Octobre 2014
Vol. 46 no 9
barreau.qc.ca/journal
Poste-publication canadienne : 40013642
Cigarette électronique
Confusion dans l’air
Marc-André Séguin, avocat
Le terme « vapoter » ne date
p a s d ’ h i e r … m a i s p re s q u e .
Le néologisme tient son origine
d’un concours organisé sur un site
Web en France en mars 2008 pour
remplacer l’expression « fumer une
cigarette électronique ». À l’issue
du vote, après que 609 personnes
se soient manifestées, le terme
a été officieusement préféré
à 65 autres termes proposés,
incluant entre autres « aspivaper »,
« vaspibuer », « fluver », « smoguer »
ou « vaper ». Depuis, vapoter
est de plus en plus en vogue.
Les dérivés du terme, notamment « vapotage », fréquemment
employés pour décrire l’activité
à laquelle s’adonnent de plus
en plus de vapoteurs, font aussi
graduellement leur entrée dans
notre vocabulaire.
Suite
Table des
matières
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I m pré v u ?
PARMI NOUS 4 PROPOS du BÂTONNIeR 6 Droit de regard 10 VIE ASSOCIATIVE 12
CAUSE PHARE 14 Les contes de la Fée déonto 15 JURICARRIÈRE 32 et 33
TAUX D’INTÉRÊT 37 PETITES ANNONCES 38
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Encore toute nouvelle, mais non moins controversée, la cigarette électronique interpelle les organisations
de santé publique et les législateurs. Que penser de ce produit, tantôt perçu comme issu du tabagisme,
tantôt comme médicament ? Cigarettes 2.0 ou produit dans l’air du temps ?
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Octobre 2014
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Octobre 2014
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Sœur Helen Prejean au Québec
Une vie contre la mort
Marc-André Séguin, avocat
La militante contre la peine de mort, sœur Helen Prejean, viendra s’adresser aux membres de l’Association
québécoise des avocats et avocates de la défense à l’occasion de leur colloque annuel en février prochain.
Mais puisque j’avais été témoin, il était désormais de mon devoir de rapprocher les
gens de cette pratique afin de rendre la peine de mort plus concrète dans l’esprit des
gens et de la présenter comme la pratique intolérable qu’elle est. » Depuis, sœur Helen
Prejean a accompagné des dizaines de condamnés à mort jusqu’à leur dernier souffle
tout en militant activement pour l’abolition de la peine capitale.
Sensibilisation
Photo : Scott Langley
Me Joëlle Roy, présidente de l’Association québécoise des avocats et avocates de la
défense (AQAAD) a cru bon d’inviter la religieuse au colloque annuel de l’Association
prévu en février prochain. Le Canada a beau avoir aboli la peine capitale en 1976,
il n’en demeure pas moins que le besoin de sensibilisation est important pour éviter que
la peine capitale ne regagne en popularité dans l’opinion publique. « Il est important
de relancer la réflexion pour rappeler pourquoi la peine de mort n’a plus sa place au
21e siècle, explique Me Roy. Plusieurs personnes du public ne connaissent pas notre
système judiciaire et ses intervenants. Il faut le démystifier et expliquer ses visées.
Et surtout, mieux parer aux réflexes populistes qu’on voit souvent en réaction à des
actes criminels particulièrement graves et choquants. »
Sœur Helen Prejean
La scène est du genre à demeurer incrustée dans la mémoire. Le condamné entreprend
sa dernière marche dans le couloir de la mort. Il sait que la pièce où on l’emmène est le
théâtre de sa propre fin. Avant qu’ils ne soient séparés, elle le regarde dans les yeux et lui
dit : « Je souhaite que la dernière chose que tu voies dans cette vie soit le visage du Christ.
Regarde-moi. Je serai le regard du Christ pour toi. » Elle lui met la main sur l’épaule.
Puis l’homme entre dans la salle d’exécution. On l’attache à la chaise électrique. Pendant
ce temps, la dame, de l’autre côté de la vitrine, lui rappelle de la regarder. Et avant de
rendre l’âme, il lui jette un ultime regard, et lui souffle : « Je t’aime. »
C’est d’ailleurs là l’essence du travail de sœur Helen pour qui la lutte contre la peine de
mort commence par remettre dans son contexte l’acte gouvernemental visant à tuer une
personne. « On dit que la peine de mort devrait punir les pires crimes, les pires criminels.
Mais comment tracer la ligne entre le mauvais et le pire ? Nous n’avons aucune
idée de ce que nous faisons », affirme sœur Helen. Et c’est sans compter le nombre
important de condamnations renversées suite aux avancées scientifiques et au
raffinement des méthodes d’enquête qui ont révélé au grand jour un nombre inquiétant
d’erreurs judiciaires.
Par ailleurs, « les procès ne sont pas tous équitables, les jurys ne sont pas tous objectifs
et les accusés doivent composer avec le racisme très présent dans les États du Sud
et les préjugés à l’endroit des personnes moins fortunées, dénonce sœur Helen.
Ainsi, les condamnés, pour la plupart des gens de couleur issus de milieux défavorisés,
occupent une place disproportionnée dans les couloirs de la mort. On condamne même
des mineurs ! Des jeunes qui ne pourraient pas assister à une exécution ou acheter des
cigarettes, mais qu’on juge assez vieux pour être exécutés ». Le tout à un coût exorbitant
et au terme d’un processus pouvant s’étirer sur plusieurs décennies.
Si la scène est familière, c’est qu’elle a inspiré l’une des scènes du film Dead Man
Walking (La dernière marche) dans lequel Susan Sarandon interprète le rôle de
Le recours à des avocats de la défense compétents est
sœur Helen Prejean, religieuse catholique originaire de la Louisiane désormais
« essentiel », soutient la religieuse, qui les qualifie de
mondialement connue pour son militantisme contre la peine de mort. La scène,
inspirée de faits réels, raconte l’accompagnement que cette dernière a offert à Elmo
héros. « Ils savent ce que sont les droits de l’Homme et ils
Patrick Sonnier, exécuté dans le même État du Sud en 1984 pour le meurtre de deux
travaillent si fort à préserver la justice pour les accusés. »
adolescents. La scène du film a été adaptée – l’exécution dans le film est effectuée
par injection létale et sœur Helen parle plutôt d’un « regard d’amour » – mais les faits
demeurent impossibles à oublier pour la religieuse, qui revit et décrit l’épisode comme
si celui-ci datait d’hier.
Concrétiser la peine de mort
« Assister à cette exécution m’a changé, raconte-t-elle. J’ai été malade en sortant de la Dans ce contexte, le défi de sœur Helen consiste à favoriser une prise de conscience
chambre d’exécution. Mais cette nuit-là, ma mission est née. J’ai réalisé que la plupart aux États-Unis et à démontrer que la peine de mort n’est pas un concept théorique et
des gens ne seraient jamais témoins d’une exécution; c’est un rituel pratiquement secret. abstrait, mais plutôt concret. « Lorsque je suis face à un partisan de la peine de mort,
je lui demande de se mettre dans les souliers d’un employé de pénitencier à qui on
demande de tuer un être humain, explique-t-elle. On demande à cet employé de
tuer une personne au nom de la société en lui assurant que le geste est sanctionné.
Suite
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Octobre 2014
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Parmi nous
M e Iuliana Necula s’est jointe à la
division londonienne de la banque
d’affaires française Natixis, où elle
pratique dans le domaine des marchés
obligataires et plus particulièrement
dans les marchés émergents. Me Necula
a notamment pratiqué au cabinet
Clifford Chance LLP et la banque
d’investissement russe VTB Capital.
Me Dominic Nadeau
Me Anne Drost
Le juge Pierre J. Dalphond quittera ses fonctions le
3 novembre prochain. Au cours des 20 dernières années, il
a exercé comme juge d’instance, juge d’appel, dirigeant et
président de l’Association canadienne des juges des cours
supérieures, président du comité de sélection des juges
fédéraux québécois, membre de divers comités, formateur
de juges canadiens et étrangers, et conférencier partout au
Canada et à l’étranger.
Nominations à la Cour
Martin Pelletier a été nommé juge
militaire par le gouverneur en conseil.
Il préside des cours martiales et exerce
des fonctions judiciaires conformément
à la Loi sur la défense nationale.
La juge Ann-Marie Jones a été
nommée membre et présidente du
Tribunal des droits de la personne
pour un mandat de cinq ans
à compter du 1 er septembre 2014,
en remplacement de madame la
juge Michèle Pauzé.
Rosemarie Millar
Ann-Marie Jones
Me Dominique Rolland
Joli-Cœur Lacasse Avocats annonce l’arrivée de Mes Serge
Provençal et Jean-Philippe Rocheleau au bureau de
Montréal. Le droit du divertissement, le droit d’auteur et
le droit à l’image dominent la pratique de Me Provençal.
Titulaire d’un diplôme de 2e cycle en biotechnologie
moléculaire, Me Rocheleau exerce en droit des affaires,
du divertissement et droit d’auteur.
Me Dominic Nadeau se joint au pôle
de capital-investissement du groupe
Rothschild à titre de conseiller sénior
en matière d’investissements privés en
dette et en équité auprès des équipes
de Londres et de Paris. Me Nadeau
a notamment exercé chez Clifford
Chance, où il a œuvré en financement
bancaire et immobilier.
Retraite à la Cour
Martin Pelletier
Me Brian Lipson
Me Nicholas Grenier
Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l, s.r.l. (Blakes), annonce
le retour de Me Benoit Mallette au sein du groupe de
droit commercial et des sociétés du bureau de Montréal.
Me Mallette a déjà pratiqué chez Blakes à titre d’avocat
de 2010 à 2012. Il a ensuite travaillé en tant que conseiller
juridique pour le groupe Construction Santé Montréal.
Blakes annonce également l’arrivée de Me Anne Drost
à son bureau de Montréal, à titre d’associée en droit de
l’environnement et des Autochtones. Me Drost pratique le
droit au Québec depuis 20 ans et conseille des entreprises
canadiennes et multinationales sur des questions en
matière d’énergie et de responsabilité sociale.
Yanick Laramée
Me Pierre-Alexandre
Boucher
Me Frédéric Boulianne
Me Benoit Mallette
Me Maude Longtin
Me Nicolas Drolet
Me Louise Arbour
Le bureau de Montréal de Stikeman Elliott accueille cinq
nouveaux avocats à la suite de leur assermentation en juillet
dernier. Me Charif El-Khouri s’est joint au groupe du droit
de l’emploi et du travail et Me Nicholas Grenier au groupe du
droit fiscal. Me Marie-Laurence Migneault s’est jointe au
groupe du litige, et Me David Rapps et Me Dominique Rolland
se sont joints au groupe du droit des sociétés et des affaires.
Me Jean-Philippe Rocheleau
Me Iuliana Necula
Me Dan Chafaï
Le colonel Dan Chafaï, membre du
Barreau, a pris les rênes du 34e Groupebrigade du Canada. Il commandera
cette formation de la première réserve
des Forces ar mées canadiennes
composée de plus de 2000 réservistes
pour les deux prochaines années.
Ces unités ont contribué à des
opérations en Afghanistan, en Haïti lors du tremblement
de terre, et plus près de chez nous, pendant les inondations
de la rivière Richelieu.
Me David Rapps
Me Nicholas Léger-Riopel a été nommé
professeur à la Faculté de droit de
l’Université de Moncton. Ses travaux
de recherche portent sur le droit de la
santé, la responsabilité professionnelle
et déontologique et la théorie du droit.
Il enseignera en droit de la responsabilité
délictuelle et en droit pénal général.
Mes Frédéric Boulianne et Brian Lipson se sont joints
au cabinet Stein Monast s.e.n.c.r.l., à l’issue de leur stage
de formation du Barreau en juillet dernier. Me Boulianne
possède une expérience en financement de sociétés auprès
de grandes institutions financières et œuvre principalement
en droit des affaires. M e Lipson pratique au sein de
l’équipe en éthique des affaires et risque pénal. À ce titre,
il est expert en matière pénale, criminelle et administrative,
agissant principalement comme avocat de la défense.
Me Serge Provençal
Me Nicholas Léger-Riopel
La Corporation des concessionnaires d’automobiles
du Québec annonce la promotion de Me Frédéric Morin
au poste de vice-président, affaires juridiques, conformité
et relations avec l’industrie, ainsi que celle de Me Ian Sam
Yue Chi, au poste de directeur des affaires juridiques
et des relations avec l’industrie.
Au terme de ses études en droit où il a
reçu de nombreux prix et bourses pour
souligner ses talents universitaires,
Me Pierre-Alexandre Boucher a été
admis au Barreau du Québec puis
au sein du cabinet pour y réaliser
son stage. Bélanger Sauvé l’accueille
maintenant à titre d’avocat de son
équipe de droit du travail.
Me Charif El-Khouri
Me Ian Sam Yue Chi
Me Frédéric Morin
Me Lawrence Witt
De Grandpré Chait annonce la nomination
de sept avocats à titre d’associés.
M e Piero Biasini pratique dans les
domaines du droit des affaires et du droit
immobilier, notamment en financement
privé, vente et acquisition d’entreprises.
La pratique de Me Jean-Simon Cléroux
est axée sur le litige civil et commercial,
et sur la résolution de conflits. Son expertise s’étend
notamment aux litiges contractuels et aux conflits entre
actionnaires. M e Étienne Gadbois se distingue par
son expertise en matière de taxes de vente fédérale et
provinciale. À ce titre, il agit notamment dans le cadre de
litiges fiscaux et de réorganisation de sociétés. Me Richard
Généreux exerce le litige fiscal depuis plus de 20 ans.
Sa pratique comprend l’impôt sur le revenu, les taxes de vente
et le recouvrement des créances. Me George Stougiannos
pratique dans les domaines du droit des sociétés et du droit
commercial, et particulièrement dans le cadre d’opérations
de financement des entreprises et de fusions et acquisitions.
La pratique en droit de la propriété intellectuelle de
M e Stéphanie Thurber s’étend au droit d’auteur, aux
marques de commerce, aux secrets commerciaux, aux
dessins industriels et aux noms de domaine. La pratique
de Me Lawrence Witt en droit du travail et de l’emploi et
en droits de la personne englobe notamment le litige, la
preuve électronique et la conservation de données.
Le cabinet juridique Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
(BLG), annonce que l’une des grandes juristes du Canada,
Me Louise Arbour, auparavant haute-commissaire des Nations
Unies aux droits de l’homme et juge à la Cour suprême
du Canada, s’est jointe à BLG à titre d’avocate-conseil.
Me Arbour est une experte chevronnée du droit et compte
à son actif une expérience internationale hors du commun.
Elle offrira des conseils stratégiques au groupe de litige.
BLG a également embauché deux jeunes avocats à l’issue
de leur stage. Ainsi, Mes Nicolas Drolet et Maude Longtin
se joignent à l’équipe en droit du travail et de l’emploi au
bureau de Montréal. La pratique de Mes Drolet et Longtin
couvre notamment la rédaction de contrats d’emploi,
la prestation de conseils sur les clauses restrictives, la
règlementation et la défense des intérêts d’employeurs
devant les tribunaux civils et administratifs.
Me Marie-Laurence
Migneault
Me Étienne Gadbois
par mino us @b a r rea u. q c . c a
Me Stéphanie Thurber
Me Richard Généreux
Me George Stougiannos
Me Jean-Simon Cléroux
Me Piero Biasini
Pour nous joindre
La juge Rosemarie Millar a été
désignée membre du Tribunal des droits
de la personne pour un mandat de
deux ans à compter du 9 juillet 2014,
en remplacement de monsieur le juge
Jean-Paul Braun.
Yanick Laramée et Mylène Grégoire
ont été nommées juges de la cour
municipale de la Ville de Montréal.
Erratum
Une ancienne annonce au sujet de la nomination de
Me Denis Roy à titre de président de la Commission
des services juridiques (CSJ) s’est malencontreusement
glissée dans le Parmi nous du Journal du Barreau
de septembre 2014. Cette annonce n’aurait pas dû
paraître. Toutes nos excuses pour les inconvénients que
cela a pu causer.
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
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Octobre 2014
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Me Bernard Synnott
Propos du bâtonnier
Parlons finances
En mars 2013, j’annonçais que le Barreau avait dégagé un surplus d’opérations de
1,679 M$. Je prédis que cette année, il en sera de même.
Où va l’argent des membres ?
La portion de la cotisation dévolue au
Barreau du Québec s’élevait cette année
à 1 098 $, ce qui signifie des revenus
d’environ 26,3 M$; 56 % de ces sommes
servent à financer le Bureau du syndic,
l’inspection professionnelle et les greffes,
trois services essentiels pour notre mission
de protection du public. Le reliquat des
À mon arrivée à la vice-présidence, de
sommes sert aux frais d’opération et
concert avec la bâtonnière Johanne
dépenses institutionnelles, lesquels sont
Brodeur, Ad. E., nous avons pris les
rigoureusement encadrés. Il y a encore
mesures nécessaires : moratoire sur
place à amélioration et des mesures en ce
le développement international et les
sens ont déjà été mises en place.
jumelages avec les barreaux étrangers,
et réduction du nombre de comités et
révision de leur modus operandi, et ce, La portion de la cotisation qui va
sans pour autant priver l’Ordre du précieux à d’autres entités
apport des membres bénévoles des Ce qui ajoute à la facture et la fait presque
comités statutaires et consultatifs. Nous doubler, ce sont les sommes payées par
avons également revu, non sans heurts, les les membres qui sont remises à d’autres
nombreux programmes du Barreau, tels entités, dont le CAIJ, CanLII et la
l’Aide parentale aux travailleurs autonomes Fédération des ordres professionnels de
(APTA), et le Bébé Bonus.
juristes. Une réflexion s’impose.
