Management de l’énergie dans l’entreprise Panorama des mesures et dispositifs incontournables Juillet 2014 Contact : Julien Adam – Chargé de mission Maitrise de l’énergie j.adam@atee.fr 1 Management de l’énergie dans l’entreprise Panorama des exigences, normes et dispositifs existants Une veille active portant sur la réglementation et les autres exigences liées aux usages de l’énergie dans l’entreprise constitue une brique essentielle d'un Système de Management de l’énergie performant. En effet, la connaissance et l'accès aux exigences liées aux usages énergétiques d’une entreprise constitue une étape incontournable de la "planification énergétique" défini par l'ISO 50001. Cette page regroupe les exigences légales, normes et dispositifs incontournables liés à la maitrise de l'énergie que tout responsable énergie se doit de connaitre. Par contre, nous ferons l'impasse sur les règlementations générales (règles pour l'approvisionnement en électricité ou conditions de raccordement aux réseaux d'énergie) et aux énergies renouvelables (mécanismes d’obligation d’achat et de garantie d’origine…). Afin d’approfondir ces derniers points, le lecteur pourra se reporter au code de l'énergie. Il est à noter que certaines règlementations spécifiques à certains process ou utilités peuvent influencer indirectement les usages énergétiques d'une entreprise. l'environnement à travers les exigences d'évaluation environnementale des chaudières, le contrôle des groupes frigorifiques ou les exigences appliquées aux ICPE (installations classées pour l'environnement). Certaines règlementations liées à la santé, l'hygiène et la sécurité au travail peuvent également influencer les usages énergétiques en imposant des contraintes d'éclairage et de ventilation. Les entreprises ayant déjà en place un système de management de l’environnement ou de la qualité disposent en théorie d’une veille règlementaire organisée selon ces 4 principes : • Recenser les exigences légales et autres exigences • Se procurer les normes, lois, règlements • Diffuser les normes, lois, règlements • Vérifier la conformité légale et règlementaire Le responsable énergie pourra alors se reposer dessus afin de l’étendre aux usages de l’énergie de son entreprise et l’intégrer dans son SMé. Ceci est particulièrement vrai concernant le code de MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs existants 2 Management de l’énergie dans l’entreprise Panorama des exigences, normes et dispositifs existants Cadre commun et objectifs liés à l’efficacité énergétique Directives européennes efficacité énergétique écoconception Loi POPE (Loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique) Politiques et mesures liées au management de l’énergie dans l’entreprise Loi de programmation sur la transition énergétique (Titre III Maitrise de l’énergie et efficacité énergétique) Loi Engagement National pour l’environnement (dit « Grenelle 2 ») Mesures réglementaires Mécanismes économiques et dispositifs incitatifs Normalisation et qualification des acteurs MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 3 Management de l’énergie dans l’entreprise Panorama des exigences, normes et dispositifs existants • Cadre commun et objectifs liés à l’efficacité énergétique • Exigences réglementaires en vigueur • Normes • Mécanismes économiques et dispositifs incitatifs MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 4 Management de l’énergie dans l’entreprise Cadre commun et objectifs liés à l’efficacité énergétique Thème Domaine d’application Mesure Objectifs La directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’accroitre de 20% l’efficacité énergétique d’ici 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations au-delà de cette date. Adoptée le 25 octobre 2012, chaque état membre doit transposer la directive en droit national avant le 5 juin 2014 Principales mesures concernant le management de l’énergie Directive relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE) Directives européennes • Art 7 : Mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Objectif contraignant d’économies d’énergie correspondant à 1,5% de l’ensemble des ventes annuelles d’énergies hors transports. La 3ème période de fonctionnement du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, CEE, permettra à la France de répondre à cet objectif. • Art 8 : Audit énergétique et systèmes de management de l’énergie. Obligation de réalisation d’audits énergétiques de qualité par les entreprises qui ne sont pas des PME avant le 5 décembre 2015 puis tous les 4 ans par des auditeurs qualifiés. • Art 14 : Promotion de l'efficacité en matière de chaleur et de froid. L'Art 14.5 prévoit la réalisation d'analyse coûtsavantages