Corrigé examen CAPACITÉ TRANSPORT VOYAGEURS OUTRE-MER er 1 octobre 2014 1 Examen attestation de capacité « Voyageurs Outre-mer» session du 1er octobre 2014 C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D Corrigé Voyageurs Outre-mer 2014 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A PL B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B PA A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A CA 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 US Corrigé QCM CAPAPLUS B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D 2 Examen attestation de capacité « Voyageurs Outre-mer» session du 1er octobre 2014 Question N° 7 (Cette question doit être annulée, il n'y a pas de bonne réponse) L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) n’est pas obligatoire. Cependant, elle peut s’avérer avantageuse dans la mesure où elle ouvre droit à des dispositifs fiscaux de faveur. Bénéficiaires de l'adhésion à un centre de gestion agréé Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit son régime d'imposition ( micro-entreprise, régime simplifié d'imposition ou régime du réel normal), peut adhérer à un centre de gestion agréé. Toutefois, seules les entreprises relevant de l'IR et soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier des Question N° 10 US avantages fiscaux. Les adhérents ont un avantage fiscal par rapport aux non-adhérents dans la mesure où ces derniers voient le montant de leurs revenus imposables majoré de 25 %. (Cette question doit être annulée) Il est difficile pour un transporteur installé dans département d'outre-mer de réalisé un transport aller-retour PARIS BRUXELLES. CA PA PL QUESTION N° : 45 (Cette question doit être annulée) Il est difficile pour un transporteur installé dans département d'outre-mer d'effectuer un déplacement entre votre entreprise située à Marseille et Paris. Corrigé Voyageurs Outre-mer 2014 CAPAPLUS 3 Examen attestation de capacité « Voyageurs Outre-mer» session du 1er octobre 2014 QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES QUESTION N° :1 En cas de dépôt de bilan, sont payables immédiatement, les créances : a : de l'Etat et organismes sociaux (URSSAF, Impôts) antérieures au jugement d'ouverture b : nées après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement c : nées avant le dépôt de bilan d : bancaires dûments produites à la date du jugement d'ouverture PL QUESTION N° : 3 Le commissaire aux comptes a pour mission : a : de dresser la comptabilité b : d'apprécier la gestion de la société c : d'informer les salariés sur la comptabilité et la gestion d : de certifier la régularité et la sincérité des comptes US QUESTION N° : 2 Un contrat conclu par le seul échange des volontés des parties est un contrat : a : supplétif b : consensuel c : commutatif d : solennel QUESTION N° : 4 Le délai de prescription des contraventions est de : a : 6 mois b : 1 an c : 2 ans d : 5 ans PA QUESTION N° : 5 Dans le cas d'une entreprise individuelle de transport, la responsabilité financière du chef d'entreprise : a : est engagée sur l'ensemble de ses biens, hors biens protégés, s'il en a déclaré b : ne peut être engagée sur l'ensemble de ses biens qu'en cas de faute lourde de gestion c : n'est engagée qu'à concurrence de la valeur de l'entreprise d : est limitée au montant de la capacité financière CA QUESTION N° : 6 La responsabilité solidaire et indéfinie signifie que : a : les associés seront poursuivis en proportion du capital qu'ils possèdent dans l'entreprise b : seul l'associé qui a le plus de parts sociales dans la société sera poursuivi c : le créancier peut choisir l'associé le plus solvable et lui réclamer l'intégralité de la dette d : seul les associés qui ont fait des apports en numéraire seront poursuivis QUESTION N° : 7 L'adhésion à un centre de gestion agréé : a : remplace le commissaire aux comptes pour les sociétés anonymes b : est interdit pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés c : permet un abattement supplémentaire sur le revenu imposable d'un entrepreneur individuel