Au début des années 2000, nous nous
étions enlisés financièrement, notamment
par la création de nombreux comités
et programmes onéreux. L’exercice
2007-2008 s’était soldé par un déficit
d’opération de 1,6 M$. Un redressement
de nos finances s’imposait.
Le fonds de retraite des employés fut
quant à lui ramené à un taux de solvabilité
convenable, soit de 66 % à 92 %. Les
nouveaux employés du Barreau adhèrent
maintenant à un Fonds de retraite à
cotisations déterminées plutôt qu’à
prestations déterminées.
Ces changements s’imposaient.
437 $ par membre, soit un ajout d’environ (cotisation pour la réforme de nos TI et
pour rééquilibrer notre Fonds d’études
40 % à la cotisation du Barreau.
juridiques qui, chaque année, s’avérait
Parallèlement, la cotisation à CanLII
inutilement déficitaire). De même,
passait, pour la même période,
la cotisation au Fonds d’assurance
de 450 000 $ à 540 000 $, soit 20 %
responsabilité professionnelle diminuerait
d’augmentation, alors que la cotisation à
d’environ 85 $ dès 2015 et pourrait encore
la Fédération des ordres professionnels
être diminuée par la suite. Rappelons
des juristes du Canada passait de
qu’au début de ce programme en 1988, la
200 000 $ à près de 600 000 $, soit 300 %
prime était de 1 200 $ pour une couverture
d’augmentation.
de 5 M$ avec une franchise de 5 000 $,
Pouvons-nous maintenir toutes ces alors qu’aujourd’hui, la prime est de
charges récurrentes ? Des choix s’imposent 1 286 $ pour couverture de 10 M$ et une
et nous devons y voir maintenant puisque franchise abolie.
la capacité de payer des membres a
Il est également important de rappeler
atteint sa limite.
l’excellente décision de nos prédécesseurs
À tout ceci, s’ajoute la cotisation à votre d’acquérir la Maison du Barreau. Elle
barreau local, en moyenne 150 $, et les est libre d’hypothèques et sa valeur
cotisations au Programme d’aide aux marchande est d’environ 22 M$.
membres du Barreau (PAMBA), soit 20 $, et
En résumé, bien que nous soyons heureux
au programme APTA, soit 15 $, etc.
d’annoncer des surplus d’opérations, il
Pourrons-nous un jour réduire la cotisation faut continuer de prendre des mesures
des membres ? Difficile de se prononcer, d’assainissement des finances et de se
puisque nos surplus demeurent limités et poser les bonnes questions afin que nos
qu’une réduction de la cotisation serait cotisations demeurent contrôlées, et ce,
symbolique. À titre d’exemple, si nous sans mettre en péril notre mission de
décidions de réduire nos surplus de 1,5 M$ protection du public.
à 0 $ cela ne représenterait une baisse
de la cotisation que d’environ 60 $ par
membre.
À titre informatif, et sans remettre en cause
l’excellent service offert par le CAIJ, en
seulement 10 ans, les versements annuels
à cette organisation sont passés de 6,7 M$
à 10,4 M$ soit une augmentation de 55 %.
Rappelons que le CAIJ est une personne
morale indépendante ayant sa propre Bonne nouvelle toutefois : dès l’an
direction et son conseil d’administration. prochain, nous abolirons deux cotisations Le bâtonnier du Québec,
e
En 2014, la cotisation du CAIJ s’élevait à spéciales totalisant 80 $ par membre M Bernard Synnott
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Sœur Helen Prejean au Québec
Une vie contre la mort
Suite de la page 3
La confiance
On lui demande de tuer une personne qu’il a côtoyée dans le couloir de la mort
pendant plusieurs années et qui n’est sans doute plus la même personne que celle
qui a reçu sa condamnation, parfois plus de 20 ans auparavant. Après l’exécution,
on demande à l’employé de récupérer les effets personnels du condamné. Par la suite,
je demande au partisan s’il serait capable de poser les mêmes gestes. S’il hésite, je crois
qu’au moins une partie de cette personne est opposée à la peine de mort. »
Comment vivre si près de la mort ? « Quand je suis avec les condamnés, il est important
que tout soit axé sur eux, répond sœur Helen, la gorge nouée. Pour ma part, je prends
quelque chose pour m’aider à dormir et pour ne pas voir leurs visages à chaque fois que
je ferme les yeux. »
« Ce qui m’aide à poursuivre et aller de l’avant, c’est que j’ai confiance au peuple
américain et à l’évolution des mentalités. Le danger de retomber dans le populisme au
Il s’agit là du message que la religieuse multiplie sur les tribunes, dans des livres, sujet de la peine de mort est toujours présent, y compris au Canada, mais en
dans des campagnes de sensibilisation et sur son site Web. L’approche semble faire poursuivant notre travail, en concrétisant cette pratique dans l’esprit des gens, nous
ses preuves, selon elle, car elle constate que les jeunes Américains sont beaucoup pouvons inspirer une réflexion sérieuse face à la peine de mort. C’est la seule conclusion
moins partisans de la peine de mort que les générations antérieures. « C’est un qui s’impose. »
développement important. Les jeunes prennent conscience que cette pratique est
dépassée. La culture évolue. »
« … On condamne même des mineurs! Des jeunes qui ne
pourraient pas assister à une exécution ou acheter des
cigarettes, mais qu’on juge assez vieux pour être exécutés. »
Sœur Helen Prejean
Mais la bataille n’est pas encore gagnée et nombreuses sont les exécutions chez nos
voisins du Sud, malgré la difficulté de plusieurs pénitenciers à s’approvisionner en
substances nécessaires pour produire le cocktail mortel, en raison notamment d’un
embargo de l’Union européenne sur le commerce de ces produits vers les États-Unis.
Dans ce contexte, le recours à des avocats de la défense compétents est « essentiel »,
soutient la religieuse, qui les qualifie de héros. « Ils savent ce que sont les droits de
l’Homme et ils travaillent si fort à préserver la justice pour les accusés. »
Colloque annuel de l’AQAAD
Sœur Helen Prejean sera présente au prochain colloque de l’Association québécoise
des avocats et avocates de la défense (AQAAD), qui se tiendra du 11 au 13 février
prochain, au Château Frontenac à Québec.
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Cigarette électronique
Confusion dans l’air
Suite de la page 1
Vapeurs de discorde
Mais que dire du produit lui-même ? C’est précisément ce que cherchent à définir
bon nombre de chercheurs et de législateurs du monde entier. Alors que les termes
définissant l’activité font à peine leur entrée dans la langue française, les cigarettes
électroniques ont fait la leur dans les habitudes de vie et les poumons de milliers de
personnes. Tous les groupes démographiques s’adonnent de plus en plus au vapotage,
qu’il s‘agisse de jeunes ou de moins jeunes, de fumeurs ou d’ex-fumeurs croyant
avoir affaire à un produit sécuritaire ou à tout le moins plus sûr que les produits
de tabac traditionnels.
La cigarette électronique : substitut à la cigarette ou médicament ? Santé Canada
maintient jusqu’à présent un certain flou quant à la définition du produit et dans
l’application de la Loi sur les aliments et drogues. Au point tel que l’industrie du
tabac a invité Santé Canada, en septembre dernier, à un « dialogue » sur les cigarettes
électroniques ou « vapoteuses », et n’exclut pas le recours aux tribunaux pour forcer
l’agence fédérale à clarifier sa position. Alors que l’industrie estime que la cigarette
électronique constitue une solution de rechange au tabac, Santé Canada soutient que
ces produits se qualifient comme des drogues et doivent donc être soumis au processus
d’homologation des médicaments. Une approche que conteste vivement l’industrie, alors
que les tribunaux chez nos voisins du Sud ont imposé à la Food and Drug Administration
(FDA) une définition de la cigarette électronique comme étant un produit du tabac.
C’est d’ailleurs ce que révèlent plusieurs recherches qui confirment que les consommateurs
demeurent plutôt confus sur la nature de ces nouveaux produits. Et pour cause. D’après
un rapport publié en mai 2013 par l’Institut national de santé publique du Québec
visant à dresser un portrait de la situation sur ces produits, il ressort que l’étiquetage
Alors que les termes définissant l’activité font à peine leur
de plusieurs cigarettes électroniques présenterait de sérieuses lacunes documentaires.
« Les études publiées jusqu’à maintenant apportent des informations partielles sur les
entrée dans la langue française, les cigarettes électroniques
composantes contenues dans la cigarette électronique (CE). Les informations disponibles
ont fait la leur dans les habitudes de vie et les poumons
concernent principalement la CE avec nicotine, alors qu’elles sont très peu nombreuses à
propos de la CE sans nicotine. Il n’existe aucune norme de fabrication associée aux CE.
de milliers de personnes.
Ainsi, des impuretés et des contaminants chimiques synthétiques ont été détectés
dans des CE. De la nicotine a aussi été détectée dans des produits étiquetés
sans nicotine et l’étiquetage ne reflète pas toujours le contenu réel des cartouches de
Vente libre ?
CE », lit-on dans le rapport.
Tandis que Santé Canada maintient que les cigarettes électroniques administrant de la
Des recherches ont aussi démontré que le dispositif des cigarettes électroniques est nicotine sont illégales au pays – aucune d’entre elles n’ayant encore été approuvée –
utilisé pour diffuser divers produits, notamment de la vodka et de la marijuana ou des il n’en demeure pas moins que ces produits sont déjà vendus un peu partout sur le
médicaments adultérés ou d’ordonnance vendus illégalement sur le marché. Ainsi, territoire canadien sans conséquence formelle et sans réaction claire des autorités.
la nature de ces substances et leur voie d’administration non usuelle (diffusion dans les Jusqu’à présent, l’agence fédérale se limite à faire parvenir des lettres aux commerçants qui
poumons) font en sorte que l’usage du dispositif des CE peut exposer le consommateur font la vente de cigarettes électroniques avec nicotine afin de les inviter à cesser cette activité.
à des risques élevés d’effets indésirables potentiellement dangereux.
Suite
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Journée du Barreau de Montréal
La traditionnelle Journée du Barreau de Montréal a eu lieu le 4 septembre dernier.
Elle a débuté avec l’ouverture des tribunaux sous la présidence d’honneur de la
juge en chef du Québec, Nicole Duval Hesler, et en présence du juge en chef
de la Cour supérieure, François Rolland, et d’Élizabeth Corte, juge en chef de la
Cour du Québec. À eux ce sont joints des juges de tous les tribunaux du Québec,
des représentants du Barreau et des invités internationaux.
Le bâtonnier du Québec, M e Bernard Synnott, était également présent.
Il s’est d’ailleurs adressé aux invités lors de la cérémonie de la Journée du Barreau,
qui s’est déroulée plus tard dans la journée. Il a notamment abordé le sujet de la
gouvernance, de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civil et de
la nécessité d’entamer un dialogue avec la Chambre des notaires et d’amener
les avocats, notaires, parajuristes, huissiers de justice et sténographes à former
une alliance pour dessiner l’offre des services juridiques de demain.
Le bâtonnier du Québec, Me Bernard Synnott
Photo : Sylvain Légaré
Ont également pris la parole, Me Lucien Bouchard, Ad. E., Me Stéphanie Vallée,
ministre de la Justice et procureure générale du Québec, le bâtonnier Pierre-Olivier
Sur du Barreau de Paris, Morton S. Minc, juge-président de la Cour municipale de
Montréal, le bâtonnier du Barreau de Montréal, Me Greg Moore, et Me Paul-Matthieu
Grondin, président de l’Association du Jeune Barreau de Montréal.
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Le vocabulaire employé dans les missives explique que le contenu des e-liquides
(produit qui alimente la cigarette électronique) « peut être classé comme une drogue
ou un produit de santé naturelle » tandis que la vapoteuse « peut être classée
comme un instrument médical ». Selon Santé Canada, 256 lettres ont été envoyées à
des commerçants entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2014, mais aucun suivi formel
à la lettre n’existe jusqu’à présent.
Vide à combler
En attendant des balises, les recherches sur le produit se multiplient et l’Organisation
mondiale de la santé affirme qu’elle se penchera sur l’adoption de directives sur la cigarette
électronique en octobre 2014. L’organisation internationale invite les gouvernements
à adopter des mesures plus restrictives sur le produit afin d’en interdire la vente aux
mineurs et d’en limiter l’usage dans les lieux publics. En revanche, ses défenseurs
– dont certains sont issus de cercles médicaux – invitent les législateurs à adopter une
approche pondérée, y voyant un produit pouvant emmener des personnes à cesser de
fumer. Quant à elle, l’industrie du tabac, qui investit de plus en plus massivement dans
la vente et le développement des vapoteuses, prend part plus activement aux débats,
et ce, à l’échelle planétaire.
Le gouvernement du Québec a pour sa part affirmé son intention de se pencher sur
une révision de la Loi sur le tabac au cours des prochaines semaines pour notamment
proposer des balises – ou des restrictions – concernant l’affichage, la vente aux mineurs
et l’usage des vapoteuses dans les lieux publics. Des administrations municipales à la
recherche de solutions sur leurs territoires emboitent aussi le pas aux paliers supérieurs
des gouvernements en proposant un encadrement plus strict sur leurs territoires.
C’est notamment le cas à Montréal avec un projet interdisant l’usage de vapoteuses
dans les endroits publics où la cigarette est interdite.
Octobre 2014
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Que reste-t-il pour combler le vide ? Selon Me Lara Khoury, professeure en responsabilité
médicale à l’Université McGill, il appert que l’incertitude sur le produit laisse encore
une certaine marge de manœuvre aux commerçants. Il y a une obligation très claire
en droit canadien d’afficher les risques liés au produit qui sont connus par l’industrie.
Cette obligation est par ailleurs imposée au fabricant, mais également aux distributeurs
et aux commerçants, qui font la vente du produit au détail. « Mais encore
faut-il que l’industrie connaisse les risques, explique M e Khoury. Nous sommes
dans une période que je qualifierais d’intéressante pour les fabricants, en
ce sens qu’on ne connaît pas encore les risques liés au produit. C’est donc une
période pendant laquelle les fabricants sont, pour ainsi dire, davantage protégés. »
Mais ne risque-t-on pas, dans cette dynamique, de retomber dans un débat
sur le tabagisme ? De voir poindre des sagas judiciaires du tabac 2.0 ? « Je ne sais
pas, poursuit-elle. Avec le tabac, nous étions confrontés à une industrie
qui connaissait les risques, mais qui ne les a pas divulgués et les a même niés.
Ici, le produit n’est pas encore très connu. Quoique si l’on se fie au rapport
de l’Institut national de santé publique, il s’en dégage que la liste des ingrédients
et le taux de nicotine ne semblent pas être adéquatement indiqués sur les étiquettes
de certains produits. On n’a pas l’air de tout dire aux consommateurs. Est-ce qu’il y a là
un parallèle à faire ? Peut-être… »
Quoi qu’il en soit, à l’heure actuelle, le vrai défi qui entoure la cigarette électronique est,
selon Eric Feldman, professeur de droit de la santé et du tabagisme de l’Université de
Pennsylvanie, de bien définir le produit. « Il faut trouver l’équilibre entre une approche
qui protège le public de risques que nous ne connaissons pas, sans limiter l’accès
à un produit qui pourrait fort bien permettre à plusieurs personnes d’arrêter de fumer la
cigarette traditionnelle. Car cette dernière présente des risques et des dangers qui, eux,
sont bien connus. »
Qu’est-ce que la cigarette électronique ?
Vapoteuse en milieu de travail
Il n’existe pas de définition standardisée des cigarettes électroniques. L’institut
national de santé publique du Québec la définit comme étant « un nouveau dispositif
électronique muni d’une pile et d’un microprocesseur, qui diffuse une solution liquide
sous forme de vapeur inhalée par l’utilisateur. Sa conception permet de reproduire
les composantes sensorielles et comportementales de l’acte de fumer ».
La Loi sur la santé des non-fumeurs porte uniquement sur les produits de tabagisme
et son application ne s’étend pas aux vapoteuses. En l’absence de réglementation
claire, un flou persiste quant à l’usage de la vapoteuse en milieu de travail.
Son encadrement semble surtout dépendre des politiques internes des entreprises.
Par exemple, au sein des ministères de l’appareil gouvernemental fédéral, le contrôle
de l’usage des vapoteuses sur les lieux de travail incombe aux sous-ministres qui
n’ont pas de politique d’application générale.
Le vapotage dans le monde
L’Organisation mondiale de la santé doit se pencher sur l’adoption de directives
sur la cigarette électronique à l’occasion d’une rencontre qui se tiendra du 13 au
18 octobre 2014 à Moscou.
Canada
La vente de cigarettes électroniques avec nicotine est illégale. Cependant, la vente
de tels produits sans nicotine est permise à la condition qu’on ne les présente pas
comme étant une aide pour cesser de fumer. Les consommateurs peuvent s’en
procurer dans des commerces de détail et en faire usage, peu importe leur âge.
Par ailleurs, l’agence canadienne des services frontaliers a pour instruction d’intercepter
les colis contenant des e-liquides avec nicotine, son importation étant interdite.
France
Depuis le 17 mars 2014, la vente des vapoteuses aux mineurs est interdite. Un plan
antitabac est par ailleurs en préparation, qui interdira l’usage de cigarettes électroniques dans les lieux publics.
À compter de mai 2016, la directive européenne 2014/40 devra aussi s’appliquer en droit
national français. Cette directive prévoit, entre autres, que les cigarettes électroniques
qui contiennent plus de 20 mg/ml de nicotine seront soumises à une autorisation avant
d’être mises sur le marché et que celles-ci seront vendues uniquement en pharmacie.
Les autres vapoteuses seront soumises à un cadre réglementaire proche de celui
des produits du tabac, notamment concernant la vente aux mineurs, l’usage d’arômes
et la publicité. Les fioles de e-liquide devront ainsi afficher un avertissement tel que
« la nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance ».