qui concerne tous les nouveaux projets ou faisant l'objet d'une rénovation substantielle en vue d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale industrielle notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Liens utiles • • La directive efficacité énergétique sur le site de la commission Sur le site du Ministère de l’écologie Objectifs Directive sur l’écoconception des produits liés à l’énergie (2009/125/CE) La directive 2009/125/CE établit les exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie dans l’Union Européenne. Elle concerne donc un certain nombre de produits largement utilisés par l’industrie et le tertiaire : chaudières, éclairage, ventilation, moteurs électriques, transformateurs… Ces derniers ont déjà fait l’objet de règlements contraignants, une application à d’autres produits est en cours de réflexion : fours industriels, machines outil… Liens utiles http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/ecodesign/index_en.htm MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 5 Management de l’énergie dans l’entreprise Cadre commun et objectifs liés à l’efficacité énergétique Thème Domaine d’application Mesure Objectifs Loi POPE (Loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique) Loi du 13 juillet 2005. Fixe les objectifs et les grandes orientations de la politique énergétique de la France et complète la législation par des mesures dans les domaines de la maîtrise de l'énergie, des énergies renouvelables et de la qualité du réseau de transport et de distribution d'électricité. La loi POPE intègre l’objectif du « facteur 4 » (division par 4 des émissions de GES en 2050 par rapport à 1990) et la perspective d’améliorer l’intensité énergétique de la France à un rythme de 2%/an dès 2015 et 2,5%/an d’ici 2020. Principales mesures concernant le management de l’énergie • Art 14 à 17 : Cadre commun concernant l’obligation d’économies d’énergie – Dispositif CEE Objectifs Engagements nationaux Loi Engagement National pour l’environnement (dit « Grenelle 2 ») Loi du 12 juillet 2010. complète, applique et territorialise la loi « grenelle 1 », loi de programmation relative à la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement. Principales mesures concernant le management de l’énergie • • • Art 3 : Obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires Art 4 : Nouvelle règlementation thermique du bâtiment (RT 2012) ayant pour objet de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à 50 kWhep/m2/an Art 75 : Bilan GES obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés Objectifs Loi de programmation sur la transition énergétique Loi en cours de rédaction, discussion au parlement à partir d’octobre 2014. Fixera les objectifs à long terme de la politique énergétique de la France : Facteur 4, division par 2 de la consommation d’énergie en 2050, réduction de 30% de la consommation de combustible fossile en 2030, diversification du mix électrique… (Titre III Maitrise de l’énergie et efficacité énergétique) Principales mesures concernant le management de l’énergie • 3ème période des CEE MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 6 Management de l’énergie dans l’entreprise Panorama des exigences, normes et dispositifs existants • Cadre commun et objectifs liés à l’efficacité énergétique • Exigences réglementaires en vigueur • Normes • Mécanismes économiques et dispositifs incitatifs MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 7 Management de l’énergie dans l’entreprise Panorama des exigences réglementaires en vigueur Thème Domaine d’application Mesure Domaine d’application : France Entreprises qui ne sont pas des PME (plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d’affaire annuel excède 50M€ ou le total de bilan dépasse 43M€) Origine / Source En cours de consultation, le décret et l’arrêté seront publiés courant juin 2014. Correspond à la transposition de l’article 8 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. Fixé dans les articles L233-1 à L233-4 du code de l’énergie. Le décret et l’arrêté d’application sont en cours d’approbation. Audit énergétique obligatoire tous les 4 ans à compter du 5 décembre 2015. Management de l’énergie Liens utiles FAQ Audit énergétique ATEE Bilan GES (gaz à effet de serre) obligatoire tous les 3 ans à compter du 31 décembre 2012. Domaine d’application : France Personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en France (250 personnes dans les DOM-TOM) Origine / Source Fixé dans le code de l’environnement (chapitre IX du titre II). Correspond à l’application de l’article 75 de la loi Grenelle 2. Un décret d’application définit les modalités d’application. Méthode d’application sur le site du