en moyenne pour les DA que pour les chefs. Elle est en
moyenne de 0,5 pour les chefs, tandis qu’elle est de 0,6
pour les DA. Un cinquième des DA a une évolution de PR
de 1, contre 7,1% pour les chefs d’établissement. La part
des DA ayant une évolution de PR comprise entre 0,5 et
1 (76%) est supérieure à celle des chefs d’établissement
(53,8%). Pour les DA, 91,7% ont une augmentation de PR
d’au moins 0,5, contre 84,7% pour les chefs.
> De forts écarts d’évolution de la part R entre
les régions
82,5% des chefs d’établissement bénéficient d’une PR
2012 comprise entre 3 et 4,99 ; 14,1% ont une PR 2012
inférieure à 3. Mais cette part varie fortement selon les
régions. Alors que 50% des chefs d’établissement de la
région Lorraine, 30% de la région Franche-Comté et 29,3%
de la région Ile-de-France ont une PR inférieure à 3, ils
sont 4,9% en région Rhône-Alpes.
La moyenne de la PR 2012 s’établit à 3,7. 11 régions se
distinguent avec un niveau plus élevé allant jusqu’à 4,3,
tandis que 7 régions se situent en dessous. Un tiers des
chefs d’établissement de la région Centre a un
coefficient d’évolution de PR de 1 ; près d’un
cinquième des chefs de la région Nord-Pas-deCalais enregistre une absence d’évolution (cette
région connaît l’évolution la plus faible avec une
moyenne de +0,2).
Au total 31 recours de DH sur les évaluations et la PFR
étaient enregistrés au CNG fin mars 2013. Le nombre
reste peu élevé du fait de l’absence de repères...
>
La mise « en voie d’extinction » de la PFR...
La DGOS nous a confirmé ce projet pour les 3
fonctions publiques. La PFR devrait à terme
être remplacée par une « indemnité de fonction, d’expertise et d’engagement professionnel » (IFEEP), qui sera d’abord appliquée à la
catégorie C, puis à la B et à la A. Aucune précision sur le contenant et le contenu de ce
nouveau régime.
>
Une revendication du CH-FO : évaluer des
évaluateurs, en particulier les DG d’ARS...
Les DG d’ARS sont encore trop nombreux à n’accorder au
management des directeurs qu’une place assez modeste
quand ils ne font pas l’impasse complète sur ce sujet. Les
entretiens annuels portent généralement sur les résultats
financiers et beaucoup plus rarement sur la manière dont
le directeur fait vivre le collectif dont il a la responsabilité.
Le CH-FO revendique de prendre véritablement en compte
le management des directeurs dans l’évaluation. Pour cela
nous proposons une démarche consistant, à partir de référentiels de valeurs et de compétences, à identifier les
dimensions du management sur lesquelles le directeur
et son équipe ont besoin de progresser. L’évaluation des
évaluateurs doit s’effectuer par le CNG en lien avec les
représentants des corps de direction,
au travers des instances prévues
pour cela, notamment les comités
consultatifs nationaux des DH et
D3S.
Hormis dans les régions Auvergne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine, la majorité des directeurs adjoints
ont une PR 2012 comprise entre 3,0 et
3,99 (64,8%). A l’exception des DA de 6 régions, dont la Franche-Comté (PR moyenne
de 2,6), l’ensemble des DA des autres régions ont une PR proche de la moyenne
nationale de 3,1 et 7 régions se situent
au-dessus allant jusqu’à 3,4 (DOM et TOM).
10 régions enregistrent une progression de la
PR 2012 supérieure à la moyenne (0,6). A l’inverse, 2 régions se distinguent plus particulièrement. Il s’agit de la région Franche-Comté (72,7%)
et de la région Poitou-Charentes (55,6%), régions
dans lesquelles une large majorité des directeurs adpage 9
Dossier statut
Les engagements du CH-FO pour le respect
et la reconnaissance du métier de directeur d’hôpital
Les négociations statutaires pour les trois corps de direction (DH, D3S, DS) ont abouti au protocole d’accord du
29/07/2011 signé par le CH-FO. Mais beaucoup reste à
faire pour que les engagements pris soient tous traduits
dans les textes et mis en œuvre. Fort de son expérience et
de sa crédibilité en matière de négociations, le CH-FO veut
faire aboutir et respecter les engagements pris en matière
de revalorisation statutaire :
> Un grade à accès fonctionnel et un échelon
spécial :
• Ce 3ème grade (GRAF) devant être accessible aux Directeurs ayant exercé sur un emploi fonctionnel ainsi
qu’aux Directeurs ayant exercé des hautes responsabilités de première ligne non reconnues comme emplois
fonctionnels,
L’avancement à ce nouveau grade
de classe exceptionnelle sera subordonné notamment à l’occupation préalable, pendant 8 ans au cours des 15
dernières années, en position de détachement, d’un ou plusieurs emplois supérieurs ou de direction
à forte responsabilité ou à l’exercice préalable, pendant
10 ans au cours des 15 dernières années, de fonctions
supérieures d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définies par arrêté interministériel. Le grade de
classe exceptionnelle comprendra 5 échelons : 1015, HEA,
HEB, HEB bis, HEC, et un échelon spécial HED contingenté dans la limite d’un pourcentage appliqué à l’effectif du
corps des DH considéré au 31/12 de l’année précédent
celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage devrait être fixé à 20% et atteint de manière progressive.