États-Unis
Le flou juridique persiste. En avril dernier, la Food and Drug Administration (FDA)
a proposé un cadre aux vapoteuses, qui inclurait l’interdiction de vente aux mineurs,
l’obligation d’afficher les ingrédients du produit, l’obligation d’afficher une mise
en garde sur le produit indiquant que la nicotine crée une dépendance, ainsi que
l’obligation d’enregistrer le produit auprès de l’agence fédérale.
La FDA n’a pas proposé de bannir les arômes ou la publicité, mais affirme qu’elle
pourrait le faire à l’avenir. Le cadre proposé était ouvert aux commentaires jusqu’au
9 juillet dernier. Pour Eric Feldman, professeur de droit de la santé et du tabagisme
de l’Université de Pennsylvanie, le défi s’annonce ardu pour l’agence fédérale.
« Le premier amendement de la Constitution américaine limite grandement la marge
de manœuvre de la FDA pour réglementer la publicité des produits puisque celle-ci
est protégée par la liberté d’expression, explique-t-il. Et les tribunaux ont affirmé que
la FDA doit réglementer la cigarette comme un produit du tabac, alors que celle-ci
n’a pas un très bon historique dans ce secteur. Nous n’avons pas la même marge de
manœuvre que le Canada pour réglementer ce type de produit. »
Certaines villes américaines, notamment New York, Chicago, Boston et Los Angeles
ont également adopté des règlements encadrant l’usage de la cigarette électronique
dans des lieux publics.
NDLR : Au moment de mettre sous presse, les élus de la Ville de Montréal ont voté à l’unanimité en faveur de l’inclusion de la cigarette électronique dans la Loi sur le tabac.
Ils demandent ainsi au gouvernement du Québec de statuer sur les conditions dans lesquelles les cigarettes électroniques devraient être utilisées.
Source : www.lapresse.ca/actualites/montreal/201409/16/01-4800828-montreal-veut-inclure-la-cigarette-electronique-dans-la-loi-sur-le-tabac.php
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Droit de regard
Jean-Claude Hébert, Ad. E.
Délinquance financière
Photo : Sylvain Légaré
La justice transactionnelle
Professeur associé
au Département des
sciences juridiques
de l’UQAM jch@videotron.ca
Dans l’univers de la criminalité d’affaires et de la délinquance financière surgit
spontanément l’image évocatrice du malfaiteur à col blanc, une sorte d’Arsène Lupin
rompu à la déviance astucieuse. N’ayant pas toujours conscience de violer la loi, ce type
de délinquant discret a longtemps bénéficié de l’apathie de l’opinion publique et du
législateur. Ces dernières années, la situation a radicalement changé. Les contrevenants
financiers font maintenant l’objet d’une attention soutenue des régulateurs. Ceux-ci ont senti
le besoin de resserrer les mesures de contrôle et de sanction. Au principe de la légalité se
superpose désormais le principe d’opportunité. Comment faire et à quel prix le fait-on ?
La justice répressive suppose une allégation de faute, un
procès équitable (ou un aveu de culpabilité) et une sanction par un juge indépendant. En matière de délinquance
financière, le droit classique est mal armé pour détecter
et réprimer la délinquance économique sophistiquée. À
coup sûr, la durée des procédures judiciaires s’allonge
indûment et l’efficacité de la justice s’étiole.
L’activité des entreprises multinationales est assujettie
au droit de l’État où se trouve le siège social et à celui
des États où elles exercent des activités marchandes.
La délocalisation de certaines opérations commerciales
et le déplacement de sièges sociaux d’un pays à l’autre
permettent aux multinationales de contourner certaines
lois nationales et d’alléger leur fardeau fiscal.
Alors que le principe de la légalité reflète une conception
implicite selon laquelle l’intérêt général exige que
l’État poursuive les contrevenants à la loi, le principe
d’opportunité qui caractérise la justice transactionnelle
reflète la conception opposée laissant aux autorités
d’accusation le soin d’apprécier l’utilité concrète de
la répression et l’intérêt de la société à sanctionner
l’infraction commise.
Une procédure inversée
Au niveau procédural, les régulateurs américains ont
inversé la responsabilité et la charge financière des
enquêtes. À la réception d’une dénonciation anonyme
d’un lanceur d’alertes ou d’un compétiteur, les autorités
américaines demandent aux entreprises concernées de
La justice transactionnelle bouleverse l’aménagement diligenter, à leurs frais, une enquête interne indépendante.
juridique traditionnel. Rien n’échappe à ce nouveau
paradigme axé sur l’efficacité. L’esquive des lois nationales Lors d’investigations menées par des cabinets d’avocats
en matière de corruption, de blanchiment d’argent, et des firmes comptables mandatés par une entreprise,
d’infractions boursières ou de violations de sanctions une personne convoquée reçoit habituellement une mise
économiques internationales est désormais traquée par en garde. Avis lui est donné selon lequel le contenu de
l’instrumentalisation de la justice répressive du gendarme l’entrevue peut éventuellement être remis aux enquêteurs
américain. En cette matière, face à l’impérialisme judiciaire gouvernementaux. On la prévient également qu’elle
américain, l’Union européenne est à la traîne.
s’expose à une accusation d’entrave à la justice, advenant
que de fausses déclarations soient faites.
Une justice expéditive et efficace
Au passage du temps, l’adoption de plusieurs lois par le
Congrès des États-Unis a doté la justice américaine d’une
compétence extraterritoriale. Les régulateurs ont le droit
de poursuivre une entreprise, quelle que soit sa nationalité,
pour violation des lois américaines. Le lien juridique peut
être ténu : il suffit de vendre sur le marché américain,
d’y lever des fonds ou même d’utiliser le dollar dans une
transaction. Autrement dit, toutes les transactions en
dollars doivent être conformes à la loi américaine, même
lorsqu’elles impliquent des acteurs étrangers opérant en
un lieu hors des États-Unis.
Confrontée au choix de s’auto-incriminer, la personne
convoquée peut choisir de garder le silence (en invoquant
le 5 e amendement de la Constitution) et perdre son
emploi. Les gestionnaires de l’entreprise qui font l’objet
d’une enquête doivent renoncer au secret professionnel
des avocats internes. Ceux-ci sont tenus de collaborer
à l’enquête. Quant aux auteurs d’une violation de la loi,
dans l’hypothèse d’un procès, ils seront privés du tout
soutien financier de l’entreprise pour leur défense.
Rapide, efficace et plus prévisible qu’un jugement rendu
après de longues et couteuses pérégrinations judiciaires,
la procédure de justice transactionnelle permet
Dans ce pays, le contrôle et l’application de la loi concernant à l’entreprise concernée de conserver une présence sur le
la délinquance financière sont l’apanage des autorités marché américain.
fédérales. Sauf quelques exceptions (notamment l’État de
New York), les États de la fédération américaine jouent un
Une justice rentable
rôle secondaire. Puisque les activités commerciales des
entreprises débordent largement les frontières étatiques Ces dernières années, les seules affaires du secteur
et nationales, la SEC (Securities Exchange Commission) bancaire et financier ont rapporté plus de 100 milliards
joue un rôle déterminant en matière de régulation et de dollars aux régulateurs américains. Dans la foulée
d’enquête. Le département de la Justice fédéral s’occupe de la crise des crédits hypothécaires (subprimes), des
du volet accusatoire.
banques américaines furent contraintes de payer des
sommes substantielles pour éviter des poursuites pénales.
Les ententes négociées hors cour échappent au véritable Des institutions bancaires étrangères furent également
contrôle du juge. Les entreprises ciblées acceptent sanctionnées pour violation d’embargos américains et
de s’acquitter d’onéreuses sanctions financières, pour facilitation d’évasion fiscale.
de reconnaître des éléments factuels complexes et
de fournir des garanties préventives. La menace de La poussée de fièvre du vigile financier américain serait-elle
sanctions aggravées dans l’hypothèse d’un procès, motivée par le protectionnisme des entreprises nationales ?
y compris l’emprisonnement de dirigeants, la suspension Au premier abord, cette hypothèse trouve appui dans
de permis, la décote boursière et le risque réputationnel l’énormité de la sanction (8,9 milliards de dollars)
pèsent lourd dans la balance. Au final, le juge fait plutôt imposée à BNP Paribas. Cette banque française a désobéi
figure de tampon encreur.
à un embargo décrété par le gouvernement américain
sur les transactions en dollar avec certains pays : Soudan,
Cuba, Iran.
Subséquemment, seconde en importance aux États-Unis,
la Bank of America, écopa d’une amende de 17 milliards
de dollars. La sanction infligée à BNP Paribas n’aurait
donc rien à voir avec le protectionnisme. La spirale des
redevances financières s’explique plutôt par la ferme
volonté du censeur américain d’être intraitable à l’égard
des entreprises qui ignorent ses règles de bonne conduite.
Une justice monnayable ?
Sous la houlette des Américains, les chancelleries
occidentales utilisent l’arme des sanctions économiques
contre la Russie pour tempérer son attitude belliqueuse
envers l’Ukraine. Avant la conclusion de l’entente entre
la banque BNP Paribas et le régulateur américain,
le gouvernement français a vainement tenté d’infléchir la
proposition du plaignant. On souhaitait une sanction juste
et proportionnée.
Prétextant que la France doit respecter sa signature, le
président François Hollande refusait d’annuler la vente
de deux navires de guerre à la Russie. Le président
Barack Obama manifesta son inquiétude. Perspicace
ou cynique, le président russe Vladimir Poutine déclara
qu’un refus français de livrer les navires était susceptible
d’amoindrir les sanctions américaines à l’encontre des
banques françaises. Bien sûr, il dénonçait un odieux
chantage américain.
Curieusement, le président Hollande annonça récemment
une suspension de livraison du premier navire à la Russie.
Le président Poutine aurait-il correctement pressenti une
influence géopolitique sur l’administration de la justice
transactionnelle ? Pour autant que cette hypothèse soit
crédible, l’indépendance du système de justice américain
s’en trouverait sérieusement effrangée.
Un droit supranational
La justice américaine a vocation de pourchasser partout
dans le monde la corruption au nom de la morale
et du bon fonctionnement des marchés mondiaux.
Vu des critères de rattachement très extensibles,
n’importe quel agent économique étranger peut
être traduit en justice devant les tribunaux américains.
Pour l’heure, cette stature de gendarme financier mondial
autoproclamé sert bien les intérêts commerciaux
américains. Quand verra-t-on une convention internationale sur la justice transactionnelle ?
Cet article n’engage que la responsabilité de son auteur.
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Octobre 2014
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Drones à usage civil
Dans un espace aérien près de chez vous
Marc-André Séguin, avocat
Les drones à usage civil sont appelés à se multiplier dans notre ciel. Comment composer avec ces nouveaux
outils pilotés à distance ?
Réglementation
Envie d’un livre, d’une paire d’écouteurs ou d’une pizza? Passez votre commande, payez
en ligne et la marchandise sera livrée en 30 minutes à votre porte ou sur votre balcon.
Le livreur ? Rien de moins qu’un robot doté d’hélices qui, en quelques secondes, décolle
pour retourner à l’entrepôt, se moquant bien du trafic et de la signalisation routière.
Plusieurs questions se posent quant à la réglementation
des produits livrés par drone, au suivi des marchandises
livrables par les forces de l’ordre et à leur légalité.
Un questionnement s’impose également en matière
de responsabilité civile, voire même de protection de la
vie privée.
En effet, la sécurité de l’utilisation de modèles réduits d’aéronefs et de UAV est régie
par le Règlement de l’aviation canadien. En vertu de ce dernier, quiconque utilise
un UAV à des fins autres que la relaxation et les loisirs est tenu de présenter une
demande de certificat d’opérations aériennes spécialisées auprès de Transports Canada.
Les conditions pour obtenir un certificat dépendent notamment de l’usage projeté et
des zones où l’appareil sera opéré, et exigent que soit fourni un plan de sécurité afin
qu’aucune personne et qu’aucun bien en surface ne soit endommagé. Toutefois, les
balises pour un usage civil plus répandu demeurent à établir.
Transports Canada affirme qu’il reconnaît l’essor de ce nouveau secteur de l’aviation,
dont l’émergence appelle à une révision des normes en la matière. C’est pourquoi
il a mis en place, en juin 2010, un groupe de travail sur les UAV dont font partie
des intervenants clés de l’industrie. Ce dernier recommandera des modifications
à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, plusieurs questions se posent
quant à la réglementation des produits
livrés par drone, au suivi des marchandises
livrables par les forces de l’ordre et à leur
légalité. Un questionnement s’impose
également en matière de responsabilité
civile, voire même de protection de la vie
privée. « L’utilisation d’un aéronef, avec
ou sans pilote, comporte aussi des risques
importants, explique Me Sheehan. Qu’on
pense aux risques de blesser des gens ou
d’endommager d’autres aéronefs en plein
vol. Quand Transports Canada réglemente
le transport aérien, il le fait aussi en tenant
compte des autres aéronefs qui occupent
l’espace, car les conséquences d’une
collision pourraient être très graves. »
Il ne fait toutefois aucun doute que tôt ou
tard de tels engins seront aussi appelés
à remplir l’espace aérien au-dessus de
nos têtes, y compris en milieu urbain.
C’est du moins l’opinion de Me Martin
Sheehan, avocat pratiquant en droit
aérien. « On constate qu’il ne s’agit
que d’une question de temps », dit-il.
Le domaine étant en pleine expansion,
et les prix pour ces engins de plus en
plus abordables – de 200 $ à 300 $ pour
un appareil de base – il va de soi que
le secteur est appelé à être davantage
balisé, ajoute-t-il. « Mais malheureusement,
dans l’état actuel des choses, plusieurs
usagers tels des agents d’immeubles
qui prennent des photos aériennes de
résidences ou des agriculteurs
q u i o n t r e c o u r s à c e s a p p a reils pour surveiller leurs champs
ne savent pas qu’ils ont besoin d’une certification pour utiliser des UAV.
Il va falloir un certain temps pour informer les propriétaires de ces appareils
de l’existence même des règles. »
Photo : iStockphoto
L’image peut apparaître futuriste, mais
la pratique existe déjà. Le modèle figure
dans les plans de géants tels que Google,
Amazon et Domino’s pizza. À Mumbai,
en Inde, une pizzéria a déjà commencé
à faire usage de véhicules aériens non
habités (UAV), communément appelés
drones, pour ses livraisons. Au Canada,
un tel usage n’est pas permis, bien que
les drones soient déjà utilisés pour la
surveillance de pipelines ou d’équipements
dans des lieux difficilement accessibles.
« Les compagnies d’assurance ont aussi
déjà commencé à se pencher là-dessus,
estime M e Sheehan. Les assureurs au
Canada et aux États-Unis sont généralement
les mêmes, et il s’agit d’un marché principalement géré de Londres dans les deux
cas. Mais c’est avec l’utilisation qu’on
développera une meilleure évaluation des
risques. Il y a peut-être des risques qu’on ne
connaît pas encore, mais qu’on va découvrir.
Il est certain que le gouvernement, dans
son processus de certification, va également
tenir compte des assurances, et s’assurer
que les opérateurs ont les reins suffisamment
solides en cas de litiges. »
Des questions de réglementation des marchandises sont aussi à considérer, à la fois
pour contrôler lesquelles pourraient être transportées par drone, mais aussi pour éviter
que ces engins ne servent à transporter des matières illicites.
Suite
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Octobre 2014
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Vie associative
Barreau de l’Outaouais
Tournoi de golf annuel
Photo : Marc Desjardins
Le Barreau de l’Outaouais a tenu, le 20 août dernier,
l’édition 2014 de son tournoi de golf annuel sur
les allées du Club de golf Gatineau. Selon la formule
« meilleure balle », 49 golfeurs y ont participé. Le souper
qui a suivi a réuni plus de 60 convives. Le Barreau de
l’Outaouais remercie le comité organisateur du tournoi,
présidé par Me Roger Paradis, et les autres bénévoles
qui ont contribué à la tenue du tournoi. Plus de détails
de l’évènement sont publiés dans le Mot du bâtonnier du
Barreau de l’Outaouais de septembre 2014 disponible
à cette adresse : www.barreaudehull.qc.ca/actualites/
actualite_51.html
Le bâtonnier du Barreau de l’Outaouais, Me Luc Gagné
(au centre), remettant la nouvelle Coupe du bâtonnier
à l’équipe gagnante formée (de gauche à droite) de
M e Jean Laflamme, M me Stella Beaudry, M e Gérard
Desjardins et Me Denis Dufour, avocat à la retraite.
Comment faire pour inscrire
vos activités dans
Vie associative ?
La rubrique Vie associative est consacrée aux activités
des barreaux de section, des associations dont
le secrétariat est pris en charge par le Barreau du
Québec et des associations de jeunes barreaux.
Pour que vos activités y soient consignées, vous
devez remplir un formulaire que vous pouvez
vous procurer en ligne au www.barreau.qc.ca/
publications/journal/vie-associative.html
À noter que vous devez compter environ
30 jours avant la publication de vos
informations en raison des délais de
production du Journal du Barreau, et qu’il
est publié le 1 er de chaque mois. Soyez
donc vigilants en ce qui concerne les dates
de vos activités !
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Octobre 2014
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Drones à usage civil
Dans un espace aérien près de chez vous
Suite de la page 11
Une pratique contrôlée
Depuis 1996, le Canada autorise l’usage des UAV à des fins commerciales, mais les
demandes de certificat sont traitées au cas par cas. Pour chaque utilisation, et avant
la délivrance d’un certificat, une évaluation individuelle des risques connexes est
effectuée. Les conditions inscrites sur le certificat précisent notamment l’endroit et
le moment où un UAV peut être utilisé, ainsi que la façon dont il peut l’être.