ministère MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 8 Management de l’énergie dans l’entreprise Panorama des exigences réglementaires en vigueur Thème Mesure Domaine d’application Domaine d’application : Union Européenne Fixe des exigences en matière d’écoconception applicables à des produits liés à l’énergie. Les produits suivants sont concernés dans le monde de l’industrie : rendement des moteurs électriques, équipements CVC (chauffage, ventilation, climatisation), circulateurs, pompes Ecoconception des produits liés à l’énergie Equipements liés à l’énergie Rendements minimaux et contrôles périodiques des chaudières Origine / Source La Directive 2009/125/CE Ecodesign 2 définit les principes, conditions et critères pour fixer des exigences environnementales sur les produits consommateurs d’énergie. Des exigences sur des familles de produits sont ensuite traduit par des mesures d’exécutions et des règlements contraignants. Le programme Ecodesign de la commission cf règlements d’application ci-dessous : - Rendement des chaudières - Moteurs électriques - Circulateurs - Ventilateurs - Pompes - Transformateurs Domaine d’application : France France : Les chaudières de 4kW à 20MW doivent respecter des rendements minimaux lors de leur sortie d’usine. Les chaudières de plus de 400kW doivent être contrôlées afin de s’assurer que celles-ci respectent les rendements minimaux.) Origine / Source arrêté du 9 mai 1994 imposant un rendement minimum aux chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW. articles R. 224-20 à R. 224-30 du code de l’environnement fixent des rendements énergétiques minimaux pour les chaudières de 400kW à 20MW. la liste des organismes accrédités par le COFRAC habilités à réaliser les contrôles périodiques. MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 9 Management de l’énergie dans l’entreprise Panorama des exigences réglementaires en vigueur Thème Mesure Domaine d’application Domaine d’application : Union Européenne Installations classées dont les installations de combustion >50MW et de nombreux autres secteurs industriels Equipements liés à l’énergie Meilleures techniques disponibles (MTD) Origine / Source La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (IED) impose aux installations classées l mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD). Un BREF (Best Reference, qui détaille les MTD) transversal concerne l’efficacité énergétique des installations classées. MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 10 Management de l’énergie dans l’entreprise Panorama des exigences réglementaires en vigueur Thème Bâtiment Mesure Domaine d’application Usage des bâtiments Domaine d’application : France • Limitation de la température de chauffage à 19°C (résidentiel, tertiaire et industrie) : article R.131-20 • Limitation de l’usage des systèmes de refroidissement (résidentiel, tertiaire et industrie) : les systèmes de refroidissement doivent être maintenus en fonctionnement que si la température des locaux est supérieure à 26°C : article R.131-29 Règlementation thermique du bâtiment RT 2012 Domaine d’application : France Applicable à tous les permis de construire déposés à compter du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance). Caractéristiques thermiques et performances énergétiques des bâtiments neufs et des extensions (dont l’objectif d’atteindre en moyenne 50kWhep/m2/an) Textes de référence RT Existant Domaine d’application : France Impose l’amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment existant lorsqu'un maître d'ouvrage entreprend des travaux susceptibles d'apporter une telle amélioration. Textes de référence MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 11 Management de l’énergie dans l’entreprise Panorama des exigences, normes et dispositifs existants • Cadre commun et objectifs liés à l’efficacité énergétique • Exigences réglementaires en vigueur • Normes • Mécanismes économiques et dispositifs incitatifs MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 12 Management de l’énergie dans l’entreprise Normes et qualifications (France et UE) Panorama des normes existantes et à venir Connaitre ses usages énergétiques / Audits énergétiques • BP-X30 - Référentiel français - Diagnostic énergétique dans l’industrie • EN 16247-1 - Norme européenne - Audits énergétiques – Exigences et recommandations de mise en œuvre • EN 16247-2 / EN 16247-3 / EN 16247-4 - Norme européenne - Audits énergétiques – Exigences et recommandations de mise en œuvre • ISO 50002 - Norme internationale - Audits énergétiques – Exigences et recommandations de mise en œuvre • EN 16231 - Normes européennes - Méthodologie de benchmarking de l’efficacité énergétique