• Supprimer les quotas pour les 3 groupes d’emplois fonctionnels et ne conserver que les seuils budgétaires,
Une différence de traitement inadmissible par rapport aux
2 autres fonctions publiques :
• Définir un barème national équitable et attractif pour
l’évolution de la part R de la PFR, afin de corriger les inégalités interrégionales,
Les administrateurs civils en ont bénéficié en 2012, les administrateurs territoriaux en 2013.
Textes d’application du GRAF aux administrateurs civils :
• décret 2012-205 du 10 février 2012,
• d écret 2012-206 du 10 février 2012, arrêté du 10 juillet 2012,
• c irculaire du 29 avril 2013. Textes d’application du GRAF aux
administrateurs territoriaux : décret 2013-738 du 12 août
2013,
• d écret 2013-739 du 12 août 2013, décret 2013-766 du 23
août 2013 examen professionnel d’accès au cadre d’emploi
des AT.
• Créer un échelon spécial en Hors Echelle B bis au sommet du grade de Hors Classe,
• Mettre en œuvre le 3ème grade (Grade d’Accès Fonctionnel/GRAF) doté d’une grille indiciaire finissant en Hors
Echelle C et d’un échelon spécial en Hors Echelle D,
• Revoir les modalités et revaloriser l’indemnisation des
intérims et des directions communes,
• Faciliter des passerelles avec les autres corps des fonctions publiques d’Etat et territoriale,
• Permettre un accès plus large aux grands corps, notamment l’IGAS avec des quotas réservés pour des postes
d’inspecteurs et d’inspecteurs généraux.
Après la NBI des DH emplois fonctionnels...
la publication des textes sur le GRAF !
Le décret sur la NBI des emplois fonctionnels DH est paru
au JO du 27 août 2014. Le CH-FO qui s’est beaucoup mobilisé pour la sortie de ces textes se félicite de ces dispositions. Aujourd’hui, le CH-FO demande la publication des
textes attendus sur le grade à accès fonctionnels (GRAF).
Le GRAF doit s’appliquer aux 3 corps de direction, DH D3S
et DS. Pour les DH, les textes qui viennent d’être soumis
au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière
du 11/11/2014, apportent plusieurs innovations :
> Un échelon spécial en HEB BIS contingenté au
sommet de la hors classe :
Cet échelon spécial classé en Hors Echelle B BIS sera accessible dans la limite d’un pourcentage des effectifs du
grade de hors classe fixé par arrêté, aux DH hors classe
inscrits sur un tableau d’avancement ayant au moins 4 ans
d’ancienneté au 7ème échelon de leur grade. Le pourcentage de l’effectif du grade de hors classe pouvant accéder
à la HEB bis devrait être fixé à 10% avec une montée en
charge progressive.
page 10
1- la vacance d’emploi subsiste et la décision a été prise de ne
pas pourvoir l’emploi dans les conditions réglementaires en
vigueur ; une direction commune est organisée par le DG de
l’ARS ou par le représentant de l’Etat dans le département,
qui donnera alors lieu au versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle (indemnité de direction commune) au directeur concerné
2- la procédure de nomination sur l’emploi vacant est engagée :
l’indemnité forfaitaire mensuelle d’intérim, versée à partir
du 4ème mois, continue à être servie jusqu’à la nomination
du titulaire du poste de chef d’établissement.