La pression des géants de l’industrie comme Google
et Amazon qui souhaitent rendre leurs drones
opérationnels en 2015 rend plus pressant d’établir un cadre
réglementaire adapté.
L’usage du drone est aussi un élément important à considérer au moment de
l’évaluation par les autorités. Même si les drones et les modèles réduits d’aéronefs sont
tous deux utilisés sans pilote à leur bord, ils ne sont pas similaires aux yeux de la loi.
L’utilisation d’un même aéronef peut être sujette à des règles différentes, selon le cas et
l’usage. Par exemple, si un aéronef non habité de moins de 35 kg est utilisé uniquement
à des fins récréatives (et non pour le travail, mais seulement à des fins de loisirs ou
de relaxation), il s’agit alors d’un modèle réduit d’aéronef, qui ne requiert alors pas
de certification pour voler.
Tout certificat d’opérations aériennes spécialisées énonce des conditions propres
à l’utilisation proposée. Étant donné que les performances des UAV, les exigences de
leurs missions et l’environnement dans lequel ils évoluent varient considérablement,
les conditions d’exploitation mentionnées dans chaque certificat varieront aussi.
« À titre d’exemple, les certificats précisent des conditions comme l’altitude maximale,
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3 NOVEMBRE, 2014 AU FAIRMONT REINE ELIZABETH
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la distance nécessaire au franchissement de personnes et de biens, les zones
d’utilisation et la coordination avec les services de contrôle de la circulation aérienne,
précise-t-on chez Transports Canada. Le certificat est délivré uniquement lorsque le
demandeur a démontré que les risques associés à l’utilisation des UAV seront gérés
à un degré acceptable. Il est essentiel que le titulaire du certificat soit conscient de
sa responsabilité à utiliser un UAV d’une façon qui ne compromet pas la sécurité des
personnes et des biens au sol, ainsi que celle d’autres utilisateurs de l’espace aérien. »
Bien qu’ils ne requièrent pas de certification, les modèles réduits d’aéronefs doivent
aussi se plier à certaines conditions. Il est notamment interdit de les faire voler dans un
nuage ou d’une manière qui constitue ou qui est susceptible de constituer un danger
pour la sécurité aérienne.
La pression des géants de l’industrie comme Google et Amazon qui souhaitent rendre
leurs drones opérationnels en 2015 rend plus pressant d’établir un cadre réglementaire
adapté. « Les gens de l’industrie souhaitent avoir une réglementation pour encadrer
leurs activités, soutient Me Sheehan. Celle-ci servira non seulement à protéger le public,
mais aussi à indiquer à l’industrie comment s’orienter pour se développer. »
Pourquoi utiliser un drone ?
Les applications commerciales des drones sont très larges. Avant même d’en
considérer l’usage pour des services de livraison, on a eu recours aux drones
pour effectuer des opérations de surveillance (y compris d’installations éloignées),
des relais de communication, des activités de cartographie ainsi que pour réaliser
des études minières ou pétrolières.
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Cause phare
Émilie Therrien, avocate
La Cour suprême éclaircit les règles
de preuve régissant les opérations
de type « Monsieur Big »
Vulgarisatrice juridique etherrien@fasken.com
Dans la décision R. c. Hart1, la Cour suprême du Canada a eu à déterminer si des
aveux obtenus dans le cadre d’une opération policière de type « Monsieur Big » étaient
admissibles et a, du même coup, éclairci les règles de preuve les régissant.
Les aveux de Nelson Hart inadmissibles
Le 4 août 2002, les deux filles jumelles de Nelson Hart,
âgées de trois ans, sont mortes noyées à Gander à TerreNeuve-et-Labrador. Très tôt, les policiers soupçonnent
Nelson Hart d’avoir lui-même noyé ses filles et entreprennent
une longue enquête, mais ils sont incapables de lui faire
avouer son crime et l’enquête est mise en veilleuse.
En effet, plus les agents gratifient le suspect, plus le
risque que ce dernier fasse de faux aveux augmente.
De faux aveux impliquent un énorme risque d’une
déclaration de culpabilité injustifiée. En deuxième lieu, les
aveux sont souvent accompagnés de faits et d’un contexte
qui peuvent entacher la réputation de l’accusé aux yeux
des jurés, par exemple, le fait que l’accusé ait, dans le
En 2004, l’enquête reprend son cours dans le cadre d’une cadre de l’opération Monsieur Big, participé à plusieurs
opération de type « Monsieur Big ». Ce type d’opération actes criminels simulés. Ces faits détournent l’attention
se déroule toujours selon le scénario suivant : des agents du jury pour la reporter sur des actes répréhensibles
en civil nouent une relation d’amitié avec un suspect et le qui n’ont rien à voir avec l’accusation. « Présenter au jury
font travailler pour une organisation criminelle dirigée par une preuve qui est à la fois non digne de foi et préjudiciable
un certain Monsieur Big. On lui confie des tâches illégales invite à l’erreur judiciaire », écrit la Cour. Enfin, la Cour
et, au fil du temps, de plus grandes responsabilités. ajoute qu’il existe également un risque d’abus des
Son admission dans l’organisation dépend de la décision policiers lors de telles opérations. Selon la Cour,
de Monsieur Big, lequel exige un haut niveau « le droit doit permettre au juge du procès de sévir
d’honnêteté, de confiance et de loyauté. Le suspect utilement contre le comportement répréhensible
rencontre Monsieur Big qui lui fait passer un véritable des policiers ».
interrogatoire et lui souligne ses inquiétudes quant à ses
antécédents criminels. Il devient alors évident pour le
Une solution à deux volets
suspect qu’il vaut mieux avouer son crime; il pourra ainsi
faire partie de l’organisation. C’est ce qui est arrivé dans Suite à sa conclusion selon laquelle les opérations
le cas de Nelson Hart. Lors de sa rencontre avec Monsieur Monsieur Big sont mal encadrées législativement, la Cour
Big, il nie d’abord toute responsabilité dans la noyade de propose alors une démarche à deux volets.
ses filles, puis avoue le crime reproché. Deux jours après,
il retourne sur les lieux du crime avec un agent et raconte Tout d’abord, elle établit une nouvelle règle de preuve
comment il les a noyées.
de common law selon laquelle les aveux faits dans le
cadre d’une opération Monsieur Big sont présumés
En première instance, Nelson Hart demande que les inadmissibles. Le ministère public doit alors prouver, par
aveux soient exclus, ce que le juge refuse. La Cour prépondérance des probabilités, que la valeur probante,
d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador accueille l’appel c’est-à-dire sa fiabilité, l’emporte sur son effet préjudiciable.
et détermine que les aveux contreviennent au droit de Moins un aveu est fiable, moindre sera sa valeur
Nelson Hart à garder le silence, garanti par la Charte probante. La fiabilité doit s’apprécier en fonction de
canadienne des droits et libertés. La Cour suprême l’ensemble des circonstances qui ont mené à l’aveu et
du Canada rejette l’appel et maintient l’inadmissibilité celles dans lesquelles l’aveu a été fait, indique la Cour.
des aveux faits par Nelson Hart.
Ensuite, la Cour se base sur la doctrine de l’abus de
procédure comme deuxième volet de sa démarche,
La majorité de la Cour, sous la plume du juge Michael J. rappelant qu’une opération Monsieur Big peut
Moldaver, rappelle tout d’abord l’état du droit entourant devenir abusive. La Cour souligne qu’il n’y a pas de
les opérations Monsieur Big. Les aveux sont généralement formule précise. Cependant, un comportement peut
admis en preuve, car l’accusé ne peut pas se plaindre devenir abusif lorsqu’il ressemble à de la contrainte. Par
de la non-fiabilité de ses propres déclarations. La Cour exemple, lorsqu’il y a violence physique ou menace de
souligne que la jurisprudence en général ne met pas violence physique envers l’accusé, ou lorsque les agents
en cause le droit au silence de l’accusé, car il n’est pas utilisent la contrainte en misant sur les points vulnérables
encore détenu au moment des aveux.
de l’accusé. La Cour indique que le comportement peut
être abusif pour d’autres raisons.
La Cour rappelle que l’accusé a fait des aveux à trois
moments durant l’opération et estime que les circonstances
dans lesquelles les aveux ont été faits soulèvent de
sérieux doutes sur leur fiabilité. En effet, l’accusé a vu
sa vie transformée par les agents. Ces derniers ont sorti
Nelson Hart de la pauvreté et l’ont fait vivre dans le
luxe. Ils sont devenus ses meilleurs amis, voire ses frères.
L’accusé savait que sa rencontre avec Monsieur Big allait
lui permettre d’échapper à la pauvreté et à l’isolement
social. Il a donc dû faire un choix : faire des aveux ou
être considéré comme un menteur par Monsieur Big.
La Cour estime que ces circonstances « étaient de nature
à pousser irrésistiblement l’intimé à faire des aveux, vrais
ou faux », et mettent sérieusement en doute leur fiabilité.
De même, l’absence complète de corroboration appuie le
doute quant à la fiabilité des aveux.
Quant au risque de préjudice pour l’accusé en cas
d’admission de ces aveux, la Cour souligne qu’il est aisément
concevable que le jury puisse considérer Nelson Hart
avec mépris, en tenant compte de toutes les opérations
auxquelles il a pris part durant l’opération Monsieur Big.
La Cour conclut que l’effet préjudiciable des aveux
l’emporte sur leur valeur probante limitée. « En somme,
ces aveux ne valent pas le risque qu’ils font courir »,
écrit la Cour.
Étant donné que les aveux sont inadmissibles, la Cour n’a
pas à se prononcer sur de possibles abus de procédure.
Elle souligne toutefois que le comportement des
policiers dans le dossier de Nelson Hart soulève de
sérieuses interrogations et pourrait fort bien constituer un
abus de procédure, notamment en raison du caractère
menaçant et intimidant du comportement des policiers.
La Cour exclut donc les aveux et annule les déclarations
de culpabilité. Bien que la Cour d’appel ait ordonné un
nouveau procès, le temps écoulé entre la première
instance et la décision de la Cour suprême amène cette
dernière à remettre entre les mains du ministère public la
décision finale quant à la suite de l’instance.
Un cadre législatif inadéquat
Selon la Cour, cette démarche en deux volets répond aux
Selon la Cour, le cadre législatif actuel ne protège exigences du principe interdisant l’auto-incrimination,
pas adéquatement les droits d’un suspect visé par principe qui protège contre l’abus de pouvoir de l’État et
une opération Monsieur Big, et ce, pour deux raisons. les aveux non dignes de foi.
En premier lieu, la nature même de l’opération suscite
des interrogations quant à la fiabilité de l’aveu obtenu.
1 2014 CSC 52
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
S’adapter aux changements !
Mélanie Beaudoin
La réalité du monde actuel a et aura pour effet de changer la pratique du droit. Plusieurs changements sont
déjà envisagés, notamment quant aux modes de facturation, à la façon de rendre les services juridiques ou à la
compétition. Bref tour d’horizon d’un sujet qui a été présenté à l’occasion du Congrès 2014 du Barreau du Québec.
Mondialisation
Andrew Penhale, directeur du service des sinistres du Fonds d’assurance responsabilité
professionnelle du Barreau du Québec, mentionne qu’avant d’apporter des changements
significatifs à la pratique du droit, il faut valider les impacts que ces changements
pourraient avoir en matière de responsabilité professionnelle. Pour M e Penhale,
les principaux changements affectant la pratique juridique sont la mondialisation de
l’économie, l’évolution de la structure démographique de la profession, l’omniprésence
des technologies de l’information, la propagation des outils du genre « faites-le
vous-mêmes », l’externalisation des services offerts par les cabinets et les nouveaux
arrivants sur le marché. En effet, indique-t-il, les technologies de l’information et des
communications contribuent à diffuser une information de haute qualité et les avancées
technologiques font en sorte que des professionnels s’estiment compétents pour offrir
des services autrefois réservés à un autre ordre professionnel. Déjà, mentionne-t-il,
des États ont permis l’ouverture de certains services juridiques à des non-avocats, dont
la Grande-Bretagne et l’Australie. Les parajuristes, en Ontario, peuvent représenter des
clients dans des cas spécifiques. L’Ontario, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse
et le Manitoba ont tous formé des comités d’avocats pour évaluer la question.
En matière de responsabilité professionnelle, la mondialisation de l’économie peut
avoir un impact, prévient Me Penhale. « Les clients sont plus mobiles que jamais et les
avocats sont de plus en plus souvent appelés à rendre des services professionnels à
l’extérieur du Québec et à traiter des questions de droit étranger. Il n’est plus inhabituel,
pour un avocat, de traiter avec un avocat d’une autre juridiction pour effectuer un
mandat obtenu d’un client au Québec. Or, beaucoup de ces avocats ne réalisent pas
qu’ils peuvent engager leur responsabilité professionnelle pour des fautes commises
par l’avocat étranger dans l’exécution de son mandat. » Il importe donc, souligne
Me Guylaine LeBrun, coordonnatrice aux activités de prévention du Fonds d’assurance
responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, de bien superviser le travail de
cet avocat.
En ce sens, Me LeBrun suggère certaines mesures préventives qui doivent être prises
afin d’éviter d’engager sa responsabilité professionnelle. La meilleure étant de laisser
le client mandater lui-même l’avocat à l’étranger. « À défaut, dit-elle, obtenez le
consentement écrit de votre client avant de mandater un avocat à l’étranger et
assurez-vous que ce dernier possède les connaissances, les habiletés et le temps
nécessaire pour mener à terme le mandat confié. Confirmez par écrit l’étendue du
mandat octroyé à l’avocat à l’étranger et obtenez de ce dernier une preuve d’assurance
responsabilité professionnelle suffisante avant de le mandater. Idéalement, votre propre
mandat devrait spécifier que vos conseils et opinions se limitent au droit québécois. »
Photo : Courtoisie du FARPBQ
Photo : Courtoisie du FARPBQ
Me
Me Andrew Penhale
Conseil des tribunaux administratifs canadiens
Le professeur Patrice Garant honoré
Le Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC), un organisme pancanadien
qui regroupe des centaines de tribunaux administratifs d’un océan à l’autre,
décerne la médaille du CTAC à des personnes qui ont contribué de façon
significative à la qualité et à la compréhension de la justice administrative
au Canada. Le récipiendaire pour l’année 2014 est le professeur Patrice Garant
de la Faculté de droit de l’Université Laval. La médaille lui a été remise en juin
dernier lors du Colloque annuel du CTAC.
Le professeur Garant s’intéresse à la réforme et au développement de la justice
administrative depuis de nombreuses années. Il a notamment dirigé le Laboratoire
de recherche sur la justice administrative, a publié divers ouvrages et articles
sur le sujet et a présidé le 3e Groupe de travail sur certaines questions relatives
à la réforme de la justice administrative, dont le rapport de 1994 a donné naissance
à la Loi sur la justice administrative.
Me Guylaine LeBrun
M e LeBrun explique la position du Fonds d’assurance responsabilité à ce sujet.
« Le Fonds d’assurance s’attend à ce que ce soit le client qui assume le risque d’impartir
une partie du travail juridique à l’extérieur, quitte à ce que l’avocat d’ici s’engage
à effectuer une révision sommaire du travail sans pour autant s’en porter garant. Dans
ce contexte, l’avocat pourrait évidemment négocier et rédiger l’entente visant à impartir
les services, mais cette entente d’impartition devrait être conclue et signée entre le
client et le fournisseur étranger. En aucun cas la police du Fonds ne s’appliquera à la
responsabilité d’un tiers assumée contractuellement par l’assuré désigné ou la société
au sein de laquelle il exerce. La réclamation couverte doit découler d’une erreur ou
d’une omission dans la prestation d’un service professionnel et non d’un engagement
contractuel à assumer la responsabilité de quelqu’un d’autre. Cette position du Fonds
vaut également pour la rétention d’experts de toutes disciplines. Alors prudence, avant
d’impartir une partie du travail juridique à l’étranger ! »
L’avenir de la profession sous surveillance
À l’instar de Mes Andrew Penhale et Guylaine LeBrun, le Service du développement
et du soutien à la profession du Barreau du Québec s’intéresse également à
l’avenir de la profession et suit de très près son évolution en regard, notamment,
du phénomène de mondialisation et de l’avènement des technologies de
l’information.
Suite
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Facturation
L’un des changements observés concerne la rationalisation des budgets dans tous les
secteurs de la société. Les avocats n’y échappent pas, et l’un des défis de la profession
est de fournir plus de services juridiques à moindres coûts. Ainsi, pour s’adapter,
les avocats peuvent être tentés de modifier leur mode de facturation, mentionne
Me LeBrun, en privilégiant, par exemple, les honoraires fixes, les honoraires « plafonnés »
(un certain nombre d’heures selon un tarif horaire préétabli), les rabais sur la base de
volume de dossiers, les honoraires homogènes (mêmes honoraires peu importe le
membre du cabinet plutôt que le tarif horaire standard). « Peu importe le mode de
facturation, il n’en demeure pas moins que certaines mesures préventives devraient être
adoptées par l’avocat. Il existe une mesure préventive très importante dont l’avocat doit
tenir compte afin de pouvoir récolter ses honoraires, c’est la sélection de la clientèle. »
« Que vous utilisiez le nuage pour emmagasiner les
renseignements obtenus de vos clients ou encore, vos
propres serveurs, vous devrez vous poser les mêmes
questions. Si vous entendez donner accès à votre réseau
informatique à vos clients afin qu’ils vous transmettent
des informations ou pour leur permettre d’accéder à leur
dossier, vous devrez mettre en place des murs coupe-feu
et un système de sécurité encore plus efficace. Un autre
point à ne pas ignorer ou dont il ne faut pas minimiser
l’importance est le processus que vous devrez utiliser pour
identifier et vérifier l’identité de votre client. »
Me Andrew Penhale
Portée limitée
Me LeBrun aborde également les mandats à portée limitée, tendance de plus en plus
présente au Québec. « C’est une avenue intéressante qui permet aux clients de bénéficier
de services professionnels à moindres coûts, tout en accomplissant eux-mêmes une
partie du travail. Cette façon de procéder ne limite pas pour autant la responsabilité
professionnelle. » Puisque les principaux problèmes découlent souvent d’un manque
de communication entre le client et l’avocat, Me LeBrun précise que tout comme dans
un mandat régulier, il est très important, dans un mandat à portée limitée, d’avoir un
mandat écrit où sont énumérés les services à être rendus par l’avocat : les aspects dont
celui-ci ne s’occupera pas et les tâches à être accomplies par le client. « Il est important
de circonscrire le mandat, de tenir votre client informé et de consigner par écrit,
dans un langage clair, simple et précis, les différentes étapes à être réalisées tout au
long du mandat. »
Me LeBrun indique par ailleurs qu’il serait utile d’informer son client des risques potentiels
identifiés dans le dossier, des étapes subséquentes et des échéances applicables.