Améliorer sa performance énergétique / Systèmes de management de l'énergie (SMé) • ISO 50001 - Norme internationale - SMé – Exigences et recommandations de mise en œuvre • ISO 50003 - Norme internationale - SMé – Exigences pour les organismes procédant à l’audit et à la certification de systèmes de management de l’énergie • ISO 50004 - Norme internationale - SMé – Lignes directrices pour la mise en œuvre, la maintenance et l’amélioration d’un système de management de l’énergie • ISO 50006 - Norme internationale - SMé – Mesurage de la performance énergétique à l’aide des performances énergétiques de référence (PER) et d’indicateurs de performance énergétique (IPE) – Principes généraux et lignes directrices • ISO 50015 - Norme internationale - SMé – Surveillance et mesurage de la performance énergétique des organismes – principes généraux concernant les directives Calcul des économies d'énergie • EN 16212 - Normes européennes - Efficacité énergétique et calcul d'économies - Méthodes top-down (descendante) et bottom-up (ascendante) • ISO 17741 - Norme internationale - Méthode de calcul générale pour les économies d'énergie pour les projets • ISO 17742 - Norme internationale - Méthode de calcul générale pour les économies d'énergie pour les villes, les pays, les régions • ISO 17743 - Norme internationale - Définition d'un cadre méthodologique pour le calcul et la déclaration des économies d'énergie • ISO 17747 - Norme internationale - Méthode de calcul générale pour les organisations et les entreprises MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 13 Management de l’énergie dans l’entreprise Normes et qualifications (France et UE) Connaitre ses usages énergétiques Diagnostic énergétique dans l’industrie Thème Référence Référentiel de bonnes pratiques BP X30-120 Publication Mars 2006 Domaine d’application Norme française. Ce référentiel de bonnes pratiques décrit la méthode à adopter pour réaliser un diagnostic énergétique dans l’industrie. Il garantit à l’entreprise des pratiques cohérentes et harmonisées contribuant à la réalisation de diagnostics énergétiques de qualité. Le référentiel décrit : •Les principes généraux et les objectifs d’une mission de diagnostic •Les phases du diagnostic énergétique dans l’industrie : Analyse préalable, analyse détaillée, recherche des solutions d’amélioration Résumé •Les recommandations d’engagements réciproques (du diagnostiqueur envers l’industriel et de l’industriel vers le diagnostiqueur) Le référentiel comporte également une série d’annexes mettant à disposition de l’industriel et du diagnostiqueur une série d’outils afin de faciliter la procédure d’audit. Exemples d’annexes : logigrammes des procédures, grilles de collecte d’informations sur le site audité, fiches de synthèse, étapes d’une campagne de mesures. Les entreprises industrielles soumises à l’audit énergétique obligatoire ayant déjà réalisées un audit énergétique, entre le 4 décembre 2012 et le 1er juillet 2014, seront exemptées de l’obligation. Remarques La norme EN 16247-3 (audit énergétique process) reprend les grands principes de la BP X30-120. La richesse des annexes de la BP X30-120 lui permet de conserver un intérêt face à la récente norme européenne. Même si ce référentiel fait référence au terme de « diagnostic énergétique » alors que l’EN 16247 parle «d’audit énergétique », le concept est identique dans le domaine de l’industrie. Cependant, dans le sens commun, le diagnostic décrit plutôt un examen simplifié par rapport à l’audit. Ceci étant particulièrement vrai dans le monde du bâtiment : le DPE (diagnostic de performance énergétique) est une démarche relativement simple à mettre en œuvre par rapport à un audit énergétique au sens de la norme EN 16247-3. Lien Pour se procurer la norme (boutique AFNOR) MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 14 Management de l’énergie dans l’entreprise Normes et qualifications (France et UE) Connaitre ses usages énergétiques Audits énergétiques – Exigences générales Thème Référence Norme NF EN 16247-1 (partie 1) Publication Septembre 2012 Norme européenne. Cette norme européenne spécifie les exigences, la méthodologie habituelle et les livrables d'un audit énergétique. Domaine d’application Elle s'applique à tous les types d'établissements et d'organismes, à toutes les formes d'énergie et à tous les usages énergétiques, à l'exclusion des maisons individuelles privées. Elle traite des exigences générales communes à l'ensemble des audits énergétiques. Des exigences spécifiques viendront compléter ces exigences générales dans des parties distinctes dédiées aux audits énergétiques des bâtiments, des procédés industriels et des transports : EN 16247-2, EN 16247-3, EN 16247-4. La