Le CH-FO fait des propositions :
Il faut revaloriser et harmoniser la rémunération des intérims et des directions
communes
Le CH-FO propose d’améliorer le système d’intérim des
fonctions de directeur d’un établissement mentionné à
l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Le constat :
la complexité défiant tous les discours sur la simplification
des dispositifs d’indemnisation des intérims.
Jugez par vous-mêmes :
En cas de vacance d’emploi ou d’absence supérieure à trente
jours du directeur, pas moins de trois solutions existent pour
l’indemnisation du directeur intérimaire ; il perçoit :
• d urant les trois premiers mois : un versement exceptionnel
mensualisé de la part R de la PFR, fixé par l’ARS,
Une harmonisation du dispositif d’indemnisation des d’intérims
est indispensable, notamment pour le « versement exceptionnel
mensualisé ». Il faut que les montants versés, quelle que soit
le contexte et la durée d’intérim, soient les mêmes sur tout le
territoire pour les collègues concernés. Il faut que ne soit laissée aucune latitude aux ARS quant au montant de ce « versement exceptionnel mensualisé », sauf à connaitre les disparités
constatées aujourd’hui dans l’évolution des parts résultats. Nous
avons vu des collègues obtenir + 1 part exceptionnelle pour 4
mois d’intérim (soit 0,25 par mois) et d’autres 0,1 par mois, ce qui
est pour le moins inéquitable.
Les montants des indemnités d’intérim doivent être a minima
équivalents à ceux qui sont versés dans le cadre des directions
communes lesquels doivent être revalorisés y compris pour les
adjoints. Dans le contexte difficile des établissements et de la
fonction de direction, le CH-FO défend la sécurisation des parcours et des exercices professionnels des directeurs. Et dans
le cas présent, le CH-FO ne peut cautionner la « liberté » et «
l’autonomie » des ARS qui se traduisent concrètement par des
inégalités de traitement.
• à partir du quatrième mois d’intérim : une indemnité forfaitaire
mensuelle prévue par les décrets des 2 août 2005 et 26 décembre 2007 et dont les montants sont fixés par des arrêtés
de même date,
• à l’issue des quatre mois d’intérim, deux situations peuvent
encore se présenter :
page 11
Dossier politique de santé
Le CH-FO qui s’est toujours opposé à la logique de l’hôpital entreprise, qui a toujours défendu le SPH,
vous présente ses propositions alternatives pour votre métier, l’hôpital, le Service Public. En votant CHFO, vous vous exprimerez sur des valeurs, des orientations concrètes, de réelles perspectives à construire
ensemble. Ce projet novateur sera un signal fort à l’intention des pouvoirs publics.
Refonte du système de santé : revenons aux fondamentaux !
En cette fin d’année 2014, après le Pacte de confiance, le
rapport Couty, la Stratégie Nationale de Santé, les groupes
de travail divers et variés, les forums régionaux, les questions restent posées : que voulons-nous pour l’hôpital public et pour notre système de santé ? Le service territorial
de santé sera-t-il public ou sera-t-il un service territorial
de santé au public ? Pour le CH-FO, la réponse est claire :
revenons-en aux fondamentaux.
Le CH-FO demande le rétablissement
du service public hospitalier selon une
conception organique de ce terme. Il ne peut
plus être question de missions de service public mais d’un
bloc de service public étendu à l’ensemble des activités de
ces établissements. C’est ce que nous avons défendu dès
l’ouverture des discussions du pacte de confiance, c’est ce
qu’annonce enfin le projet de loi, malgré les résistances
administratives et les arguties de ceux qui avaient cautionné la grande braderie de la loi HPST. Le chemin est
encore long jusqu’à l’adoption de la loi et de ses décrets
d’application. Notre vigilance et votre soutien seront nécessaires.
Le SPH devra être prioritairement composé des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, ainsi que des établissements de
santé privés à but non lucratif. En cas de carence de l’offre
page 12
de soins et sous conditions d’égalité d’accès aux soins et
de participation à la continuité des soins, il pourrait être
étendu aux établissements commerciaux.
Cette distinction est nécessaire parce que les établissements publics et les établissements privés d’intérêt collectif sont actuellement les seuls à garantir les conditions
énoncées ci-dessus, en plus d’assurer exclusivement les
activités de recherche et de formation des professionnels
de santé. Les établissements commerciaux ne sont que
des délégataires de service public (leur financement est
socialisé) dont on sait qu’ils sont tenus, par leur actionnariat, de jouer sur les effets d’opportunité que permet toute
délégation de service public.