d : permet un abattement sur la TVA à payer QUESTION N° : 8 Dans le calcul du coût de revient, les entretiens et réparations du matériel de bureau entrent dans la rubrique analytique : a : charges variables au kilomètre b : charges variables annuelles c : charges fixes du véhicule d : charges de structure Corrigé Voyageurs Outre-mer 2014 CAPAPLUS 4 Examen attestation de capacité « Voyageurs Outre-mer» session du 1er octobre 2014 QUESTION N° : 9 L'achat d'un véhicule avec l'argent disponible sur un compte en banque : a : augmente le montant de l'actif et celui du passif b : augmente le montant de l'actif uniquement c : augmente le montant du passif uniquement d : n'augmente ni l'actif ni le passif QUESTION N° :11 L'intérêt versé par une banque au transporteur est : a : une charge financière b : une dette financière c : une dette fiscale d : un produit financier US QUESTION N° :10 Vous effectuez un transport aller-retour PARIS - BRUXELLES. Le taux de la TVA à appliquer sera : a : de 19,6 % sur la totalité du parcours b : de 10 % sur la partie française du parcours c : de 20 % sur la partie française du parcours d : sans TVA du fait qu'il s'agit d'un transport international PL QUESTION N° :12 La durée de la formation obligatoire (FIMO) est de : a : 140 heures b : 156 heures c : 200 heures d : 221 heures PA QUESTION N° :13 L'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, transcrite dans un document unique comporte : a : la liste des accidents du travail survenus aux salariés de l'établissement b : l'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement c : la liste des maladies professionnelles dont les salariés de l'établissement sont atteints d : la liste des équipements de protection dont doivent disposer les salariés CA QUESTION N° :14 Dans une entreprise de plus de 50 salariés, un délégué salarié syndical ayant atteint 10 % aux élections des représentants du personnel peut être : a : désigné délégué syndical par le chef d'entreprise b : élu délégué syndical par les syndiqués c : élu délégué syndical par l'ensemble du personnel d : désigné délégué syndical par le syndicat représentatif dans l'entreprise, avec une section syndicale existante ou en cours de constitution dans l'entreprise QUESTION N° :15 Les coupures prises hors d'un dépôt aménagé et hors du domicile ou du lieu de prise de service sont : a : indemnisées sur la base de 50 % du temps de coupure b : indemnisées sur la base de 25 % du temps de coupure c : indemnisées sur la base de 100 % du temps de coupure d : considérées comme repos et donc non indemnisées QUESTION N° :16 Une visite médicale de reprise doit être organisée au bénéfice d'un salarié victime d'un accident du travail ayant occasionné un arrêt de travail d'au moins : a : 3 jours b : 30 jours c : 10 jours d : 3 semaines Corrigé Voyageurs Outre-mer 2014 CAPAPLUS 5 Examen attestation de capacité « Voyageurs Outre-mer» session du 1er octobre 2014 QUESTION N° : 17 Parmi les éléments de rémunération suivants, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés : a : les primes pour conduite de nuit b : les heures supplémentaires c : les primes de non accident d : les primes et gratifications discrétionnaires US QUESTION N° :18 Les conducteurs routiers de transport en commun de personnes des transports urbains sont tenus de suivre une FCO selon une périodicité de : a : 3 ans b : 5 ans c : 7 ans d: 10 ans PL QUESTION N° :19 En transport non urbain, la souscription à un régime complémentaire de remboursement des frais de soins et de santé : a : nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise b : est obligatoire pour toutes les entreprises de la branche professionnelle c : est obligatoire seulement pour les entreprises adhérentes des organisations professionnelles signataires de l'accord du 24/05/2011 d : n'est pas obligatoire PA QUESTION N° :20 La protection des représentants du personnel signifie que ces derniers : a : ne peuvent être licenciés pendant la durée de leur mandat b : ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction pendant la durée de leur mandat c : ne peuvent être licenciés qu'après autorisation de l'Inspecteur du Travail d : ne peuvent être licenciés que pour motif économique CA OUESTION N° : 21 Le règlement intérieur confient notamment des clauses relatives : a : à la fixation de la durée du travail b : au respect des consignes de sécurité dans l'entreprise c : aux dates de fermeture de l'entreprise pour les congés payés d : au paiement des salaires QUESTION N° : 22 En transport urbain, lorsque les conditions de service l'exigent, l'amplitude peut être portée à : a : 11 h b : 12 h c : 13 h d: 14h QUESTION N° : 23 La mention inscrite sur la signalétique violette apposée sur les véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, utilisés pour des transports publics de personnes est : a : le montant de la capacité financière de l'entreprise b : le numéro de la licence de transport intérieur de l'entreprise c : la date limite de validité de la licence de transport intérieure de l'entreprise d : la date limite de la visite technique du véhicule Corrigé Voyageurs Outre-mer 2014 CAPAPLUS 6 Examen attestation de capacité « Voyageurs Outre-mer» session du 1er octobre 2014 QUESTION N° : 24 Dans un accident survenu pendant un service occasionnel que vous avez assuré, le fauteuil roulant d'un de vos passagers a été endommagé. Vous devez : a : lui rembourser le prix du voyage b : lui verser une indemnité de 1 200 € c : lui verser une indemnité au moins égale au coût de remplacement du fauteuil roulant d : lui verser une indemnité égale au coût de remplacement du fauteuil roulant dont vous déduirez un coefficient de vétusté lié au nombre d'années d'utilisation du fauteuil US QUESTION N° : 25 Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services : a : offerts à la place b : dont la tarification est établie à l'avance c : dont le ou les itinéraires, les points d'arrêts, les fréquences, les horaires sont fixés et publiés à l'avance d : qui remplissent toutes les conditions décrites ci-dessus PL QUESTION N° :26 Vous exploitez pendant 6 mois de l'année, un service gratuit ouvert à tous usagers avec horaires et itinéraires affichés dans une station balnéaire, organisé par le Conseil général. Comment peut-on qualifier ce service? a : c'est un service privé b : c'est un service public régulier soumis à conventionnement c : c'est un service occasionnel public d : c'est un service libre soumis à autorisation de stationnement délivrée par le maire PA QUESTION N° : 27 La capacité financière de l'entreprise : a : doit être consignée sur un compte bloqué auprès du Trésor Public b : est contrôlée à la création de l'entreprise uniquement et n'est plus exigible ensuite c : peut être constituée par le capital social et les réserves légales de l'entreprise d : est obligatoirement apportée en numéraire par le représentant légal de l'entreprise CA QUESTION N° : 28 Si le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle d'une entreprise inscrite au registre des transporteurs publics routiers décède: a : l'entreprise doit cesser son activité immédiatement b : l'entreprise doit régulariser sa situation du point de vue de l'inscription au registre des transporteurs publics routiers en désignant un nouveau gestionnaire dans un délai maximum de neuf mois c : l'entreprise peut continuer son activité puisque l'inscription est irrévocable quand elle a été acquise d : l'entreprise ne peut exercer son activité que dans son département d'inscription tant que son inscription au registre n'est pas régularisée QUESTION N° : 29 Les copies conformes de licences de transport intérieur : a : sont délivrées par le préfet de région, après avis du comité régional des transports b : sont cessibles lors du transfert d'un fonds de commerce c : sont attribuées pour une durée de cinq ans, non renouvelable d : peuvent être suspendues ou retirées en cas de manquements graves à la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité QUESTION N° : 30 Quel est le montant, par véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, de