norme spécifie les exigences générales envers l’auditeur : • Compétences • Confidentialité • Objectivité • Transparence ainsi que les principales étapes du processus d’audit énergétique : Résumé • • • • • • • Remarques Contact préliminaire Réunion de démarrage Recueil des données Travail sur place Analyse Rapport Réunion de clôture La norme est citée par la directive Efficacité énergétique publiée en décembre 2012. Celle-ci impose un audit énergétique obligatoire aux entreprises de plus de 250 personnes ou à celles dont le chiffre d’affaire annuel excède 50 millions d’euros ou dont le total de bilan dépasse 43 millions d’euros. Les audits énergétiques réalisés dans le cadre de cette obligation devront être compatibles avec la norme EN 16247-1. Lien Pour se procurer la norme (boutique AFNOR) MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 15 Management de l’énergie dans l’entreprise Normes et qualifications (France et UE) Connaitre ses usages énergétiques Audits énergétiques – Exigences spécifiques (Bâtiment, Industrie, Transport) Thème Référence Norme NF EN 16247-2 (partie 2 Bâtiment) Norme NF EN 16247-3 (partie 3 Procédés) Norme NF EN 16247-4 (partie 4 Transports) Publication Juin 2014 Norme européenne. Ces 3 normes européennes spécifient les exigences, la méthodologie et les livrables d'un audit énergétique pour : Domaine d’application • • • • un bâtiment ou un groupe de bâtiments, à l’exception des maisons individuelles privées : NF EN 16247-2 (partie 2 Bâtiment) les procédés. Un procédé peu comprendre une ou plusieurs chaînes de fabrication, des bureaux, des laboratoires, des centres de recherche, des zones de conditionnement et de stockage, avec des conditions de fonctionnement spécifiques : NF EN 16247-3 (partie 3 procédés) les « actifs mobiles », comprenant les différents modes de transport (routier, ferroviaire, maritime et aérien) pour tous types de distances parcourues (transports locaux ou longue distance) et objet (marchandises, personnes) Ces trois normes doivent s'appliquer en association avec la norme EN 16247-1 qu'elles complètent. Pour chaque secteur (bâtiments, process, transports) : Résumé Remarques Lien Les parties 2, 3 et 4 spécifient et détaillent les exigences envers l’auditeur • Compétences • Confidentialité • Objectivité • Transparence ainsi que les principales étapes du processus d’audit énergétique : • Contact préliminaire • Réunion de démarrage • Recueil des données • Travail sur place • Analyse • Rapport • Réunion de clôture Afin de se conformer à l’audit énergétique obligatoire, les entreprises soumises à l’obligation devront appliquer les méthodologies décrites par la norme EN 16247-1 et EN 16247 parties 2, 3 et 4 en fonction de leur activité. MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs Pour se procurer la norme (boutique AFNOR) 16 Management de l’énergie dans l’entreprise Normes et qualifications (France et UE) Connaitre ses usages énergétiques Audits énergétiques – Compétences des auditeurs énergétiques Thème Référence Norme NF EN 16247-5 (partie 5) Publication Mi 2015 Domaine d’application Norme européenne. La norme spécifie les compétences que doit posséder un auditeur énergétique pour mettre en œuvre efficacement les exigences de l’EN 16247-1 (Audit énergétique) et éventuellement complétés par les exigences sectorielles des parties 2,3 et 4 (bâtiment, process, transports). Elle vise à harmoniser la formation, les aptitudes et l’expérience requises pour que les auditeurs énergétiques assurent des prestations de qualité appropriée. Les principales compétences spécifiées envers l’auditeur et son organisme concernent : Résumé • • • Remarques Les qualités personnelles (aptitudes professionnels, principes éthiques) Les connaissances et aptitudes (processus de l’audit, gestion de projet, sources d’énergie, cadre règlementaire et normatif, techniques, méthode d’analyse, performance énergétique, évaluation financière) La formation et l’expérience (formation initiale, expérience professionnelle, formation continue) L’audit énergétique obligatoire ne fait pas référence à cette partie 5. En effet, le décret et l’arrêté précisent les compétences et exigences envers les auditeurs sans faire référence à la présente norme. Lien MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 17 Management de l’énergie dans l’entreprise Normes et qualifications (France et UE) Améliorer sa performance énergétique Thème Systèmes de management de l’énergie – Exigences et recommandations de mise en œuvre Référence Norme ISO 50001 Publication Novembre 2011 Domaine d’application Norme internationale. La norme spécifie les exigences pour concevoir, mettre en œuvre, entretenir et améliorer un système de management