Le rétablissement du service public hospitalier dans la loi de santé publique annoncée pour 2015 s’insèrera dans un service territorial de santé au public dont il
doit être la tête de pont. Cela ne signifie pas
un regain d’hospitalocentrisme, clairement non souhaité
par les usagers de l’hôpital, mais une capacité à organiser
les parcours des patients par type de population ou de pathologie, de développer les alternatives à l’hospitalisation,
en collaboration avec la médecine de ville et les établissements d’aval. Sa qualification de service public a fait peur,
d’où l’appellation alambiquée. Au CHFO, nous avons refusé
de galvauder la notion de service public dans un « grand
tout » qui n’aurait eu ni les contraintes ni les prérogatives
du service public ; dont acte, mais attention au risque justement de ne faire peser les contraintes de continuité et
d’égalité de tout le système sur le seul hôpital !
Le rétablissement du service public hospitalier sera inopérant sans une réforme
du mode de financement des établissements publics de santé. Cette réforme doit clai-
rement soutenir les EPS et les missions exclusives qu’ils
assurent et ouvrir des modes de financement spécifiques
pour les parcours de soins et les actions de prévention.
C’est le rôle de la loi de financement de la Sécurité sociale,
celle de 2014 ne contenant que de faibles avancées dans
ce sens (dispositions règlementaires à venir sur les hôpitaux situés en zone isolée), voire très ambiguës (dégressivité tarifaire selon la quantité d’actes réalisés).
Le CH-FO déplore que la convergence tarifaire n’ait pas
été supprimée dans les faits, la refonte de la T2A et du
financement des urgences étant renvoyée à plus tard.
S’ajoutent la contrainte et les gels sur les dotations de
soins de suite et de psychiatrie, qui contredisent les priorités proclamées sur la santé mentale et le parcours. Du
coup, l’ONDAM déjà annoncé pour les prochaines années
devrait entrainer d’autres restructurations dans les établissements et l’obligation de faire des choix entre les différents acteurs de santé.
Le CH-FO rappelle que l’hôpital n’a cessé d’être en réforme depuis 1970. L’hôpital
public ne peut plus faire les frais des atermoiements des
pouvoirs public, du chantage à l’emploi exercé par l’hospitalisation privée, de la pseudo-menace d’un droit communautaire qui en réalité n’interdit pas aux Etats membres
d’organiser les services publics et de définir des modes
d’accompagnement financier spécifiques. L’hôpital public
et ses directeurs sont prêts à relever le défi du changement, de la constitution de parcours de soins, de systèmes
d’information de santé partagés, de l’analyse de la pertinence des actes, pour peu qu’ils se sentent soutenus par
une réelle volonté politique.
Le projet de loi Santé : Analyse du CH-FO
Le CH-FO relève une imprécision globale sur la place de l’hôpital
dans le dispositif de «rénovation du service public hospitalier».
L’hôpital est à la fois sommé de retrouver sa « juste » place
dans un parcours de soins mais également susceptible de pallier
toutes les carences des autres acteurs de santé. Aucune mention n’est faite quant à un accompagnement financier spécifique
des établissements participant au SPH. La réforme de
la T2A reste donc un point de vigilance pour le CHFO qui a toujours écrit que l’un n’allait pas sans
l’autre.
Gouvernance des EPS : tout ça pour ça ?
Le Service territorial de
santé au public (STSP)
Au CHFO nous n’avons jamais cultivé les illusions entrepreneuriales, un
EPS ne se commande pas, il se dirige,
et l’affaiblissement de ses instances
a plutôt eu pour effet le désinvestissement des acteurs et la fragilisation
du directeur face à l’agence toute puissante. Les quelques ajustements prévus
dans le projet de loi ont surtout pour objet
de passer du baume aux praticiens ; elles ne
devraient pas bouleverser les pratiques coopératives
que les DH ont su en général instaurer ; elles ne résoudront pas plus les situations minoritaires de blocage ou la
cogestion avec un responsable médical élu et en pratique
inamovible se révèle impossible au fil des lois et des directeurs…
Le CH-FO relève un manque d’ambition du STSP dont la définition parait
s’en tenir à la reconduction de l’existant sous des appellations différentes.
Le CH-FO rappelle l’évolution de la réflexion avant le projet de loi sur la nécessité d’élargir le Service Public au territoire et
l’intérêt d’une participation de tous les acteurs à
l’offre et la continuité des soins. Or il s’avère que le STSP
se trouverait piloté par un conseil territorial de santé (CTS)
remplaçant les conférences sanitaires de territoire et dont
le rôle et la composition seraient renvoyés à des décrets,
comme c’est le cas actuellement.