« Cette communication écrite devrait être rédigée dans un langage clair et adaptée à la
compréhension du client afin qu’il puisse prendre une décision éclairée sur la meilleure
façon de poursuivre son dossier, sans oublier de l’aviser de tout délai de déchéance
ou de prescription », souligne-t-elle.
M e LeBrun prévient également qu’avant d’accepter un mandat à portée limitée,
un avocat devrait s’assurer que son client comprend bien la nature du mandat,
est réaliste face à ses attentes et à sa capacité, agit de bonne foi et est disponible pour
accomplir ses tâches dans le délai imparti. « Si vous avez le moindre doute sur l’un ou
plusieurs de ces points, vous devriez refuser le mandat », dit-elle.
Technologie
Les cabinets virtuels se font de plus en plus nombreux aux États-Unis et au Canada. Le
Québec ne semble pas encore avoir emboîté le pas, mais ce n’est qu’une question de
temps, croit Me Penhale. « Si ce type de cabinet offre plusieurs avantages, tant à l’avocat
qu’à ses clients, en terme de frais généraux peu élevés et de facilité à opérer son bureau
peu importe l’endroit et la provenance géographique de la clientèle, il n’existe rien de
parfait. Les questions concernant les risques associés aux technologies de l’information
sont omniprésentes. »
D’abord, les logiciels utilisés pour communiquer avec les clients devront être sécuritaires,
fait remarquer Me Penhale. « Que vous utilisiez le nuage pour emmagasiner les renseignements
obtenus de vos clients ou encore, vos propres serveurs, vous devrez vous poser les
mêmes questions. Si vous entendez donner accès à votre réseau informatique à vos
clients afin qu’ils vous transmettent des informations ou pour leur permettre d’accéder à
leur dossier, vous devrez mettre en place des murs coupe-feu et un système de sécurité
encore plus efficace. Un autre point à ne pas ignorer ou dont il ne faut pas minimiser l’importance est le processus que vous devrez utiliser pour identifier et vérifier
l’identité de votre client. » L’utilisation des technologies de l’information par les avocats
commande donc que ceux-ci prennent toutes les précautions nécessaires afin qu’aucun
accroc au respect du secret professionnel ne survienne.
À ce sujet, Me Penhale souligne plusieurs mesures préventives qui peuvent être mises en
place pour protéger le réseau informatique, notamment l’utilisation d’un mot de passe et
la déconnexion des sessions inactives, l’utilisation d’un logiciel antivirus polyvalent
mis à jour régulièrement, l’utilisation d’un pare-feu, la mise à jour des logiciels,
la sécurisation des réseaux sans fil (WiFi) et la sauvegarde régulière de toutes les
données emmagasinées sur son réseau informatique.
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Patrimoine et culture
Réhabiliter les lieux de la justice
Philippe Samson
Le « quartier de la justice de Montréal » situé dans le Vieux-Montréal et délimité par les environs
du palais de justice pourrait être bonifié prochainement avec la restauration souhaitée du vieux palais
de justice de Montréal.
Un édifice riche en histoire
Une nouvelle vocation souhaitée
L’immeuble, situé sur la rue Notre-Dame, est riche en histoire. Construit à la fin du
17e siècle par les Jésuites en tant que résidence, l’immeuble est confisqué en 1773 à
la suite de la suppression de la Compagnie des Jésuites. « Les autorités britanniques
en profitent alors pour l’utiliser comme palais de justice et comme prison. C’est le début
de la vocation judiciaire des lieux », raconte le bâtonnier Michel Robert, c.r., ancien
juge en chef de la Cour d’appel et président de la Fondation Lafontaine-Cormier, un
organisme sans but lucratif qui a notamment pour mission d’assurer la conservation
de documents, d’objets ou d’édifices ayant une valeur patrimoniale portant sur
l’administration de la justice au Québec et au Canada.
Par la suite, lors de l’inauguration de l’actuel palais de justice de Montréal, le gouvernement
du Québec cède la propriété de l’immeuble à la Ville de Montréal qui y loge
l’organisation des Jeux olympiques en 1976, puis son service des finances. Depuis, fait
valoir le bâtonnier Robert, « une partie des pouvoirs ont été délégués aux arrondissements
de sorte qu’il n’y a plus qu’une minorité de gens qui travaillent à cet endroit et
l’immeuble est presque vide ». De là vient la question quant à l’avenir et la restauration
du bâtiment historique.
« Cet édifice incarne la pérennité du droit civil français,
qui a été interprété à cet endroit pendant près de 200 ans,
de 1774 à 1971 »
Le bâtonnier Michel Robert, c.r., ancien juge en chef de la Cour d’appel
et président de la Fondation Lafontaine-Cormier
Puis, en 1800, jugeant que les locaux de l’immeuble ne sont plus convenables pour
l’administration de la justice, les autorités britanniques construisent ce qui devient le
premier palais de justice du Canada et du Bas-Canada. Le feu vient cependant détruire
l’ancienne résidence des jésuites en 1803 et le palais de justice en 1844. En réponse
à ces événements, le premier ministre du Canada-Uni, Louis-Hyppolite La Fontaine,
fait adopter une loi en 1849 pour construire sur les lieux d’incendie un nouveau palais
de justice « assez spacieux pour y tenir les termes de toutes les cours », peut-on lire dans
la motion de l’époque.
C’est ainsi que le palais de justice que l’on peut voir encore aujourd’hui est inauguré
en 1856. « C’est un palais qui a fière allure. L’architecture est bien adaptée à la fonction
du bâtiment; elle est solide et massive sans être lourde. C’est un bâtiment qui s’inscrit
dans la tradition du classicisme britannique que l’on retrouve dans le Province House
d’Halifax et le Osgoode Hall de Toronto », commente le bâtonnier Robert. Plus tard, en
1894, le développement de Montréal incite le gouvernement à faire agrandir le palais
de justice en y ajoutant un quatrième étage et un dôme dans lequel une importante
bibliothèque est installée; une annexe est également construite en 1905. Toutefois,
la construction en 1926 de l’édifice Ernest Cormier – maintenant la Cour d’appel –
et l’érection en 1971 de l’actuel palais de justice de Montréal viennent mettre fin
à la vocation judiciaire du palais de justice construit en 1856. Le 30 septembre 2008,
le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux (RCLP) inscrit l’ancien palais de justice
de Montréal comme lieu patrimonial du Canada; c’est d’ailleurs le plus vieux palais
de justice du Québec et l’un des plus vieux au Canada. Il est aussi classé monument
historique par le gouvernement du Québec en 1976. « Cet édifice incarne la pérennité
du droit civil français, qui a été interprété à cet endroit pendant près de 200 ans,
de 1774 à 1971 », note le bâtonnier Robert.
Afin que l’immeuble retrouve sa vocation judiciaire, le bâtonnier Robert propose que la
restauration de l’édifice permette le rapatriement du siège social des tribunaux fédéraux
à Montréal, actuellement situé sur la rue McGill, créant ainsi ce que l’on pourrait appeler
le quartier de la justice. En effet, « dans ce quartier, qui se trouve en fait juste au sud
du quartier des spectacles, entre les rues Saint-Laurent et Gosford, presque tous les
immeubles sont à vocation judiciaire. On y retrouve, notamment, le palais de justice de
Montréal, la Cour d’appel du Québec, le Barreau du Québec, Pro bono Québec, l’École
du Barreau ainsi que plusieurs autres organismes ou commerces de nature juridique »,
fait valoir le bâtonnier.
Une mise aux normes nécessaires
Puisque l’édifice de 1890 a été construit comme un palais de justice, les transformations
ayant eu lieu au cours des dernières décennies n’ont pas altéré l’immeuble de façon
trop importante. La hauteur des plafonds est demeurée la même et les deux escaliers
qui mènent au premier étage pourraient être restaurés. C’est plutôt dans la mise aux
normes nécessaire à la restauration de l’immeuble pour sa nouvelle vocation que se
trouve la majeure partie des travaux à faire. « Il faut refaire notamment la mécanique
et l’électricité, et ajouter des systèmes de gicleurs et de ventilation », explique
le bâtonnier Robert.
Urgence
Enfin, ce dernier n’est pas sans rappeler l’urgence de sauver cet immeuble. « C’est
un cri d’alarme que nous lançons pour sauver une partie importante du patrimoine
judiciaire montréalais, québécois et fédéral », dit-il. En effet, tout immeuble classé au
patrimoine ne peut pas être démoli ni transformé. Or, comme le précise le bâtonnier
Robert, « si on continue à ne rien en faire, il risque de se détériorer jusqu’à un point
où, selon des experts, il pourrait devenir irrécupérable, car l’ampleur des dommages
rendrait alors impossible la restauration convenable du bâtiment. Ce serait vraiment
dommage qu’au milieu du Vieux-Montréal, au cœur même du quartier de la justice,
là où Montréal a pris naissance, cet immeuble historique soit abandonné », plaide-t-il.
Heureusement, la Fondation Lafontaine-Cormier a déjà entrepris des démarches auprès
des acteurs concernés, notamment la Cour fédérale et divers ministères impliqués,
pour les mettre au courant de cet intéressant projet qui viendrait assurer l’immuabilité
du vieux palais de justice de 1856.
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Remise de la distinction Avocat émérite 2014
Le Barreau du Québec remet 10 000 $ au Laboratoire de cyberjustice
La cérémonie de remise de la distinction Avocat émérite (Ad. E.) s’est déroulée le 17 septembre dernier au
Windsor à Montréal où les 19 récipiendaires de l’année 2014 ont été honorés au cours d’une cérémonie
réunissant de nombreux membres de la communauté juridique.
« C’est avec beaucoup de fierté que le Barreau souligne l’excellence de plusieurs
parmi nos membres respectés et prestigieux, a déclaré le bâtonnier du Québec,
Me Bernard Synnott. Quel plaisir pour moi de rendre hommage à la compétence et
à la persévérance d’avocates et d’avocats qui méritent tous largement cette distinction ! »
Mentionnons par ailleurs que la soirée de la remise de la distinction Avocat émérite
a également été l’occasion pour l’organisme Pro Bono Québec de remettre la Médaille
de Saint-Yves à Me Guy Pratte, Ad. E. Les étudiants méritoires du Tableau d’honneur
de l’excellence de l’École du Barreau ont également été salués au cours de la cérémonie.
La désignation honorifique Avocat émérite est une marque de reconnaissance de
l’excellence professionnelle d’avocats dont le parcours professionnel est jugé exemplaire.
Les avocats admissibles au titre Ad. E. sont ou ont été en cabinet privé, en entreprise
ou au service d’un organisme public ou parapublic. On leur doit une contribution
soutenue et remarquable au développement de la profession d’avocat, par leur
engagement au sein du Barreau, la rédaction d’ouvrages, une participation à des
colloques à titre de conférencier ou encore leur travail de professeur.
Alors qu’elle souligne la générosité des membres envers leur profession, la soirée
Une signature d’excellence sollicite également celle des nombreuses personnalités
juridiques qui y assistent. Cette soirée est donc aussi un événement de financement
dont les profits sont chaque année remis à une organisation en lien avec le monde
juridique. Le bâtonnier Synnott a ainsi remis la somme de 10 000 $ au Laboratoire de
cyberjustice en présence de son directeur général, Me Karim Benyekhlef.
Le Laboratoire de cyberjustice travaille au développement d’outils technologiques
adaptés à la réalité des systèmes judiciaires afin d’optimiser la résolution de conflits
pour les citoyens. L’intégration des nouvelles technologies numériques a été maintes
fois identifiée comme une priorité par le Barreau du Québec.
Photo : Sylvain Légaré
10 000 $ au Laboratoire de cyberjustice
Le bâtonnier du Québec, Me Bernard Synnott, à gauche, remet un chèque de 10 000 $
à Me Karim Benyekhlef, directeur général du Laboratoire de cyberjustice
Consultez le Tableau d’honneur de l’excellence de l’École du Barreau à l’adresse suivante :
www.barreau.qc.ca/fr/barreau/reconnaissance/tableau-honneur
Avocats récipiendaires de la distinction Avocat émérite en 2014
Première rangée (position assise) :
Deuxième rangée (position debout) :
• Me Nathalie Roy, Ad. E. ** Montréal
• Me Yves Morin, Ad. E. Longueuil
• Me Marie Christine Kirouack, Ad. E. Montréal
• Me Adelle Blackett, Ad. E. * Montréal
• Me Annick Murphy, Ad. E. Québec
• Me Simon V. Potter, Ad. E. Montréal
• Me Marie Cossette, Ad. E. Québec
• Me Daniel Jutras, Ad. E. Montréal
• Me Sylvie Rodrigue, Ad. E. Montréal
• Me François Crépeau, Ad. E. Montréal
* Récipiendaire du Mérite Christine-Tourigny 2014
** Récipiendaire d’un Mérite 2014
*** Récipiendaire du Mérite Innovations 2014
• Me Caroline Ferland, Ad. E. Montréal
• Me Henri Kélada, Ad. E. Abitibi-Témiscamingue
• Me Jacques Ladouceur, Ad. E. Abitibi-Témiscamingue
• Me Denis Lemieux, Ad. E. ** Québec (absent de la photo)
• Me Dominic Jaar, Ad. E. *** Montréal
• M. le bâtonnier Nicolas Plourde, Ad. E. Montréal
• L’honorable Marie Deschamps, C.C., Ad. E. Montréal
• Me Yves Papineau, Ad. E. Montréal
• Me Jean-Yves Brière, Ad. E. Montréal
Le bâtonnier du Québec, Me Bernard Synnott, (au centre) en compagnie des récipiendaires
Photo : Sylvain Légaré
Les récipiendaires de la Médaille, du Mérite Christine-Tourigny et des Mérites du Barreau reçoivent automatiquement la distinction Avocat émérite, s’ils ne sont pas déjà récipiendaires.