la capacité financière d'une entreprise de transport public routier de personnes dont l'activité est limitée au département d'outre-mer où elle s'est établie : a: 9 000 € b : 5 000 € c: 2 000 € d : 1 000 € Corrigé Voyageurs Outre-mer 2014 CAPAPLUS 7 Examen attestation de capacité « Voyageurs Outre-mer» session du 1er octobre 2014 QUESTION N° :31 La déclaration d'affection d'un véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris, à des transports publics de personnes doit être envoyée au préfet : a : dès l'achat du véhicule b : avant d'utiliser ce véhicule pour des transports publics de personnes c : dans le mois qui suit la première utilisation du véhicule pour des transports publics de personnes d : dans l'année qui suit la première utilisation du véhicule pour des transports publics de personnes US QUESTION N° : 32 Pour immatriculer un véhicule neuf, les services de la préfecture demandent obligatoirement : a : le certificat de conformité délivré par le constructeur du véhicule b : le certificat d'inscription au registre des transporteurs c : le certificat d'attestation de capacité d : le certificat d'agrément délivré par la recette principale du lieu de résidence PL QUESTION N° : 33 L'attestation d'aménagement ou la carte violette sur lesquelles sont inscrites les diverses caractéristiques d'un autocar: a : doit obligatoirement être à bord du véhicule en original b : doit rester obligatoirement au siège de l'entreprise c : doit être à bord du véhicule en copie d : doit être à bord du véhicule en copie certifiée conforme QUESTION N° :34 Les véhicules de transport en commun de personnes : a : sont soumis à un contrôle technique quatre ans après leur première mise en circulation et ensuite tous les deux ans b : ne sont soumis à aucun contrôle technique obligatoire c : sont soumis à un contrôle technique tous les six mois d : sont soumis à un contrôle technique annuel PA QUESTION N° : 35 Pour le calcul de la capacité d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité : a : chaque place compte pour une personne, adulte comme enfant b : les enfants de moins de 10 ans comptent pour une demi-personne c : les dix premiers enfants de moins de 10 ans comptent pour une demi-personne d : à partir du 11ème enfant de moins de 10 ans, ils comptent pour une personne CA QUESTION N° : 36 Un véhicule de transport muni de deux essieux peut avoir une masse maximale autorisée limitée à : a : 13 tonnes b : 13,5 tonnes c : 16 tonnes d : 19 tonnes QUESTION N° : 37 Certains véhicules de transport en commun de personnes sont susceptibles de circuler en région difficile ou accidentée. Au dessus de quel poids total autorisé en charge ceux-ci doivent-ils obligatoirement être équipés d'un ralentisseur ? a : 3,5 tonnes b : 4 tonnes c : 8 tonnes d :10 tonnes QUESTION N° :38 En France la hauteur d'un véhicule est : a : limitée à 4,00 mètres b : limitée à 4,30 mètres c : limitée à 4,50 mètres d : non limitée Corrigé Voyageurs Outre-mer 2014 CAPAPLUS 8 Examen attestation de capacité « Voyageurs Outre-mer» session du 1er octobre 2014 QUESTION N° 39 Les hayons élévateurs équipant les véhicules aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite doivent faire l'objet d'une vérification générale périodique tous les : a : 6 mois b : 1 an c : 2 ans d : 3 ans US QUESTION N° : 40 Les autocars neufs sortis d'usine depuis le 1er janvier 2014 doivent être conformes à la norme : a : Euro 4 b : Euro 5 c : Euro 6 d : Euro 7 PL QUESTION N° : 41 Hors agglomération et indépendamment de la vitesse des véhicules ainsi que des conditions atmosphériques, la distance minimale à respecter entre véhicules dans le cas d'une circulation en convoi est de : a : 30 mètres b : 50 mètres c : 60 mètres d : 100 mètres QUESTION N° : 42 En matière de contravention soumise à procès-verbal, le retrait de points est effectué : a : dès que l'infraction a été constatée par les forces de police ou de gendarmerie b : à la suite d'une décision de justice définitive c : à l'initiative du préfet d : à l'initiative