Pour le CH-FO, l’implication plus forte des élus et acteurs
locaux et des usagers - sans lesquels toute véritable
réforme est vouée à l’échec - est indispensable dans la
gouvernance du STSP ainsi que dans la mise en place de
schémas de cohérence territoriale de santé.
Comme à l’accoutumée, les questions de gouvernance
interne des établissements ont déjà et vont encore faire
couler beaucoup d’encre. Pas étonnant quand la loi HPST
a tellement insisté sur la nécessité du chef, provoquant
par retour une vraie stigmatisation du rôle des
corps de direction ! En réalité comme nous
l’avons dit cette loi a été en fait une loi de
concentration des pouvoirs au niveau
des agences.
En tous cas , nous maintenons que la question du rétablissement du caractère territorial des EPS doit être débattue
dans le cadre de ce projet : jamais on n’a autant parlé de
territorialisation, comment le faire sans réviser l’implication des élus locaux ? Celle-ci est parfois génératrice de
situations complexes pour les directions, mais l’intérêt à
page 13
Dossier politique de santé (suite)
long terme des établissements réside-t-il dans une étatisation bureaucratique progressive, à défaut d’être progressiste…
Les Groupements hospitaliers de territoire (GHT)
Le CH-FO qui s’est toujours déclaré favorable à une stratégie de groupe public demande une clarification des objectifs.
A-t-on l’ambition première de mieux aménager le territoire
(en termes de maillage mais aussi de qualité des prestations et soins proposés) ou réside-t- elle dans la recherche
en premier lieu d’un système plus « économique », préservant de surcroît les intérêts financiers et …corporatistes
des différents acteurs en faisant peser l’effort le plus important sur la sphère du service public alors même que le
financement est « socialisé » pour l’ensemble des intervenants ?
S’agit-il du retour de la CHT « intégrative » du rapport LARCHER préparatoire à la loi HPST ?
Laquelle se substituerait à la CHT, visant à accélérer le processus
de coopération puisque fin 2017, tous les EPS devront avoir adhéré au dispositif au risque de sanctions financières.
Est-ce que l’autonomie des établissements membres du
GHT sera remise en cause ?
Le projet maintient le choix d’un GHT sans personnalité morale tout en listant des compétences mutualisées obligatoires.
Ces dispositions laissent les établissements libres de se doter
d’autres outils de coopération déjà existant (GCS par ex) Beaucoup d’établissements craindront ainsi « l’aspiration » par l’établissement siège. Ou bien s’agit-il d’un « ballon d’essai » du
Gouvernement ? Pour vérifier la résistance des établissements
et des élus et revenir en arrière, comme cela s’est produit avec
la loi HPST ?
Ou plus grave encore, s’agit-il d’un nième plan de restructuration
des hôpitaux publics ? Nous savons que des objectifs d’économie
ont été évalués en regard des mutualisations via les GHT à haupage 14
teur de 270 millions d’€ d’économies sur 3 ans («soit l’équivalent
de 6800 ETP») ! Auquel cas, il y a lieu d’être inquiet face à ce
projet de loi qui pourrait bien gâcher la belle idée de coopération
public-public à coups de non-dit : des GHT sans personnalité morale donc captés par l’établissement siège, un schéma de concentration portant exclusivement sur des directions communes avec
comme seule évolution la fusion ; en tous cas pour les équipes
de direction un grand chambardement en perspective, hypocritement ignoré dans les échanges avec le ministère et le CNG.
Pour le CH-FO, ce qui manque dans le projet de loi Santé
es régulations nouvelles et fortes de la politique de
D
santé,
es schémas de cohérence territoriale hospitalière pour
D
mettre en œuvre les stratégies de groupe à l’échelle
des territoires,
es coopérations renforcées entre ces nouvelles strucD
tures et la médecine de ville et des centres de santé
pluridisciplinaires, lesquelles pourront plus facilement
se mettre en place dans le cadre d’un dépassement
du mode de rémunération actuel (paiement à l’acte) et
l’élaboration de solutions nouvelles (capitation, forfait
…),
es implications plus fortes des élus et acteurs locaux
D
et des usagers - sans lesquels toute véritable réforme
est vouée à l’échec - dans la gouvernance du STSP,
es réformes du rôle de l’Etat et des ARS afin d’alléD
ger leur fonctionnement bureaucratique qui a comme
conséquence un hôpital sous tutelle, sur administré et
donc sous optimal,
es réformes pour simplifier le fonctionnement du SPH
D
et redonner plus de liberté d’organisation aux établissements,
es réformes pour réviser la T2A des hôpitaux et le
D
mode de rémunération de la médecine de ville.