de l’énergie (SMé) dans une organisation (entreprise, collectivité, bâtiment…). La finalité d’un SMé consiste à parvenir à une amélioration de la performance énergétique d’une organisation à partir d’une gestion méthodique de l’énergie. La structure de l’ISO 50001 est similaire à celle de la norme ISO 14001 (Système de management de l’environnement) et reprend le principe d’amélioration continue « Plan Do Check Act » (PDCA). Résumé Remarques Lien 1. PLAN • L'engagement de la direction • La réalisation d'une revue énergétique, identification des usages énergétiques significatifs (UES) • Etablir une consommation énergétique de référence et définir des Indicateurs de performance énergétique (IPé) • Définir un plan d'action méthodique et détaillé 2. DO • Former et sensibiliser les personnes ayant une interaction avec la démarche • Communiquer en interne sur sa performance énergétique • Documenter la démarche • La performance énergétique doit agir comme un critère de choix des fournisseurs • La planification des opérations de maintenance doit tenir compte des objectifs de la démarche. 3. CHECK • Le plan de mesurage doit permettre le suivi des UES, des IPé et de l'efficacité des plans d'actions préalablement établis. • Réaliser des audits internes • Mettre en place des actions correctives. • Enregistrer et archiver l'ensemble des preuves permettant de justifier la conformité le respect des étapes du SMé 4. ACT La revue de management doit permettre de vérifier, à intervalle régulier, que le SMé reste efficace et conforme aux objectifs fixés. La revue de management permet de boucler le processus PDCA en ajustant ou en redéfinissant ni nécessaire les différents éléments constitutifs de la démarche. Afin de se conformer à l’audit énergétique obligatoire, les entreprises soumises à l’obligation devront appliquer les méthodologies décrites par la norme EN 16247-1 et EN 16247 parties 2, 3 et 4 en fonction de leur activité. Pour se procurer la norme (boutique AFNOR) MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 18 Management de l’énergie dans l’entreprise Panorama des exigences, normes et dispositifs existants • Cadre commun et objectifs liés à l’efficacité énergétique • Exigences réglementaires en vigueur • Normes • Mécanismes économiques et dispositifs incitatifs MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 19 Management de l’énergie dans l’entreprise Mécanismes économiques et dispositifs incitatifs Thème Mesure Certificats d’économie d’énergie Domaine d’application Domaine d’application : France Valorisation financière d’un certain nombre d’actions d’efficacité énergétique dans le secteur industriel (37 fiches d’opération standardisées donnant lieu à des CEE dans l’industrie). La 2ème période est actuellement en vigueur jusqu’au 1er janvier 2015 début de la 3ème période. Lien utile : Club C2E de l’ATEE Aides financières Aides à la décision de l’ADEME Domaine d’application : Subvention à la réalisation de pré-diagnostics, audits énergétiques et accompagnement à la mise en place d’un Système de Management de l’Energie. Lien utile : http://www.diagademe.fr Aides aux opérations de démonstration et opérations exemplaires de l’ADEME Domaine d’application : Subvention à l’investissement pour des opérations de démonstration ou des opérations exemplaires dans l’industrie (acquérir des équipements ou modifier les process / équipements permettant des économies d’énergie) MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 20 Management de l’énergie dans l’entreprise Mécanismes économiques et dispositifs incitatifs Thème Mesure Domaine d’application Prêts verts (dans le cadre des investissements d’avenir) de la BPI Domaine d’application : Permet aux PME et aux entreprises de taille intermédiaires (ETI) industrielles de bénéficier de prêts à taux bonifiés et de garanties de prêts (PME uniquement), pour les investissements permettant d’accroître la compétitivité et la performance énergétique et environnementale de leur procédé ou de leurs produits. Lien utile : http://investissementsdavenir.bpifrance.fr Prêts Prêts Eco-Energie de la BPI Domaine d’application : Destiné aux TPE et PME, le dispositif permet de financer l’installation et les travaux de mise aux normes de certains postes particulièrement consommateurs en énergie. Quatre familles d’équipements sont concernées : éclairage, chauffage, climatisation et motorisation électrique. Le montant du prêt varie entre 10 000 et 50 000 euros à taux bonifié grâce à une aide de l’état, accordé sans caution personnelle ni garantie. Lien utile : http://www.pee.bpifrance.fr/ MDE Entreprises - Panorama des exigences, normes et dispositifs 21
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