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FORMATIONS
EN LIGNE
À venir
Code de déontologie des avocats
NOUVEAU
Code de procédure civile
NOUVEAU
Faire affaires en France
http://www.barreau.qc.ca/formations/france
Plaideurs quérulents - Guide pratique pour survivre au supplice de la goutte d’eau
http://www.barreau.qc.ca/formations/guidepratique NOUVEAU
NOUVEAU
COURS
EN SALLE
DATE
LIEU
CONFÉRENCIER
HEURES RECONNUES
23 octobre
13 novembre
St-Jean-sur-Richelieu La responsabilité des administrateurs d’OBNL
Gatineau
Me Marc Legros
3
7 novembre
Montréal
La révision judiciaire
Me Paul Faribault
3
3 octobre
31 octobre
14 novembre
Longueuil
Montréal
Québec
Maîtres en affaires ! (Formation gratuite)
Me Guylaine LeBrun
3
17 octobre
30 octobre
7 novembre
Sherbrooke
Laval
Chicoutimi
Comprendre et appliquer les états financiers
M. Jean Legault
6
31 octobre
Montréal
Comprendre les états financiers d’une entreprise :
un complément nécessaire à sa pratique
M. Jean Legault
3
13 novembre
Montréal
Lancement d’une entreprise aux États-Unis :
aspects corporatifs et fiscaux
Me Vincent Allard
M. Robert Chayer
3
16 octobre
Montréal
Formation pratique en matière contractuelle :
éléments de préparation et techniques de rédaction
Me Isabelle de Repentigny
6
17 octobre
31 octobre
7 novembre
Québec
Longueuil
St-Hyacinthe
Évaluation des dommages - Blessures corporelles
Mme Carolyn Martel
3
Laval
Drummondville
Les contrats usuels de l’entreprise
Me Sylvie Grégoire
Me Robert-Max Lebeau
3
3 octobre
22 octobre
14 novembre
Bromont
Joliette
Trois-Rivières
Les sanctions administratives prévues au Code de la
sécurité routière à la suite de la commission d’infractions
criminelles
Me Alexandre Tardif
3
9 octobre
24 octobre
7 novembre
Montréal
Jonquière
Sherbrooke
Les moyens de défense - Partie 1
Me Josée Ferrari
3
9 octobre
24 octobre
7 novembre
Montréal
Jonquière
Sherbrooke
Les moyens de défense - Partie 2
Me Josée Ferrari
3
13 novembre
Chicoutimi
Cybercriminalité : phénomène, problématique
et réponses juridiques
Me Sébastien Bergeron-Guyard
3
Me Guylaine LeBrun
Me Andrew Penhale
3
ADMINISTRATIF
AFFAIRES
CIVIL
COMMERCIAL
23 octobre
29 octobre
CRIMINEL
DÉVELOPPEMENT ET PRATIQUE PROFESSIONNELLE
24 octobre
6 novembre
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
PAGE 21
Octobre 2014
ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE
3 octobre
23 octobre
7 novembre
Sherbrooke
Montréal
Bromont
L’obligation de confidentialité imposée à l’avocat n’est pas
limitée à l’application du principe du secret professionnel
M. le bâtonnier Francis Gervais
3
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ
3 octobre
17 octobre
31 octobre
Montréal
Trois-Rivières
Gatineau
Principes de base en insolvabilité
Me Laurier Richard
3
16 octobre
24 octobre
7 novembre
Québec
Bromont
Longueuil
La faillite et l’insolvabilité : tous les outils nécessaires
pour le praticien
Me Michel Beauchamp
6
Québec
Longueuil
St-Hyacinthe
Partage des régimes de retraite lors de la rupture du mariage
Mme Carolyn Martel
3
FAMILIAL
17 octobre
31 octobre
7 novembre
MODE DE RÉSOLUTION DES CONFLITS
10 octobre
15 octobre
17 octobre
31 octobre
5 novembre
Jonquière
Tout savoir sur la justice participative
Baie-Comeau
Rimouski
St-Jean-sur-Richelieu
Québec
Me Miville Tremblay
6
5 novembre
Montréal
Les aspects psychologiques et légaux des excuses
Mme Dominique Jarvis
Me Michelle Thériault
3
6 octobre
21 octobre
Montréal
Québec
Introduction au droit de l’immigration au Canada
Me Hugues Langlais
6
7 octobre
22 octobre
Montréal
Québec
Immigration : les résidents temporaires
(visiteurs, étudiants, travailleurs)
Me Hugues Langlais
3
Montréal
Propriété intellectuelle pour tous : comprendre les éléments
de base et conseiller vos clients sans devenir un expert
Me Nelson Landry
7
Saint-Jérôme
Montréal
Comprendre la Loi sur l’équité salariale :
un atout à votre pratique
Me Naomi Gunst
M. François Robitaille
3
IMMIGRATION
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
30 octobre
TRAVAIL
9 octobre
23 octobre
SÉMINAIRES
ET COLLOQUES
À venir
Séminaire de médiation aux petites créances
NOUVEAU
Séminaire sur le nouveau Code de procédure civile
NOUVEAU
DATE
LIEU
6, 7 et 8 octobre
Montréal
La médiation d’une allégation de harcèlement psychologique Partie 1
Me John Peter Weldon
24
24 octobre
Montréal
Les développements récents en matière de cessation d’emploi
et d’indemnités de départ
Plusieurs conférenciers
6
27 octobre et
10 novembre
Montréal
Convaincre : l’art d’ajuster son tir - 2 jours
Me John Peter Weldon
15
7 novembre
Montréal
Colloque : la non-responsabilité criminelle pour cause
de troubles mentaux
Plusieurs conférenciers
6 h 30
10, 11, 17, 18, 19,
Montréal
24, 25 et 26 novembre
Formation de base en médiation familiale
Me Suzanne Guillet
Mme Diane Germain
M. Gérald Côté
30
14 novembre
Les développements récents en droit de la propriété
intellectuelle
Plusieurs conférenciers
7
19, 20 et 21 novembre Québec
8 et 9 décembre
Médiation en civil, commercial et travail
Me Céline Vallières
30
20 novembre
Journée de formation en droit du logement
Plusieurs conférenciers
6
Montréal
Montréal
CONFÉRENCIER
PASSEPORTS
GRANDS RENDEZ-VOUS
Les grands rendez-vous de la Formation 2015
MONTRÉAL - 12 et 13 février 2015
Les grands rendez-vous de la Formation 2015
QUÉBEC - 12 et 13 mars 2015
Heures reconnues
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Octobre 2014
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Barreau de Laval
Entrée en vigueur du protocole de gestion hâtive
d’instance 2.0
Julie Perreault
Forts satisfaits des excellents résultats du protocole de gestion hâtive d’instance en matière civile,
des représentants du Barreau de Laval et de la Cour du Québec ont procédé à son renouvellement
et à sa bonification au mois de juin dernier.
Récapitulatif de l’introduction des protocoles de gestion hâtive
Réunis pour l’occasion dans le bureau de la juge en chef de la Cour du Québec,
Élizabeth Corte, et en sa présence, Me Normand La Badie, bâtonnier du Barreau
de Laval, Me Annie Fortin, première conseillère du Barreau de Laval, Pierre E. Audet,
juge en chef adjoint de la Cour du Québec, Michèle Toupin, juge coordonnatrice
de la Cour du Québec et Jean-Pierre Archambault, juge coordonnateur adjoint
de la Cour du Québec, ont entériné la reconduction du protocole de gestion hâtive
d’instance en matière civile pour le territoire du Barreau de Laval. La procédure est
entrée en vigueur dès sa signature, le 16 juin 2014.
Alors que la première version se concentrait exclusivement sur les vices cachés, les
malfaçons et les vices de construction, le protocole renouvelé du Barreau de Laval inclut
maintenant les litiges concernant les copropriétés divises ainsi que tout autre dossier,
peu importe le sujet, pour lequel les deux parties feraient la demande commune de
l’usage de cette procédure. Pour Me La Badie, l’ajout de la possibilité d’appliquer le
protocole pour d’autres types de litiges constitue un pas de plus vers l’amélioration
de l’accessibilité à la justice : « On peut dire, en quelque sorte, qu’il s’agit d’une clause
dite omnibus, de pouvoir bénéficier de celle-ci pour d’autres dossiers. C’est quelque
chose d’important. »
Ce dernier a aussi souligné à quel point le premier protocole avait été bien accueilli par
les juristes lavallois et qu’ils avaient par ailleurs constaté des résultats tangibles depuis
son entrée en vigueur tels que l’amélioration notable du temps de traitement des cas
et l’augmentation des résolutions de conflits à l’amiable. « J’ai eu des réponses très
positives provenant des avocats. Ces derniers ont noté une grande satisfaction chez
leurs clients », affirme le bâtonnier.
Le premier projet pilote en matière de gestion hâtive a été implanté sur le territoire du
Barreau de Longueuil en 2009. Ce premier essai se concentrait principalement sur les
demandes adressées au greffe de la Cour du Québec. L’année suivante, le Barreau de
l’Outaouais signait également une entente pour l’introduction d’un mode de gestion
hâtive en matière civile. La nouvelle procédure a engendré d’excellents résultats, ce qui
a motivé le Barreau de l’Outaouais à l’intégrer en tant que programme permanent à la
fin de son année test, soit en 2012.
Devant le succès des deux projets, notamment en matière de réduction des délais
et des coûts, un troisième projet pilote de protocole de gestion hâtive d’instance a
été déployé dans les barreaux de Laurentides-Lanaudière, de Laval et du Saguenay–
Lac-Saint-Jean en 2011. Tout comme pour leurs homologues de Longueuil et de
l’Outaouais, l’expérience s’est avérée une réussite.
Ainsi, l’année suivante, plus précisément en février, le Barreau de Laurentides-Lanaudière
a signé un protocole en gestion hâtive d’instance concernant les dossiers de vices
cachés, de vices de construction et de malfaçons. Le Barreau de Laval en a fait de même
au mois d’avril de la même année. Emboîtant le pas, le Barreau de Québec a entériné
un protocole similaire au cours de l’année 2013.
Suite
page 23
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Octobre 2014
PAGE 23
Pour la suite
Les avantages découlant de l’implantation de protocoles de gestion hâtive d’instance ne
sont plus à démontrer. D’ailleurs, comme le mentionne la juge en chef Élizabeth Corte :
« Un protocole de gestion hâtive de dossiers est d’ailleurs prévu dans le nouveau projet de
Code de procédure civile1. » Mais, entre-temps, plusieurs barreaux de section ont choisi
de poursuivre ou d’implanter de nouvelles procédures de gestion hâtive d’instance.
En premier lieu, le Barreau de l’Outaouais possède depuis maintenant deux ans un
programme permanent de gestion hâtive dont plus de 90 % des dossiers en matière civile se
retrouvent pris en charge par cette procédure de gestion. En deuxième lieu, les barreaux de
Laurentides-Lanaudière et de Laval ont procédé, respectivement en avril et en juin de cette
année, à la reconduction de leur protocole en élargissant son champ d’application.
En troisième lieu, les barreaux de Bedford et de Saint-François ont tout récemment
adopté une procédure similaire visant également les vices cachés, les vices de construction,
les malfaçons et tous autres dossiers dont les deux parties feraient la demande conjointement.
Puis finalement, les représentants du Barreau du Saguenay–Lac-Saint-Jean entameront
prochainement une révision de leur protocole en vigueur afin d’accroître son efficacité et
étudieront la possibilité d’agrandir son champ d’application.
1 Entrevue avec la juge en chef Élizabeth Corte, La Cour du Québec : dynamique et innovatrice, Journal du Barreau,
http://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol44/201203.pdf
Avis - Cour d’appel du Québec
Notice - Quebec Court of Appeal
Requêtes devant le juge unique
Motions before a judge in chambers
Depuis le 25 août 2014, les rôles d’audition du juge unique à Montréal (salle RC.18)
et à Québec (salle 4.30) sont fermés lorsque le nombre limite de requêtes est atteint.
Since August 25, 2014, the rolls of the judge in chambers in Montreal (Room RC.18)
and Quebec City (Room 4.30) are closed when the maximum number of motions
is reached.
Nouveautés et rappels
News and reminders
- Pendant l’année judiciaire, un maximum de 8 requêtes par jour sera mis au rôle;
- Pendant la période estivale, un maximum de 15 requêtes par jour sera mis
au rôle les mercredis à Montréal et les jeudis à Québec.
Advenant que le rôle soit complet, le greffier fixera une nouvelle date de présentation.
Si cette date ne convient pas à la partie requérante, celle-ci devra produire un
nouvel avis de présentation.
Tous les documents requis pour l’étude de la requête doivent être annexés à celle-ci,
et ce, conformément à l’article 22(1) des Règles de la Cour d’appel du Québec
en matière civile (ci-après R.C.A.Mat.Civ.) et à l’article 34(1) des Règles de la Cour
d’appel du Québec en matière criminelle (ci-après R.C.A.Mat.Crim.), selon le cas.
À défaut d’avoir tous les documents, la requête ne pourra être entendue et sera
remise à une autre date.
La partie requérante doit également préciser dans le titre de sa requête le(s)
article(s) de loi sur lequel (lesquels) elle se base pour présenter sa requête, et ce, en
vertu de l’article 11 R.C.A.Mat.Civ. et de l’article 11 R.C.A.Mat.Crim., selon le cas.
À défaut de se conformer à cette exigence, la requête pourra être remise à une
date ultérieure.
Nicole Duval Hesler
Juge en chef du Québec
- During the judicial year, a maximum of 8 motions per day will be placed on the roll;
- During the summer months, a maximum of 15 motions per day will be placed
on the roll on Wednesdays in Montreal and on Thursdays in Quebec City.
In the event that the roll is complete, the Clerk will set a new date of presentation.
Should this date be inconvenient, the applicant will be required to produce a new
notice of presentation.
All supporting documentation must be annexed to the motion (subsection 22(1)
of the Rules of the Court of Appeal of Quebec in Civil Matters or subsection 34(1)
of the Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters. Failure to
provide all necessary documents will result in the motion not being heard and
deferred to a later date.
The applicant must also specify in the caption of his motion the statutory
provision(s) on which it is based, as contemplated by article 11 of the Rules of the
Court of Appeal of Quebec in Civil Matters or article 11 of the Rules of the Court of
Appeal of Quebec in Criminal Matters. Failure to comply with this requirement may
result in the hearing of the motion being delayed.
Nicole Duval Hesler
Chief justice of Quebec
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Octobre 2014
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Copropriété divise
Des changements attendus
Philippe Samson
En 2013, près d’une transaction immobilière sur deux concernait une unité en copropriété sur l’île
de Montréal, alors que dans la région métropolitaine, c’était le cas dans une transaction sur trois.
Bien qu’elles soient plus populaires que jamais, les copropriétés divises sont régies par
les normes juridiques instaurées lors de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec de
sorte que le cadre législatif n’a pratiquement pas changé depuis 20 ans. Or, « les enjeux
de la copropriété qui sont maintenant en cause dépassent largement le cadre législatif
originalement prévu pour permettre l’harmonie sociale et favoriser l’essor économique
dans nos villes », explique Me Yves Joli-Cœur, Ad. E. En fait, la dernière modification
législative concernant le régime de la copropriété remonte à 2002 et porte sur le droit
de suite prévu à l’article 1069 C.c.Q. « Auparavant, si une institution financière prenait
en paiement un appartement, elle n’était pas tenue de payer le montant des dépenses
communes en souffrance; un acheteur n’était pas plus responsable du montant en
souffrance. La disposition de 2002 a cependant créé un droit de suite faisant en sorte
qu’un acheteur est en principe tenu au paiement de toutes les dépenses communes
dues par le vendeur », indique Me Joli-Cœur, qui est d’avis que cette modification a été
un ajout très important pour de nombreux syndicats de copropriétaire, car elle leur a
permis de ne pas perdre le montant de dépenses communes dû et d’éviter des débats
judiciaires coûteux.
Le montant généralement trop bas des dépenses communes affecte également le
rendement des fonds de prévoyance. « Faute d’avoir accumulé suffisamment d’argent
ou d’avoir pris du retard pour ce faire, certains copropriétaires se retrouvent dans des
situations passablement dramatiques quand vient le temps d’effectuer des travaux
importants », précise Me Joli-Cœur.
Par ailleurs, le manque de motivation fréquent des copropriétaires à s’investir dans la
gestion de leur immeuble et à respecter le cadre normatif constitue une difficulté réelle.
« On constate souvent, surtout dans les petits immeubles, que des copropriétaires ne se
sentent pas impliqués ou qu’il n’y a jamais d’assemblée annuelle. Lorsqu’une dépense
se présente, elle est souvent partagée de façon arbitraire, ou si elle très est importante,
la copropriété devient en difficulté », relate Me Joli-Cœur.
L’exemple de l’Ontario
À la suite d’importantes dérives, l’Ontario a instauré
une série de nouvelles obligations qui ont eu pour effet
de mettre un terme à plusieurs problèmes similaires.
Par exemple, concernant le droit des acheteurs d’être
informés sur l’état d’une copropriété, l’Ontario a mis
en place un registre public et accessible aux acheteurs
qui leur permet de connaître l’état des finances et de
l’entretien des immeubles. « Développer un registre à
l’instar de ce qui existe en Ontario pourrait vraiment
changer la donne au Québec », croit Me Joli-Cœur. Selon
lui, à partir du moment où l’information deviendrait
publique, de nouvelles dynamiques se développeraient et
la volonté d’avoir une gestion saine primerait celle d’avoir
la gestion la moins coûteuse.
« Les syndicats, en raison de leur objet, ne sont pas des
entreprises qui ont pour mission de faire des profits.
Ils existent principalement pour séparer des dépenses
pour le maintien d’un actif. C’est pourquoi un mauvais
payeur pouvait avoir auparavant un impact négatif sur les
finances de la copropriété », ajoute-t-il.
Les problèmes des dépenses communes
Comme on cherche généralement à obtenir les plus
petites dépenses communes possible au Québec, la
détermination de leur montant est aussi devenue un
Me Yves Joli-Cœur, Ad. E.
problème important pour lequel une solution doit être
apportée, avance l’avocat. Et c’est sans compter qu’il n’y
a aucune conséquence à ce qu’un promoteur présente un
budget qui minimise les dépenses communes pour valoriser la vente d’une copropriété.
Des solutions ont aussi été préconisées pour obliger les
copropriétaires à investir davantage dans leur fonds de
prévoyance. Les syndicats ont maintenant l’obligation
d’engager des professionnels pour évaluer le coût des
provisions nécessaires pour des travaux futurs.
Photo : Courtoisie Yves Joli-Coeur
Malgré cette nouvelle disposition, le contexte afférent
au paiement et à l’utilisation des dépenses communes
et, de façon plus générale, les finances et l’état de
vétusté des immeubles, entraînent encore aujourd’hui
leur lot de difficultés. Pour les acheteurs, par exemple, il
n’est pas toujours facile d’obtenir de la part du syndicat
de copropriétaires l’information nécessaire pour faire un
choix éclairé. « C’est une profession de foi que d’acheter
une copropriété sans avoir assez d’information sur les
finances et l’état de l’immeuble, soutient Me Joli-Cœur.
Il n’est pas rare que les administrateurs ne s’en tiennent
qu’à remettre aux acheteurs intéressés un état du
paiement des dépenses communes alors que pour le
reste, l’état du bâtiment par exemple, ils sont moins
enclins à informer les acheteurs, car ils n’y sont pas tenus
par la loi. »
Une cure de rajeunissement nécessaire
« Les difficultés et les défis actuels concernant la
propriété divise ont des effets qui touchent un peu
tout le monde. Le besoin d’un régime plus performant
est réel et urgent, même si c’est un dossier délicat
pour le législateur », soutient M e Joli-Cœur, ajoutant
que certaines tendances ou pratiques qui se sont
développées au cours des dernières années ont eu
pour effet de créer de l’incertitude sur le plan légal.
Par exemple, il peut être difficile pour les copropriétaires
de contester des décisions d’assemblée annuelle, car ils
sont contraints d’agir dans un délai de rigueur de 60 jours
après la tenue de l’assemblée. Or, les administrateurs n’ont aucun délai pour remettre le
procès-verbal. « Comment peut-on décider s’il y a lieu ou non de contester une décision
si on n’a pas le procès-verbal ? », demande Me Joli-Cœur.