Réforme du financement : Le CH-FO demandeur de nouvelles
régulations publiques
Résumé des positions du CH-FO à travers trois questions :
1- Le CH-FO remet-il en cause le principe même de la
T2A et sinon faut-il lui apporter des correctifs et lesquels ?
Le CH-FO considère que nous sommes à la fin d’un cycle.
La T2A est un progrès au regard du mécanisme antérieur
d’allocation des ressources, qui résultait pour beaucoup
de rapports de forces dans la négociation de la dotation
globale. Mais ce modèle d’allocation au sein d’une enveloppe fermée implique, pour ne pas subir une baisse des
recettes, de réaliser chaque année une progression d’activité. C’est un effet pervers du système. De plus, la T2A ne
favorise ni la qualité ni la pertinence des soins.
Le CH-FO est favorable à une part plus élevée des financements sous forme de dotation mais cela implique de revoir
fortement les modalités d’allocation des MIGAC. Les disparités d’attribution sont importantes et peu explicables
à taille et missions similaires. Les règles d’attribution des
ARS sont souvent opaques, reposent sur une part importante de crédits sous forme non reconductible et un calendrier de versement aléatoire. Il faut des règles d’attribution plus transparentes et un calendrier de paiement plus
adapté, afin d’éviter les ajustements en fin d’année.
2- La T2A est-elle un obstacle au développement des
coopérations entre établissements et à la mise en
œuvre d’un parcours de soins coordonné ?
Concernant le financement des hôpitaux, la réflexion doit
être élargie aux autres partenaires de la santé, à commencer par les médecins traitants avec qui, aujourd’hui, il est
très difficile de travailler - il est vrai qu’ils ne sont guère
incités à cela. A titre d’exemple, l’un des principaux freins
à l’hospitalisation à domicile tient au fait que les médecins traitants ne s’y retrouvent pas alors qu’ils sont censés suivre leurs patients en HAD. Peu de médecins - et
d’infirmiers, d’ailleurs - acceptent de se lancer dans une
démarche aussi lourde qui implique des visites à domicile
et de la traçabilité dans les dossiers.
3- Ne faudrait-il pas retirer de l’Ondam les investissements de construction, pour privilégier un financement du type contrat de plan Etat-région, comme cela
a été fait pour d’autres infrastructures, routes, autoroutes, collèges ou lycées ? Cela éviterait de mettre
en difficulté des établissements condamnés à payer
pendant des années des charges liées à la construction.
Le CH-FO est attaché au principe d’autonomie des établissements et à la contractualisation, il est demandeur d’une
politique de santé mieux coordonnée et accordant une
plus grande priorité à la prévention. Le CH-FO est opposé
à une gestion directe des investissements par des organismes centraux ou régionaux. Cela présenterait un risque
de dérive bureaucratique avec pour conséquence un hôpital sous tutelle, sur administré et donc sous régulé et sous
optimal. Pour le financement des investissements, le CHFO est favorable à la coopération entre établissements publics et au principe de relations contractuelles avec l’Etat
et les collectivités territoriales.
En conclusion, les principales propositions du CH-FO visent à :
éintroduire une lisibilité pluriannuelle sur les fiR
nancements des hôpitaux en diminuant la part des
financements à l’activité, en limitant l’instabilité des
tarifs,
méliorer de manière substantielle le financement
A
des missions de service public,
efonder les bases d’un financement des invesR
tissements compatible avec l’autonomie des établissements en favorisant la coopération entre
établissements publics et les relations contractuelles
avec l’Etat et les collectivités territoriales.