du président de la commission de suspension du permis de conduire PA QUESTION N° : 43 Dans un autocar transportant 25 Personnes handicapées en fauteuil, il doit y avoir : a : 1 accompagnateur b : 2 accompagnateurs c : 3 accompagnateurs d : aucun accompagnateur CA OUESTION N° : 44 En transport en commun d'enfants, le transport d'enfants debout est autorisé à l'occasion d'un service : a : occasionnel sur un trajet qui n'excède pas 50 kilomètres b : privé avec un autocar sur un trajet qui ne dépasse pas 10 kilomètres c : régulier effectué par un autobus dans les limites d'un périmètre de transport urbain ou d'une agglomération d : périscolaire, s'il est prévu par convention entre le transporteur et l'Autorité Organisatrice QUESTION N° : 45 Vous effectuez un déplacement entre votre entreprise située à Marseille et Paris, la liste des passagers devra être à bord du véhicule s'il s'agit d'un : a : service privé b :service régulier c : service spécialisé d : service occasionnel QUESTION N° : 46 Lorsque l'autocar est équipé de I'EAD (éthylotest anti-démarrage) cet appareil doit être contrôlé : a : tous les ans b : tous les 2 ans c : tous les 3 ans d : tous les 4 ans Corrigé Voyageurs Outre-mer 2014 CAPAPLUS 9 Examen attestation de capacité « Voyageurs Outre-mer» session du 1er octobre 2014 QUESTION N° : 47 Le permis D1 permet la conduite d'un véhicule d'une capacité conducteur compris de : a : maximum de 16 places b : maximum de 22 places c : maximum de 35 places d : maximum de 40 places US QUESTION N° : 48 Pour pouvoir utiliser un permis B dans un cadre professionnel en transport de personnes il faut en plus : a : une autorisation préfectorale d'aptitude à la conduite b : une FCO c : l'autorisation de son assureur d : rien de plus PL QUESTION N° : 49 Les ceintures de sécurité seront obligatoires dans les véhicules de transport en commun de personnes à partir du : a : 1er mars 2015 b : 1er septembre 2015 c : 1er mars 2016 d : 1er septembre 2016 CA PA QUESTION N° : 50 Le rendez-vous pour la visite médicale de prorogation du permis de conduire : a : doit être demandé par le détenteur du permis de conduire b : doit obligatoirement être demandé par l'employeur c : est automatiquement envoyé au titulaire du permis de conduire par la préfecture d : peut se prendre auprès de n'importe quel médecin généraliste Corrigé Voyageurs Outre-mer 2014 CAPAPLUS 10 Examen attestation de capacité « Voyageurs Outre-mer» session du 1er octobre 2014 PROPOSITION DE CORRECTION DU SUJET REDIGÉ Une réponse bien justifiée peut être valable même si elle n'est pas exactement conforme au corrigé IMPORTANT: Ce corrigé proposé par CAPAPLUS n'est pas un corrigé officiel 1ER PROBLEME Question n° 1 : Quelles sont les caractéristiques d'un service régulier ? US (60 POINTS) Vous êtes transporteur et vous exploitez un service régulier avec un véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris. PL On appelle ainsi des services collectifs offerts à la place, qui assurent quelle que soit la fréquence la desserte d'une relation suivant un itinéraire à des dates et des horaires publiés à l'avance . Ils prennent et laissent des voyageurs à des points désignés de leurs itinéraires Les tarifs sont fixés à l’avance. Les services réguliers doivent être inscrits à un plan des services réguliers. Question n° 2 : A quelle condition un transporteur peut-il exploiter un service régulier ? PA Il y a une convention par laquelle une personne morale de droit public (autorité organisatrice) confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé (délégataire), dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. CA Les autorités organisatrices (A.O) Communes ou Etablissements publics → transport urbain Département → Services réguliers d'intérêt départemental Région → Services réguliers d'intérêt régional Etat → Services réguliers d'intérêt national Les exploitants Les entreprises de transport public routier Cette convention dépend du « code marchés publics » ou de la « délégation de service public ». La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l'acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l'exploitation du service. Question n° 3 : Dans un Périmètre de Transport Urbain, quelle est l'autorité organisatrice chargée d'organiser les transports scolaires ? Les autorités organisatrices urbaines Ce sont les communes, groupements de communes et syndicats mixtes. Elles organisent les transports scolaires à l'intérieur du périmètre de transport urbain (PTU) à condition toutefois que ce périmètre ait existé avant le 1er Septembre 1984 date d'entrée en vigueur de la LOTI en matière scolaire. Lorsque aucun périmètre n'existait à cette date, le département reste seul compétent. Corrigé Voyageurs Outre-mer 2014 CAPAPLUS 11 Examen attestation de capacité « Voyageurs Outre-mer» session du 1er octobre 2014 Question n° 4 : Quel titre administratif et quel document d'exploitation sont nécessaires pour exécuter le service régulier que vous exploitez ? Il faut la licence de transport intérieur plus la convention entre l'autorité organisatrice et le transporteur. Le voyageur doit avoir un titre de transport, un billet ou une carte d'abonnement. Question n° 5 : US Quelle mention doit être portée sur la signalétique à apposer sur les véhicules n'excédant pas 9 places, conducteur compris, lorsqu'ils effectuent des transports publics routiers de personnes ? Les véhicules ≤ 9 places conducteur compris doivent avoir à l’avant du véhicule une signalétique indiquant le N° de la licence de transport intérieur Question n° 6 : Vous demandez à un de vos conducteurs d'effectuer un service occasionnel avec un véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris. En cas de contrôle, quel document devra présenter le conducteur pour justifier de ses temps de travail ? PL Avec un véhicule ≤ 9 places lorsqu'il y a des horaires variables, ou le non retour quotidien du conducteur à l'entreprise le conducteur doit avoir un livret individuel de contrôle. Ce document doit être enregistré sur un registre de délivrance et gardé 5 ans (Arrêté Ministériel 20 juillet 1998). Les véhicules ≤ 9 places peuvent également être équipés de l'appareil d'enregistrement automatique, le chronotachygraphe. Dans ce cas le conducteur doit avoir une carte conducteur. Question n° 7 : PA Votre parc de véhicules comprend différentes catégories de véhicules. Vous recrutez des conducteurs et deux personnes répondent à votre annonce. L'une d'elle est titulaire d'un Permis D1, l'autre est titulaire des permis C et D et d'une FIMO marchandises. Si vous les embauchez, quels types de véhicules pourront-ils conduire et à quelles conditions ? Le conducteur ayant le permis D1 peut conduire un véhicule de transport en commun de 16 places maximum conducteur non compris. A condition d’avoir la FIMO voyageur. Le conducteur ayant le permis D peut conduire un véhicule de transport en commun non limité en nombre de place. A condition d’avoir la FIMO voyageurs. Comme ce conducteur a la FIMO marchandises, il doit faire la FCO voyageurs de 35 heures pour obtenir la FIMO voyageurs. CA Question n° 8 : Quels équipements deviennent obligatoires dans tout véhicule de transport en commun de personnes à partir du 01/09/2015 ? Des ceintures de sécurité pour chaque place assise. L'éthylotest anti démarrage. Corrigé Voyageurs Outre-mer 2014 CAPAPLUS 12 Examen attestation de capacité « Voyageurs Outre-mer» session du 1er octobre 2014 Question n° 9 : A quelles conditions l'amplitude journalière d'un conducteur en service régulier peut-elle être portée à 14 heures ? L’amplitude normale ne doit pas excéder 12 heures L'amplitude de la journée de travail dans les activités de transports en services réguliers est limitée à 13 heures ; L’amplitude de la journée de travail peut être prolongée jusqu'à 14 heures après avis du C.E. ou, à défaut, des D.P. s'ils existent et autorisation de l'inspecteur du travail accordée après vérification de l'organisation du service. Dans ce cas , la durée du travail effectif ne doit pas excéder 9 heures US Si l’amplitude est prolongée jusqu’à 