Suite
page 25
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Il y a aussi le jugement rendu par la Cour d’appel, en 2011, dans l’affaire Lavallée, qui
bouleverse le formalisme prévu dans le Code civil en reconnaissant qu’une déclaration
de copropriétaires notariée peut être modifiée tacitement par son non-respect par les
copropriétaires. « Cette décision a créé un choc dans le domaine de la copropriété,
car elle met en doute l’applicabilité de la déclaration de copropriété selon les
circonstances », remarque Me Joli-Cœur.
La question de l’assurance en copropriété est aussi un sujet chaud. En effet, malgré
l’obligation des syndicats de souscrire une assurance avec valeur à neuf, l’évaluation de
la valeur réelle des immeubles est souvent trop basse faute d’obligation de faire évaluer
les bâtiments. Il en est de même pour l’assurance responsabilité qui ne dépasse presque
jamais les deux millions de dollars. Plusieurs questions existent aussi quant au droit de
subrogation des assureurs contre un copropriétaire fautif.
En dernier lieu, l’encadrement professionnel de la gestion des copropriétés constituerait
une solution à la piètre gestion des immeubles trop souvent observée. « Si les gestionnaires
étaient membres d’un ordre professionnel, les gens seraient peut-être mieux protégés
que dans l’état actuel des choses puisque les abus, l’incompétence et le manque de
probité seraient sanctionnés au niveau disciplinaire », soutient Me Joli-Cœur.
« Si un coup de barre n’est pas donné, c’est la confiance du public à l’égard de ce mode
d’habitation qui sera ébranlée, ce qui risque de déprécier la valeur marchande des
copropriétés. Nous avons aussi besoin de plus d’encadrement pour éviter des dérives
comme celles qu’on voit en France où l’État se voit obligé d’investir des centaines de
milliers d’euros pour remettre à niveau des copropriétés privées vétustes. Nous aurions
avantage à apprendre de leurs expériences douloureuses », conclut l’avocat.
1 Lavallée c. Simard, 2011 QCCA 1458 (500-09-019626-092)
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Octobre 2014
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Vie privée et arrêt Google en Europe
Vers une révolution ?
Marc-André Séguin, avocat
Dorénavant, en Europe, les moteurs de recherche seront responsables de l’information qu’ils diffusent
ou rendent accessible sur le Web. En quoi cette décision affectera – ou inspirera-t-elle – le droit canadien ?
Tâche herculéenne
Le 13 mai 2014, une onde de choc frappe le Vieux Continent. Contre toute attente,
la Cour européenne de justice tranche en faveur du citoyen espagnol Mario Costeja qui
soutient que la mention de son nom dans les résultats de recherche du moteur Google
n’est plus pertinente, et en exige le retrait. M. Costeja a fait valoir que l’adjudication
sur saisie immobilière le concernant, qui a été annoncée en toute légalité en 1998 dans
le journal La Vanguardia le hantait depuis, même si la procédure relative à ses dettes
avait été réglée. M. Costeja s’est donc adressé à l’Agence espagnole de protection des
données en 2009 pour qu’on retire des résultats du moteur de recherche Google les
informations le concernant. Ironiquement, il pourrait bien marquer les livres d’histoire
comme étant l’instigateur d’une décision sans précédent sur la primauté de la vie privée.
Cet équilibre s’annonce comme une tâche herculéenne. En effet, depuis la publication
de la décision en mai dernier, Google a reçu plus de 100 000 avis de citoyens demandant
le retrait de liens associés à leur nom, dont quelque 17 500 demandes provenaient de la
France, 16 500 de l’Allemagne, 12 000 du Royaume-Uni et 8 000 de l’Espagne; 53 % des
demandes se sont soldées par un retrait des informations.
Les conclusions de la Cour, sans possibilité d’appel, ne sont pas anodines, résume
Me Marc Gallardo, avocat espagnol et président du Groupe de travail sur la Protection
des données personnelles et droits de l’Homme numérique de l’Union internationale
des avocats. « C’est une décision qui n’était pas du tout attendue et qui aura un impact
important sur la protection de la vie privée dans l’Union européenne, car la Cour
y interprète la directive européenne du 24 octobre 1995 relativement à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation des données. »
« Inspiration » pour le Canada ?
« Le volume de demandes à gérer est très grand, poursuit l’avocat. Mais Google a
réellement saisi cette opportunité et le pouvoir qu’on lui accorde pour répondre aux
demandes de façon juste et cohérente. L’effet pervers, toutefois, étant qu’on laisse
à une partie privée le soin de déterminer du bien-fondé de chaque demande. »
En quoi cette décision pourrait-elle, ultimement, affecter le droit canadien ? Rappelons
que tout récemment, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Crookes c. Newton,
concluait qu’un hyperlien ne constituait pas une forme de « diffusion » et qu’il constituait
essentiellement en un renvoi foncièrement différent des actes de diffusions habituels. Un
hyperlien, en soi, ne saurait être assimilé à la diffusion, pourvu que ce dernier soit neutre
sur le plan du contenu et qu’il n’exprime aucune opinion.
Me Gallardo rappelle que la Cour parle régulièrement de l’importance des articles 7 « Si on extrapole, à l’heure actuelle, Google ne serait pas responsable en droit canadien,
et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui fait spécifiquement à moins que l’information n’apparaisse réellement sur le moteur de recherche, indique
prévaloir la protection des données personnelles. « On a donc souhaité confirmer cette pour sa part Me Raymond Doray, Ad. E. Je pense que la décision de la Cour européenne
primauté à la protection des données, mais tout en rappelant que ce droit doit être mis
en rapport avec d’autres droits. C’est dans cet équilibre que viendra le réel défi pour la
Suite
page 29
suite des choses. »
Avis aux membres
Changements aux procédures
du Bureau de décision et de révision
Chambre de pratique
Dans un souci d’efficacité et afin de mieux remplir notre mission, veuillez noter que le
Bureau de décision et de révision (le « Bureau ») instaurera une chambre de pratique,
à laquelle toute demande déposée au Bureau devra être présentée pour être fixée au rôle.
Ainsi, chaque partie sera dorénavant responsable de produire un avis de présentation avec
toute demande, afin d’inscrire la cause pour audition pro forma à la chambre de pratique
du Bureau. La preuve de signification de l’avis de présentation et de la demande devra être
produite au Secrétariat du Bureau, comme le prévoient les règles de procédure du Bureau.
Pour qu’une demande puisse être inscrite au rôle de la chambre de pratique, elle
devra être déposée au plus tard le mardi, à 13 h, précédant la tenue de celle-ci.
Advenant un dépôt tardif et l’absence de motifs justifiants d’être entendue
d’urgence, la demande sera fixée à la chambre de pratique de la semaine suivante.
Veuillez prendre note que depuis le 21 août 2014, la chambre de pratique se tient
tous les jeudis, à 14 h, au siège du Bureau.
Adresse de messagerie électronique
Afin de garantir la réception et la prise en charge rapide des communications
relatives aux dossiers et de toute demande d’information adressée au tribunal,
veuillez prendre note qu’une adresse de messagerie générale sera adoptée par le
Secrétariat général et des affaires juridiques du Bureau.
Ainsi, toute communication électronique future devra – en tout temps – être
adressée à l’adresse de messagerie suivante : secretariatBDR@bdr.gouv.qc.ca.
Vous pourrez aussi indiquer le nom de l’adjointe juridique ou de la conseillère juridique
visée par votre communication, le cas échéant, pour en faciliter le traitement.
Le Bureau réitère son engagement à améliorer la qualité de ses services et invite
toute personne intéressée à lui transmettre ses commentaires, le cas échéant.
Me Lise Girard, présidente
Bureau de décision et de révision
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
de justice aura néanmoins un effet important sur notre droit. Nous avons 20 ans de
retard sur l’Europe en matière de protection de la vie privée, mais leurs lois ont inspiré
les nôtres. » Il n’y a pas spécifiquement de droit à l’oubli en droit canadien ni en droit
européen, rappelle-t-il, précisant que le concept lui-même tient d’abord d’une notion
tirée de la doctrine issue d’auteurs qui s’intéressent à la protection de la vie privée.
Octobre 2014
PAGE 29
Pour Me Doray, la décision de Google s’inscrit donc dans une certaine avancée du
droit à la lumière des développements technologiques, mais il faut demeurer prudent.
« La vie privée ne peut être absolue, explique-t-il. Elle doit être pondérée avec d’autres
droits, dont la liberté d’expression. La recherche d’équilibre est ici fondamentale. Il faut
trouver un équilibre entre l’accès à l’information, son besoin légitime, tout en tenant
compte du fait qu’on ne souhaite pas non plus que celle-ci hante inutilement les gens
toute leur vie. »
Le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada réitère pour sa part son
« inquiétude devant la facilité de plus en plus grande d’obtenir les renseignements
personnels d’individus en raison des historiques de recherche dans Internet et de Un avis que partage Me Gallardo. « De nos jours, un moteur de recherche a la capacité
l’utilisation croissante des bases de données électroniques », et fait valoir que les sites de faire des liens autrefois impossibles et d’accéder à une source inimaginable
de médias sociaux devraient permettre aux utilisateurs quittant leur site de supprimer d’informations. On peut donc obtenir un profil assez concret d’une personne au moyen
l’information relative à leurs comptes.
d’une courte recherche. Et certaines des informations qui circulent ne devraient pas être
supportées indéfiniment par les individus. On doit maintenant se pencher sur la façon
De façon générale, rappelle aussi le Commissariat, la Loi sur la protection des renseignements de mettre le tout en œuvre pour éviter de se retrouver avec un Internet fractionné selon
personnels et les documents électroniques accorde aux individus le droit de retirer leur que les juridictions aient ou non un droit à l’oubli reconnu, et pour équilibrer le désir
consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements légitime des citoyens que certaines informations obsolètes ne soient plus étalées au
personnels, sous réserve de certaines restrictions. De plus, les organisations sont tenues de grand jour, sans pour autant limiter le besoin, tout aussi légitime, d’une information
détruire les renseignements personnels dont elles n’ont plus besoin. « Mais curieusement, de qualité. »
on n’impose aucune obligation formelle de détruire ces informations, souligne
Me Doray. Au Québec, cela veut dire, en espèce, qu’on peut réactiver un dossier tenu
en archives – peu importe depuis combien de temps – dès lors que celui-ci redevient
nécessaire. » Quant aux dispositions de la loi fédérale en matière de destruction des
renseignements, elles sont écrites au conditionnel. « Celles-ci n’ont donc pas de force
obligatoire », précise-t-il.
Avis aux membres
Rôles d’audience en matières criminelle,
civile et pénale
Le ministère de la Justice met
en ligne un site Web mobile
Un nouveau service en ligne permettant de consulter les horaires des audiences en
matières criminelle, civile et pénale de la Cour supérieure et de la Cour du Québec
vient de voir le jour.
Le nouveau service adapté aux appareils mobiles rend accessibles les informations
en matières civile et pénale pour tous les palais de justice.
En matière criminelle, l’horaire des audiences de cinq palais de justice peut être
consulté, soit ceux de Longueuil, de Montréal, de Québec, de Sherbrooke et de
Trois-Rivières. Le service sera bonifié au fil du temps.
En plus de répondre aux besoins des acteurs judiciaires et des citoyens, la mise
sur pied de cet outil illustre la volonté du ministère de la Justice et des tribunaux
de moderniser l’administration des services de justice afin de rendre la justice plus
accessible et plus efficiente.
Le service en ligne de consultation des rôles d’audience offre la recherche par
palais de justice et par salle d’audience, par numéro de dossier, par le nom d’une
partie ou de son avocat ainsi que par période ou par date précise. Il est accessible
sur le site des tribunaux du Québec ou directement à l’adresse suivante :
http://roles.tribunaux.qc.ca.
À noter que ce service en ligne rend accessibles des extraits des rôles d’audience
actuellement disponibles en version papier dans les palais de justice. Les informations
de nature confidentielle ou celles présentant un caractère trop sensible ne seront
pas accessibles en ligne.
Avis de la Cour suprême du Canada
Modifications aux Règles de
la Cour suprême du Canada et
changements dans la distribution
du Recueil des arrêts de la
Cour suprême du Canada
Les avocats et les parties sont priés de noter que l’annexe A des Règles de la
Cour suprême du Canada a été modifiée par la Cour suprême du Canada afin d’y
préciser les droits payables au registraire à l’égard du Recueil des arrêts de la Cour
suprême du Canada (« Recueil »). Les modifications, qui figurent dans le règlement
DORS/2014-96, sont entrées en vigueur le 30 juin 2014.
La version imprimée du Recueil est offerte au coût de 350 $ pour un abonnement
annuel, ou de 40 $ pour chaque cahier individuel qui est publié durant l’année plus
les taxes applicables. La version électronique (format PDF) est publiée en même
temps que la version imprimée et peut être consultée sans frais sur le site Web de
la Cour suprême du Canada.
Dans les documents qu’ils déposent à la Cour suprême du Canada, les avocats
peuvent citer soit la version imprimée du Recueil, soit sa version électronique, et
utiliser le même mode de référence pour les deux versions.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Bibliothèque
de la Cour suprême du Canada au 613 996-8437 ou au scr-rcs@scc-csc.ca.
Roger Bilodeau, c.r.
Registraire
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Octobre 2014
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Sénat
Taux d’inoccupation historique
Marc-André Séguin, avocat
Un Sénat atteignant un taux d’inoccupation historiquement bas pourrait-il affecter le bon déroulement
du processus législatif canadien ?
Scandales de dépenses, renvoi à la Cour suprême, suspensions et départs à la retraite…
le Sénat soulève des questionnements quant à sa structure, à sa pertinence, voire
même à son existence. Selon plusieurs observateurs, maintenant que le gouvernement
est plus hésitant que jamais à procéder à la nomination de nouveaux membres,
la Chambre haute pourrait s’avérer le théâtre d’un nouveau test pour le système
parlementaire canadien.
À l’heure actuelle, le Sénat compte 13 sièges vacants auxquels s’ajouteront quatre
sièges supplémentaires lorsque des sénateurs quitteront leurs fonctions au cours des
prochains mois. Alors que certains se rapprochent de l’âge obligatoire de la retraite de
75 ans, d’autres, comme l’ancien sénateur Roméo Dallaire, ont décidé de se consacrer
à de nouvelles occupations. C’est sans compter les sièges de trois sénateurs suspendus
– Mike Duffy, Pamela Wallin et Patrick Brazeau – qui ne peuvent pas participer aux
travaux du Sénat pour le reste de la présente session du Parlement, qui se terminera au
moment du déclenchement des prochaines élections.
S’étant vu refuser par la Cour suprême, en avril dernier, son projet de réforme du Sénat,
le gouvernement Harper a depuis cessé de procéder à des nominations à la Chambre
haute. Il ne s’agit pourtant pas d’une nouveauté. Lors de son arrivée au pouvoir en
2006, le gouvernement Harper avait également refusé de nommer des sénateurs.
C’est seulement en décembre 2008 qu’il s’est vu dans l’obligation de procéder
à 18 nominations, la Chambre haute n’ayant plus suffisamment de membres pour
assurer son bon fonctionnement, notamment celui de tous ses comités.
Questionnements
Or, le gouvernement a-t-il le devoir de nommer des sénateurs à la Chambre haute ?
Les experts interrogés estiment que oui, d’autant plus que la Cour suprême a reconnu,
dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat, son caractère « fondamental » dans l’appareil
constitutionnel canadien.
« C’est qu’on oublie rapidement qu’en 1864, à la Conférence de Québec, le Sénat fut
le sujet qui avait occupé la plus grande place des discussions. C’est ce qui avait permis
la mise en place d’un compromis global, rajoute Me Pelletier. Si on croit au Sénat,
on souhaite que celui-ci fonctionne. Le fait de ne pas nommer de nouveaux sénateurs
affecte le fonctionnement du Sénat et ne dessert pas les objectifs qui lui sont fixés
dans la fédération. Or, si vous jugez cette institution inutile, vous ne vous en inquièterez
pas autant. »
Selon Me Brun, qui ne cache pas son appui à l’idée d’abolir le Sénat, l’approche « littérale »
retenue par la Cour n’est pas surprenante. « Bien que le Sénat ne soit pas adapté à la
démocratie contemporaine, ce n’est certainement pas à la Cour suprême de dire que le
Sénat doit être aboli. » Mais dans les faits, poursuit-il, le rôle réel du Sénat est si restreint
qu’il serait difficile de conclure qu’en pratique, un Sénat affaibli peut avoir un impact
concret sur le processus législatif. « Jusqu’à un certain point, il est possible de fonctionner
sans Sénat, affirme-t-il. Le ralentissement au Sénat ne serait pas insurmontable. Celui-ci
devrait, tôt ou tard, céder aux pressions et laisser avancer le processus législatif. »
« D’un point de vue de droit strict, comme l’existence du
Sénat et les règles relatives à sa composition sont protégées
par la Constitution, il devrait être possible à un certain
moment de forcer judiciairement le gouvernement à exercer
son pouvoir de nomination », estime Me Henri Brun, Ad. E.
« Fruit mûr » ?
Pourquoi voit-on alors autant de tentatives, par des moyens détournés, de modifier le
Sénat dans sa nature, ou dans sa composition ? Pour Me Brun, la question soulève un
problème plus profond quant à la possibilité d’apporter des réformes à la Constitution
C’est toutefois dans la manière de faire appliquer ce devoir qu’on entre dans une zone canadienne. « Nous avons un double verrouillage au Canada. Ce n’est pas normal de ne
inconnue. « D’un point de vue de droit strict – et c’est un point de vue auquel la Cour pas pouvoir adapter les choses à l’évolution des contextes, surtout dans un pays fédératif.
suprême semble ici tenir beaucoup – comme l’existence du Sénat et les règles relatives C’est voire malsain. »
à sa composition sont protégées par la Constitution, il devrait être possible à un certain
moment de forcer judiciairement le gouvernement à exercer son pouvoir de nomination, Ce que reprend aussi le professeur en droit constitutionnel de l’Université Laval,
estime Me Henri Brun, Ad. E., professeur en droit constitutionnel à l’Université Laval. Patrick Taillon. « C’est un peu le drame de la question constitutionnelle au Canada.