ettre fin à la politique de convergence tarifaire
M
entre secteur public et secteur commercial dont les
prises en charge sont différentes,
page 15
Les instances du CH-FO
LE BUREAU NATIONAL
Secrétaire Général
Christian GATARD
CH-FO
14 rue Vesale, 75005 PARIS
Tél. 01 47 07 22 34
gatard.christian@wanadoo.fr
Secrétaire Général Adjoint
Jean-Pierre OULHEN
Directeur Maison de Retraite d’Hautefeuille
15 rue des Noblets, 91770 SAINT-VRAIN
Tél. 01 69 14 14 14
mr.hautefeuille@wanadoo.fr
Secrétaires Nationaux
Brigitte COURTOIS
Directrice adjointe CHU Caen
Avenue de la Côte de Nacre, 14000 CAEN
Tél. 06 16 85 65 18
courtois-b@chu-caen.fr
Richard DALMASSO
Directeur CHI des Alpes du Sud
1 place Auguste Muret, 05007 GAP
Tél. 03 25 21 96 29
richard.dalmasso@chicas-gap.fr
Pascal DE WILDE
Directeur du groupe Hospitalier
des hôpitaux de l’Est Parisien (HUEP),
Hôpital Saint-Antoine
184 rue du Faubourg Saint-Antoine,
75571 PARIS Cedex 12
Tél. 01 49 28 29 71
pascal.de-wilde@sat.aphp.fr
LES DÉLÉGUÉS NATIONAUX PERMANENTS
Hélène THALMANN
Gilles CALVET
CH-FO
14 rue Vésale, 75005 PARIS
Tél. 01 47 07 22 34
www.chfo.org
ch-fo@wanadoo.fr
page 16
Philippe GUINARD
Référent thématique Santé Mentale,
A.R.S.Ile-de-France
35 rue de la Gare, 75935 PARIS cedex 19
Tél. 01 44 02 05 29
Philippe.guinard@ars.sante.fr
Marylène GUINGOUAIN
Coordonnatrice Générale des soins, AP-HP
avenue Victoria, 75100 PARIS Cedex 4
Tél. 01 40 27 38 45
Port. 06 77 69 77 55
marylene.guingouain@sap-aphp.fr
Trésorière Nationale
Florence BILLAULT
Directrice Adjointe CH Rambouillet,
5-7 rue Pierre et Marie Curie, 78514 RAMBOUILLET
Tél. 01 34 83 76 24
florence.billault@laposte.net
Trésorière Nationale Adjointe
Elsa LIVONNET-MONCELON
Directrice Adjointe CHU Poitiers
2, rue de la Millètrie - B.P. 577
86021 POITIERS Cedex
Tél. 05 49 44 44 37
elsa.livonnet-moncelon@chu-poitiers.fr
LES SECRÉTAIRES DE RÉGION
ALSACE-LORRAINE
Patrick PENVEN
Directeur délégué Ch Ravenel
1115 Avenue René Porterat
BP199
88507 MIRECOURT Cedex
Tél. 03 29 37 83 60
ppenven@ch-ravenel.fr
AP-HP
Dominique DE WILDE
Directrice du GHU Paris Seine-Saint
Denis
125 rue Stalingrad
93009 BOBIGNY
Tél. 01 48 95 55 55
dominique.de-wilde@avc.aphp.fr
AQUITAINE
Christian CATALDO
Directeur Centre hospitalier
Mont-de-Marsan
40 avenue Pierre de Coubertin
40024 MONT-DE-MARSAN
Tél. 05 58 05 10 20
christian.cataldo@ch-mt-marsan.fr
AUVERGNE - LIMOUSIN
CHAMPAGNE - ARDENNES
Marie-Cécile PONCET
Directrice Centre hospitalier
Aube Marne
Avenue Paul Vaillant Couturier
10100 ROMILLY-SUR-SEINE
Tél. 03 25 39 87 08
mcponcet@gham.fr
DOM - TOM
François CUESTA
Directeur Adjoint Etablissement public
de Santé Mentale de la Réunion
11 rue de l’Hôpital
97866 SAINT-PAUL Cedex
Tél. 02 62 90 50 50
f.cuesta@epsmr.org
ILE-DE-FRANCE
Valérie GAILLARD
Secrétaire générale Centre Hospitalier
François Quesnay
Boulevard Sully
78201 MANTES-LA-JOLIE Cedex
Tél. 01 34 97 40 59
v.gaillard@ch-mantes.fr
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Elisabeth LOCQUET
Directrice-Adjointe
CHU Clermont-Ferrand
58 rue du Montalembert
63003 CLERMONT-FERRAND Cedex
Tél. 04 73 35 65 04
elocquet@chu-clermontferrand.fr
Philippe PERIDONT
Directeur Centre Hospitalier de
Bagnols sur Cèze
avenue Alphonse Daudet
30205 BAGNOLS-SUR-CEZE
Tél. 04 66 79 10 00
pperidont@ch-bagnolssurceze.fr
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
En cours de renouvellement
MIDI-PYRENEES
En cours de renouvellement
BRETAGNE
Dominique COLAS
Directeur CH Lamballe
et Groupe gériatrique Penthièvre
13, rue du Jeu de Paume - BP 90527
22405 LAMBALLE Cedex
Tél. 02 96 50 15 07
d.colas.bretagne@wanadoo.fr
NORD PAS-DE-CALAIS
Edmond MACKOWIAK
Directeur Centre hospitalier de Lens