13 heures , le service doit comporter : une interruption continue d’au moins deux heures et demie ou deux interruptions d’au moins une heure et demie chacune. Si l’amplitude est prolongée jusqu’à 14 heures , le service doit comporter une interruption continue d’au moins trois heures ou deux interruptions d’au moins deux heures chacune. PL L'amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures est indemnisée au taux de 65 % de la durée du dépassement d'amplitude. Question n° 10 : Selon le code du travail, quelle est la durée maximale journalière de temps de travail effectif ? CA PA Travail journalier : 10 heures (entre 0 h et 24 h) Pour les conducteurs, cette durée peut être portée à 12 heures une fois par semaine. Elle peut être portée une seconde fois à 12 heures dans la limite de 6 fois sur une période de 12 semaines, à condition que le travail soit organisé sur 5 jours minimum. Corrigé Voyageurs Outre-mer 2014 CAPAPLUS 13 Examen attestation de capacité « Voyageurs Outre-mer» session du 1er octobre 2014 2ème PROBLEME (40 POINTS) Question n° 1 : Calculez le coût de revient de ce service pour l'année avec la méthode binôme. Détaillez vos calculs. Charges Variables 7 617 507 1 170 Question n° 2 : 9 294 C'est le terme variable annuel Charges Fixes 14 420 3 364 750 1 500 500 26 842 13 421 3 900 64 697 C'est le terme fixe annuel PA PL Nature des Charges Carburant: 21 X 1,55 / 100 X 23 400 = Pneus: 325 X 6 / 90 000 X 23 400 = Entretien: 5 500 / 110 000 X 23 400 = Dotation aux amortissements: Intérêts des emprunts: Assurance véhicule et personnes transportées: Quote part des charges de structure: Contrôle techniques: 250 X 2 = Salaire: 9,60 X 151,66 X 13 / 220 X 312 = Charges sociales patronales: 26 842 X 50 % = Repas: 12,50 X 312 = TOTAL DES CHARGES: US Calculs préalables: Nombre de jours par an : 6 X 52 = 312 jours Kilométrage annuel : 75 km X 312 jours = 24 400 km Chiffre d'affaire annuel : 250 € X 312 jours = 78 000 € H.T. Calculez le seuil de rentabilité de ce service à la demande en chiffre d'affaires et en nombre de jours d'activité. Indiquez, à chaque étape, la méthode de calcul que vous utilisez et votre calcul détaillé. Formule du calcul du seuil de rentabilité: Charges xes Marge sur Co t ariable C.A. Charges variables) = coefficient du seuil de rentabilité Ce coefficient peut être appliqué sur le chiffre d'affaire, le nombre de jours, le nombre de kilomètres etc.... Marge sur Coût Variable: 78 000 9 29 = 68 706 € CA Seuil de rentabilité en chiffre d'affaire: 64 697 68 706 X 78 000 = 73 9 € Seuil de rentabilité en nombre de jours d'activité: 64 697 / 68 706 X 312 = 294 jours Question n° 3 : a) calculez le délai de paiement du compte client. b) cela respecte-t-il le délai en vigueur ? Chiffre d'affaire T.T.C.: 78 000 X 1,021 = 79 638 € T.T.C. Ratio du crédit client: 12 400 / 79 638 X 360 = 56 jours Le règlement doit être à réception de facture. Si des délais sont accordés il ne doivent pas dépasser 30 jours à dater de l'émission de la facture. Les délais de paiement sont trop longs. Corrigé Voyageurs Outre-mer 2014 CAPAPLUS 14 Examen attestation de capacité « Voyageurs Outre-mer» session du 1er octobre 2014 Question n° 4 : Quel amortissement fiscal pouvez-vous utilisez pour un véhicule acheté d'occasion ? L'amortissement linéaire Question n° 5 : Quels sont les postes du bilan qui constituent les capitaux propres d'une société ? PA PL US Le capital social Les réserves Le report à nouveau Le résultat Les provisions réglementées Les subventions d'investissement Ouf le corrigé est terminé, CA Le sujet était facilement accessible pour une personne ayant suivi des cours. Corrigé Voyageurs Outre-mer 2014 CAPAPLUS 15 Examen attestation de capacité « Voyageurs Outre-mer» session du 1er octobre 2014 La plupart des réponses étaient dans les cours CAPAPLUS Michel GOUGRY 30 rue basse de saint romain 41140 THESEE Tél 06 30 80 35 97 E-mail capaplus@orange.fr http://www.capaplus.fr Corrigé Voyageurs Outre-mer 2014 CAPAPLUS 16
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