On ne peut pas faire indirectement ce qu’on ne peut pas faire directement. On ne peut Sous prétexte qu’on ne veut pas traiter de la question du Québec ou de la question
pas affaiblir le Sénat au point de le rendre de facto inexistant. Mais je vois mal comment autochtone, on fait de la constitution un tabou, on pellette par en-avant et les
cela pourrait être sanctionné de sorte à forcer le gouvernement fédéral à nommer des problèmes deviennent plus importants. »
sénateurs. »
Le gouvernement Harper cherche peut-être aussi à se remettre des conclusions de la
Son de cloche similaire chez Me Benoît Pelletier, Ad. E., professeur en droit constitutionnel Cour suprême dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat, estime le professeur Taillon.
à l’Université d’Ottawa et ancien ministre libéral aux Affaires intergouvernementales « Alors soit le gouvernement boude, soit il cherche à ne pas s’exposer aux critiques.
canadiennes. « La Cour suprême a reconnu que le Parlement ne peut affecter les En ne faisant rien, le gouvernement crée une dynamique où on pourra, à terme,
caractéristiques et entraver les travaux du Sénat, rappelle-t-il à son tour. Il s’ensuit que demander la nomination de sénateurs. Or, les récents scandales au Sénat font en sorte
le gouvernement ne peut agir ainsi sans aller à l’encontre de l’esprit du Renvoi relatif que les gens seraient méfiants de toute nomination à l’heure actuelle. Je crois que le
à la réforme du Sénat. Mais comment la Cour pourrait-elle être saisie de la chose? gouvernement tente précisément de changer cette dynamique pour que le besoin
de nominations se fasse plutôt sentir. »
Je ne le sais pas. »
Cependant, les constitutionnalistes par ailleurs tous deux cités par la Cour suprême dans Pour Me Pelletier, le « fruit n’est pas mûr » en ce qui concerne une réforme par la voie
le Renvoi relatif à la réforme du Sénat ont des opinions divergentes sur l’effet d’une telle constitutionnelle. « Un certain nombre de réformes non constitutionnelles peuvent suffire.
situation, qui demeure pour le moment théorique.
On pourrait former un comité de gens crédibles pour recommander des nominations de
sénateurs au premier ministre, qui ensuite pourrait les recommander pour une nomination.
Pour Me Pelletier, partisan avoué du Sénat, il convient d’abord de rappeler le contexte Nous pourrions également abolir la ligne de parti au Sénat et recommander
historique derrière la création de cette institution. Ce dernier rappelle que dans le davantage de nominations qui représentent des groupes minoritaires afin de leur
renvoi sur le Sénat, ainsi que dans celui sur la compétence du Parlement relativement donner une voix », des propositions qui rejoignent par ailleurs la plateforme avancée par
à la Chambre haute, celui-là rendu en 1979 (mais répertorié en 1980), la Cour s’est le Parti libéral du Canada.
longuement penchée sur les raisons historiques derrière l’existence du Sénat.
« Une majorité de Québécois est probablement pour l’abolition du Sénat, poursuit
Dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat, la Cour fait effectivement état des longs M e Pelletier. Mais il faut comprendre que c’est une protection, une garantie
débats ayant mené au consensus nécessaire à la Confédération, dont le Sénat occupa constitutionnelle pour le Québec. Et si le Sénat est élu, on donne une légitimité
une très large partie. « Avec le temps, le Sénat en est aussi venu à représenter divers démocratique de plus à une institution fédérale. L’Assemblée nationale du Québec
groupes sous-représentés à la Chambre des communes. Il a servi de tribune aux femmes a-t-elle intérêt à rehausser le poids d’une institution fédérale dans le contexte canadien ?
ainsi qu’à des groupes ethniques, religieux, linguistiques et autochtones auxquels le Il faut bien se poser la question, mais essayez d’aller expliquer cela au Québec… »
processus démocratique populaire n’avait pas toujours donné une opportunité réelle
de faire valoir leurs propres opinions », écrit la Cour, citant Me Pelletier.
En tout, le gouvernement Harper a procédé à 59 nominations au Sénat depuis son
arrivée au pouvoir.
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Octobre 2014
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Octobre 2014
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Juricarrière
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Octobre 2014
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Juricarrière
Avis de rAdiAtion
Avis est par les présentes donné que le Comité exécutif du Barreau du Québec, à sa séance du
28 août 2014 a, en vertu du devoir lui étant imposé par l’article 85.3 du Code des professions,
prononcé la radiation des membres ayant fait défaut d’avoir effectué le paiement de cotisations
dans le délai imparti.
Le Comité exécutif du Barreau du Québec a prononcé la radiation des personnes suivantes:
Me Michel Généreux*
194939-0
Montréal
M. Pierre Plourde
187475-6
Montréal
Montréal, le 10 septembre 2014
Lise tremblay, LL.B., MBA
Directrice générale
* Lorsque le nom d’une personne est suivi d’un astérisque, cela signifie qu’elle s’est réinscrite depuis la radiation
et est maintenant membre en règle du Barreau du Québec.
veuillez communiquer avec le tableau de l’ordre du Barreau du Québec (Montréal: 514-954-3411;
extérieur: 1-800-361-8495 poste 3411) afin de vérifier si les personnes dont le nom n’est pas suivi d’un astérisque
ont régularisé leur situation depuis le 10 septembre 2014.
PR00962
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Octobre 2014
Avis de rAdiAtion
Avis
dossier no : 06-14-02849
Dossier no : 00190712
Avis est par les présentes donné que Mme Marie-Josée Martino (no de membre : 193554-2),
CONsiDÉRANT LE FAiT QUE, par décision datée du 26 mai 2014, le Comité exécutif
du Barreau du Québec en vertu de l’article 55.1 du Code des professions, a radié
provisoirement Me LOUis BELLiARD (no de membre: 182015-0) à compter du
29 mai 2014, jusqu’à la décision définitive et exécutoire du Conseil de discipline ou
du Tribunal des professions;
ayant exercé la profession d’avocate dans le district de Montréal a été déclarée coupable
le 3 septembre 2014, par le Conseil de discipline du Barreau du Québec, d’une infraction
commise à Montréal le 6 mars 2008, à savoir :
Chef no 1
S’est illégalement approprié la somme de 499,11 $ à même un montant de
2 000 $ remis par sa cliente à titre d’avance sur honoraires, contrevenant
ainsi aux dispositions de l’article 59.2 du Code des professions.
Le 3 septembre 2014, le Conseil de discipline imposait à Mme Marie-Josée Martino une
radiation temporaire du Tableau de l’Ordre pour une période d’un (1) mois sur ce seul
chef de la plainte.
Cette sanction imposée par le Conseil de discipline étant exécutoire dès le jour de sa
signification à l’intimée, selon l’article 158 du Code des professions, M
me
Marie-Josée
CONsiDÉRANT LE FAiT QUE l’intimé a présenté une requête en ordonnance de sursis
d’exécution d’une radiation provisoire au Tribunal des professions le 3 juin 2014;
CONsiDÉRANT LE FAiT QUE le Conseil de discipline a rendu sa décision sur culpabilité
et sur sanction le 16 juin 2014 et a imposé une radiation temporaire de 3 mois;
CONsiDÉRANT LE FAiT QUE l’intimé a été en appel le 21 juillet 2014 de la décision
du Conseil de discipline du 16 juin 2014;
Martino est radiée du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour une période
d’un (1) mois à compter du 5 septembre 2014.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau.
Montréal, le 15 septembre 2014
Lise tremblay, LL.B., MBA
Directrice générale
CONsiDÉRANT LE FAiT QUE par son jugement daté du 22 juillet 2014, le Tribunal
des professions a ordonné le sursis de l’exécution de l’ordonnance de radiation provisoire
du Comité exécutif du Barreau du Québec;
EN CONsÉQUENCE, Me LOUis BELLiARD est redevenu membre inscrit au Tableau de
l’Ordre des avocats à compter du 22 juillet 2014.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 182.9 du Code des professions.
Montréal, le 15 septembre 2014
Lise Tremblay, LL.B., MBA
Directrice générale
PR00965
PR00964
Avis de rAdiAtion
dossier no : 06-14-02848
Avis est par les présentes donné que M. Martin Larocque (no de membre : 198882-4),
ayant exercé la profession d’avocat sur les rues René-Lévesque est et St-Denis dans le
district de Montréal et sur les rues St-Paul et Notre-Dame dans le district de Joliette,
a été déclaré coupable le 8 avril 2014, par le Conseil de discipline du Barreau du Québec,
d’une infraction commise à Montréal le 25 juillet 2012 et depuis cette date jusqu’au
18 février 2013, à savoir :
Chef no 1
A omis de se conformer au jugement lui ordonnant de comparaître
en personne au greffe de la Cour pour déclarer le montant de sa
rémunération à titre de travailleur autonome manquant ainsi à son
devoir d’officier de justice, le tout contrairement à l’article 59.2 du
Code des professions.
Le 7 juillet 2014, le Conseil de discipline imposait à M. Martin Larocque une radiation
du Tableau de l’Ordre pour une période de quarante-cinq (45) jours sur ce seul chef
de la plainte.
Cette sanction imposée par le Conseil de discipline étant exécutoire à l’expiration des
délais d’appel, selon l’article 158 du Code des professions, M. Martin Larocque est radié
du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour une période de quarante-cinq (45) jours
à compter du 12 août 2014.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau et des articles
156 alinéa 5 et 180 du Code des professions.
Montréal, le 15 septembre 2014
Lise tremblay, LL.B., MBA
Directrice générale
PR00970
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(1998), G.O. I, 39, 1137
(1998), G.O. I, 51, 1411
(1999), G.O. I, 12, 274
(1999), G.O. I, 26, 683
(1999), G.O. I, 39, 987
(1999), G.O. I, 52, 1295
(2000), G.O. I, 12, 291
(2000), G.O. I, 25, 659
(2000), G.O. I, 38, 954
(2000), G.O. I, 52, 1276
(2001), G.O. I, 13, 374
(2001), G.O. I, 26, 787
(2001), G.O. I, 39,1069
(2001), G.O. I, 52, 1450
(2002), G.O. I, 13, 382
(2002), G.O. I, 25, 760
(2002), G.O. I, 39, 1139
(2002), G.O. I, 52, 1492
(2003), G.O. I, 13, 345
(2003), G.O. I, 26, 706
(2003), G.O. I, 39, 1027
(2003), G.O. l, 52, 1320
(2004), G.O. I, 13, 314
(2004), G.O. I, 26, 634
(2004), G.O. I, 39, 961
(2004), G.O. I, 53, 1322
(2005), G.O. I, 12, 287
(2005), G.O. I, 25, 594
(2005), G.O. I, 38, 834
(2005), G.O. I, 52, 1113
(2006), G.O. I, 12, 311
(2006), G.O. I, 26, 736
(2006), G.O. I, 39, 1041
(2006), G.O. I, 51, 1342
(2007), G.O. I, 12, 303
(2007), G.O. I, 25, 583
(2007), G.O. I, 38, 854
(2007), G.O. I, 51, 1130
(2008), G.O. I, 12, 241
(2008), G.O. I, 25, 533
(2008), G.O. I, 38, 792
(2009), G.O. I, 51, 1083
(2009), G.O. I, 11, 322
(2009), G.O. I, 24, 622
(2009), G.O. I, 37, 877
(2010), G.O. I, 50, 1181
(2010), G.O. I, 11, 315
(2010), G.O. I, 24, 672
(2010), G.O. I, 38, 1054
(2010), G.O. I, 51, 1473
(2011), G.O. I, 11, 327
(2011), G.O. I, 25, 728
(2011), G.O. I, 38, 1021
(2012), G.O. I, 51, 1389
(2012), G. O. I, 12, 400
(2012), G. O. I, 25, 836
(2012), G. O. I, 38, 1114
(2012), G. O. I, 51, 1527
(2013), G.O. I, 12, 412
(2013), G.O. I, 25, 725
(2013), G.O. I, 38, 1075
(2014), G.O. I, 52, 1383
(2014), G.O. I, 12, 357
(2014), G. O. 1, 25, 653
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Rendements
au 29 août 2014
Fonds
1 an
5 ans
10 ans
Actions 26,99 % 17,72 % 12,17 %
9,23 %
Équilibré 17,11 % 11,32 %
Obligations
4,93 %
2,04 %
8,70 %
6,39 %
3,19 %
4,02 %
Un placement dans l’OPC peut donner lieu à des courtages, des commissions de suivi, des frais de gestion et
autres frais. Veuillez lire le prospectus avant de faire un placement. Chaque taux de rendement indiqué est un
taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte des fluctuations de la valeur des parts et
du réinvestissement de toutes les distributions et qui ne tient pas compte des commissions d’achat et de rachat,
des frais de placement ni des frais optionnels ou de l’impôt sur le revenu payables par un porteur, qui auraient
pour effet de réduire le rendement. Les OPC ne sont pas garantis, leur valeur fluctue souvent et leur rendement
passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir.
Pour nous rejoindre
514 954 -3491
1 800 361-8495 poste 3491
www.csbq.ca/fonds
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Journal du Barreau
Octobre 2014
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1er juillet 2014
Rédactrice en chef
Martine Boivin
Rédacteurs et collaborateurs
Mélanie Beaudoin, Maxime Fournier,
Me Jean-Claude Hébert, Ad. E.,
Sophy Lambert-Racine, Sylvain Légaré,
Julie Perreault, Philippe Samson,
Me Marc-André Séguin, Me Émilie Therrien
Révision linguistique
et correction d’épreuves
Louise-Hélène Tremblay
Geneviève Morin
Le Journal de la communauté juridique
est publié par :
Barreau du Québec
Maison du Barreau
445, boul. Saint-Laurent
Montréal (QC) H2Y 3T8
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ou 1 800 361-8495
journaldubarreau@barreau.qc.ca
Directrice des communications
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CONCEPTION DE LA GRILLE GRAPHIQUE
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Afin d’assurer la protection du public, le Barreau
du Québec surveille l’exercice de la profession,
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ou du photographe ou de l’illustrateur. La forme
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Le Journal du Barreau est publié 10 fois par an.
Publipostage auprès des quelque 25 000 membres
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Octobre 2014
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Petites annonces
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Octobre 2014
SAISON 4
www.ledroitdesavoir.ca
Une quatrième saison sous le signe des droits fondamentaux.
POUR VOUS, VOS AMIS ET VOS CLIENTS.
PROCUREZ-VOUS le coffret DVD de la saison 4 au coût de 15 $*
en remplissant le formulaire de commande : www.ledroitdesavoir.ca/dvd
Les coffrets de la saison 1, 2 et 3 sont également disponibles.
*taxes incluses
EN REDIFFUSION sur les ondes de Canal Savoir :
Lundi 20 h, mardi à midi, jeudi 16 h 30, vendredi 20 h 30, dimanche 19 h
# Le Droit de Savoir
Produit par le Barreau du Québec en coproduction avec Télé-Québec et diffusé à Canal Savoir.
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Octobre 2014
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Compte tenu de son succès à travers le Québec :
ajout de deux nouvelles dates à ne pas manquer
PLEINS FEUX SUR LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Me Luc Chamberland, Ad.E., Ministère de la Justice du Québec
Nouvelles dates :
Brossard, mardi 21 octobre 2014
Montréal, mercredi 26 novembre 2014
Tarif : 495 $ par personne incluant un exemplaire de l’ouvrage Le nouveau Code de procédure civile commenté , de Luc Chamberland.
Café et viennoiseries du matin, pauses-santé et dîner inclus. Taxes en sus.
Parmi les sujets traités :
• l’obligation de considérer le recours aux modes privés de
prévention de règlement des différends avant de s’adresser
aux tribunaux
• les modifications à la compétence d’attribution des tribunaux
• la notification et la signification des actes de procédure
et des documents
• les nouveaux pouvoirs de gestion du tribunal et le protocole
de l’instance
• les nouveaux devoirs et les nouvelles obligations des experts
• les frais de justice : nouveau concept
• le nouveau pourvoi en contrôle judiciaire
• les nouveautés concernant l’action collective, notamment
l’appel sur autorisation pour l’intimé
• les nouvelles règles en matière d’arbitrage
• les nouvelles règles en matière d’exécution, dont l’avis
d’exécution
• les dispositions transitoires
DROIT IMMOBILIER
ARBITRAGE DE GRIEFS
Montréal, 18 novembre 2014
Président d’honneur et modérateur : l’honorable
Henri Richard, juge à la Cour du Québec
Président d’honneur et modérateur :
Fernand Morin, arbitre et avocat à la retraite
Troisième colloque
Québec, 24 novembre 2014
Président d’honneur et modérateur : l’honorable
Pierre A. Gagnon, juge à la Cour du Québec
Une journée complète de conférences réunissant
six conférenciers experts dans leurs domaines.
Deuxième colloque
Montréal, 28 octobre 2014
Québec, 25 novembre 2014
Profitez du savoir de sept experts en droit
du travail dans un environnement convivial
et professionnel.
Découvrez notre programme complet au www.editionsyvonblais.com

Proforma Janvier-16 - Barreau de Québec

mon curriculum vitæ - vanessa fernandez diaz

PROGRAMME - Encyclopedie des avocats

Journal du Barreau - Volume 47, numéro 1

opposition - CRDITED de la Montérégie-Est

LA SÉCURITÉ DANS NOTRE SOCIÉTÉ

Sinistres et risques industriels

MARDI 17 MARS 2015

Ban Ki-moon semonce Harper - cdn

Axelle LEMAIRE