Direction générale
99, route de la Bassée - sac postal
08
62307 LENS
Tél. 03 21 69 10 20
emackowiak@ch-lens.fr
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Jean-Claude CHALANCON
Directeur EHPAD Saint-François
83510 LORGUES
Tél. 06 11 12 15 77
chalancon.jeanclaude@wanadoo.fr
PAYS DE LOIRE
Aména MOUSSA
Directrice Adjointe
Centre Hospitalier Universitaire
d’Angers
4 rue Larrey, 49933 ANGERS Cedex 9
Tél. 02 41 35 32 85
ammoussa@chu-angers.fr
PICARDIE
Philippe BERTONI
Directeur EHPAD Marle sur Serre et
Chevrisis Monceau
14 rue Desains
02250 MARLE-SUR-SERRE
Tél. 03 23 20 01 05
direction.mdrmarle@wanadoo.fr
POITOU-CHARENTES
Jean-Claude COQUEMA
Directeur Centre Hospitalier
Camille Guérin
rue du Dr Luc Montagnier - BP 669
86106 CHATELLERAULT
Tél. 05 49 02 91 01
direction@chatellerault.fr
RHONE –ALPES
Jean-Pierre BERNARD
Directeur Centre Hospitalier
de Valence
179 boulevard Maréchal Juin
26953 VALENCE Cedex
Tél. 04 75 75 75 42
jpbernard@ch-valence.fr
CENTRE
Dominique OSU
Directrice-Adjointe
Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Tours
37044 TOURS Cedex 9
Tél. 02 34 38 94 06
d.osu@chu-tours.fr
NORMANDIE
Thierry LUGBULL
Directeur Centre hospitalier
Mémorial France Etats Unis
715 rue Dunant - CSS 65509
50009 SAINT LO
Tél. 02 33 06 33 60
direction@ch-stlo.fr
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Elections aux Commissions Administratives Paritaires Nationales
et au Comité Consultatif National des Directeurs d’Hôpital
du 4 décembre 2014
LE CALENDRIER DES ÉLECTIONS
• Entre le 6 et le 13/11, envoi du matériel électoral à tous les électeurs
Les bulletins de vote devront parvenir au CNG pour le 4/12 au plus tard (pas
de vérification de la date d’envoi) : ne seront pris en compte que les bulletins
réceptionnés à cette date sans référence au cachet de la Poste
• Dépouillement : 9/12 (CCN) et 11/12 (CAPN)
Sont électeurs au titre du comité consultatif national (CCN) :
• Les fonctionnaires en position d’activité,
• Les fonctionnaires en congé parental,
• Les fonctionnaires en congé de formation professionnelle,
• Les fonctionnaires accueillis en détachement.
Sont électeurs au titre de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) :
• Les fonctionnaires en position d’activité,
• Les fonctionnaires en congés parental,
• Les fonctionnaires en congé de formation professionnelle,
• Les fonctionnaires accueillis en détachement.
• Les fonctionnaires en position de détachement
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VOTER POUR LES CANDIDATS DU CH-FO :
’est choisir parmi vos collègues des représentants attachés
C
aux valeurs humanistes du Service Public Hospitalier, de laïcité,
d’égalité et de solidarité,
’est condamner les politiques exclusives de maîtrise comptable
C
qui ont plongé l’hôpital dans sa crise profonde et qui conduisent
aux mises en cause de votre métier et de vos droits,
’est soutenir une action syndicale force d’initiatives et de
C
propositions afin que les évolutions touchant l’hôpital respectent
le Service Public et votre métier de Directeur.
Voter est un droit, un devoir aussi,
ne vous abstenez pas !
Choisissez un syndicalisme responsable,
libre et indépendant !
Votez CH-FO !
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ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DES DIRECTEURS D’HOPITAL
DU 4 DECEMBRE 2014
COMITE CONSULTATIF NATIONAL
Crédits photos : fotolia©
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES
VOTEZ POUR LES LISTES
DU CH-FO !
Choisissez le respect de votre métier
et du Service Public Hospitalier !
Choisissez la combativité et l’indépendance !
Choisissez la clarté !

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